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Les principaux cas de consignations [...]

Litiges entre locataire et bailleur

 Contexte

Lors d’un litige relatif à l’état du bien loué entre un bailleur et un locataire, si la commission départementale de conciliation a été saisie et que les parties n’ont pu trouver un accord, le juge peut ordonner la consignation des loyers.
La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties (art 20-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).

Par ailleurs, et de manière générale, il convient de préciser qu’à tout moment le juge peut, dans le cadre d’un litige entre un bailleur et son locataire, ordonner la consignation des loyers sur le fondement des dispositions de l’article L 518-17 du code monétaire et financier.

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts. Ce n’est donc pas un monopole.

 Personne autorisée à consigner

Personne désignée aux termes de la décision de justice, son mandataire.

 Où consigner

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) situés dans le ressort géographique du Tribunal d’Instance compétent.

 Comment doit s’effectuer la consignation

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
  • La compléter (en deux exemplaires)
  • Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts). Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres.

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

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 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de la personne désignée dans la décision de justice comme étant propriétaire ou bénéficiaire des sommes consignées.

 Pièces à fournir

La copie de la décision de justice certifiée conforme par le tribunal.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations, prise sur avis de la Commission de surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique « vos interlocuteurs ») ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, en l’espèce, désignée par l’accord intervenu entre les parties ou la décision de justice, ses ayants droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

  • Accord des deux parties.
  • A défaut, copie de la décision de justice certifiée conforme attribuant les fonds et leur étant opposable.
  • Le récépissé de consignation.
  • Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

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 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code Monétaire et Financier)

Prix de vente d’immeubles consigné - saisie immobilière

 Contexte

La saisie immobilière est régie par les dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

La saisie immobilière « tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur, ou le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix » (Art L311-1 du Code de procédure civile d’exécution (CPCE.)

C’est le juge de l’exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’immeuble saisi (Art R. 311-2 et 3 du CPCE) qui décide :

- soit de la vente des biens à l’amiable sur autorisation judiciaire (1)
- soit de la vente par adjudication (Art L. 322-1 du CPCE) (2).

1) La vente amiable sur autorisation judiciaire dans le cadre de la procédure de saisie immobilière produit les mêmes effets que la vente volontaire (Art L. 322-3 du CPCE).

« L’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des Dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés » (Art L. 322-4 du CPCE).

« Le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit, sont consignés à la Caisse des Dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur (si le solde est positif), pour leur être distribués » (Art R. 322-23 du CPCE).

2) « (…) A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée (…) » (Art R. 322-25 du CPCE).

Si le bien fait l’objet d’une vente par adjudication (vente forcée), l’adjudicataire verse le prix sur un compte séquestre ou le consigne auprès de la Caisse des Dépôts et paye les frais de la vente (Art L. 322-9 du CPCE).

La consignation auprès de la Caisse des Dépôts est opérée par l’adjudicataire dans un délai de 2 mois à compter de l’adjudication définitive (Art R. 322-56 du CPCE). A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue (c’est-à-dire réputée ne pas exister) de plein droit (Art L. 322-12 du CPCE).

 Caractère de consignation

Les fonds sont obligatoirement consignés à la Caisse des Dépôts dans le cadre de la vente amiable sur autorisation judiciaire.

Dans le cadre de la vente par adjudication, l’adjudicataire consigne le prix de la vente à la Caisse des dépôts ou le verse sur un compte séquestre.

 Personne autorisée à consigner

Le notaire, l’avocat ou l’administrateur judiciaire représentant selon les cas l’acquéreur ou les créanciers.

 Où consigner ?

En fonction du lieu de l’immeuble saisi, la consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)

- La compléter (en deux exemplaires)

- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion des consignations, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le propriétaire du bien vendu.

 Pièces à fournir

- La déclaration de consignation, qui doit indiquer : les noms et prénoms de l’acquéreur ou de l’adjudicataire ainsi que du propriétaire du bien vendu, la désignation et la situation de l’immeuble, la date de vente, ainsi que les inscriptions et autres charges dont il convient de tenir compte pour le paiement du prix,

- Le jugement d’orientation,

- Un virement ou un chèque du montant de la consignation.
Sur la déclaration de consignation, doit figurer la ventilation du règlement entre prix de vente et « frais de vente » (on rappellera que les « frais taxés » ne doivent pas être consignés mais payés (Art L322-4 CPCE)).

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Ces intérêts sont acquis aux créanciers, et le cas échéant au débiteur, pour leur être distribués avec le prix de l’immeuble (Art R. 322-57 du CPCE).

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé (cf. rubrique vos interlocuteurs).

 Qui déconsigne ?

Les personnes qui justifient de leur droit et de leur qualité : le (s) créancier (s), le cas échéant le propriétaire du bien vendu, leurs ayants droit, leur mandataire.

Le notaire, pour les frais de la vente (dont ses émoluments).

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- Le récépissé de consignation

- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou la procuration)

- Selon qu’il y a un ou plusieurs créanciers en présence :

Créancier Unique Plusieurs créanciers
Récépissé de consignationRécépissé de consignation
Etat hypothécaire certifié à la date de la publication du commandant de payer valant saisieProjet de distribution homologué
Copie exécutoire du jugement d’orientationou procès-verbal d’accord revêtu de la formule exécutoire
Copie certifiée conforme du jugement constatant la fin de l’instance+ copie du contrat de vente amiableou copie revêtue de la formule exécutoire de la décision arrêtant l’état de répartition
Original du certificat délivré par le greffe du juge de l’exécution attestant qu’aucun créancier inscrit après la date de publication du commandement n’est intervenu dans la procédureOriginal du RIB / IBAN du bénéficiaire
Original du RIB / IBAN du bénéficiaire

 Bénéficiaire

Le (s) créancier (s), le cas échéant le propriétaire du bien vendu, leurs ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Cautionnement de contrôle judiciaire

Cautionnement de contrôle judiciaire.

 Contexte

A la suite d’une décision de mise en liberté sous contrôle judiciaire, le juge pénal peut astreindre la personne visée par cette mesure à verser un cautionnement à la régie du secrétariat-greffe de la juridiction. La caution garantit d’une part la représentation de cette personne à tous les actes de la procédure pénale, d’autre part le dédommagement des victimes et le paiement des amendes pénales.

 Personne autorisée à consigner

Le régisseur des recettes du secrétariat-greffe de la juridiction pénale ayant ordonné le cautionnement.
Le régisseur consigne alors les fonds à la Caisse des Dépôts dans le délai de deux jours.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La déclaration de consignation mentionnant les noms et prénoms de la personne placée sous contrôle judiciaire, ceux de la personne propriétaire des sommes versées et la répartition des fonds entre les deux parties de la caution.

- La décision du juge pénal ordonnant le contrôle judiciaire et mentionnant impérativement la ventilation de la caution entre les deux parties.

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Pour la déconsignation :

- Pour la libération de la première partie du cautionnement : il doit être produit l’autorisation du Parquet et les originaux des récépissés de versement des fonds remis par la Régie du greffe du tribunal ou de la Cour.

- En cas de condamnation à des dommages et intérêts et/ou d’amendes pénales, la libération de la deuxième partie du cautionnement, au profit des victimes et/ou du Trésor, est effectuée sur présentation de la copie exécutoire de la décision de justice accompagnée d’un certificat du greffe attestant de son caractère définitif.

- En l’absence de condamnation à des dommages et intérêts et d’amendes pénales, la libération de la deuxième partie du cautionnement au profit du déposant sur production de la copie exécutoire de la décision de justice accompagnée d’un certificat du greffe attestant de son caractère définitif. Dans ce cas, le déposant doit également présenter les originaux des récépissés de versement des fonds remis par la Régie du greffe du tribunal ou de la Cour.

- De manière générale, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

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 Prescription applicable à la consignation

Prescription trentenaire.

Exécution provisoire (pour éviter)

 Contexte

Un jugement est en principe exécutoire s’il n’est plus susceptible d’opposition ou d’appel.

Cependant, l’exécution provisoire peut être accordée à celui qui a obtenu gain de cause en première instance, lui permettant d’exécuter le jugement dès sa signification, malgré l’effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires et de leur exercice.

Le caractère provisoire de cette exécution tient au fait qu’étant accordée avant l’issue définitive du procès, dans le cas où son bénéficiaire serait finalement débouté, les mesures effectivement mises en œuvre devraient être annulées.

La partie condamnée au paiement peut cependant éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie à son égard en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation (Art. 521 Nouveau code de procédure civile).

 Caractère de consignation

Les fonds doivent être déposés à la Caisse des dépôts dès lors que la consignation résulte d’une décision de justice (Art. 489, 521 et 771 al.3 Code de procédure civile).

 Personne autorisée à consigner

La consignation se fera par la personne autorisée par décision de justice, ses ayants droit, ou son bailleur de fonds ou toute personne mandatée par lui à cet effet.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)

- La compléter (en deux exemplaires)

- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de la personne condamnée en première instance (devant fournir la garantie) et au nom de son adversaire (en complément).

 Pièces à fournir pour la consignation

- Copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice suspendant l’exécution provisoire (et de la décision ordonnant la garantie si elle est distincte) ;
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit, ou de mandataire

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs) ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- Pour le retrait par la partie condamnée en première instance contre laquelle l’exécution provisoire a été prononcée :

  • Soit une copie certifiée conforme par le greffe de la décision de Justice définitive infirmant la décision de condamnation ou autorisant la déconsignation,
  • Soit le consentement de la partie adverse

- Pour le retrait par la partie au profit de laquelle l’exécution provisoire a été prononcée :

  • Soit une copie certifiée conforme par le greffe de la décision de Justice définitive confirmant la décision de condamnation de première instance ;
  • Soit le consentement de la partie contre laquelle l’exécution provisoire a été prononcée
    Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire ou d’ayants droit.

 Bénéficiaire

La personne qui a fourni la garantie, celle désignée par décision de justice ou par accord, ses ayants droit ou son mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Constitution d’une garantie afin d’obtenir l’exécution provisoire d’un jugement.

 Contexte

Un jugement est généralement exécutoire s’il n’est plus susceptible d’opposition ou d’appel. Cependant, l’exécution provisoire peut être accordée malgré l’effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires et de leur exercice, à la partie ayant obtenu gain de cause en première instance, afin de lui permettre d’exécuter le jugement dès sa signification.

Ainsi, si la décision est infirmée, les mesures d’exécution effectivement mises en œuvre sont annulées et les choses remises en état.

1- Régime de l’exécution provisoire

L’exécution provisoire d’un jugement ne peut être poursuivie sans avoir été ordonnée.
Elle peut être ordonnée d’office ou à la demande des parties.
L’exécution provisoire est ordonnée uniquement dans la décision qu’elle est destinée à rendre exécutoire. Cependant, elle peut également être ordonnée en appel ou par le juge de la mise en état dès lors qu’il est saisi.
Lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée.
Lorsque l’exécution provisoire a été refusée, elle peut être demandée.

2- Modalités de garantie

Le juge peut subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie (réelle ou personnelle) suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations.
La nature, l’étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
La nature, l’étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution.
Lorsqu’elle consiste en une somme d’argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations sauf si la décision de justice désigne un tiers. En cas de refus de ce dernier, la somme est déposée, sans nouvelle décision, à la Caisse des Dépôts.
La valeur de la garantie est décidée par le juge. Il peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d’une garantie équivalente.
Le juge peut subordonner l’exécution provisoire d’une ordonnance de référé à la constitution d’une garantie.

 Caractère de consignation

Les fonds doivent être déposés à la Caisse des Dépôts quand la décision de justice l’ordonne.

 Personne autorisée à consigner

La personne désignée par décision de justice, ses ayants droit, ou toute personne mandatée par elle à cet effet.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) se trouvant dans le ressort du Tribunal ou de la Cour ayant ordonné la consignation.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de la personne condamnée en première instance (devant fournir la garantie) et au nom de son adversaire (en complément).

 Pièces à fournir pour la consignation

- La copie exécutoire de la décision de justice ;
- Le cas échéant le mandat si le consignant est représenté ;
Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit, ou de mandataire.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

- Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- La copie exécutoire de la décision de justice définitive relative à la condamnation
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire ou d’ayants droit.

 Bénéficiaire

La personne qui a fourni la garantie, celle désignée par décision de justice ou par accord, ses ayants droit ou son mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Biens meubles saisis au cours de l’enquête – prix de vente

Lorsqu’au cours de l’enquête la restitution des biens meubles saisis et dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité s’avère impossible, soit parce que le propriétaire ne peut être identifié, soit parce que le propriétaire ne réclame pas l’objet dans un délai de deux mois à compter d’une mise en demeure adressée à son dernier domicile connu, le juge des libertés et de la détention peut, sur requête du procureur de la République et sous réserve des droits des tiers, autoriser la destruction de ces biens ou leur remise au service des domaines aux fins d’aliénation.
Le juge des libertés et de la détention peut également autoriser la remise au service des domaines, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien.
S’il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le service des domaines.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée.

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Pour la déconsignation :

Autorisation délivrée par le procureur de la République indiquant le bénéficiaire des sommes.
Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

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 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Consignation afin d’éviter la contrainte judiciaire

 Contexte

La contrainte judiciaire (anciennement contrainte par corps) est une mesure d’emprisonnement qui peut être prononcée par le juge d’application des peines contre la personne qui refuse de s’acquitter d’une condamnation à une amende pénale, fiscale ou douanière.
Elle ne peut être prononcée : contre les condamnés qui peuvent justifier de leur insolvabilité, sur les mineurs au moment des faits, ou des personnes âgées d’au moins 65 ans au moment de la condamnation.
La personne, contre laquelle la contrainte judiciaire est prononcée, peut éviter ou faire cesser son exécution, en fournissant une caution ou en consignant une somme suffisante pour éteindre sa dette (art. 759 CPP).

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts. Ce n’est donc pas un monopole.

 Personne autorisée à consigner

La personne contre laquelle la contrainte judiciaire a été prononcée, son mandataire ou un bailleur de fonds.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la DGFiP en fonction du lieu où se situe la juridiction compétente ayant prononcé la contrainte judiciaire ou du lieu du domicile du déposant.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
  • La compléter (en deux exemplaires)
  • Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts). Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres.

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

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 Titulaire du compte

La personne contre laquelle la contrainte judiciaire a été prononcée.

 Pièces à fournir

La copie de la décision de justice définitive certifiée conforme par le tribunal de grande instance autorisant la consignation.
La déclaration de consignation mentionnant le détail des amendes.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique « vos interlocuteurs »), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Je souhaite déconsigner >

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son mandataire.
Le Trésor Public.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

  • L’expédition de la décision définitive ordonnant la déconsignation et indiquant le bénéficiaire,
  • Le récépissé de consignation,
  • Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code Monétaire et Financier)

Consignation des sommes contestées dans le cadre de la saisie des rémunérations du travail

 Contexte

Lorsqu’un créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, il peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération du travail à son débiteur.

Dans ce cadre, l’employeur adresse tous les mois au greffe du tribunal d’instance une somme égale à la fraction saisissable du salaire.

En cas de pluralité de saisies, les créanciers viennent en concours. Le greffier notifie à chaque créancier l’état de répartition des sommes saisies.

Un nouveau créancier peut intervenir dans une procédure en cours, afin de participer à la répartition des sommes saisies. Son intervention peut être contestée à tout moment.

Si une intervention a été contestée, les sommes revenant au créancier intervenant sont consignées.

 Caractère de consignation

Les fonds sont consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le régisseur du secrétariat-greffe du tribunal d’instance.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement en numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée malgré la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du salarié (avec indication de l’employeur tiers saisi).

 Pièces à fournir pour la consignation

La déclaration de consignation complétée par le régisseur du Tribunal d’Instance et mentionnant l’article R3252-35 du code du travail.

 Rémunération du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le régisseur du tribunal d’instance qui règlera le créancier, ou le cas échéant, le débiteur rendu bénéficiaire des fonds en vertu de la décision du juge de l’exécution.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- La copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive ayant réglé la contestation et indiquant le bénéficiaire des fonds.

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Consignation du prix de vente de biens appartenant à des personnes expulsées

 Contexte

Après une expulsion ou une évacuation d’immeuble, si les biens laissés sur place (ou déposés en un lieu approprié) ont une valeur marchande, le juge peut décider leur mise en vente (y compris pour ceux insaisissables par nature).
Après inventaire de ces biens, il est procédé à leur vente forcée comme en matière de saisie-vente.

Le produit de la vente (après déduction des frais et s’il y a lieu du montant de la créance du bailleur), est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations au profit de la personne expulsée.

Celle-ci en est informée par l’officier ministériel chargé de la vente (au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à sa demeure actuelle ou, si celle-ci est inconnue, au lieu de son dernier domicile).

 Caractère de la consignation

Les sommes sont consignées à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

L’officier ministériel chargé de la vente des biens.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du lieu de la vente.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).
Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

 Titulaire du compte

La personne expulsée ou évacuée propriétaire des biens vendus.

 Pièces à fournir pour la consignation

- La déclaration de consignation remplie par l’officier ministériel chargé de la vente des biens.
- La copie de la lettre recommandée adressée à la personne expulsée ou évacuée.
A noter  : les fonds consignés sont libres de toutes charges.

 Rémunération du compte de consignation

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne expulsée ou évacuée, son mandataire, ses ayants droit.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

- Toute pièce de nature à établir l’identité de la personne expulsée ou évacuée ;
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire de la personne expulsée ou évacuée.

 Bénéficiaire

La personne expulsée ou évacuée, ses ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Consignation ordonnée dans le cadre de l’ajournement de peine

 Contexte

Une juridiction (Tribunal correctionnel) peut ajourner le prononcé de la peine à l’égard d’une personne en la soumettant à l’obligation de consigner une somme d’argent en vue de garantir le paiement d’une éventuelle peine d’amende.

Elle détermine le montant de cette consignation et le délai dans lequel celle-ci doit être déposée au greffe, qui ne saurait être supérieur à un an.

Elle peut prévoir que cette consignation est effectuée en plusieurs versements, selon un échéancier qu’elle détermine.

Elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine.
La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai d’un an après la décision d’ajournement (Art 132-70-3 du code pénal).

 Caractère de consignation

Les fonds doivent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le régisseur des recettes du secrétariat-greffe de la juridiction pénale ayant décidé l’ajournement de la peine.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Le régisseur des recettes du secrétariat-greffe de la juridiction pénale ayant décidé l’ajournement de la peine adresse la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs

- La déclaration est accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).
Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de la personne qui est soumise à l’obligation de consigner dans le cadre de son ajournement de peine.

 Pièces à fournir pour la consignation

- La déclaration de consignation de la régie du tribunal.
- La décision du juge pénal ordonnant la consignation au titre de l’ajournement de la peine.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations, prise sur avis de la Commission de surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le bénéficiaire, ses ayants droit, la Trésorerie des Amendes.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- La demande du bénéficiaire,
- La copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive de la juridiction ayant ordonné la consignation dans le cadre de la mesure d’ajournement de peine,
- Toutes pièces de nature à établir l’identité du bénéficiaire ou ayant droit.

 Bénéficiaire

La personne soumise à l’obligation de consigner, ses ayants droit, la Trésorerie des Amendes.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Consignation ordonnée dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers

 Contexte

Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge du tribunal d’instance peut recommander qu’intervienne le rétablissement personnel du débiteur avec ou sans liquidation judiciaire.

Lors de la liquidation judiciaire, la vente des biens peut avoir lieu à l’amiable ou par adjudication.

- Vente amiable  : le liquidateur consigne à la Caisse des Dépôts les sommes issues des ventes auxquelles il est procédé (article R334-41 V du Code de la consommation).

Lorsqu’un bien immobilier est vendu à l’amiable, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.

- Vente par adjudication  : c’est l’adjudicataire qui consigne à la Caisse des Dépôts, dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, la totalité du prix de l’adjudication. La somme consignée correspond au prix de vente éventuellement majoré des intérêts au taux légal courus de la date de la vente à la date de la consignation.

Dans les deux cas, le liquidateur élabore un projet de distribution qui est notifié aux créanciers et au débiteur.

La Caisse des Dépôts procède, à la demande du liquidateur, au paiement des créanciers et, le cas échéant, du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite par le liquidateur.

 Caractère de consignation

Les fonds doivent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le liquidateur consigne en cas de vente amiable.

L’adjudicataire consigne en cas de vente par adjudication d’un bien immobilier.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs
  • La compléter
  • La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de la personne surendettée.

 Pièces à fournir pour la consignation

Toutes pièces de nature à établir l’identité et la qualité du liquidateur ou de l’adjudicataire :

- Vente amiable (la consignation est effectuée par le liquidateur)

  • Déclaration de consignation originale dûment renseignée par le liquidateur
  • Copie du jugement qui a prononcé la liquidation et nommé le liquidateur
  • Procès-verbal de la vente (pour un bien mobilier) ou copie de l’acte notarié de vente (pour un bien immobilier)

- Vente d’un immeuble par adjudication (la consignation est effectuée par l’adjudicataire)

  • Déclaration de consignation originale dûment renseignée par l’adjudicataire
  • Copie du jugement d’adjudication définitif
  • En présence d’inscriptions prises sur l’immeuble vendu, copie de l’ordonnance qui constate la purge des hypothèques et privilèges, et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner

  • Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne

Le liquidateur demande à la caisse des Dépôts de régler les créanciers ou le débiteur.

 Pièce à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

  • Dans tous les cas demande du liquidateur adressée à la Caisse des Dépôts de payer les créanciers et/ou le débiteur
  • Ordonnance du tribunal d’instance conférant force exécutoire au projet de distribution
  • Toutes pièces de nature à établir l’identité et la qualité de créancier, bénéficiaire ou ayant droit.

 Bénéficiaire

Le créancier ou le débiteur, ses ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Consignation ordonnée par une décision de justice

 Contexte

Toute juridiction peut ordonner la consignation de sommes ou valeurs mobilières à la Caisse des Dépôts.

 Caractère de consignation

Monopole de la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

La ou les personnes désignées par la décision de justice, le cas échéant, son ou ses mandataires.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique vos interlocuteurs)
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement :

  • Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).
  • Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres.
    Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.
    En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

La personne désignée dans la décision de justice comme le propriétaire ou le bénéficiaire éventuel des fonds ou valeurs consignés.

 Pièces à fournir pour la consignation

- Copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive autorisant la consignation des fonds ou valeurs mobilières ;
- La déclaration de consignation qui doit être complétée conformément aux dispositions de la décision de justice.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou la procuration)
- Soit la copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice attribuant définitivement les fonds ou valeurs au(x) bénéficiaire(s) (c’est à dire se prononçant clairement sur la destination des fonds consignés au profit des parties en cause)
- Soit l’accord des parties intéressées
- Original du récépissé de consignation ;

 Bénéficiaire

La ou les personnes désignées par la décision de justice définitive ou l’accord amiable.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Distribution de deniers en dehors de toute procédure d’exécution

 Contexte

Le décret n°96-740 du 14 août 1996 a institué une procédure de distribution de deniers (à l’exclusion des prix d’immeubles) en dehors de toute procédure d’exécution. La personne chargée de la distribution, désignée par le Président du tribunal de grande instance ou le Président du tribunal de commerce, établit un projet de répartition ; en cas de désaccord sur ce projet, les sommes à répartir sont immédiatement consignées si elles ne le sont pas déjà.

 Personne autorisée à consigner

- Le répartiteur
- Le détenteur des fonds.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique vos interlocuteurs)
  • La compléter (en deux exemplaires)
  • Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement :

    - Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

    - Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres.
    Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.
    En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le débiteur.

 Pièces à fournir pour la consignation

La déclaration de consignation, la liste des charges, le cas échéant copie du projet de répartition infructueux.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- Le récépissé de consignation
- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou la procuration)
- Accord de l’ensemble des parties intéressées ou décision judiciaire de répartition qui leur soit opposable.

 Bénéficiaire

Les personnes désignées dans la décision amiable ou judiciaire de répartition définitive comme bénéficiaires des sommes

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Garanties financières ou mesures conservatoires – consignation ordonnée judiciairement à ce titre

Toute juridiction peut ordonner la consignation de sommes ou valeurs mobilières à la Caisse des Dépôts.

La consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonnée judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l’article 2333 du code civil.

L’article 2333 du code civil stipule que : « le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs ».

 Personne autorisée à consigner

La ou les personnes désignée (s) par la décision de justice, le cas échéant, son ou ses mandataires.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La copie exécutoire de la décision de justice autorisant la consignation des fonds ou valeurs mobilières.
- La déclaration de consignation qui doit être complétée conformément aux dispositions de la décision de justice.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- La copie exécutoire de la décision de justice indiquant le bénéficiaire de la consignation.
- Le cas échéant, mandat ou procuration.
- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.

Greffes - sommes non remises aux ayant droits

- Consignations diverses ordonnées dans l’intérêt d’une administration publique par une décision administrative :

L’article 2 par 5° de l’ordonnance du 3 juillet 1816 prévoit que : "seront versées en consignation à la Caisse des Dépôts les sommes dont les cours et tribunaux ou les autorités administratives, auraient ordonné la consignation, faute par les ayants droit de les recevoir ou réclamer".

- Consignations de provisions de chèques non encaissés au cours de l’année précédente dans les régies des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales (instruction CP N° 58-198 K1 R6 du 27 octobre 1958 et N° 87.77 B2 A 6 du 23 juin 1987).

Le régisseur établit un état de ces chèques, qui doit être revêtu de l’avis du président du tribunal, lors du transfert des sommes en consignation.
Les ayants droit peuvent en réclamer le paiement pendant trente ans.

- Consignations de provisions pour expertises demeurant en instance dans la comptabilité des régisseurs (instruction CP N° 87-77 B2 A6 du 23 juin 1987) (hors Alsace Moselle).

La consignation s’effectue à la Caisse des Dépôts dans le délai de six mois après que le jugement soit passé en force de chose jugée ou que l’instance soit éteinte. La consignation intervient en application d’une ordonnance du président du tribunal prise sur demande du régisseur concerné.

- Consignation des provisions de chèques retournés non encaissés aux greffes des conseils de Prud’hommes (circulaire N° SJ 97.011 B3 du 08 septembre 1997 du ministère de la justice).

Le montant des chèques reste bloqué en compte de dépôt durant le délai d’un an à compter de la date d’émission du chèque.
Passé ce délai, les greffiers en chef des conseils de Prud’hommes sont autorisés à verser en consignation le montant de ces chèques non encaissés.
La déconsignation au profit des ayants droit s’effectue sur demande du greffier en chef, dans le délai maximum correspondant à la prescription des créances en matière de fonds publics, soit quatre ans.

- Consignations de produits de la vente d’effets mobiliers déposés dans les greffes à l’occasion des procès civils ou criminels définitivement jugés (ordonnances du 22 février 1829 et du 9 juin 1831 ; instruction CP N° 87.77 - B2-A6 du 23 juin 1987).

Les greffiers et autres dépositaires d’effets mobiliers déposés à l’occasion de procès civils ou criminels définitivement jugés sont tenus, sous certaines conditions, de demander au président du tribunal l’autorisation d’en faire la remise, en vue de la vente, à l’administration des Domaines ; cette dernière devra verser le produit des ventes à la recette principale des Impôts, qui va le consigner à la Caisse des Dépôts.

Les ayants droit peuvent réclamer les fonds leur revenant pendant trente ans.

- Consignations de provisions sur redevances et droits demeurant en instance dans la comptabilité des secrétariats-greffes (instruction CP N° 87.77 - B2 - A6 du 23 juin 1987) :

Les provisions non employées et non restituées sont consignées à la Caisse des Dépôts dans le délai des six mois de la solution définitive de l’affaire.

La consignation intervient en application d’une ordonnance du président du tribunal, prise sur demande du régisseur concerné.

 Personne autorisée à consigner

Le régisseur ou le greffier, sur autorisation du président du tribunal.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation accompagnée de la liste des bénéficiaires.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Les pièces justifiant de la qualité du bénéficiaire et une autorisation de justice, si les renseignements en possession de la Caisse des Dépôts sont insuffisants pour une déconsignation régulière.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable

30 ans ; 4 ans pour les consignations versées par les greffes des Prud’hommes.

Inscription provisoire en matière mobilière

Consignation de la fraction correspondant à l’inscription provisoire de nantissement en matière mobilière

 Contexte

Sur présentation de l’autorisation du juge, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur.

Lorsqu’un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières, grevé d’une inscription provisoire de nantissement ont été vendus avant que la publicité définitive de cette dernière ait été accomplie, le créancier titulaire de la sûreté judiciaire jouit des mêmes droits que le titulaire d’une sûreté conventionnelle ou légale. Toutefois, la part qui lui revient dans la distribution du prix de vente du bien mobilier susvisé est consignée et ne lui est remise que s’il justifie de l’accomplissement de la publicité définitive de son inscription dans le délai prévu.

A défaut, la déconsignation est effectuée au profit des créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.

 Caractère de consignation

Les fonds doivent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

L’officier ministériel chargé de la vente du bien, pour le compte du créancier.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique vos interlocuteurs
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).
Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le créancier.

 Pièces à fournir pour la consignation

Une copie de l’état du nantissement.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. rubrique vos interlocuteurs , ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

  • La demande de déconsignation du déposant (officier ministériel) au profit du bénéficiaire ;
  • Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

Le créancier s’il justifie auprès de l’officier ministériel de l’accomplissement de la publicité définitive dans le délai prévu, ses ayants droit, son mandataire ;
A défaut, les fonds sont remis aux créanciers en ordre de les recevoir ou au débiteur en cas de solde disponible, leurs ayants droit, leur mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Liquidation de sociétés commerciales


 Contexte

Dans le cadre de la liquidation de sociétés commerciales, si les sommes attribuées à des créanciers ou à des associés n’ont pu leur être versées, elles sont déposées, à l’expiration du délai d’un an à compter de la clôture de la liquidation, à la Caisse des Dépôts.

 Caractère de consignation

Les fonds doivent être déposés à la Caisse des Dépôts

 Personne autorisée à consigner

Seul le liquidateur en charge des opérations de liquidation est habilité à demander le dépôt des fonds.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) situé dans le ressort du Tribunal de commerce appelé à connaître de la procédure de liquidation ou, dans le ressort du siège social de la société.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque* à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

*En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée malgré la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Créancier et/ou associé auquel les sommes lui revenant n’ont pu être versées

 Pièces à fournir pour la consignation

- Justificatif de la qualité du liquidateur
- Une copie de l’avis de clôture de la liquidation ;
- Un état des créanciers bénéficiaires indiquant leurs nom, prénom ou dénomination sociale et dernière adresse connue ainsi que les sommes revenant à chacun d’eux ;
- La liste des associés de la société indiquant les nom, prénom ou dénomination sociale ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux et le montant correspondant de la quote-part de capital restant due.

 Rémunération du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Créanciers et/ou associés au nom de qui le compte de consignation a été ouvert, ou leur représentant justifiant de sa qualité, leurs mandataires ou ayants droits.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- Les créanciers et les associés, connus de la société et figurant sur les listes remis lors du dépôt des fonds, sont tenus de justifier de leur identité ;
- Les associés qui ne figureraient pas sur l’état transmis lors de la consignation justifient de leur titre de créance par la présentation de tout document, émanant par exemple de l’établissement teneur du compte titres.

Le cas échéant, un mandat ou procuration ou toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant-droit.

 Bénéficiaire

Créancier et/ou associé au nom de qui le compte de consignation a été ouvert ou leurs ayants droits.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Objets saisis au cours de l’information – prix de vente

Au cours de l’instruction, le juge d’instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service des domaines, en vue de leur aliénation, des biens meubles placés sous main de justice appartenant aux personnes poursuivies, dont la conservation n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien.

Le produit de la vente est versé en consignation à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le service des domaines.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Autorisation délivrée par le procureur de la République indiquant le bénéficiaire des sommes.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

10 ans.

Procédure de distribution des deniers

 Contexte

II résulte des termes de l’Art. R251-5 CPCE : « à défaut de contestation dans le délai imparti, le projet de répartition devient définitif. L’agent chargé de la vente procède au paiement des créanciers ayant mis en œuvre une mesure d’exécution forcée. Il consigne les sommes revenant aux créanciers ayant pratiqué une saisie conservatoire ; ces sommes leur seront payées après signification d’un acte de conversion ».

 Caractère de consignation

C’est un monopole de la Caisse des dépôts.

 Personne autorisée à consigner

L’agent chargé de la vente, c’est à dire l’officier ministériel habilité par son statut à procéder aux enchères publiques de meubles corporels, soit en pratique l’huissier de justice.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique vos interlocuteurs)
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le débiteur saisi.

 Pièces à fournir pour la consignation

Le projet de répartition définitif.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Tout créancier (qui justifie de ses droits) ayant pratiqué une mesure conservatoire, et qui aura obtenu conversion de sa saisie, ou ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- La signification de l’acte de conversion de la mesure conservatoire pratiquée sur le bien saisi ;
- Certificat de non contestation ;
- Le cas échéant toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

Le créancier, ses ayants droits.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Procédure de distribution des deniers - Consignation de sommes en cas de contestation de la répartition

 Contexte

II résulte des termes de l’Art. R251-8 du CPCE : « à défaut d’accord, l’agent chargé de la vente établit un procès-verbal exposant les difficultés rencontrées ; il joint les pièces nécessaires à la solution du litige et saisit immédiatement le juge de l’exécution du lieu de la vente en lui transmettant le dossier. Les sommes mises en répartition sont immédiatement consignées auprès de la Caisse des dépôts. Le juge peut décider que les frais occasionnés par la contestation sont provisoirement prélevés sur les sommes ».

 Caractère de consignation

C’est un monopole de la Caisse des Dépôts

 Personne autorisée à consigner

L’agent chargé de la vente, c’est à dire l’officier ministériel habilité par son statut à procéder aux enchères publiques de meubles corporels, soit en pratique l’huissier de justice.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du lieu de la vente.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).
Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le débiteur saisi.

 Pièces à fournir pour la consignation

- L’état, certifié par l’agent chargé de la vente, de l’ensemble des créanciers inclus dans le projet de répartition, c’est à dire ceux qui se seront manifestés dans les délais impartis ; cet état devra être dressé par l’agent chargé de la vente au vu du projet de répartition.

A titre d’information, il convient de noter que, conformément aux termes de l’Art. 251-2 du CPCE, le projet de répartition aura été établi en tenant compte des indications qui figurent dans le commandement de payer, dans les actes d’opposition, et des indications prescrites par les Art. R522-13 et R522-14 du CPCE  ;

- Le projet de répartition ;

- Copie de l’assignation devant le Juge de l’Exécution.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.
La consignation des sommes versées en numéraire effectuée aux termes de l’Art. R251-8 du CPCE a pour effet de placer les sommes sous main de justice. Dès lors, celles-ci ne pourront être déconsignées qu’après la décision définitive du juge de l’exécution compétent statuant sur la répartition du prix de vente.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

- Signification de la décision du Juge de l’Exécution répartissant les fonds consignés entre les différents créanciers ;

- Le cas échéant toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

Tout créancier rendu titulaire des fonds en vertu de la décision du Juge de l’Exécution, qui justifie de ses droits, ses ayants droits, son mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Refus du paiement (anciennement "offres réelles")

 Contexte

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au 1er octobre 2016, modifie le régime des obligations du code civil et supprime la notion « d’offres réelles » en la remplaçant par un mécanisme plus simple.

  • L’article 1345 du Code civil modifié dispose que :

« Lorsque le créancier, à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l’empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d’en accepter ou d’en permettre l’exécution. (…) ».

  • Le nouvel article 1345-1 du Code civil précise :

« Si l’obstruction n’a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l’obligation porte sur la livraison d’une chose, séquestrer celle-ci auprès d’un gardien professionnel.

Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente,le prix en est consigné à la Caisse des Dépôts.
La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier ».

A noter  : dans le cas du refus de paiement par le créancier d’un organisme public, une procédure spécifique s’applique pour consigner. (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié par le décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 et arrêté du 24 décembre 2012, modifié par le décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. (V).)

 Caractère de consignation

- Si le débiteur d’une somme d’argent choisit de recourir au principe de la mise en demeure et de la consignation, il doit consigner les fonds à la Caisse des Dépôts.

- Si le juge autorise la vente amiable ou aux enchères publiques d’une chose dont le séquestre serait impossible ou trop onéreux, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, déduction faite des frais de la vente.

 Personne autorisée à consigner

Le débiteur ou son mandataire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dont relève le domicile du créancier.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation accompagnée de sa notice explicative auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs

- La compléter

- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence ou chèque de banque accompagné d’un justificatif de délivrance de chèque de banque.

Les chèques ordinaires tirés sur le compte du débiteur ne sont pas acceptés.

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre au débiteur :

- le récépissé de consignation (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire) qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

- le modèle du courrier de notification de la consignation qui doit être adressé au créancier. Les formes possibles de la notification sont : tout moyen de nature à permettre d’établir de manière certaine la date (lettre remise en mains propres contre décharge ou lettre en RAR ou acte d’huissier).

La copie du courrier de notification adressé au créancier devra être envoyée au pôle de gestion des consignations.

 Titulaire du compte

Le compte de consignation est ouvert au nom du destinataire de la mise en demeure (créancier) et en sous-titre au nom de du débiteur.

 Pièces à fournir pour la consignation

- Lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent :

  • soit, la copie de la mise en demeure par RAR et l’accusé réception signé par le créancier
  • soit, la copie de la lettre remise contre décharge au créancier
  • soit, la copie de l’acte établi par l’officier ministériel, en cas de sommation
  • le justificatif des frais de mise en demeure

Lorsqu’il s’agit du produit de la vente du bien séquestré :

  • la copie du jugement autorisant la vente

 Gestion du compte

- Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

- Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier » (Article 1345-3 du code civil).

 Comment déconsigner ?

  • Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le créancier, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- La demande de paiement émanant du créancier identifié sur la mise en demeure
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire (ou d’ayant-droit)
- Si des frais de mise en demeure et/ou de notification ont été engagés : le débiteur doit en fournir le justificatif à la Caisse des Dépôts. A défaut, ils ne pourront pas être déduits du montant déconsigné au profit du créancier et le débiteur devra solliciter directement auprès du créancier le remboursement de ces frais.

 Bénéficiaire

Le créancier ou le débiteur selon le cas, ou leurs mandataires, ou leurs ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Saisie - vente

 Contexte

La saisie-vente est une procédure par laquelle tout créancier "muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible" peut, après signification d’un commandement de payer, faire saisir les biens meubles corporels de son débiteur et en poursuivre la vente pour se payer sur le prix (Art. L 221-1 et R 221-1 Code de procédure civile d’exécution).

La saisie-vente se déroule en deux étapes :
- La saisie des biens ;
- Et la vente.

La saisie des biens se fait par l’intermédiaire de l’huissier aux fins d’être vendus ultérieurement.

Il existe deux modalités de vente :
- La vente amiable qui permet au débiteur de vendre ses biens saisis dans un délai de 1 mois à compter de la notification de l’acte de saisie. Il avertit l’huissier des propositions qui lui ont été faites et l’huissier communique à son tour aux créanciers ces propositions. En l’absence de réponse de leur part dans les 15 jours de la communication, les créanciers seront réputés avoir accepté ;

- La deuxième modalité de vente est la vente forcée.

La vente forcée est faite aux enchères publiques par officier ministériel (commissaires-priseurs, notaires, huissiers, greffiers des tribunaux d’instance et de commerce).
Si le prix de l’adjudication est insuffisant et s’il existe plusieurs créanciers, l’officier public doit proposer aux créanciers une répartition amiable entre eux. A défaut d’accord, il consigne les fonds et saisit le juge de l’exécution afin de procéder à la distribution du prix (Art. L 221-6 Code de procédure civile d’exécution).

 Caractère de consignation

C’est un monopole de la Caisse des Dépôts

 Personne autorisée à consigner

L’officier ministériel chargé de la vente.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du lieu de la situation des biens.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du saisi.

 Pièces à fournir pour la consignation

- Une copie certifiée conforme par le greffe de la décision du juge de l’exécution ;
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire ou d’ayant droit.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

L’officier ministériel chargé de la vente.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- Une copie certifiée conforme par le greffe de la décision du juge de l’exécution ;
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire ou d’ayant droit.

 Bénéficiaire

Les créanciers colloqués par le juge de l’exécution, leurs ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Saisies - contrefaçon

 Contexte

Dans le cadre des dispositions du code de la propriété littéraire et artistique relatives à la défense du droit d’auteur, tout auteur d’une œuvre protégée, peut agir en contrefaçon.
Il est en droit de faire procéder par tous huissiers, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes.

Le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal de grande instance de prononcer la mainlevée de la saisie ou d’en cantonner les effets.
Lequel peut, s’il fait droit à la demande de mainlevée, ordonner à la charge du demandeur la consignation d’une somme affectée à la garantie des dommages et intérêts auxquels l’auteur de la saisie pourrait prétendre (cf. l’article L332-2 du code de la propriété intellectuelle).

Pour mémoire, en matière d’obtention végétale, se référer à l’article R 623-52 du code de la propriété intellectuelle.

 Personne autorisée à consigner

Le saisissant, son mandataire.

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le saisi, son mandataire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique vos interlocuteurs

- La compléter (en deux exemplaires)

  • Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du saisissant.

 Pièces à fournir pour la consignation

La déclaration de consignation accompagnée d’une copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive autorisant le cautionnement.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le saisissant ou le saisi selon le résultat de la procédure, leurs ayants droit, leur mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

En cas de retrait par celui qui a engagé la saisie ou son bailleur de fonds :

Uniquement si une décision de justice définitive a confirmé la validité de la saisie : le remboursement peut être effectué entre ses mains sur production de la copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive.

Retrait par le saisi :

- En cas de désistement du saisissant :

  • une décision de justice constatant le désistement ou le concours ou le consentement de l’adversaire
  • lorsqu’il est constaté qu’aucune saisie n’a pu être opérée, le remboursement peut être effectué entre les mains du requérant sans autre justification que le procès-verbal de carence.

- En cas d’annulation de la saisie (suite à contestation du saisi) :

- production de la copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive annulant la saisie ;

- En cas d’obtention de la mainlevée :

- copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive ordonnant la mainlevée.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire

 Bénéficiaire

Le saisissant ou le saisi selon le résultat de la procédure, leurs ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Sommes indivises non grevées de charges - obstacles au paiement

 Contexte

Un professionnel du droit est chargé d’opérer la répartition de sommes dans le cadre d’une indivision.

Compte tenu de l’impossibilité de remettre les fonds à l’un des co-indivisaires (obstacle au paiement) il devrait normalement utiliser la procédure des offres réelles (en vertu de l’article 1257 du code civil). Or, la Cour de Cassation, dans son arrêt du 16 février 1972 n°70-11974 a jugé que la consignation dans cette circonstance était possible bien qu’il n’y ait pas eu recours aux offres réelles.

 Personne autorisée à consigner

Le professionnel détenteur des fonds à répartir, son mandataire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement :

  • Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).
  • Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres.

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

L’indivision.

 Pièces à fournir pour la consignation

La déclaration de consignation du déposant.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- La demande écrite du déposant ou une copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive opposable à l’ensemble des parties intéressées ;

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

Les personnes désignées comme devant recevoir les fonds dans un acte de répartition ayant recueilli l’accord de l’ensemble des parties intéressées ou aux termes de la décision de justice définitive leur étant opposable, leurs ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Successions - acceptation de la succession à concurrence de l’actif net

 Contexte

L’article 797 du Code civil stipule que "l’héritier (qui a accepté la succession) doit payer les créanciers dans les deux mois suivant soit la déclaration de conserver le bien, soit le jour où le produit de l’aliénation du bien est disponible. Lorsqu’il ne peut s’en dessaisir au profit des créanciers dans ce délai, notamment en raison d’une contestation portant sur l’ordre ou la nature des créances, il consigne les sommes disponibles tant que la contestation subsiste ».

 Personne autorisée à consigner

L’héritier bénéficiaire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) (en principe, le plus proche du domicile élu de la succession).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)

- La compléter (en deux exemplaires)

- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).
Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de la personne décédée.

 Pièces à fournir pour la consignation

La déclaration de consignation qui énonce l’origine des fonds consignés et énumère les charges qui les grèvent.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- Une demande écrite accompagnée de l’accord des parties intéressées, à défaut, la copie de la décision de justice certifiée conforme par le greffe qui leur est opposable.

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

La personne désignée sur accord des parties intéressées ou sur décision de justice, ou ses ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Tiers saisi – sommes grevées d’oppositions

 Contexte

Divers textes autorisent la consignation de produits de saisies opérées entre les mains d’un tiers :

1. Les sommes et valeurs grevées d’oppositions ou d’empêchement à payer, et notamment dans les conditions de l’Art. 1428 al 2 du CPC ;
2. Les consignations du produit de saisies en coffre par les huissiers du Trésor (Instruction codificatrice de la Comptabilité Publique N° 95-036-A-M du 27 mars 1995) ;
3. Les consignations du produit de saisies attribution (Art. R211-2 du CPCE) ;
Les consignations du produit de saisies conservatoires de créances (Art. R523-2 du CPCE).

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le tiers saisi, son mandataire, ses ayants droit.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement :

  • Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).
  • Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres.

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le débiteur.

 Pièces à fournir

- Une copie de la saisie, accompagnée de la déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée.

- Quand la consignation est effectuée en application :

  • Des Art. R211-2 ou R523-2 du CPCE : l’accord écrit des parties intéressées ou la copie certifiée conforme par le greffe de la décision définitive du JEX ;
  • De l’instruction codificatrice de la Comptabilité Publique N° 95-036-A-M du 27 mars 1995, outre une copie de la saisie, l’huissier remet aussi une copie de l’inventaire des biens saisis ;
  • De l’Art. 1428 al 2 du CPC, le tiers saisi se contente de remettre une copie de la saisie, mais il doit impérativement adresser aux débiteurs et créancier, une copie du récépissé de consignation lui ayant été remis par la Caisse des Dépôts en contrepartie de la consignation.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- La déconsignation nécessite l’accord écrit et chiffré du débiteur ou tout acte correspondant ;
- En cas de pluralité de saisies, un accord de l’ensemble des parties intéressées ou à défaut la copie certifiée conforme par le greffe d’une autorisation de justice leur étant opposable ;
Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

Le créancier, le débiteur (en cas de mainlevée), les personnes désignées dans un accord ou une autorisation de justice leur étant opposable, leurs ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)


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Le QR Code est un code barre à 2 dimensions qui permet de stocker des informations numériques (textes, adresses de site web, etc.). Il peut-être déchiffré à partir d'un téléphone mobile équipé d'un appareil photo et du lecteur approprié. Imprimé sur un support ou placé dans l'environnement urbain, il permet de relier l'espace physique et l'espace numérique.