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Cas révolus (déconsignation uniquement) [...]

Dépôt des titres au porteur achetés par la Caisse nationale d’épargne

Cas ne recevant plus de consignations

Les titres au porteur achetés par l’entremise de la Caisse nationale d’épargne sont tenus à la disposition du déposant pendant un délai de 3 mois à compter de la date d’achat ou de souscription des titres. Passé ce délai, les titres doivent être déposés à la Caisse des Dépôts qui les tiendra à la disposition de l’acheteur.

 Personne autorisée à consigner

Le représentant de la Caisse nationale d’épargne.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La déclaration de dépôt doit mentionner les nom, prénoms et domicile de l’acheteur, la date d’achat des titres ainsi que les charges et conditions de leur remise à l’intéressé.
- La copie de l’ordre d’achat ou de souscription donné par l’acheteur des titres à la caisse d’épargne.
Les titres sont déposés pour leur valeur nominale.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Mandat, le cas échéant si la déconsignation est effectuée par un mandataire.
- Toutes pièces de nature à établir l’identité du bénéficiaire ou de ses ayants droits.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.

Employés - cautionnement d’employés et ouvriers envers leurs employeurs

Cas ne recevant plus de consignations

Dans le cadre de son activité professionnelle, un employé peut être amené à fournir à son employeur un cautionnement consistant à remettre en gage une somme d’argent ou des titres, et ce afin de garantir la bonne exécution de sa prestation de travail.
L’employeur est, en effet, autorisé à demander un cautionnement à certains salariés, dont les fonctions nécessitent sous leur responsabilité des maniements de fonds ou de marchandises d’une certaine valeur.

Le code du travail a organisé un système de protection particulier pour ce type de cautionnement, de façon à permettre au salarié de récupérer les sommes versées si l’entreprise cesse son activité ou si le salarié quitte l’entreprise et d’éviter ainsi que le cautionnement ne se fonde dans le patrimoine de l’employeur et ne soit soumis aux poursuites de ses propres créanciers.

Ces règles s’appliquent à tout commerçant ou industriel (article L 126-1) ainsi qu’aux salariés des offices publics et ministériels, des professions libérales, des sociétés civiles, des syndicats professionnels et des associations de quelque nature que ce soit (article L 120-1).

Pour assurer la protection des salariés, deux sortes de sanctions pénales sont prévues contre l’employeur :
- non-respect de la réglementation : toute infraction aux dispositions des articles L 126-1, L 126-2 et R 126-1 à R 126-4 du code du travail est passible de l’amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (article R 152-8).
- détournement des fonds à des fins personnelles : l’employeur, qui a retenu ou utilisé dans un intérêt personnel ou pour les besoins de son commerce, les espèces ou titres remis à titre de cautionnement, encourt les peines prévues en cas d’abus de confiance par l’article 408, paragraphe 1, du Code pénal (article L 152-4 du code du travail), les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.

Toutefois, l’Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 ayant abrogé les articles L126-1 et suivants ainsi que les articles R126-2 et R126-3 du Code du travail, cette consignation n’est plus en vigueur.

Seules des demandes de déconsignations sont possibles.

 Caractère de consignation

Les fonds doivent être déposés à la Caisse des Dépôts dès lors que l’employeur impose à l’employé le cautionnement et que le montant du cautionnement en espèce est supérieur au plafond fixé pour les dépôts sur les livrets A des caisses d’épargne.

Les cautionnements constitués par des titres sont obligatoirement déposés à la Caisse des Dépôts, quel que soit le montant du cautionnement.

 Personne autorisée à consigner

C’est l’employeur, l’employé ou un de leur représentant qui consigne.
Une procuration sous seing privé suffit à préciser la qualité du mandataire.

 Où consigner ?

La consignation de ces sommes n’est plus possible.

 Titulaire du compte

Le compte sera ouvert au nom de l’employé.

 Gestion du compte

Les sommes versées en numéraire sont rémunérées au taux des consignations fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 25 janvier 2007).
Le cautionnement peut être constitué de sommes d’argent, d’espèces ou de titres (prélèvements successifs sur salaires par exemple).

 Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone dans la mesure où les pièces sont transmises ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

 Pièces particulières pour la déconsignation

En cas d’accord entre les parties, le retrait est effectué sur présentation d’une quittance revêtue de la double signature de l’employeur et de l’employé ou de l’ouvrier (article R 126-5, alinéa 1).
En cas de contestation entre les parties, le différend est porté devant le Conseil de Prud’hommes ou, à défaut, devant le Juge d’instance statuant comme en matière prud’homale (article R 126-5, alinéa 2).

En cas d’accord réalisé à l’issue de la phase de conciliation, le retrait est effectué sur production d’une copie de l’accord délivrée par le secrétaire du conseil ou le greffier du tribunal valant jugement et fixant le montant du cautionnement attribué à chacune des parties.
En l’absence de conciliation, le litige est jugé comme ceux qui découlent du contrat de travail et dans les conditions prévues en matière de procédure devant les conseils de prud’hommes (article R 126-5, alinéa 3). Le retrait est opéré conformément à la décision rendue par le conseil de prud’hommes lorsque cette décision est devenue définitive.

Le récépissé de versement doit être restitué, sauf dans le cas où le retrait est opéré en vertu d’une décision judiciaire rendue à l’encontre de la partie détentrice du dit récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le retrait des sommes et valeurs doit être demandé par l’employeur, l’employé ou leur mandataire ou leur ayants droit.
L’employeur n’ayant aucun droit de disposer des fonds du cautionnement, le retrait ne peut se faire qu’avec l’accord du salarié, sauf décision de justice ordonnant l’attribution du gage à l’employeur
Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire ou d’ayant droit.

 Bénéficiaire

L’employeur ou l’employé, leurs ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

Le code du travail ne précise pas à quel moment l’employeur peut réclamer l’attribution du cautionnement et réciproquement à quel moment le salarié peut en réclamer la restitution.
La restitution d’un cautionnement garantissant le respect d’une clause de non-concurrence, ne pourra être ordonnée qu’à l’expiration du délai prévu dans la dite clause.
La prescription de la consignation est trentenaire.

 Textes de référence

- Articles L 126-1 à L 126-5 du code du travail (abrogés par l’Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007).
- Articles R 126-1 à R 126-4 du code du travail(abrogés par l’Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007).

Epaves

Cas ne recevant plus de consignations

Les sommes et valeurs trouvées sur la voie publique et dans les lieux publics et dont le sort n’a été réglé par aucune disposition législative particulière sont soumis à des règlements de police municipaux qui prescrivent le dépôt de ces sommes et valeurs dans un lieu déterminé (commissariat de police par exemple).

En l’absence de restitution au propriétaire et de réclamation par l’inventeur à l’expiration d’un délai de conservation prescrit par le règlement de police, les sommes d’argent et valeurs trouvées doivent être remises au Service des Domaines qui les consigne auprès de la Caisse des Dépôts.

Pendant le délai de conservation des sommes et valeurs par la Caisse des Dépôts, soit trente ans, le propriétaire de l’épave ou son inventeur peut réclamer à tout moment auprès du Service des Domaines que les sommes et valeurs consignées lui soient remises.

 Caractère de consignation

Les fonds doivent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

C’est le représentant du service des Domaines qui effectue le versement.

 Où consigner ?

Au siège de la Caisse des Dépôts ou à la Trésorerie générale de votre département.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert sous le timbre "inconnu".

 Pièces à fournir

- Déclaration de consignation visant la décision du service des domaines de consigner en application de l’article 1937 du code civil.
- Décision du service des domaines.

 Gestion du compte

Les sommes versées en numéraire sont rémunérées au taux annuel des consignations fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 25 janvier 2007).

 Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone dans la mesure où les pièces sont transmises ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

 Pièces particulières pour la déconsignation

Les propriétaires inventeurs de l’épave ou ayants droit doivent déposer leur revendication au Service des Domaines.
Pour la déconsignation la décision du représentant habilité du Service des Domaines doit être produite.
Le cas échéant, le mandat, les pièces justifiant la qualité de mandataire ou d’ayants droit.

 Qui déconsigne ?

Le propriétaire de l’épave ou l’inventeur de l’épave, ses ayants droit ou mandataire.

 Bénéficiaire

Le propriétaire de l’épave ou l’inventeur de l’épave ses ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

C’est la prescription trentenaire de l’article 2262 du code civil qui s’applique, à défaut de réclamation par l’inventeur ou le propriétaire. Aucune mesure de publicité à l’expiration du délai de 30 ans n’est faite.

Locataires - sommes à consigner en cas de saisies immobilières

Cas ne recevant plus de consignations

L’article 685 de l’ancien code de procédure civile stipule que : les loyers et fermages seront immobilisés à partir du dépôt du commandement au bureau des hypothèques aux fins de publicité pour être distribués avec le prix de l’immeuble par ordre d’hypothèque. Un simple acte d’opposition à la requête du poursuivant ou de tout autre créancier vaudra saisie-arrêt entre les mains des fermiers et locataires qui ne pourront se libérer qu’en exécution de mandatements de collocation ou par versements des loyers ou fermages à la Caisse des Dépôts et consignations ou entre les mains d’un séquestre nommé par ordonnance du président du tribunal sur requête à la diligence de tout intéressé.

 Personne autorisée à consigner

Le locataire.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

Pour la consignation des fonds, le locataire doit fournir à l’appui de la déclaration de consignation, copie de l’acte d’opposition qui lui a été notifié.

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Pour la déconsignation :

La déconsignation est effectuée sur accord des parties intéressées ou sur production d’une décision de justice qui leur soit opposable, éventuellement un procès verbal de règlement d’ordre si la procédure a atteint son terme.

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 Prescription applicable

30 ans.

Mise au nominatif des titres au porteur

Cas ne recevant plus de consignations

Dans le cadre de la dématérialisation des titres, l’article 94-1 de la loi de Finances pour 1982 (n° 81.1160 du 30 décembre 1981) a prévu que les sociétés émettrices devaient faire procéder à la vente des droits correspondant aux actions françaises des sociétés autres que les SICAV et qui ne répondent pas aux conditions prévues par la première phrase du 1° de l’article 163 octies du code général des impôts, n’ayant pas revêtu la forme nominative, le produit de la vente étant consigné jusqu’à restitution éventuelle aux ayants droit.

L’article 6 de ce décret a précisé que les produits des adjudications en cause devaient être remis à la Caisse des Dépôts pour rester à la disposition des ayants droit sous réserve de la prescription trentenaire au profit de l’Etat.

 Personne autorisée à consigner

L’intermédiaire chargé de la vente des titres (en principe les Chambres syndicales d’agents de change, devenues aujourd’hui les sociétés de bourse), ou la société émettrice.

 Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone dans la mesure où les pièces sont transmises ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

 Pièces particulières pour la déconsignation

Si la société émettrice n’a pas produit la liste des numéros des actions à rembourser et un spécimen de titre, il doit être remis au préposé une déclaration de la société certifiant le montant du remboursement à effectuer.
Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

 Textes de référence

- Article 94-1 de la loi des Finances pour 1982.

Rapatriement - Étrangers

Cas ne recevant plus de consignations

Les étrangers sont tenus de verser un certain montant en consignation pour garantir leur rapatriement lorsqu’elles se rendent en Martinique, en Guadeloupe, à la Réunion et en Guyane.

Cette consignation ne doit être versée que dans le cas où ces voyageurs ne disposent pas d’un billet de retour.

Dans ce cas, les fonds sont remis aux autorités de bord de la compagnie transporteuse (compagnie aérienne ou maritime).

La compagnie transporteuse reverse ensuite la somme aux autorités administratives locales désignées par arrêté préfectoral (le plus souvent, services de police), celles-ci reversant à leur tour la somme au préposé de la Caisse des Dépôts pour être consignée.

 Personne autorisée à consigner

Les autorités locales désignées, par arrêté du préfet, pour recevoir les sommes de la compagnie transporteuse (en général, services de police).

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, indiquant le propriétaire des sommes consignées.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- En cas d’absence de mise en jeu de la garantie, la mainlevée délivrée par l’administration locale compétente.
- En cas de mise en jeu de la garantie, copie de sa décision désignant les bénéficiaires définitifs des sommes.
- Toute pièce de nature à établir le cas échéant la qualité d’ayants droit ou de mandataire.

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 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

 Textes de référence

- Décret du 29 juillet 1935 (Martinique, Guadeloupe, Réunion).
- Décret du 4 novembre 1936 (Guyane).
- Décret 46-2759 du 26 novembre 1946.
- Circulaire du Ministère de l’Intérieur du 20 juillet 1987.
- Circulaire du Ministère de l’Intérieur du 4 juillet 1994 destiné aux préfets concernés.

Rapatriement - Français

Cas ne recevant plus de consignations

Diverses conventions bilatérales relatives à la circulation des personnes ont été conclues dans le passé entre la France et de nombreux pays africains, anciens territoires français. Certaines de ces conventions prévoient la constitution d’un cautionnement auprès de la Caisse des Dépôts par les nationaux français se rendant dans ces pays pour garantir leur rapatriement.

 Personne autorisée à consigner

Le voyageur.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, qui doit préciser que le voyageur constituant le cautionnement est de nationalité française et indiquer très exactement quel est le propriétaire de la somme consignée (voyageur lui-même ou bailleur de fonds). Elle mentionnera également expressément que le cautionnement est constitué sous la seule responsabilité du déposant, notamment quant à son montant.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

En cas de déconsignation par le voyageur :
- mainlevée délivrée soit par le ministère des Affaires étrangères (Direction des Conventions administratives et des Affaires consulaires), soit par les services compétents de l’Ambassade de France dans le pays concerné ou par les consuls de France dans ce pays.
- récépissé de dépôt.

En cas de déconsignation au profit de l’Ambassade de France ayant avancé les frais de rapatriement :
- attestation de l’Ambassade certifiant que l’intéressé a donné son consentement à l’affectation du cautionnement au remboursement des frais de rapatriement avancés
- ou attestation de l’Ambassade certifiant qu’un ordre de recette a été porté à la connaissance de l’intéressé et n’a fait l’objet d’aucune voie de recours.

Le cas échéant toute pièce de nature a établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

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 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

 Textes de référence

Des conventions signées par la France avec les pays suivants :
- Sénégal, 29 mars 1974.
- Cameroun, 26 juin 1976.0
- Mali, 11 février 1977, modifiée le 1er février 1979.
- Congo, 1er janvier 1974, modifiée le 17 juin 1978 et le 5 et 19 mars 1979.
- Burkina Faso, 30 mai 1970.
- Bénin, 24 février 1975.
- Côte d’Ivoire, 8 octobre 1976.
- Gabon, 12 février 1974.
- Mauritanie, 15 juillet 1963, modifiée le 24 novembre 1985.
- Niger, 19 février 1977.
- Togo, 25 février 1970.

Rapatriement - titres d’indemnisation

Cas ne recevant plus de consignations

Les français, dépossédés avant le 1er juin 1970, par suite d’événements politiques, d’un bien situé dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, bénéficient d’un droit à indemnisation (art 2 de la loi n° 70.632 du 15 juillet 1970).
Une contribution nationale a donc été versée aux français rapatriés concernés, en application de la loi susvisée du 15 juillet 1970.
Le versement d’un complément d’indemnisation égale à la différence entre la valeur des biens perdus et ladite contribution nationale a ensuite été décidé par la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978.
En règlement de ce complément d’indemnisation, les personnes concernées ont reçu un titre d’indemnisation (art. 6 et 7 loi n° 78.1 du 2 janvier 1978).
Ce titre d’indemnisation était remis au comptable du Trésor du domicile du bénéficiaire, celui-ci informant alors immédiatement le bénéficiaire qu’il peut retirer son titre d’indemnisation.
Les titres d’indemnisation non retirés par les intéressés à l’expiration d’un délai de 6 mois ou le montant correspondant ont été renvoyés par le comptable du domicile du bénéficiaire au Trésorier-payeur général (TPG) en vue de leur consignation (art. 322.4 de l’instruction n° 78-101 L du 10 juillet 1978 de la Comptabilité Publique).

 Personne autorisée à consigner

Le Trésorier-payeur général.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation.

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Pour la déconsignation :

- Demande écrite du titulaire du titre d’indemnisation ou de ses ayants droit.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

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 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

 Textes de référence

- Article 2 de la loi n° 70.632 du 15 juillet 1970.

- Instruction n° 78-101 L du 10 juillet 1978 de la Comptabilité publique.

Véhicules mis en fourrière ayant été vendus

Cas ne recevant plus de consignations

Les véhicules abandonnés en fourrière sont remis au service des domaines en vue de leur aliénation (article L 325-8 du code de la route). Le produit net de la vente est versé à la Caisse des Dépôts (instruction n° 140 du 7 août 1975 de la direction générale des impôts 9 C 2 75) et est tenu à disposition du propriétaire ou de ses ayants droit ou, le cas échéant du créancier gagiste pouvant justifier de ses droits (article L 325-9 du code de la route).

 Personne autorisée à consigner

Le service des domaines.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation souscrite par le représentant du service des domaines doit viser l’instruction 9C-2-75 de la direction générale des impôts qui fonde l’obligation de consigner le produit net de la vente auprès de la Caisse des Dépôts.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Demande du propriétaire du véhicule, ou de ses ayants droit, ou du créancier garagiste.
- Décision du directeur des services des domaines donnant toutes précisions utiles sur l’identité de la partie prenante et le compte de consignation auquel se rattache la demande (instruction 9C-2-75 de la DGI).
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

2 ans.


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