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Comment déposer ?

 Que peut-on déposer ?

La personne ayant reçu les fonds (le déposant) dépose un chèque de banque représentant la valeur des fonds provenant :
- des souscriptions en numéraire aux actions de la société en formation
- ou de la libération des parts sociales de la société à responsabilité limitée en formation.

Le chèque de banque doit être émis par une banque domiciliée en France accompagné d’une attestation de la banque émettrice ou du bordereau précisant la provenance des fonds.

 Comment peut-on déposer ?

  • Le futur dirigeant ou le déposant transmet à la Caisse des Dépôts par courrier la demande de dépôt et les pièces justificatives ainsi que le chèque de banque et l’attestation de la banque. tableau des contacts
  • Le récépissé de dépôt : le récépissé sera transmis par courrier simple au responsable de la société.

 Quel est le coût ?

La gestion de ce dépôt est totalement gratuite.

 Où peut-on déposer ?

Le dossier doit être transmis par courrier :

- A l’agence des consignations à Paris pour la création d’une société dont le siège social se situe à Paris ;

- Auprès des pôles de gestion des consignations des Directions régionales ou départementales des Finances Publiques.

Consulter le tableau des contacts

Comment retirer ?

 Comment peut-on retirer ?

La personne habilitée à effectuer le retrait doit envoyer une demande écrite auprès du service de la Caisse des Dépôts ayant reçu le dépôt. Elle doit joindre à sa demande l’ensemble des pièces justificatives (cf. fiche pièces à produire) et les coordonnées bancaires du compte vers lequel le virement doit être réalisé.

La demande de retrait des fonds ne peut être effectuée qu’à l’issue des formalités d’enregistrement au registre du commerce et au minimum à compter d’un délai de 15 jours après dépôt des fonds (date du récépissé).

 Quelles sont les pièces à fournir ?

Télécharger et imprimer la liste des pièces à fournir pour les SARL

Télécharger et imprimer la liste des pièces à fournir pour les SA

 Quel est le coût ?

La gestion de ce retrait est totalement gratuite.

 Où peut-on retirer ?

La demande doit être faite par courrier auprès du service ayant reçu le dépôt, soit :

- A l’agence des consignations de Paris pour la création d’une société dont le siège social se situe à Paris ;

- Au pôle de gestion des Directions régionales ou départementales des Finances Publiques pour la création d’une société dont le siège social se situe dans leur ressort

Consulter le tableau des contacts


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