• outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Les principaux cas de consignations [...]

Litiges entre locataire et bailleur

 Contexte

Lors d’un litige relatif à l’état du bien loué entre un bailleur et un locataire, si la commission départementale de conciliation a été saisie et que les parties n’ont pu trouver un accord, le juge peut ordonner la consignation des loyers.
La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties (art 20-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).

Par ailleurs, et de manière générale, il convient de préciser qu’à tout moment le juge peut, dans le cadre d’un litige entre un bailleur et son locataire, ordonner la consignation des loyers sur le fondement des dispositions de l’article L 518-17 du code monétaire et financier.

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts. Ce n’est donc pas un monopole.

 Personne autorisée à consigner

Personne désignée aux termes de la décision de justice, son mandataire.

 Où consigner

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) situés dans le ressort géographique du Tribunal d’Instance compétent.

 Comment doit s’effectuer la consignation

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
  • La compléter (en deux exemplaires)
  • Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts). Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres.

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Je souhaite consigner >

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de la personne désignée dans la décision de justice comme étant propriétaire ou bénéficiaire des sommes consignées.

 Pièces à fournir

La copie de la décision de justice certifiée conforme par le tribunal.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations, prise sur avis de la Commission de surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique « vos interlocuteurs ») ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, en l’espèce, désignée par l’accord intervenu entre les parties ou la décision de justice, ses ayants droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

  • Accord des deux parties.
  • A défaut, copie de la décision de justice certifiée conforme attribuant les fonds et leur étant opposable.
  • Le récépissé de consignation.
  • Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code Monétaire et Financier)

Allocation de rentrée scolaire

Le dispositif en pratique

Zoom sur le rôle de la Caisse des Dépôts

La Caisse des Dépôts a mis en place une équipe dédiée pour traiter les demandes de reversement des allocations de rentrée scolaire.

Les enfants majeurs ou émancipés pourront ainsi solliciter directement le service en charge de l’activité. La démarche est simple. Il suffit de rédiger par courrier ou par mail une demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Une copie recto-verso de votre carte d’identité en cours de validité
- Une copie de votre acte de naissance de moins de 3 mois faisant mention du lien de filiation à demander à la mairie de naissance (par courrier ou par mail)
- Votre RIB – IBAN (coordonnées bancaires de votre compte bancaire personnel)
- Le numéro d’allocataire CAF si vous le retrouvez

Dès la réception de l’ensemble de ces documents, la Caisse des Dépôts effectuera le virement du pécule dans un délai de 10 jours ouvrés.

Contacts

- Téléphone : 01 58 50 89 88
- Mail : arsenfance@caissedesdepots.fr
- Courrier : Caisse des Dépôts - DSBA5 - restitution ARS - 15 quai Anatole France, 75356 Paris 07 SP

Vous avez des questions ?

- Consultez notre foire aux questions

- Téléchargez la fiche de présentation Allocation de rentrée scolaire, le rôle de la Caisse des Dépôts

- Télécharger la fiche pratique Comment récupérer mes allocations de rentrée scolaire auprès de la Caisse des Dépôts ?

- Pour plus d’informations sur le dispositif auprès des CAF

Création des sociétés à responsabilité limitée (SARL)

Les sociétés commerciales doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. La demande d’immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société et notamment le dépôt des fonds provenant de la libération des parts sociales de la société en formation.
En application des dispositions du Code de commerce, peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts, dans un délai de 8 jours à compter de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales des sociétés à responsabilité limitée.

 Personne autorisée à effectuer le dépôt et le retrait

- Le dépôt peut être effectué par toute personne ayant reçu les fonds provenant de la libération des parts sociales

- Le retrait peut être effectué :

  • par le représentant de la société après l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés
  • par le mandataire directement dès lors qu’il représente tous les apporteurs ou par les apporteurs individuellement sur autorisation du président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête : si la société n’est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, ou si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai ou en raison d’une renonciation à la création de la société

 Pièces à fournir


Télécharger et imprimer la liste des pièces à fournir

Modèle de demande de dépôt de capital

 Je souhaite déposer

Consulter l’article

 Je souhaite retirer

Consulter l’article

 Prescription applicable

30 ans

Création des sociétés par actions

Les sociétés commerciales doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. La demande d’immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société et notamment le dépôt des fonds provenant des souscriptions en numéraire aux actions de la société en formation
En application des dispositions du Code de commerce, le dépôt des fonds provenant des souscriptions en numéraire aux actions de la société en formation peut être fait auprès de la Caisse des Dépôts dans le délai de 8 jours à compter de la réception des fonds.

 Personne autorisée à effectuer le dépôt et le retrait

- Le dépôt peut être effectué par toute personne ayant reçu les fonds provenant des souscriptions en numéraire aux actions de la société en formation
- Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué :

  • par le représentant de la société, en cas d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
  • par le mandataire nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social statuant en référé et chargé de restituer les fonds aux souscripteurs lorsque la société par actions n’a pas pu être constituée.


 Pièces à fournir

Télécharger et imprimer la liste des pièces à fournir pour les demandes de dépôt de capital

Modèle de demande de dépôt de capital

 Je souhaite déposer

Consulter l’article

 Je souhaite retirer

Consulter l’article

 Prescription applicable

30 ans

Garantie financière pour la mise en sécurité de certaines Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

 Contexte

Le décret du 3 mai 2012 a étendu l’obligation de constitution d’une garantie financière aux installations « susceptibles, en raison de la nature et de la quantité de déchets détenus, d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux », à savoir :

  • La plupart des ICPE soumises à autorisation ;
  • Les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets relevant du régime de l’enregistrement,

Pour ces installations qui présentent des risques de pollution des sols, le mécanisme des garanties financières vise à assurer, en cas de défaillance de l’exploitant, la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation.
Par ailleurs, des garanties additionnelles visent, en cas de pollution accidentelle intervenue après le 1er juillet 2012 et ne pouvant être traitée pour des raisons techniques ou financières pendant la vie de l’installation, à couvrir les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.

Les exploitants des installations concernées doivent présenter au Préfet un document attestant de la constitution de garanties financières :

  • pour les nouvelles installations entrant dans le champ d’application du texte (listes en annexes 1 et 2 de l’arrêté du 31 mai 2012), avant la mise en activité de leur installation ;
  • et, pour les installations existantes, avant le 1er juillet 2014 ou avant le 1er juillet 2019 (cf. arrêté du 31 mai 2012).

Les garanties financières exigées à l’article L516-1 résultent au choix de l’exploitant :

  • de l’engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle,
  • d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations,
  • pour les installations de stockage de déchets, d’un fonds de garantie géré par l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie,
  • d’un fonds de garantie privé, proposé par un secteur d’activité et dont la capacité financière adéquate est définie par arrêté du ministre chargé des installations classées ou d’une garantie d’une société parente disposant elle-même de garanties financières.

L’obligation de constitution des garanties financières est réalisée de manière progressive pour les installations existantes à la date d’entrée en vigueur des dispositions du décret.(1er juillet 2012) :

  • soit 20 % du montant initial des garanties financières dans un délai de 2 ans, puis 20 % par an pendant 4 ans.
  • S’agissant de la consignation, la constitution est lissée sur 10 ans (6 ans pour les autres types de garantie) :
  • constitution de 20% du montant initial des garanties financières dans un délai de deux ans,
  • constitution de 10% du montant initial des garanties financières par an pendant 8 ans.

 Personne autorisée à consigner

L’exploitant complète la déclaration de consignation

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

  • arrêté préfectoral mentionnant le montant de la garantie initiale ou actualisée
  • document justifiant l’identité de l’exploitant

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

  • arrêté préfectoral autorisant la déconsignation
  • courrier du bénéficiaire
  • récépissé de consignation
  • documents justifiant l’identité du bénéficiaire
  • Relevé d’identité bancaire

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Consignation de prix de vente de fonds de commerce grevé d’inscriptions ou d’oppositions

 Contexte

Lorsqu’un fonds de commerce vendu est grevé de charges ou d’oppositions , trois cas de consignation sont possibles :

- Consignation à l’initiative des créanciers : deux cas ;
- Consignation à l’initiative du vendeur : un cas.

  • S’agissant des créanciers, ceux-ci disposent des procédures suivantes  :

1. Sommation à l’acquéreur

A défaut d’entente entre les créanciers pour la distribution amiable, l’un d’entre eux peut faire sommation à l’acquéreur de consigner la portion exigible du prix (et le surplus au fur et à mesure de l’exigibilité) à charge de toutes les oppositions faites entre ses mains ainsi que des inscriptions grevant le fonds et des cessions qui lui ont été notifiées (Art. L.141- 20 du Code de commerce).

2. Référé devant le Président du Tribunal de Commerce

Dans l’hypothèse où le tiers détenteur du prix n’a pas pu opérer la répartition entre les créanciers dans les 5 mois de la date de la vente : le créancier le plus diligent peut faire un référé devant le Président du Tribunal de Commerce qui ordonnera soit le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, soit la nomination d’un séquestre répartiteur (Art. L.143-21 du Code de commerce)
Les articles 1281-2 et suivants du Code de procédure civile (distribution de deniers) sont en outre applicables en ce qui concerne la répartition.

  • S’agissant du vendeur :

En cas d’opposition au paiement du prix, le vendeur qui souhaite obtenir l’autorisation de toucher son prix malgré l’opposition, peut se pourvoir à cette fin en référé devant le Président du Tribunal de Grande Instance (Cass. 28 fév. 1933) à la condition de verser à conditions de verser à la Caisse des Dépôts, ou aux mains d’un tiers commis à cet effet, une somme suffisante fixée par le juge des référés pour désintéresser les créanciers (Art. L. 141-15 du Code de commerce).

Cette somme est destinée à répondre des causes de l’opposition dans le cas où le vendeur se reconnaitrait ou serait jugé débiteur.

A partir de l’exécution de l’ordonnance, l’acquéreur est déchargé des effets de l’opposition qui sont reportés sur le tiers détenteur.

 Personne autorisée à consigner

- L’acquéreur en cas de sommation faite à l’acquéreur (Art. L 141-20 du code de commerce) ;

- Le vendeur en cas de cantonnement (Art. L 141-15 du code de commerce) ;

- Le tiers détenteur séquestre en cas de référé devant le Président du Tribunal de Commerce (Art. L 143-21 du code de commerce) ;

- Leurs ayants droits, ou mandataire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du lieu où la vente est faite.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Les délais à respecter sont les suivants :

  • En cas de sommation à l’acquéreur (Art. L 141- 20 du code de commerce) : Quand le prix est fixé et à défaut d’accord amiable entre les créanciers pour la distribution de son prix, la consignation volontaire des fonds doit avoir lieu dans le délai de 15 jours à compter de la sommation signifiée à l’acquéreur, faute de quoi l’acquéreur pourrait être assigné devant le tribunal de commerce et condamné à consigner son prix sous astreinte.

_

  • En cas de référé devant le tribunal de commerce (Art. 143-21 du code de commerce) : La consignation des fonds ne peut avoir lieu qu’après l’expiration d’un délai de 5 mois à compter de l’acte de vente. (Art. L143-21 du Code de commerce).

- Les modalités

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)

- La compléter (en deux exemplaires)

- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le vendeur du fonds.

 Pièces à fournir pour la consignation

Copie des oppositions et des états d’inscription grevant le fonds à l’appui de la déclaration de consignation.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

L’acquéreur ; le vendeur ou les créanciers ; leurs ayants droits, ou mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
En cas de retrait par l’acquéreur :

- consentement du créancier qui a fait la sommation (Art. L.141-20 du code de commerce) ou de la partie à la requête de qui la décision a été rendue (Art. L 143-21 du code de commerce) ;

- et consentement de tous les autres ayants droit (créanciers auxquels profitent les charges signalées à l’appui du dépôt et vendeur).

En cas de retrait par le vendeur ou les créanciers opposants du vendeur :

- En présence d’inscriptions signalées dans la déclaration :

  • Soit le certificat de radiation des inscriptions délivré en vertu d’acte notarié contenant mainlevée ;
  • Soit l’accord de l’acquéreur, seul juge de sa libération, autorisant formellement la Caisse des Dépôts à se dessaisir de la consignation et la dispensant de surveiller la radiation des inscriptions qui grèvent le fonds de commerce ;
  • Soit la copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive opposable au vendeur

- En présence d’oppositions signalées dans la déclaration :

  • Soit la mainlevée des oppositions signalées par le déposant ;
  • Soit le consentement des créanciers opposants.
  • Le cas échéant, l’état de répartition dressé dans le cadre de la distribution de deniers opérée en dehors de toute procédure d’exécution (art 1281-2 du Code de procédure civile).
  • S’il y a lieu : mandat ou procuration ou toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit.

 Bénéficiaire

L’acquéreur ; le vendeur ou les créanciers ; leurs ayants droits.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Fonds de commerce (surenchère sixième et dixième)

 Contexte

Lors de la vente d’un fonds de commerce, les créanciers opposants ou inscrits du vendeur peuvent avoir connaissance de la vente et faire opposition au paiement du prix entre les mains d’un tiers détenteur.

L’officier public chargé de la vente aux enchères du fond ne peut admettre à surenchérir que des personnes solvables.

A défaut de justifier de leur solvabilité, ces dernières devront déposer entre les mains de l’officier public ou à la Caisse des dépôts et consignations, une somme affectée spécialement au paiement du prix.

Cette somme est égale au moins à la moitié du prix de la vente initiale, ou bien à sa partie payable comptant, augmentée du montant de la surenchère (Art. L. 141-19, al. 1 du code de commerce).

Ces dispositions concernent à la fois la surenchère du 1/10ème et du 1/6ème.

La mise en œuvre de la procédure de la surenchère est la même pour celle du 1/10ème et du 1/6ème.

- Surenchère du 1/6

Si le prix de vente se révèle insuffisant pour désintéresser les créanciers (ou s’il y a eu dissimulation du prix réel), l’un ou l’autre d’entre eux peut offrir de racheter lui-même le fonds pour le prix déclaré initialement, augmenté du sixième du prix principal, non compris le matériel et les marchandises (Art. L 141-19, al. 2 du code de commerce).

- Surenchère du 1/10

La surenchère du dixième est réservée aux seuls créanciers inscrits, en réplique à une procédure de purge initiée par l’acquéreur d’un fonds de commerce grevé de privilèges ou de nantissements.

En outre, la surenchère du dixième peut être diligentée non seulement lors d’une vente proprement dite, mais aussi lors de toute mutation de propriété pouvant donner lieu à purge.

Le surenchérisseur du dixième doit offrir de donner caution pour le paiement des prix et charges ou justifier d’une solvabilité suffisante (Art. L. 143-13 du code de commerce).

 Caractère de la consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

En cas de surenchère du sixième : un créancier opposant ou inscrit du vendeur, à l’exclusion de l’acquéreur et du vendeur.

En cas de surenchère du dixième : seul le créancier inscrit peut consigner.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique vos interlocuteurs
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

En cas de surenchère du sixième : un créancier opposant ou inscrit du vendeur, à l’exclusion de l’acquéreur et du vendeur ;

En cas de surenchère du dixième : seul le créancier inscrit peut consigner.

 Pièces à fournir pour la consignation

- Toute pièce de nature à établir l’opposition ;
- Ou de manière générale, toute pièce de nature à établir la créance ou son inscription.

 Gestion du compte

- Délai

La surenchère du sixième doit être formée après la vente du fonds de commerce dans le délai de vingt jours suivant la dernière en date des publications.

La surenchère du dixième doit être faite à peine de déchéance dans la quinzaine de la notification de purge qui est adressée aux créanciers inscrits (L. 143-13, -14 et -15 du code de commerce)

Par conséquent, la consignation doit avoir lieu avant le jugement de validation de surenchère, qu’il s’agisse de surenchère du sixième ou du dixième.

- Intérêts

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le surenchérisseur qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

- Les justifications à produire par le surenchérisseur, en cas de surenchère du 1/6°, sont fonction de l’issue de la surenchère.

- Il en est de même en cas de surenchère du 1/10° sous réserve qu’il n’y a pas lieu de se préoccuper des créanciers chirographaires.

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire devra être produite.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Gage - consignation de prix de vente de biens gagés

Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.

A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut faire ordonner en justice la vente du bien gagé.

Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s’il existe d’autres créanciers gagistes, est consignée.

 Personne autorisée à consigner

L’acquéreur du bien.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée.
- La liste des créanciers dont il convient de tenir compte.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Accord écrit de l’ensemble des parties intéressées ou une autorisation de justice qui leur soit opposable.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Garantie financière environnementale, une obligation pour les exploitants d’ICPE

Cette garantie financière environnementale couvre des dépenses liées :
- A la surveillance des sites
- Aux interventions éventuelles en cas d’accident ou de pollution
- A la remise en état du site après exploitation.

La consignation, une solution sécurisée pour les acteurs locaux

L’exploitant a la possibilité d’opter pour la consignation pour constituer sa garantie financière (décret n° 2012-633 du 3 mai 2012). Consigner permet d’assurer la sécurité des fonds pendant toute la durée d’exploitation en toute neutralité, jusqu’à la déconsignation. La simplicité de procédure en est l’un des atouts principaux.

En effet, il suffit de compléter la déclaration de consignation en y joignant l’arrêté préfectoral fixant le montant initial ou actualisé de la garantie, les justificatifs d’identité du demandeur et la somme à consigner. L’exploitant adressera ensuite au préfet, le récépissé de consignation justifier qu’il a bien rempli cette obligation.

La déconsignation intervient lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l’activité a été totalement ou partiellement arrêtée : la somme consignée est alors restituée à l’exploitant majorée des intérêts et sur production d’un arrêté préfectoral.

Consigner, présente plusieurs avantages

- La consignation garantit la restitution totale des fonds.
- La consignation propose une durée de conservation très longue des sommes (jusqu’à 30ans).
- La consignation ne peut pas être remise en cause périodiquement.
- La consignation peut être complétée par une autre forme de garantie.
- La consignation produit des intérêts et elle est gratuite.

Vos interlocuteurs

Les responsables interrégionaux des consignations sont à votre écoute pour vous présenter le dispositif et vous accompagner dans la constitution d’une consignation.

vos interlocuteurs

Immeubles à construire - vente en l’état futur d’achèvement

 Contexte

La vente d’immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par contrat (Art. 1601-1 du code civil et Art. L 261-1 du code de la construction et de l’habitation).
Cette vente peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement.

Les dispositions particulières à la conclusion du contrat de vente d’immeuble à construire pour l’usage d’habitation et l’usage professionnel d’habitation prévoient un échelonnement des paiements ou dépôts.
Ces derniers ne peuvent excéder au total :
- 35% du prix à l’achèvement des fondations ;
- 70% à la mise hors d’eau ;
- 95% à l’achèvement de l’immeuble.

Le solde est payable lorsque le local est mis à disposition de l’acquéreur mais il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat de construction (Art. R 261-14 du code de la construction et de l’habitation).

Ainsi, en cas de défaillance du constructeur, l’acquéreur peut être autorisé par le tribunal à utiliser la somme consignée pour faire effectuer les travaux non réalisés par le vendeur.

En outre, en matière de ventes d’immeuble à construire, il existe des garanties d’achèvement et de remboursement.

Ces garanties résultent soit de l’existence de conditions propres à l’opération, soit de l’intervention d’une banque, d’un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, d’une entreprise d’assurance agréée à cet effet ou d’une société de caution mutuelle.

La garantie d’achèvement résulte également du paiement ou de la consignation du solde du prix comme le prévoit l’article R261-14 précité en cas de construction de maison individuelle (dont les fondations sont achevées) et à condition que les versements prévus n’excèdent pas au total :
- 20 % du prix à l’achèvement des fondations ;
- 45 % à la mise hors d’eau ;
- 85 % à l’achèvement de la maison.

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

L’acquéreur, son mandataire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du lieu de situation de l’immeuble.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. vos interlocuteurs
- La compléter et la signer
- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du vendeur.

 Pièces à fournir pour la consignation

- La déclaration de consignation
- Procès-verbal de réception signé par les parties mentionnant des contestations sur la conformité avec les prévisions du contrat de construction.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- accord amiable des parties, ou copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive statuant sur la destination des fonds consignés, ou mainlevée exhaustive des réserves (produite à l’issue du délai d’un mois à compter du procès-verbal de livraison).
- le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

L’une des deux parties au litige, leurs ayants droits leur mandataire.

 Prescription applicable

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Indemnisation des détenteurs non identifiés de titres non présentés à une offre publique de retrait

 Contexte

La consignation du prix correspondant à l’indemnisation des détenteurs non identifiés de titres non présentés à une offre publique de retrait.

L’Article L. 433-4 III du Code Monétaire et Financier dispose que le règlement général de l’Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles, à l’issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l’issue de la clôture de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires, (dès lors qu’ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote), sont transférés aux actionnaires majoritaires à leur demande, et les détenteurs indemnisés. L’indemnisation est égale, par titre, au prix proposé lors de la dernière offre ou, le cas échéant, au résultat de l’évaluation.

Lorsque la première offre publique a eu lieu en tout ou partie sous forme d’échange de titres, l’indemnisation peut consister en un règlement en titres, à condition qu’un règlement en numéraire soit proposé à titre d’option, dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers.

Lorsque les titulaires de titres ne sont pas identifiés (après la publication prévue à l’article R. 228-11 du code de commerce), l’indemnisation est effectuée en numéraire et son montant est consigné.

L’article L. 433-4 II du Code Monétaire et Financier fait référence au règlement général de l’Autorité des marchés financiers (Livre III, Titre III, Chapitre VII, section I) qui dispose qu’à l’issue d’une offre publique de retrait  :

  • l’actionnaire ou le groupe majoritaire peut se voir transférer les titres non présentés par les actionnaires minoritaires ou les porteurs de certificats d’investissement ou de certificats de droits de vote dès lors qu’ils ne représentent pas plus de 5 % du capital ou des droits de vote moyennant indemnisation de ces derniers (Art. 237-1).
  • l’actionnaire ou le groupe majoritaire peut se voir transférer les titres donnant ou pouvant donner accès au capital, dès lors que les titres de capital susceptibles d’être créés par conversion, souscription, échange, remboursement, ou de toute autre manière, des titres donnant ou pouvant donner accès au capital non présentés, une fois additionnés avec les titres de capital existants non présentés, ne représentent pas plus de 5 % de la somme des titres de capital existants et susceptibles d’être créés.

Lorsque l’AMF a déclaré conforme le projet d’offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire, l’actionnaire ou le groupe majoritaire insère dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de la société un avis informant le public du retrait obligatoire (Art. 237-3).

L’initiateur désigne un teneur de compte conservateur chargé de centraliser les opérations d’indemnisation, et dépose le montant correspondant à l’indemnisation des titres non présentés dans un compte bloqué ouvert à cet effet chez le centralisateur qui conserve pendant 10 ans les fonds non affectés et les verse à la Caisse des dépôts à l’expiration de ce délai (Art. 237-6).

Les fonds y restent à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au bénéfice de l’État.

L’article L. 433-4 II du code monétaire et financier précise quant à lui que le montant de l’indemnisation revenant aux détenteurs non identifiés est consigné.

 Personne autorisée à consigner

Le mandataire de l’établissement déposant.

 Où consigner ?

La consignation a lieu exclusivement auprès de l’Agence des consignations à Paris.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique vos interlocuteurs
- La compléter et la retourner accompagnée du règlement par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par l’Agence des consignations, celle-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de l’établissement déposant.

 Pièces à fournir pour la consignation

- Le formulaire de déclaration de consignation

- L’état exhaustif des bénéficiaires sous format « XLS ».

 Gestion du compte

Depuis le 25/11/2011 les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Les demandes de déconsignations sont exclusivement reçues par l’agence des consignations à Paris.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

La déconsignation est générée par la demande de l’ayant droit, voire le gérant d’une société ou le liquidateur dans le cas où le bénéficiaire est une personne morale.

 Pièces à fournir pour la déconsignation ?

- une demande de remboursement permettant d’identifier l’avoir du requérant, le numéro de compte voire celui de la recette (le récépissé n’est pas demandé car il a été remis à l’établissement déposant, néanmoins le bénéficiaire doit se procurer auprès de l’établissement teneur de compte conservateur qui a été chargé de centraliser les opérations d’indemnisation (établissement centralisateur) les références de la consignation).

- toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit (si succession) ou de son statut de mandataire (pouvoir, acte sous seing privé),

- un BIC/IBAN du compte du demandeur,

- copie de la pièce d’identité officielle du bénéficiaire en cours de validité.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code Monétaire et Financier)

La consignation sécurise le transfert des droits épargne temps

La consignation favorise le transfert des droits.

Depuis 2010, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a la possibilité de demander, en accord avec son employeur, la consignation de l’ensemble des droits qu’il a acquis, convertis en unités monétaires. Néanmoins, il faut veiller à ce qu’aucune disposition conventionnelle fixant les conditions de transfert d’un employeur à un autre, n’ait été établie au préalable.

Les formalités de consignation sont simples.

Elles sont accomplies par l’ancien employeur. Il suffit d’une demande écrite du salarié manifestant sa volonté de consigner ses droits à la Caisse des Dépôts, d’une demande de consignation (imprimé remis par la Caisse de Dépôts) signée conjointement par l’ancien employeur et vous-même et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur.

La consignation se fait uniquement sous forme numéraire et les sommes nettes reçues en consignation sont bonifiées d’intérêts au taux des consignations en vigueur.

Les formalités de déconsignation sont faciles et avantageuses pour le salarié…

Le salarié est libre de déconsigner, sur demande expresse, les fonds comme il le souhaite (pour tout ou partie des sommes consignées et à tout moment). La Caisse des Dépôts conserve pendant trente ans les fonds à compter du dernier mouvement. Une fois les délais dépassés, les sommes sont transférées à l’Etat au titre de la déchéance.
Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié ou de ses ayants droit (en cas de décès), sur justificatif, à tout moment.
Le salarié peut aussi demander à la Caisse des Dépôts le transfert de ses droits vers son nouvel employeur pour les affecter à sa convenance sur :
- un compte épargne-temps
- un plan d’épargne d’entreprise
- un plan d’épargne interentreprises
- un plan d’épargne collectif pour la retraite mis en place par son nouvel employeur.

… comme pour l’employeur

Outre des formalités de consignation allégées décrites ci-dessus, la consignation constitue un autre moyen de solder en partie le compte du salarié. Les prélèvements des cotisations et contributions de sécurité sociale (charges patronales et salariales) sont effectués en amont de la consignation par l’ancien employeur.
Quant au nouvel employeur, en cas de transfert, il suffit d’affecter la somme numéraire reçue de la Caisse des Dépôts sur le nouveau compte d’épargne.


Pour plus d’informations

Litige entre locataire et propriétaire, le rôle des consignations

En effet, le locataire ne peut pas consigner ses loyers ou ses charges de sa propre initiative auprès de la Caisse des Dépôts : toute consignation doit être prévue par une disposition législative ou réglementaire, ou ordonnée par une décision de justice ou administrative (article L 518-17 du Code monétaire et financier).

En l’occurrence il est nécessaire d’obtenir une décision de justice auprès du tribunal d’instance de son domicile.

Il s’agit d’une procédure simple qui permet au juge, dans le cadre d’un litige entre un bailleur et son locataire, d’ordonner la consignation des loyers sur le fondement des dispositions de l’article L 518-17 du Code monétaire et financier.

Ainsi, la consignation permet au locataire de se libérer de son obligation envers le bailleur. La consignation a valeur de paiement pour le locataire.

Les avantages de la consignation

- La gratuité de gestion des fonds consignés
- La sécurité des fonds déposés
- La rémunération des montants déposés
- La garantie de restitution des fonds

Pour plus d’informations

Lutte contre la contrefaçon

L’article 42 - VI de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon indique que « le juge des libertés et de la détention peut autoriser la remise au service des domaines, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n’est plus nécessaire à la manifestation de vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. S’il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné ».

Par ailleurs, l’expression « constitution de garantie » (qui regroupe toute les mesures possibles dans ce domaine et, notamment la consignation d’une somme d’argent) est utilisée à plusieurs reprises dans cette loi (aux articles 3, 5, 11, 12, 20, 24, 25, 29, 34 et 39).

 Personne autorisée à consigner

Le service des Domaines, pour le produit de la vente des biens saisis.
La partie désignée dans la décision de justice comme devant constituer des garanties.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

Dans le 1er cas, la déclaration de consignation établie par le service des domaines, et pour l’autre, outre la déclaration de consignation, copie de la décision de justice ayant mis à la charge du consignateur de constituer des garanties.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

La déconsignation est effectuée sur production d’une décision de justice définitive opposable aux parties intéressées.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable

30 ans

Prix de vente d’immeuble hypothéqué – acquisition du bien par un créancier hypothécaire

A moins qu’il ne poursuive la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par les lois sur les procédures civiles d’exécution, auxquelles la convention d’hypothèque ne peut déroger, le créancier hypothécaire peut demander en justice que l’immeuble lui demeure en paiement.

De même, il peut être convenu dans la convention d’hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l’immeuble hypothéqué.

Il convient cependant, que l’immeuble soit estimé par expert désigné à l’amiable ou judiciairement.

Si la valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s’il existe d’autres créanciers hypothécaires, il la consigne.

 Personne autorisée à consigner

L’acquéreur du bien.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée.

La liste des créanciers dont il convient de tenir compte.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Accord écrit de l’ensemble des parties intéressées ou une autorisation de justice qui leur soit opposable.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Produit de la vente des droits correspondant aux titres au porteur

Cas ne recevant plus de consignations

Les valeurs mobilières émises sur le territoire français et soumises à la législation française doivent être inscrites en comptes tenus par l’émetteur ou par un intermédiaire habilité.
Les détenteurs des valeurs mobilières émises ne peuvent dès lors exercer les droits attachés à leurs titres que dans la mesure où ceux-ci ont été présentés à l’émetteur ou à un intermédiaire habilité en vue de leur inscription en compte.
A compter du 3 mai 1988, les émetteurs ont eu l’obligation de procéder à la vente des droits correspondant aux valeurs mobilières non présentées par les détenteurs en vue de leur inscription dans les délais prescrits.
De même, les actions des sociétés d’investissement à capital variable non présentées ont été rachetées par ces sociétés.
Le produit de la vente de ces titres ou du rachat des actions a été consigné à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

La société émettrice ou l’intermédiaire chargé de la vente (société de bourse, banque).

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La déclaration de consignation mentionnant outre les textes de référence ci-dessous, le nombre de titres vendus, la date et le lieu de vente, le nom et l’adresse de l’intermédiaire habilité ayant procédé à la vente ainsi que les conditions de déconsignation des fonds.
- La liste précisant les différentes catégories de titres vendus.
- Les pièces justifiant de la réalisation de la vente (copie du procès verbal d’adjudication).

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- La demande de déconsignation des fonds indiquant le montant d’indemnisation des titres présentés.
- Les titres papier.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription relative à la consignation

Trentenaire.

 Textes de référence

- Instruction n° 60 de la SICOVAM (article 4-2 et annexes).

Produit de la vente des droits correspondant aux titres nominatifs

Cas ne recevant plus de consignations

Les valeurs mobilières émises sur le territoire français et soumises à la législation française doivent être inscrites en comptes tenus par l’émetteur ou par un intermédiaire habilité.
Dès le 3 octobre 1984, les émetteurs ont inscrit en compte les titres nominatifs figurant sur leur registre et en ont avisés les titulaires. Lorsque ces derniers n’ont pu être atteints par l’avis transmis par l’émetteur et ne se sont pas manifestés auprès de lui, celui-ci a dû procéder à la vente des droits correspondants à ces titres. Le produit de la vente a été consigné à la Caisse des Dépôts jusqu’à restitution aux ayants droit.

 Personne autorisée à consigner

La société émettrice ou l’intermédiaire chargé de la vente (société de bourse).

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La déclaration de consignation mentionnant outre les nom, prénoms et dernière adresse du détenteur des titres, le nombre de titres vendus, la date et le lieu de vente et le nom et adresse de l’intermédiaire ayant procédé à la vente ainsi que les conditions de déconsignation des fonds.
- La liste précisant les différentes catégories de titres vendus.
- Les pièces justifiant de la réalisation de la vente (copie du procès verbal d’adjudication).

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Soit la déclaration de la société émettrice attestant du montant à rembourser au bénéficiaire lorsque la demande est faite directement par ce dernier auprès de la Caisse des Dépôts.
- Soit la demande de la société émettrice qui est chargée de reverser, sous son entière responsabilité, les fonds au bénéficiaire.
- Le titre papier.
- Toute pièce de nature à établir le cas échéant la qualité de mandataire ou d’ayants droit.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.

Promoteurs immobiliers – consignation du solde de leur rémunération

 Contexte

Conformément à l’article 1831-1 du code civil, le contrat de promotion immobilière consiste en un mandat donné par un maître d’ouvrage à un promoteur immobilier en vue de faire procéder, pour un prix convenu, à la réalisation d’un programme de construction.

Le contrat de promotion immobilière doit être constaté, avant le commencement de son exécution, par un écrit, contenant notamment l’indication de la rémunération du promoteur « pour ses soins, peines et débours ».

Les modalités de règlement de la rémunération du promoteur sont établies de telle sorte que les paiements ne peuvent excéder certains plafonds aux différents stades de l’avancement de la construction.

Ainsi, les paiements ne peuvent excéder au total :
- 10 % de la rémunération à la signature du contrat de promotion immobilière dans le cas où les études préliminaires ont fait l’objet d’un contrat distinct du contrat de promotion immobilière, 25 p. 100 dans le cas contraire ;
- 50 % à la mise hors d’eau ;
- 70 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ;
- 90 % à la livraison du bâtiment au maître de l’ouvrage.

Le solde de la rémunération restant due est consigné par le maître de l’ouvrage lors de la livraison du programme de construction, à moins que le promoteur ne fournisse la caution personnelle et solidaire d’une banque, d’un établissement financier habilité, d’une entreprise d’assurance agréée à cet effet ou d’une société de caution mutuelle.

 Caractère de consignation

Les fonds sont consignés à la Caisse des Dépôts si le fournisseur ne fournit pas de caution (art R222-8 du code de la construction et de l’habitation).

 Caractère de consignation

Les fonds sont consignés à la Caisse des Dépôts si le fournisseur ne fournit pas de caution (art R222-8 du code de la construction et de l’habitation).

 Personne autorisée à consigner

Le maître de l’ouvrage.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la DGFiP du lieu de situation de l’immeuble.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique vos interlocuteurs
- La compléter

  • Retourner la déclaration accompagnée du règlement en numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le maître de l’ouvrage.

 Pièces à fournir pour la consignation

- La déclaration de consignation
- Le Procès-verbal de réception signé par les parties
- La copie de la pièce officielle d’identité du maître d’ouvrage (en cours de validité) et extrait K-BIS s’il s’agit d’une personne morale.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

- Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le promoteur ou maître de l’ouvrage, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

L’article R 222-8 du code de la construction et de l’habitation précise que les sommes consignées sont payables à l’achèvement de la mission du promoteur.

L’article 1831-4 du code civil indique que la mission du promoteur ne s’achève à la livraison de l’ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l’ouvrage et le promoteur, (le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l’ouvrage contre le promoteur).

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- pour déconsigner au profit du promoteur :

  • Une autorisation de retrait du maitre de l’ouvrage
  • ou le Procès-verbal de réception des travaux définitif (levant toutes réserves) signé par les parties
  • ou la copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive tranchant d’éventuelles contestations au profit du promoteur,
  • ou un accord entre les parties

- pour déconsigner au profit du maître d’ouvrage :

  • Copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive tranchant d’éventuelles contestations au profit du maître de l’ouvrage. Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

Le promoteur ou maître de l’ouvrage, leurs ayants droit, leur mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Sécuriser les fonds des salariés

Il arrive que des entreprises soient dans l’impossibilité de remettre ces sommes d’argent aux bénéficiaires (déménagement du salarié, décès…)
Ainsi, les sommes auxquelles le salarié peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant 1 an à compter de la date limite de versement de l’intéressement. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts.

Une obligation pour l’entreprise

Conformément à la loi sur l’épargne salariale de 2001, les entreprises sont tenues de consigner systématiquement les sommes qui n’ont pu être remises à leurs bénéficiaires. Ainsi, cela permet à l’entreprise de dégager sa responsabilité sur ces rémunérations. La Caisse des Dépôts assure gratuitement la gestion des sommes qui lui sont confiées et procède à la déconsignation des fonds au profit des bénéficiaires, sans intervention de l’entreprise.

Des avantages pour le salarié ou ses ayants droit

Les sommes remises à la Caisse des Dépôts produisent des intérêts et sont gérées gratuitement. La Caisse des Dépôts conserve ces fonds pendant un délai de 30ans et en garantit la sécurité quelque soit le devenir de l’entreprise.

Pour plus d’informations

Solde de prix de vente d’immeubles à rénover en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat

 Contexte

Le contrat
L’article L 262-1 du code de la construction et de l’habitation vise l’hypothèse de la vente d’un immeuble bâti (ou une partie), à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, (ou destiné à l’un de ces usages), et devant faire l’objet de travaux de rénovation, (à l’exclusion de ceux d’agrandissement ou de restructuration complète, assimilables à une reconstruction).

Les obligations des parties

Le vendeur s’engage par contrat à faire réaliser dans un délai déterminé les travaux de rénovation. Il perçoit de l’acquéreur le prix de l’existant (avant rénovation) lors de la signature du contrat.

En ce qui concerne le prix des travaux de rénovation, l’acquéreur est tenu de le payer au fur et à mesure de leur avancement.

Remarque : le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution.
A noter qu’en cas de vente conclue sous condition suspensive, aucun versement ne peut être effectué avant sa réalisation.

Le règlement des travaux
La somme des paiements ne peut excéder :
50 % à l’achèvement des travaux représentant la moitié du prix total des travaux ;
95 % à l’achèvement de l’ensemble des travaux

La constatation des achèvements précités est faite par une déclaration certifiée par un homme de l’art, désigné par accord entre les parties (ou à défaut par ordonnance sur requête).
A noter  : pour l’appréciation de l’achèvement, les vices qui ne rendent pas les ouvrages nouveaux impropres à leur utilisation ne sont pas pris en considération.
Le solde est payé à la livraison.
La livraison résulte de l’établissement entre le vendeur et l’acquéreur d’un procès-verbal susceptible de dénoncer les vices de construction ou les défauts de conformité apparents affectant les travaux.

La consignation
Toutefois, le solde du prix des travaux de rénovation peut être consigné en cas de défaut de conformité ou de vices apparents mentionnés sur le procès-verbal de livraison.

 Caractère de consignation

En cas de défaut de conformité, les sommes peuvent être consignées à la Caisse des Dépôts (art R262-10 du code de la construction et de l’habitation).

 Personne autorisée à consigner

L’acquéreur, ses ayants droit, son mandataire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du lieu de situation de l’immeuble.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique vos interlocuteurs

- La compléter

  • Retourner la déclaration accompagnée du règlement, par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de l’acquéreur.

 Pièces à fournir pour la consignation

Procès-verbal de livraison signé par les parties mentionnant des contestations sur la conformité avec les prévisions du contrat de construction, avec copie de leur pièce officielle d’identité en cours de validité et extrait K-BIS s’il s’agit d’une personne morale.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

- Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

L’une des deux parties au contrat, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
Accord amiable des parties (acquéreur et vendeur), accompagné le cas échéant du procès-verbal de levée des réserves, ou copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive statuant sur la destination des fonds consignés.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

L’une des deux parties au contrat, leurs ayants droits, leur mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Successions de Français décédés à l’étranger et en outre-mer

 Contexte

Le décret du 17 janvier 1936 concernant les dépôts dans les Chancelleries diplomatiques et consulaires, a prescrit aux consuls (lorsqu’il n’existe aucune opposition entre leurs mains ou lorsqu’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis le dépôt en numéraire fait au consulat) de transmettre à la Caisse des Dépôts et consignations à Paris, par l’intermédiaire du Ministère des Affaires Etrangères, la valeur des dépôts qu’ils ont reçus.

Les consuls doivent également, en conformité avec les conventions diplomatiques, procéder à l’inventaire et à la liquidation des biens et effets des successions des français décédés dans le ressort de leur résidence et transmettre à la Caisse des dépôts et consignations le produit net du recouvrement opéré par eux.

Le produit de ces successions est centralisé à Paris par les soins du Ministère des Affaires Etrangères.

Les sommes et valeurs mobilières sont reçues en consignation tant que les héritiers n’ont pas justifié de leur qualité à les recevoir.

Le produit des successions définitivement liquidées dans un département ou territoire d’Outre-mer et dont le montant doit, sur la réclamation des héritiers, être remboursé, soit dans un autre département ou territoire d’Outre-mer, soit en métropole, doit également être consigné.

 Caractère de consignation

Les fonds doivent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

- Successions recueillies à l’étranger

Le versement est effectué par le Ministère des Affaires Etrangères.

- Successions recueillies en Outre-mer

Le versement est effectué par le curateur local.

 Où consigner ?

Uniquement à l’agence des consignations du siège à Paris.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du de cujus et au nom du déposant si le dépôt est collectif.

 Pièces à fournir pour la consignation

- Successions de français décédés à l’étranger  :

La déclaration de consignation est accompagnée d’une demande du Ministère des Affaires étrangères de versement de l’actif disponible de la succession à la Caisse des dépôts et consignations en vue de sa remise aux héritiers.

- Successions recueillies dans les départements et territoires d’Outre-mer :

La déclaration de consignation est accompagnée d’une expédition ou d’une copie de l’ordonnance du président du tribunal local autorisant le curateur à effectuer le versement de l’actif disponible de la succession à la Caisse des dépôts et consignations en vue de sa remise aux héritiers.

Le curateur local ne consigne que le solde actif de la succession après avoir procédé au règlement du passif et des frais de liquidation.

 Rémunération du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations, prise sur avis de la Commission de surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

  • Par courrier simple adressé l’Agence des consignations du siège de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Les ayants droit à la succession et leur mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts, dans tous les cas :

  • la demande écrite du bénéficiaire des fonds
  • le justificatif de son identité (ou à défaut celle de ses ayants droit ou de son mandataire).
  • le justificatif de sa qualité d’héritier (les justifications à produire par les héritiers dépendent du montant de l’actif de la succession).

 Bénéficiaire

Les ayants droit à la succession.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Transferts transfrontaliers de déchets


 Contexte

L’importation, l’exportation et le transit de déchets sont soumis aux dispositions du règlement (CE) n° 1013 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.

Lorsque le notifiant (producteur, collecteur agréé, négociant, courtier) a l’intention de transférer des déchets, il adresse une notification écrite préalable à l’autorité compétente.

Depuis le 1er janvier 2016, l’instruction des dossiers relève d’une entité nationale unique pour l’ensemble du territoire : le pôle des transferts transfrontaliers de déchets situé à Metz).

La notification doit répondre aux exigences suivantes :

- Conclusion d’un contrat entre le notifiant et le destinataire
- Souscription d’une garantie financière ou d’une assurance équivalente.

Cette garantie peut prendre la forme d’une consignation entre les mains de la Caisse des Dépôts.

 Caractère de consignation

La consignation est facultative.

 Personne autorisée à consigner

Le notifiant (producteur, collecteur agréé, négociant, courtier) ou son mandataire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation et l’attestation de garantie financière (annexe à la déclaration de consignation), auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs

- Les compléter

- Les retourner accompagnées du règlement en numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts*).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au notifiant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire) et l’attestation de garantie financière (visée par le gestionnaire).

Ces documents devront être transmis par le notifiant au pôle des transferts transfrontaliers de déchets situé à Metz.

* En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

L’entreprise notifiante.

 Pièces à fournir pour la consignation

  • Déclaration de consignation complétée,
  • Toutes pièces de nature à établir l’identité du notifiant, la qualité de mandataire du notifiant,
  • L’attestation de garantie financière (annexe à la Déclaration de consignation),
  • Le KBIS de l’entreprise notifiante datant de moins de 3 mois,
  • Le formulaire de calcul précisant le montant de la garantie financière attendue ou de la garantie financière complémentaire.

 Rémunération du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations, prise sur avis de la Commission de surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

  • Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne

  • La personne qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son mandataire.
  • Le ministre de l’environnement en cas de mise en œuvre de la garantie.

 Pièces particulières pour la déconsignation

Devront être remis à la Caisse des Dépôts :

- En cas de levée de la garantie :

  • Une demande écrite du bénéficiaire (notifiant ou mandataire),
  • Toute pièce de nature à établir l’identité du bénéficiaire ou la qualité d’ayant droit ou de mandataire (sauf si le document a déjà été transmis),
  • Une copie de la notification de mainlevée de la garantie par l’autorité compétente.

- En cas de mise en œuvre de la garantie  :

  • Une attestation de l’autorité compétente notifiant la mise en œuvre de la garantie,
  • Une copie du ou des récépissés de consignation
  • Un relevé d’identification bancaire du compte du bénéficiaire

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Travaux privés - consignation pour garantir la bonne exécution des travaux

 Contexte

Dans ce contexte un particulier a recours aux services d’un professionnel (architectes, entrepreneurs et techniciens) sur la base d’un marché passé avec lui en vue de réaliser des travaux (Art. 1 de la loi du 16 juillet 1971).

Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux « peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5% de leur montant et garantissant contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves qui pourraient être faites à la réception par le maître d’ouvrage. »

Les marchés concernés couvrent aussi les conventions de sous-traitance (Art. 4 de la loi du 16 juillet 1971).

Le maître d’ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue effectuée entre les mains de la Caisse des Dépôts (désignée par les deux parties, ou à défaut par le président du Tribunal de grande instance ou du Tribunal de commerce) cf. loi n°71-584 du 16 juillet 1971, Art.1er, al. 2.

 Caractère de la consignation

Les fonds doivent être consignés à la Caisse des Dépôts si elle est désignée consignataire.

 Personne autorisée à consigner

Le maître de l’ouvrage, son mandataire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du lieu des travaux.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. vos interlocuteurs
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titutlaire du compte

L’entrepreneur.

 Pièces à fournir pour la consignation

- Accord des parties sur la consignation de la retenue de garantie à la Caisse des Dépôts.

- A défaut, copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive ayant désigné la Caisse des dépôts comme consignataire.

- La déclaration de consignation doit :

  • Faire référence à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 et notamment à son article 2 stipulant les conditions de déconsignation
  • Mentionner l’identité du maître de l’ouvrage et de l’entrepreneur, et préciser la date, la nature et l’objet du marché ;

- Attestation que le montant de la consignation est égal à la retenue de garantie et qu’il ne dépasse pas 5 % du montant des acomptes versés à l’entrepreneur.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Le cas échéant il peut y avoir un complément de consignation par le maître d’ouvrage :
- Dans le cas où les sommes ayant fait l’objet de la retenue de garantie dépassent le montant consigné, le maître d’ouvrage devra le compléter à due concurrence (loi n°71-584 du 16 juillet 1971, Art.1er, al. 3),
- Les dépôts complémentaires sont faits sous la responsabilité du maître d’ouvrage.

Les créanciers de l’entrepreneur ne pourront appréhender (par voie d’opposition) les sommes consignées que si la garantie au profit du maître d’ouvrage n’a pas été mise en œuvre.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. vos interlocuteurs , ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

L’entrepreneur, le maître d’ouvrage, leur mandataire, leurs ayants droit.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- La mainlevée du maître d’ouvrage si la demande intervient avant l’expiration du délai d’un an à compter de la date de réception des travaux

- A l’expiration du délai d’un an à compter de la date de réception des travaux faite avec ou sans réserves, le retrait des fonds peut être fait par l’entrepreneur, même en l’absence de mainlevée, si le maître d’ouvrage n’a pas notifié par lettre recommandée à la Caisse des Dépôts son opposition au paiement motivée par l’inexécution des obligations de l’entrepreneur.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

L’entrepreneur, le maître d’ouvrage, leur mandataire, leurs ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

Ventes volontaires – consignation de prix de vente d’immeubles hypothéqués

Lorsque, à l’occasion de la vente d’un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d’entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent s’opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix. Par l’effet de ce paiement, l’immeuble est purgé du droit de suite attaché à l’hypothèque.

A défaut de l’accord précité (entre tous les créanciers inscrits et le débiteur), il doit être procédé aux formalités suivantes : publication de l’acte de vente, notification en vue de la purge, expiration du délai de 40 jours durant lequel les créanciers inscrits auxquels ont été faites les notifications peuvent requérir la mise de l’immeuble aux enchères et adjudications publiques.

A défaut, par les créanciers, d’avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l’immeuble demeure définitivement fixée au prix stipulé dans le contrat, ou déclaré par le nouveau propriétaire lequel est, en conséquence, libéré de tout privilège et hypothèque, en payant ledit prix aux créanciers qui seront en ordre de recevoir, ou en le consignant.

 Personne autorisée à consigner

L’acquéreur du bien.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée.
La liste des créanciers dont il convient de tenir compte.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Accord écrit de l’ensemble des parties intéressées ou une autorisation de justice qui leur soit opposable.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.


Les thèmes les plus consultés

Retrouvez cet article sur votre smartphone
qrcode:http://consignations.caissedesdepots.fr/-Les-principaux-cas-de-.html

Le QR Code est un code barre à 2 dimensions qui permet de stocker des informations numériques (textes, adresses de site web, etc.). Il peut-être déchiffré à partir d'un téléphone mobile équipé d'un appareil photo et du lecteur approprié. Imprimé sur un support ou placé dans l'environnement urbain, il permet de relier l'espace physique et l'espace numérique.