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Allocation de rentrée scolaire

Pourquoi l’allocation de rentrée scolaire est-elle versée à la Caisse des Dépôts ?

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a confié une nouvelle mission d’intérêt général à la Caisse des Dépôts. A partir de la rentrée scolaire 2016-2017, l’allocation de rentrée scolaire des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) est versée à la Caisse des Dépôts.

Qui est concerné par cette réglementation ?

Les enfants confiés auprès d’un service d’aide à l’enfance (ASE) ou auprès d’une structure d’encadrement dans le cadre d’une mesure éducative.

Quel est le but de ce dépôt ?

Le législateur a souhaité mieux accompagner vers l’autonomie les jeunes majeurs sortant des dispositifs d’aide sociale à l’enfance (ASE) et qu’ils disposent à leur majorité d’un pécule constitué par le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la Caisse des Dépôts.

Quel est le rôle de la Caisse des Dépôts ?

La Caisse des Dépôts a pour rôle de conserver et de gérer les fonds déposés au profit de l’enfant mineur afin de lui constituer un pécule qui sera disponible à sa majorité ou lors de son émancipation.

Qui peut récupérer le pécule constitué durant la minorité de l’enfant ?

Les fonds sont bloqués durant toute la minorité de l’enfant à la Caisse des Dépôts.

Quelles sont les démarches à accomplir ?

L’enfant peut prendre contact auprès de la Caisse des Dépôts

  • Par téléphone : 01 58 50 89 88
  • Par mail : arsenfance@caissedesdepots.fr
  • Par courrier à Caisse des Dépôts - DSBA5 – restitution ARS - 15 quai Anatole France, 75356 Paris 07 SP.

Il peut se faire aider par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance.

Quelles sont les pièces à présenter pour demander l’attribution et le versement des fonds (pécule) ?

Je joins à mon courrier/courriel de demande d’attribution :

  • Une copie recto-verso de ma carte d’identité en cours de validité
  • Une copie de mon acte de naissance de moins de 3 mois à demander à la mairie de naissance (par courrier ou par mail)
  • Mon RIB – IBAN (coordonnées bancaires de mon compte personnel)
  • Le numéro d’allocataire CAF ou le numéro de groupement familial MSA si je le retrouve

Quelles sont les voies de recours en cas de contestation du dépôt de l’allocation de rentrée scolaire à la Caisse des Dépôts ?

La Caisse des Dépôts est le teneur des fonds versés au titre de la l’allocation de rentrée scolaire ; à ce titre elle n’a aucun pouvoir décisionnel. Tout recours doit être présenté auprès de la Commission de recours amiable. Rapprochez-vous de l’organisme déposant des prestations familiales (CAF ou MSA) dont vous dépendez.

A qui s’adresser en cas de difficultés financières pour faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire ?

Contactez directement l’organisme des prestations familiales dont vous dépendez : CAF ou MSA. Pour en savoir plus

Le compte allocation de rentrée scolaire est-il un compte bancaire classique ?

Non. Il s’agit d’un compte bloqué jusqu’à la majorité du titulaire qui ne peut recevoir que les allocations de rentrée scolaires. Ces allocations qui abondent le compte sont uniquement versées par les organismes de prestations sociales : CAF ou MSA. Les retraits sont impossibles avant la majorité voire l’émancipation.

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