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Cas révolus (déconsignation uniquement) [...]

Aéroports – redevances dues aux aéroports

Cas ne recevant plus de consignations

L’article R 224-1 du code de l’aviation civile prévoyait que sur tout aérodrome ouvert à la circulation aérienne publique, les services rendus aux usagers et au public donnaient lieu à une rémunération, sous la forme de redevances perçues au profit de la personne qui fournit le service.

L’article R 224-4 du code de l‘aviation civile ajoutait, qu’en cas de non-paiement des redevances dues par l’exploitant de l’aéronef, l’exploitant de l’aérodrome est admis à requérir de l’autorité responsable de la circulation aérienne sur l’aérodrome que l’aéronef y soit retenu jusqu’à consignation du montant des sommes en litige.

Ces dispositions ont été abrogées par la loi n° 2005-357 du 21avril 2005. Les informations ci-dessus ne concernent que les consignations effectuées avant le vote de la loi précitée.

 Personne autorisée à consigner

Le représentant de l’exploitant de l’aéronef.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, accompagnée du règlement.

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Pour la déconsignation :

- Demande écrite du bénéficiaire accompagnée de l’accord écrit de l’autre partie.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

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 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Cautionnements des enchérisseurs aux adjudications d’immeubles de l’Etat

Cas ne recevant plus de consignations

Lorsque la vente des immeubles du domaine privé de l’Etat a lieu par voie d’adjudication publique et que la mise à prix est supérieure à 7 622,45 €, les enchérisseurs peuvent déposer un cautionnement, en vue de garantir leur enchère, à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le ou les enchérisseur(s).

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation indiquant les nom et prénoms de l’enchérisseur.

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Pour la déconsignation :

- Remboursement des fonds aux enchérisseurs non déclarés adjudicataires : le récépissé de versement portant mention de l’agent des domaines attestant que la vente n’a pas été prononcée au profit de l’enchérisseur ayant versé le cautionnement.

- Remboursement des fonds au profit du receveur des domaines : le récépissé de versement indiquant le nom de l’adjudicataire et la mention « bon pour autorisation de remboursement du cautionnement visé au présent récépissé », ladite mention devra être datée et signée par l’adjudicataire.

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 Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.

 Textes de référence

- Article 3 du cahier des charges type annexé à l’instruction de la direction générale des Impôts du 10 janvier 1990 (B.O.I 9-B-3-90 n° 38 du 22 février 1990).

Comptables du Trésor - fin de l’activité du service de dépôts des fonds particuliers

Cas ne recevant plus de consignations

Il a été mis fin au 31 décembre 2001, à l’activité de service de dépôts de fonds particuliers, exercée par les Trésoriers-payeurs généraux.

Les avoirs n’ayant pu être transférés ont fait l’objet d’une consignation administrative auprès de la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le comptable du Trésor teneur des comptes fonds particuliers et plans clôturés.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, doit indiquer qu’elle est effectuée, en application de l’arrêté du 6 février 2001 et, mentionner l’identité et les dernières coordonnées connues du titulaire du compte clôturé.

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Pour la déconsignation :

- Demande écrite du bénéficiaire, avec les pièces justifiant de ses droits, et accord du déposant au retrait.
- Le cas échéant toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit ou de mandataire.

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 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Comptables du Trésor – valeurs non retirées à la suite d’opérations de gestion

Cas ne recavant plus de consignations

Les valeurs de toute nature, en échange, à restituer et à remettre, non retirées par les particuliers à la suite de souscriptions aux émissions, d’achats, de ventes partielles ou d’opérations de gestion effectuées aux caisses des comptables du Trésor ou de souscriptions effectuées dans les bureaux de postes, sont consignées à la Caisse des Dépôts à la diligence des Comptables Supérieurs (par de l’instruction L 8 du 13 août 1960 de la direction de la Comptabilité Publique, paragraphe 64 ; note de service n° 61-386-L 8 du 11 décembre 1961 de la direction de la Comptabilité Publique).
Compte tenu du changement de statut de La Poste, devenu un établissement public autonome non soumis aux règles de la Comptabilité Publique, ces dispositions n’ont plus vocation à s’appliquer qu’aux opérations faîtes auprès des comptables publics.

 Personne autorisée à consigner

Le comptable du Trésor.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

Le récépissé ou la quittance constatant la remise des fonds en vue de la souscription.

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Pour la déconsignation :

Deux hypothèses sont à distinguer :

1°) La déclaration de consignation précise suffisamment l’identité du bénéficiaire.

La restitution des titres est effectuée directement entre les mains du bénéficiaire, sur sa demande et sur justification de son identité ou celle de ses ayants droit ou encore de la qualité de mandataire.

2°) La déclaration de consignation ne contient pas de renseignements (souscriptions anonymes) ou contient des renseignements insuffisants sur l’identité du bénéficiaire.

La restitution des titres est effectuée :

soit entre les mains du comptable du Trésor qui a opéré la consignation, ou de son successeur, sur présentation du récépissé de consignation ;

soit entre les mains du bénéficiaire sur production :

- d’une autorisation du comptable ayant reçu la souscription délivrée, après reconnaissance par ce comptable, sous sa responsabilité, des droits du bénéficiaire, et visée par le trésorier-payeur général.
Cette autorisation doit préciser que les titres appartiennent à l’ayant droit nommément désigné. Elle doit indiquer en outre le numéro et la date du récépissé ou de la quittance constatant la remise des fonds en vue de la souscription et contenir toutes précisions permettant d’identifier d’une manière certaine le compte auquel figurent les titres à restituer ;

- du récépissé ou de la quittance constatant le dépôt des fonds en vue de la souscription.

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 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

 Textes de référence

- Instruction L 8 du 13 août 1960 de la direction de la Comptabilité Publique, paragraphe 64.
- Note de service n° 61-386-L 8 du 11 décembre 1961 de la direction de la Comptabilité Publique.

Election - sécurité sociale

Cas ne recevant plus de consignations

Ce cautionnement pour les candidats aux élections des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale, a été supprimé en 1985, lors de la refonte du Code de la Sécurité sociale.
Les règles ci-après exposées concernent le remboursement des cautionnements reçus sous l’empire des anciens textes et qui n’auraient pas été remboursés.

 Personne autorisée à consigner

Mandataire de la liste ou le bailleur de fonds, si la liste a obtenu plus de 5% des suffrages exprimés.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

Sans objet.

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Pour la déconsignation :

Production de la décision du préfet autorisant la restitution.

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 Prescription applicable à la consignation

Déchéance trentenaire.

 Textes de référence

- Article 10 du décret n° 62-1061 du 11 septembre 1962.
- Article D 214-1 du code de la sécurité sociale abrogé par le décret N° 96-582 du 2 juillet 1996.

Emprunts d’Etats perdus

Cas ne recevant plus de consignations

Les règles ci-après exposées concernent les seuls dossiers qui n’auraient pas été déconsignés à ce jour.

Le décret n°64-1183 du 27 novembre 1964 a fixé les conditions dans lesquelles les titres d’emprunts d’Etat uniquement les titres au porteur de rentes ou de valeurs inscrites au grand-livre de la dette publique, à l’exception des obligations au porteur des Postes et Télécommunications et des obligations non échangées de l’ancienne caisse autonome d’amortissement (article 5 et 25), qui ont été détériorés, détruits, perdus ou volés peuvent être remplacés ou remboursés.
Toute personne dépossédée par quelque événement que ce soit de titres d’emprunt d’Etat émis sous la forme de titres au porteur peut obtenir la délivrance de nouveaux titres ou le remboursement des titres dont le capital serait devenu exigible.
Il doit adresser, à cet effet, au ministre des finances une déclaration écrite de perte qui doit indiquer, pour chaque valeur, ses caractéristiques essentielles. Le ministre apprécie quelle suite doit être donnée à la déclaration de perte.
Les titres au porteur inscrits en remplacement des titres déclarés perdus peuvent être immédiatement remis au déclarant si celui-ci fournit une garantie.

A défaut de fournir une garantie de paiement des fonds en cas de demande ultérieure, les sommes, correspondant au règlement du capital devenu exigible des titres perdus et des coupons payables attachés à ces titres, peuvent être consignées jusqu’à l’expiration d’une période de cinq ans ou être remployées en une rente inscrite pendant le même délai dans un compte spécial au grand-livre de la dette publique (article 9, alinéa 2).

 Personne autorisée à consigner

Le déclarant.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

Déclaration de perte auprès du ministre des finances.

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Pour la déconsignation :

Une copie de la décision du ministre des finances, statuant sur l’identité du véritable propriétaire des titres doit être produite lorsque la déconsignation intervient avant l’expiration du délai de déchéance.
Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire ou d’ayant droit.

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 Prescription applicable à la consignation

Prescription quinquennale : les sommes ne peuvent être restituées au déclarant qu’aux termes du délai de déchéance qui est d’une période de cinq ans calculée à compter soit de la date d’échéance du dernier coupon attaché payable, soit de la date de remplacement des titres si elle est postérieure à la date d’échéance. Le trésor est alors pleinement libéré de toute obligation à l’égard des tiers porteurs de titres perdus.

Huiles usagées - candidature

Cas ne recevant plus de consignations

Toute personne physique ou morale candidate à l’appel de candidature lancé par le préfet du département concerné pour le ramassage des huiles usagées dans une zone donnée doit déposer un cautionnement de 725 € à la Caisse des Dépôts (arrêté du 23 septembre 2005).
Ce cautionnement de 725 € s’impute sur celui définitif de 1 500 € que les ramasseurs agréés d’huiles usagées doivent constituer.

 Personne autorisée à consigner

Le candidat, son mandataire.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La demande d’agrément et des précisions sur la zone de ramassage concernée.

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Pour la déconsignation :

La lettre par laquelle le Préfet informe le candidat des motifs pour lesquels il n’a pas donné suite à sa candidature, ou copie de la décision d’agrément prise pour la zone concernée, faisant apparaître que sa candidature n’a pas été retenue
le cas échéant, un mandat ou une procuration ou toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

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 Prescription applicable à la consignation

Prescription trentenaire.

Huiles usagées - ramassage

Cas ne recevant plus de consignations

L’arrêté du 23 septembre 2005 indique que tout ramasseur agréé d’huiles usagées dans une zone donnée doit déposer un cautionnement de 1 500 € à la Caisse des Dépôts.

 Pièces à fournir

Pour la déconsignation :

- La mainlevée du Préfet du département concerné.
- Le mandat si déconsignation par un mandataire.

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 Prescription applicable à la consignation

Prescription trentenaire.

Lutte contre le travail illégal

Cas ne recevant plus de consignations

La contribution spéciale instituée à l’article L 8253-1 du code du travail est une amende administrative qui sanctionne l’infraction, d’emploi d’étranger sans titre, prévue à l’article L 8251-1 premier alinéa dudit code, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article L 8256-2. Cette mesure a été étendue en 1997 aux infractions commises à ce titre par les donneurs d’ordre des employeurs.

L’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM) est chargée du recouvrement de cette contribution spéciale. Le directeur général de l’ANAEM peut imposer au redevable la consignation d’une partie du montant de la contribution spéciale dès lors qu’un procès-verbal d’infraction a été établi et transmis au directeur départemental du travail compétent territorialement (article L 8253-6).

L’article 3 du décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 indique que :
- lorsque le directeur général de l’agence ordonne la consignation, il émet un titre exécutoire ;
- l’agent comptable de l’ANAEM reverse la somme consignée par le redevable à la Caisse des dépôts et consignations ;
- si la contestation de la créance aboutit à l’annulation du titre exécutoire, la somme qui a été consignée est restituée au redevable.

 Personne autorisée à consigner

L’employeur ou le donneur d’ordre mis en cause.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation remplie et signée par l’agent comptable de l’ANAEM, prévoyant le cas échéant les conditions et modalités de déconsignation.

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Pour la déconsignation :

- L’autorisation de retrait de l’ANAEM, sauf si la déclaration de consignation prévoyait un mode de déconsignation différent.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

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 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Marchés publics, cautionnement des adjudicataires

Cas ne recevant plus de consignations

Aux termes des dispositions des articles 125,127 et 322 de l’ancien code des marchés publics, il était prévu pour les marchés publics passés par l’Etat, ses établissements publics, les collectivités locales, et leurs établissements publics, un cautionnement pour les contrats administratifs portant sur la réalisation de travaux, la délivrance de fournitures ou la prestation de service. Ces dispositions étaient étendues aux marchés par la Sécurité sociale.

Le cautionnement a été remplacé par une retenue de garantie dont le montant ne peut être inférieur à 5 % du montant initial.

Cette retenue de garantie peut être remplacée si les deux parties sont d’accord, par un autre type de garantie.

Les marchés conclus avant et ceux conclus après le 18 décembre 1993 :

- Marchés Publics conclus avant le 18 décembre 1993
Tout titulaire d’un marché public peut être tenu de fournir un cautionnement en garantie de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont il serait reconnu débiteur vis-à-vis de l’administration contractante au titre du marché.

- Marchés Publics conclus après le 18 décembre 1993
Le cautionnement est désormais remplacé par la retenue de garantie ou la garantie à première demande ou la caution personnelle et solidaire (cf. arts 101 et suivants du nouveau Code des marchés publics).

Le cas échéant, l’adjudicataire pourra déposer le montant de la retenue de garantie à la Caisse des Dépôts, dès lors que le cahier des charges relatif au marché le prévoit.

 Personne autorisée à consigner

L’adjudicataire du marché ou le receveur de la collectivité publique ou de l’établissement contractant, son mandataire.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

Remise d’une copie du cahier des charges.

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Pour la déconsignation :

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Marchés conclus avant le 18 décembre 1993 :

- Production d’une mainlevée émanant de l’administration ou de l’établissement concerné, qui doit énoncer notamment, le montant du cautionnement tel qu’il a été fixé par le cahier des charges, la date et l’objet du marché, et, autant que possible, le numéro et la date de la déclaration de consignation ou le numéro et la date du reçu ou récépissé.
- Pour les marchés régionaux : mainlevée donnée par le président du conseil régional ou son représentant,
- Pour les marchés départementaux : mainlevée donnée par le président du conseil général ou son représentant,
- Pour les marchés communaux : mainlevée donnée arrêté du Maire,
établissements de l’Etat et des collectivités locales : la mainlevée est donnée dans les conditions fixées par les règlements propres à l’Etat et à chaque établissement,
- Sécurité sociale : la mainlevée est donnée par le Directeur de l’organisme de sécurité sociale ou d’allocations familiales.

Marchés conclus après le 18 décembre 1983 :

- Le préposé devra vérifier la conformité des conditions de déconsignation avec les dispositions du cahier des charges.
- Une mainlevée émanant de l’administration ou de l’établissement concerné devra être produite.

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 Textes de référence

- Anciens articles 1322-324-326-327 du code des marchés publics.

- Article 1244 du code de la sécurité sociale.

Nationalisation

Cas ne recevant plus de consignations

Les obligations de la Caisse Nationale d’Industrie et de la Caisse Nationale des Banques, correspondant aux actions des sociétés nationalisées non présentées dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi de nationalisation, ont été consignées à la Caisse des Dépôts (art. 44 de la loi n° 82.155 du 11 février 1982, décret du 18 février 1982 relatif à l’échange des titres des sociétés nationalisées).
Les indemnités n’ont été reçues en consignation qu’à compter du 1er juillet 1984.

 Personne autorisée à consigner

Les représentants de la Caisse Nationale de l’Industrie et de la Caisse Nationale des Banques.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation indiquant les conditions d’échange des actions concernées ; deux spécimens des actions de chaque société ainsi qu’une liste des titres au porteur frappés d’opposition à la date de la consignation doit être produit au service des consignations.
Gestion du compte Les opérations de calcul du montant de l’indemnisation due au détenteur des titres sous forme d’obligations et de vérification de la validité des actions présentées à l’échange sont effectuées sous la seule responsabilité de l’établissement bancaire chargé de mettre en oeuvre l’échange des titres.
Les versements additionnels effectués par le bénéficiaire du droit à rompu sont crédités au Trésor Public.
Les sommes sont rémunérées au taux des consignations (arrêté du 25 janvier 2007).

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Pour la déconsignation :

Le récépissé de consignation.

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 Prescription applicable à la consignation

Prescription trentenaire.

Les obligations indemnitaires qui seraient encore consignées le 1er janvier 1997 seront amorties en totalité à cette date et les sommes provenant de cet amortissement seront conservées par la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à l’expiration du délai de prescription. Ce délai court à compter de la consignation de l’obligation (article 44 de la loi du 11 février 1982).
En ce qui concerne les obligations indemnitaires émises en contrepartie de la nationalisation des banques non inscrites à la cote officielle (article 12- II-B de la loi du 11 février 1982), la date d’amortissement est fixée au 1er juillet 1997.

 Textes de référence

- Article 44 de la loi n° 82.155 du 11 février 1982.
- Article 12-II-B de la loi du 11 février 1982.

Voie publique – sommes et valeurs trouvées sur la voie publique

Cas ne recevant plus de consignations

Les titres de toute nature, nominatifs ou au porteur, provenant des greffes et de la Préfecture de Police, sont remis aux Domaines qui, conformément à la circulaire du Garde des Sceaux du 19 mai 1866, les versent à la Caisse des Depôts, sauf revendication des ayants droit jusqu’à l’expiration des délais fixés par l’article 2262 du code civil (décision du Ministre des Finances du 16 mai 1889).

Ce cas vise toutes les sommes et valeurs constituant des épaves. Il n’a pas vocation à s’appliquer aux valeurs non soumises au régime de la dématérialisation des titres.

 Personne autorisée à consigner

Les Domaines ou toute personne morale de droit public demandant la consignation.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation accompagnée de la demande du déposant et des sommes et valeurs concernées.

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Pour la déconsignation :

- Accord écrit du déposant ou copie exécutoire de la décision de justice autorisant la déconsignation.
- Demande de restitution adressée par le propriétaire des sommes et valeurs consignées.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

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 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

 Textes de référence

- Décision du Ministre des Finances du 16 mai 1889.


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