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En pratique

L’essentiel sur les consignations

La consignation consiste en la réception et la conservation de dépôts de sommes en numéraire ou en titres selon des modalités précises. C’est un service de protection simple et efficace.

Pour qui ?

La consignation concerne tant les droits des personnes physiques que des personnes morales : les professions juridiques, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises et les particuliers.

Dans quel cadre ?

La consignation s’applique à des fonds dont la propriété est litigieuse ou qui nécessitent une sécurisation de gestion ou encore la mise en place d’une garantie particulière.
Ainsi, elle couvre une pluralité de domaines : la protection de l’environnement, le secteur de l’immobilier, le bon fonctionnement de la justice, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise…

Comment ?

La consignation doit être prévue obligatoirement par un texte  : une disposition législative ou réglementaire, ou encore, ordonnée par une décision de justice ou administrative.

Un service aux multiples avantages

Mission historique, la gestion des consignations est au cœur des savoir-faire de la Caisse des Dépôts et de son utilité sociale.
La consignation est un service gratuit, sécurisé et rémunéré.

La Caisse des Dépôts vous assure :

- la transparence dans la gestion des sommes et valeurs consignées,
- la neutralité évitant tout conflit d’intérêt,
- la rapidité de restitution des fonds consignés,
- la garantie de restitution des fonds aux bénéficiaires désignés.

Comment consigner

QUE PEUT-ON CONSIGNER ?

Consignation numéraire :
La consignation s’effectue exclusivement en euro, par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts ou virement.

Consignation de valeurs :
La consignation de valeurs concerne les valeurs mobilières françaises ou étrangères, forme nominative ou au porteur, bons de caisse, certificats de dépôt, effets de commerce, billets à ordre... (sauf titres faux, périmés, incomplets, sans valeur actuelle et non susceptibles d’en acquérir, mandats poste, livrets d’épargne, de la CNP, CODEVI, titres de propriété immobilière, titres de sociétés en faillite non accompagnés du bordereau d’admission)

COMMENT PEUT-ON CONSIGNER ?

La procédure de consignation est particulièrement simple.
Dès lors qu’une décision de justice, une décision administrative, ou un texte réglementaire ou légal l’y autorise, il suffit au déposant de compléter un imprimé, la déclaration de consignation lors de la consignation.
En contrepartie, il lui est remis un récépissé de consignation, qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts. La déclaration de consignation indique les noms, prénoms et qualités du consignateur ou de son mandataire, des ayants droit et de leurs créanciers, de l’éventuel bailleur de fonds, l’origine, le motif ou la destination des sommes consignées.
Elle porte mention également des charges éventuelles grevant les sommes et des principaux justificatifs qui doivent être produits à l’appui de la demande de déconsignation.
Toutefois, les dépôts de capital pour la constitution de société suivent une procédure spécifique (se reporter à la rubrique "Vous êtes un particulier ou une entreprise" > "Les princpaux cas de consignation".

QUEL EST LE COUT ?

La gestion du numéraire ou des valeurs mobilières consignées est totalement gratuite.

OU PEUT ON CONSIGNER ?

L’agence consignation à Paris ou les pôles de gestion Caisse des Dépôtsouverts dans les Direction régionales et départementales des finances publiques reçoivent les consignations relevant du territoire qui ressort de leur compétence respective. L’ensemble des Directions régionales ou départementales des Finances publiques, ou bien à l’étranger, les Paieries générales auprès des ambassades délivrent l’information sur ce service.
La consignation est destinée à produire l’effet d’un paiement, il est donc nécessaire de se présenter dans le lieu adéquat.

QUELLE EST LA REMUNERATION DES CONSIGNATIONS EN NUMERAIRE ?

Les fonds consignés sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par le directeur général de la Caisse des Dépôts après avis du ministre de l’économie et des finances

Comment déconsigner

COMMENT PEUT- ON DECONSIGNER ?

Par courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.

QUEL EST LE COUT ?

La déconsignation est totalement gratuite.

OU PEUT ON DECONSIGNER ?

La demande de déconsignation doit être faite auprès du service ayant reçu la consignation.
L’agence consignation à Paris ou les pôles de gestion Caisse des Dépôts ouverts dans les Direction régionales et départementales des finances publiques reçoivent les consignations relevant du territoire qui ressort de leur compétence respective.

QUELLE EST LA REMUNERATION DES DEPOTS EN NUMERAIRE ?

Les fonds consignés sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par le directeur général de la Caisse des Dépôts après avis du ministre de l’économie et des finances.

QUEL EST LE DELAI DE PAIEMENT ?

La Caisse des Dépôts s’engage à répondre à la demande reçue, soit par un paiement, soit par une réponse indiquant les motifs qui ne permettent pas d’y faire droit, dans le délai maximum de dix jours.

QUEL EST LE LIEU DE DECONSIGNATION ?

La demande de déconsignation s’effectue dans le lieu même où la consignation a été réalisée (article 15 de l’ordonnance du 3 juillet 1816).

QUI DECONSIGNE ?

Le bénéficiaire, ses ayants droit, ou toute personne mandatée par lui.


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