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Cas révolus (déconsignation uniquement) [...]

Commissaires priseurs - consignation des prix de vente


Cas ne recevant plus de consignations

En application des articles R122-6 et R122-9, deux cas de consignations étaient expressément prévus pour les commissaires priseurs :

- L’article R 122-6 du code de la propriété intellectuelle, prévoit la consignation des prix de vente en cas de difficulté de répartition.

- L’article R 122-9, prévoit la consignation de ces sommes, en cas de réception par le commissaire priseur d’une opposition ou défense de payer régulière.

Ces dispositions ont été abrogées par le décret n°2007-756 du 9 mai 2007.
Dès lors, elles ne s’appliquent plus pour les ventes intervenues avant le 1er juin 2007.

 Personne autorisée à consigner

La personne habilitée à exercer l’activité de ventes volontaires.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation remplie et signée, indiquant l’obstacle au paiement rencontré, accompagnée d’une copie de l’opposition (si tel est le motif de la consignation).

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Restitution de l’original du récépissé de consignation + soit la demande écrite du commissaire priseur, soit la demande écrite du bénéficiaire des fonds accompagnée de l’accord écrit du commissaire priseur ou une autorisation de justice opposable au commissaire priseur et au créancier, si la consignation avait effectuée du fait de l’existence d’une opposition.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Offres réelles (remplacé par : Refus du paiement - Voir lien en bas de page)

Cas ne recevant plus de nouvelles consignations.

 Contexte

Lorsqu’un créancier refuse le paiement de son débiteur, celui-ci peut lui faire des offres réelles de paiement et consigner la somme correspondante à condition que le créancier ait refusé son offre.
Les offres réelles suivies d’une consignation tiennent lieu de paiement (Art. 1257, al. 2). Pour ce faire, il est nécessaire qu’elles soient valablement faites (par un officier ministériel) (Art. 1258 du Code Civil).
Les offres réelles suivies d’une consignation libèrent le débiteur sous réserve de leur acceptation par le créancier ou de leur validation.
Par conséquent, les intérêts moratoires, dus au créancier jusqu’au jour du paiement effectif, cessent de courir contre le débiteur compter du jour de la consignation des fonds.

A noter :
des dispositions particulières concernent les comptables publics* :

Lorsqu’un créancier d’un organisme public refuse de recevoir son paiement, les offres réelles peuvent lui être valablement faites par la présentation d’un moyen de paiement égal à la somme que l’organisme estime devoir, augmenté s’il y a lieu du montant des intérêts dus et des frais lui incombant.

* Il convient de se référer aux articles 35 et 39 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et arrêté du 24 décembre 2012 y afférent.

 Caractère de consignation

Le débiteur, s’il choisit de recourir au principe de la consignation doit déposer les fonds à la Caisse des Dépôts..

 Personne autorisée à consigner

L’offrant représenté par l’officier ministériel ayant dressé le procès-verbal d’offres réelles de paiement.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

• Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations rubrique vos interlocuteurs
• La compléter (en deux exemplaires)
• Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte de consignation est ouvert au nom du bénéficiaire de l’offre et en sous-titre au nom de l’offrant.

 Pièces à fournir

• Une copie du procès-verbal d’offres réelles dressé par officier ministériel et devant contenir les mentions requises par les Art.1426 et 1427 du Code de Procédure Civile ;
• En cas d’offres réelles faites au cours d’une instance, à la barre ou d’avocat à avocat, une copie du jugement en donnant acte ;
• Le second original du procès-verbal de consignation établi par l’officier ministériel conformément aux dispositions de l’Art. 1428 du Code de Procédure Civile.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

- Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- Le récépissé de consignation

- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou la procuration)

- 4 situations à distinguer :

1- Si l’offre a été déclarée nulle en justice :
la demande écrite de l’offrant ou de son mandataire (ou de ses ayants-droit), accompagnée d’une expédition de la décision de justice certifiée conforme et délivrée par le greffe

2- Si l’offre a été acceptée par le bénéficiaire :
la demande écrite de ce dernier ou de son mandataire (ou de ses ayants droit) valant acceptation de l’offre.

3- Si l’offre a été validée par une décision de justice :
la demande écrite du bénéficiaire ou de son mandataire accompagnée d’une expédition de la décision de justice définitive, certifiée conforme et délivrée par le greffe.

4- Si l’offre a été retirée par l’offrant avant son acceptation par le bénéficiaire ou sa validation par une décision de justice devenue définitive :
la demande écrite de l’offrant ou de son mandataire (ou de ses ayants-droit).

 Bénéficiaire

Le créancier ou le débiteur selon le cas, ou leurs mandataires, ou leurs ayants droit..

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Folle enchère

Cas ne recevant plus de consignations

La saisie immobilière est une voie d’exécution par laquelle un créancier fait placer sous main de justice un ou plusieurs immeubles de son débiteur, puis provoque leur vente afin de se faire payer sur leur prix.

La vente forcée de l’immeuble saisi, lorsqu’elle a lieu, est faite aux enchères publiques à la Barre du Tribunal de Grande Instance.
L’adjudicataire, c’est à dire l’acquéreur de l’immeuble à l’issue de la mise aux enchères, doit alors respecter les clauses qui lui sont imposées par le cahier des charges de la vente (par exemple, publication du jugement d’adjudication dans les deux mois de sa date, paiement du prix).
S’il ne s’exécute pas, une poursuite pour folle enchère est introduite au terme de laquelle l’immeuble est en principe soumis à une nouvelle adjudication (c’est à dire à une nouvelle mise aux enchères).
Toutefois, aux termes de l’article 738 de l’ancien code de procédure civile, la poursuite de la folle enchère peut être arrêtée si le fol enchérisseur, c’est à dire l’adjudicataire initial qui n’a pas respecté les conditions de la première adjudication, justifie :
- de l’exécution desdites conditions ;
- et de la consignation d’une somme réglée pour les frais de folle enchère.

 Personne autorisée à consigner

Le fol enchérisseur, c’est à dire l’adjudicataire initial, son mandataire.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

Le fol enchérisseur devra joindre à sa déclaration de consignation un certificat du greffier du tribunal compétent attestant qu’aucun jugement d’adjudication sur folle enchère n’est intervenu à la date de consignation des fonds.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Le récépissé de consignation pour l’adjudicataire.
- La copie exécutoire du jugement définitif d’adjudication et l’accord des parties concernées.
De manière générale, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.
Les fonds consignés pourront être déconsignés dans les cas suivants :
- D’une part, au profit du fol enchérisseur dans l’hypothèse où une décision d’adjudication au profit de la personne ayant poursuivi la folle enchère est intervenue malgré tout.
- D’autre part, au profit du fol enchérisseur, avec l’accord de la partie ayant poursuivi la folle enchère.
- Enfin, au profit de la partie ayant poursuivi la folle enchère, dans l’hypothèse où un terme est effectivement mis à la procédure du fait de l’exécution par l’adjudicataire initial des obligations mises à sa charge.

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 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Ordre - distribution de deniers


Cas ne recevant plus de consignations

La Caisse des Dépôts a reçu en consignation des sommes à titre de distribution de deniers ne résultant pas de l’exécution forcée quand :
1°) quand elles n’ont pas été réparties avant 1993 par le juge des ordres et contributions,
2°) et entre 1993 et 1996.
Ces sommes relevaient de la seule compétence du tribunal de grande instance.

 Personne autorisée à consigner

L’agent chargé de la vente, c’est-à-dire l’officier ministériel habilité à procéder aux enchères publiques.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

Déclaration de consignation et liste des charges.

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Pour la déconsignation :

- Décision de justice revêtue du caractère exécutoire.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

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 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Ordre et contribution - distribution de deniers

Cas ne recevant plus de consignations

Aux termes des dispositions de l’ancien article 657 du nouveau code de procédure civile abrogé à compter du 1er janvier 1993, le produit de la vente mobilière réalisé à la suite d’une saisie ou d’une vente volontaire devait être consigné en cas d’existence d’oppositions.

 Personne autorisée à consigner

L’acquéreur de l’immeuble.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation et le récépissé.

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Pour la déconsignation :

- Un extrait du procès-verbal dressé par le juge-commissaire, par l’avocat poursuivant.
- Les bordereaux respectifs de chaque créancier.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droits et de mandataire.
En cas de perte du bordereau, le créancier remettra une déclaration de perte souscrite sur papier libre, dont la signature aura été certifiée (loi 63-264 du 15 mars 1963).

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 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Procédure d’ordre

Cas ne recevant plus de consignations

La procédure d’ordre est la distribution judiciaire d’un prix d’immeuble entre les créanciers de différents rangs. A cet effet, l’acquéreur du bien immobilier ou l’adjudicataire doit consigner, avant la clôture de l’ordre le montant correspondant au prix de l’immeuble et les intérêts pour obtenir la validité de la consignation et la radiation des inscriptions.

On distingue trois formes d’ordres :

- L’ordre peut être amiable et se présente comme une tentative de conciliation, préalable obligatoire à l’ordre judiciaire, quel que soit le nombre de créanciers.

- L’ordre peut être judiciaire, en cas d’échec de la procédure amiable, à condition que le nombre des créanciers inscrits soit au moins égal à quatre.

- L’ordre peut être fait à l’audience par le juge, en cas d’échec de la procédure amiable, et à condition que le nombre de créanciers soit inférieur à quatre.

 Personne autorisée à consigner

- L’acquéreur d’un bien immobilier dans le cadre d’une vente amiable.
- L’adjudicataire dans le cadre d’une vente forcée.
- Leurs mandataires.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- Une déclaration de consignation mentionnant les nom et prénoms de l’acquéreur ou de l’adjudicataire, les nom et prénoms du vendeur ou du saisi, la désignation de l’immeuble, l’indication du jugement ou de l’acte contenant l’adjudication ou la vente, la ventilation du prix entre principal et intérêts, l’existence d’inscriptions hypothécaires.

- Un état sur publications ou sa copie et celles des oppositions certifiées conformes par l’avocat ou le notaire.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Demande de retrait par le déposant

  • L’original du récépissé de consignation doit être produit et une attestation du greffe justifiant la non ouverture de la procédure d’ordre.

- Demande de retrait des créanciers

  • La demande de déconsignation doit être accompagnée de l’extrait du procès-verbal de règlement définitif, dressé par le juge-commissaire et destiné à la Caisse des Dépôts avec le bordereau de collocation qui lui a été délivré par le juge des ordres après radiation des inscriptions.
  • La copie exécutoire du jugement d’attribution si l’ordre a été effectué à l’audience.

- Demande écrite du propriétaire saisi ou du vendeur, s’il reste un solde disponible après paiement des créanciers colloqués.

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire et une procuration donnée au mandataire.

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 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Procédures collectives - biens sans demande de restitution

Cas ne recevant plus de consignations

Aux termes de l’article 243 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005, le bien qui ne fait pas l’objet d’une demande en restitution peut être vendu à l’expiration d’un délai d’un mois après l’envoi d’une mise en demeure au propriétaire. Cette mise en demeure peut être envoyée dès l’ouverture de la procédure. Elle est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au dernier domicile connu du propriétaire, par l’administrateur ou, à défaut, par le représentant des créanciers, ou le liquidateur. Le prix de vente est consigné à la Caisse des Dépôts par l’administrateur, le représentant des créanciers ou le liquidateur. Sous déduction des frais, il est tenu à la disposition du créancier. Après clôture de la procédure, le montant ainsi consigné est restitué au créancier ou à ses ayants droit sur ordonnance du président du tribunal.

 Personne autorisée à consigner

L’administrateur, le représentant des créanciers ou le liquidateur.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation remplie par le professionnel.

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Pour la déconsignation :

- Copie exécutoire de l’ordonnance du président du tribunal attribuant le prix de vente au créancier ou à ses ayants droit.
- Demande écrite.
- Le cas échéant, toutes pièces propres à justifier de l’identité du créancier ou de ses ayants droit.

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 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Procédures collectives - réouverture de la procédure

Cas ne recevant plus de consignations

Aux termes de l’ancien article L 622-34 du code de commerce, si la clôture de la liquidation judiciaire était prononcée pour insuffisance d’actif et s’il apparaissait que des actifs n’avaient pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’avaient pas été engagées, la procédure pouvait être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, sur la justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations avaient été consignés à la Caisse des Dépôts. Par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure, le montant des frais consignés était remboursé au créancier qui a avancé les fonds.

La présente fiche ne porte que sur les consignations effectuée avant le 1er janvier 2006.

 Personne autorisée à consigner

Les créanciers, leurs mandataires.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation remplie par le déposant.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Demande et copie exécutoire de la décision de justice autorisant le retrait des fonds.

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 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Saisies immobilières

Cas ne recevant plus de consignations

A compter de la publication du commandement afin de saisie immobilière au bureau des hypothèques, l’immeuble saisi ne peut plus être ni aliéné (c’est à dire, par exemple, vendu), ni grevé de droits réels (aucune hypothèque ne peut notamment plus être constituée), à peine de nullité.

Toutefois, l’article 687 de l’ancien code de procédure civile, permet, par une consignation, de faire échec à une demande en nullité de l’aliénation de l’immeuble saisi ou d’une constitution de droits réels postérieure à la publication du commandement.

En effet, aux termes de l’article 687 de l’ancien code de procédure civile,
"(...) l’aliénation ou les constitutions de droits réels seront valables si, avant le jour fixé par l’adjudication, l’acquéreur ou le créancier consigne une somme suffisante pour acquitter, en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits (que leurs créances soient exigibles ou non) ainsi qu’au saisissant et s’il leur signifie l’acte de consignation. La somme ainsi consignée est affectée spécialement aux créanciers inscrits et au saisissant".

Cet article est abrogé à compter du 1er janvier 2007 aux termes des dispositions de l’article 22 de l’ordonnance 2006-461 du 21 avril 2006 et remplacé par l’article 26 du décret 2006-936 du 27 juillet 2006.

 Personne autorisée à consigner

L’acquéreur ou le créancier bénéficiant d’un droit réel sur l’immeuble, leur mandataire.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation accompagnée du commandement de payer valant saisie.

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Pour la déconsignation :

Retrait par les créanciers, le créancier saisissant avec le consentement de l’acquéreur, et le consentement du vendeur.

Acquéreur : le retrait des fonds consignés par l’acquéreur ne peut être effectué qu’avec le consentement des créanciers inscrits et du créancier saisissant, à moins qu’il ne soit justifié que ces derniers ont été intégralement désintéressés, ce qui sera notamment le cas lorsqu’ils auront été payés au moyen des fonds consignés.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

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 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Successions bénéficiaires - prix de vente des meubles et immeubles

Cas ne recevant plus de consignations

L’article 807 alinéa 2 du code civil en vigueur jusqu’au 1er janvier 2007 dispose que "faute par lui (l’héritier bénéficiaire) de fournir cette caution, les meubles sont vendus, et leur prix est déposé, ainsi que la portion non déléguée du prix des immeubles, pour être employés à l’acquit des charges de la succession".

Lorsque l’héritier bénéficiaire est dans l’incapacité de fournir une caution, toute partie intéressée peut provoquer la vente du mobilier et faire ordonner que le numéraire de la succession soit versé à la Caisse des Dépôts. L’article 2-12° de l’ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des Dépôts prévoit le versement à la Caisse des Dépôts des sommes d’argent trouvées ou provenant des ventes et recouvrements dans une succession bénéficiaire, lorsque sur la demande de quelque créancier, le tribunal en aura ordonné la consignation.

 Personne autorisée à consigner

L’héritier bénéficiaire.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La déclaration de consignation qui énonce l’origine des fonds consignés et énumère les charges qui les grèvent.
- En outre, il convient de fournir un extrait de l’inventaire mentionnant les noms et prénoms des créanciers et autres personnes intéressées.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Une demande écrite accompagnée de l’accord des parties intéressées.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

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 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Surenchère en matière de vente d’immeubles

Cas ne recevant plus de consignations

La vente amiable d’un immeuble peut laisser subsister des hypothèques et privilèges immobiliers ayant fait l’objet d’inscriptions. Pour les radier, l’acquéreur a la possibilité de provoquer une purge (articles 2181 à 2193 du code civil) et de proposer ainsi aux créanciers inscrits de leur verser le prix de l’immeuble.

Une offre de payer est notifiée à tous les créanciers inscrits qui a un délai de 40 jours soit pour accepter cette offre, soit pour la refuser et, en ce cas, requérir la vente de l’immeuble, aux enchères publiques, sur surenchère (article 2185 alinéa l du code civil).

Lorsque le prix d’aliénation amiable de l’immeuble est insuffisant pour régler toutes les créances inscrites, les créanciers ont intérêt à provoquer une vente aux enchères, dans l’espoir que l’immeuble atteindra un prix plus élevé.

Si un créancier décide de requérir la vente aux enchères de l’immeuble, il doit proposer une surenchère et fournir une garantie à peine de nullité de la surenchère comme un nantissement en numéraire ou en valeurs sur l’Etat déposé à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le surenchérisseur.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, qui doit indiquer :

- Objet du cautionnement.
- Désignation de l’immeuble.
- Date du contrat.
- Nom et prénoms du surenchérisseur.
- Nom et prénoms de l’acquéreur surenchéri.
- Nom et prénoms du vendeur.

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Pour la déconsignation :

- Accord des parties ou copie exécutoire d‘une décision de justice administrative.

La vente ayant donné lieu à surenchère a été judiciairement déclarée nulle :
- Le récépissé.
- La copie exécutoire du jugement définitif prononçant cette nullité, accompagné des certificats constatant qu’il est devenu définitif.

La surenchère a été déclarée nulle :
- le récépissé.
- la copie exécutoire du jugement définitif qui a déclaré nulle la surenchère.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.


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