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Enfants du spectacle et du mannequinat

Que dois-je faire de la fiche de validation d’ouverture de compte ?

Le compte enfant du spectacle a été ouvert au nom de votre enfant. La fiche de validation d’ouverture de compte poursuit deux finalités :
- permettre au représentant légal d’apporter des précisions relatives à l’état civil de l’enfant et à sa situation, d’indiquer des corrections.
- adhérer au service gratuit de consultation du compte par internet (ESM-NET). Ne pas oublier de retourner à l’Agence enfants du spectacle ce document accompagné de la copie de la pièce d’identité du représentant légal.

Que dois-je faire si je change d’adresse ?

Pour recevoir toute correspondance de l’Agence enfants du spectacle, l’actualisation de votre adresse est importante, vous disposez de plusieurs moyens pour cela :
- en nous en informant par ESM-NET,
- en nous appelant directement au 01 58 50 89 88,
- ou en nous écrivant par courriel : enfantsduspectacle@caissedesdepots.fr ; pensez à indiquer le numero de compte de l’enfant.

Peut-on changer le mode de rémunération du compte en passant d’une option vers une autre ?

Non, le passage de l’option B vers l’option A pour les comptes ouverts avant août 2007 est impossible. L’option choisie par le représentant légal à l’ouverture du compte est irrévocable.

Que dois-je faire quand l’employeur de mon enfant (Société de production ou Agence de mannequin) demande les coordonnées bancaires de son compte ?

Vous devez transmettre uniquement le numéro de compte de l’enfant indiqué dans le RIB/IBAN reproduit sur les extraits de compte et non le RIB Complet. En effet, le dépot des salaires obéit à une procédure spécifique que doivent respecter les employeurs.

Comment s’effectue le dépôt du salaire de mon enfant sur son compte enfant du spectacle ?

L’agence de mannequin ou la société de production doivent respecter une procédure spécifique pour verser les fonds à la Caisse des Dépôts. L’ouverture du compte s’effectue à la réception de la demande de versement faite par l’employeur. Tout virement interbancaire direct sur le compte de l’enfant fait l’objet d’un rejet. L’Agence des enfants du spectacle de la Caisse des Dépôts, en tant que dépositaire des fonds, procède à divers contrôles avant d’affecter les salaires sur les comptes.

Le compte enfant du spectacle est-il un compte bancaire classique ?

Non. Il s’agit d’un compte bloqué jusqu’à la majorité du titulaire. Les rémunérations qui abondent le compte enfant du spectacle sont versées uniquement par les employeurs (Agences de mannequins ou société de production). Les retraits sont impossibles avant la majorité, sauf sur autorisation spéciale accordée par les Directions Départementales de la Cohésion sociale.

A quelle date les coupons sont-ils versés ?

Pour les comptes ouvert avant août 2007 rémunérés suivant l’option du placement en SICAV (option B), les coupons sont versés au mois d’Avril de chaque année. Les produits qui en résultent figurent sur le relevé de compte qui est adressé à cette occasion aux représentants légaux.

Qu’est ce qu’un compte portefeuille ?

C’est le compte titres sur lequel sont souscrites les parts de Sicav Le Livret Portefeuille (FR000096695) conformément à l’option du placement en SICAV (option B). Les achats de parts se font automatiquement dès lors que le compte numéraire est suffisamment créditeur.

Est-il obligatoire de déposer la part de salaire à la Caisse des Dépôts après 16 ans ?

Non, l’obligation ne concerne que les enfants ayant moins de 16 ans. Entre 16 et 18 ans, l’employeur verse directement les salaires à l’enfant.

J’ai reçu la feuille de salaire de mon enfant, cela signifie-t-il que la part de salaire fixée par la Direction départementale de la cohésion sociale a été déposée à la Caisse des Dépôts ?

L’employeur a l’obligation de respecter la répartition du salaire décidée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). Il faut compter un décalage d’environ 2 mois entre la réception de la fiche de paie par les Représentants Légaux, et le dépôt effectif sur le compte de l’enfant à la Caisse des Dépôts. Le compte de l’enfant est crédité dès réception du versement effectué par l’employeur.

Comment s’abonner à ESM-NET ?

Un formulaire d’adhésion est nécessaire. Pour l’obtenir, vous pouvez vous adresser à l’Agence enfants du spectacle au 01 58 50 89 88, ou en nous écrivant par courriel àenfantsduspectacle@caissedesdepots.fr . A noter, ce formulaire est adressé au représentant légal lors de l’ouverture du compte.

Je n’ai pas eu de relevé bancaire sous forme papier, puis-je me fier aux opérations dans ESM-NET ?

Oui, ce sont les mêmes opérations, qui sont retracées.

Peut-on signaler un changement d’adresse sur le site ESM-NET ?

Oui, dans la rubrique "changement d’adresse" qui figure sur le site ESM-Net.

Sur ESM-NET, peut-on consulter toutes les opérations du compte ?

Vous pouvez consulter les opérations sur les treize derniers mois.
Attention ! Sans consultation de votre part dans un délai de 6 mois consécutifs, votre compte est automatiquement désactivé pour raison de sécurité.

Pour le réactiver, vous avez deux possibilités en vous adressant à l’Assistance technique au 01 58 50 89 80 ou en adressant un courriel à Admin-ESM@caissedesdepots.fr

A quel moment est adressé un relevé de compte ESM ?

Un relevé de compte est adressé aux représentants légaux à chaque nouvelle opération enregistrée sur le compte de l’enfant. S’il n’y a pas eu d’opérations en cours d’année, un extrait qui indique le montant des intérêts calculés l’année précédente est envoyé au début de l’année en cours.

Mon enfant a un compte ESM ouvert et reçoit un nouveau relevé de compte à son nom avec un nouveau numéro. Est-ce normal ?

Non, cela signifie qu’un second compte a été ouvert à son nom. Il faut dans ce cas nous en aviser le plus rapidement possible en nous envoyant un message à enfantsduspectacle@caissedesdepots.fr en précisant les numeros de compte.

A quel moment peut-on voir les intérêts produits au crédit du compte ?

En début d’année, le relevé de compte que vous recevez fait apparaître le calcul des intérêts de l’année précédente. Ceux-ci apparaissent en crédit sur l’extrait de compte de l’enfant. Cette information est aussi accessible sur ESM-Net si vous avez souscrit préalablement un abonnement à ESM-NET.

A quelle période de l’année est envoyé l’extrait de compte annuel ?

Le relevé de compte annuel mentionnant les intérêts de l’année échu est adressé en Janvier. Si vous ne recevez pas, il se peut que vous ayez omis de nous part de votre dernier changement d’adresse.

Que signifie sur l’extrait de compte l’opération en débit « livret portefeuille » alors qu’en tant que représentant légal je n’ai pas donné mon accord pour un réinvestissement en SICAV ?

Cela signifie que, ayant opté à l’ouverture du compte pour l’option B (placement en SICAV Le Livret portefeuille), le solde du compte numéraire est suffisant pour générer la souscription automatique d’une nouvelle action de SICAV. Le compte numéraire est alors débité du montant de l’achat. Dans le même temps, le compte titres de l’enfant est crédité du nombre d’actions souscrites.

Comment évaluer le montant du compte titres ?

L’estimation du portefeuille peut être effectuée sur un site internet d’information boursière en renseignant le code FR000096695 (Sicav LLP) et en multipliant la valeur unitaire obtenu par le nombre de titres du compte. Cette information est aussi accessible sur ESM Net si vous avez souscrit préalablement un abonnement à ESM-NET.

En tant que représentant légal, dois-je déclarer les sommes déposées sur le compte de mon enfant ouvert à la Caisse des Dépôts ?

Non, les représentants légaux ne doivent pas déclarer les salaires déposés sur le compte enfants du spectacle ouvert à la Caisse des Dépôts de leur enfant. La fiscalité est appliquée au moment du paiement du pécule.

Qu’est ce qu’un imprimé fiscal unique (IFU) ?

Un IFU est un Imprimé fiscal qui sert de liaison à l’Administration Fiscale. La Caisse des Dépôts a souscrit à son obligation déclarative en indiquant à la Direction des Impôts le montant des intérêts que vous avez perçus au moment du paiement du pécule et que les prélèvements obligatoires ont bien été opérés. Cet imprimé est adressé par la Caisse des Dépôts aux Représentants Légaux afin de les aider à remplir leur déclaration de revenus.

A quoi correspond le prélèvement fiscal de 24 % ?

A compter du 1er janvier 2013, le Prélèvement fiscal de 24% est effectué à la source uniquement sur les intérêts produits par le compte de l’ESM. Le capital n’est pas pris en compte dans son calcul. Ce prélevement va être conservé par l’Administration fiscale comme acompte sur l’impôt dû en N+1, mais calculé sur les revenus perçus en N. Les services fiscaux seront en mesure de rembourser un éventuel trop-perçu au regard de votre taux réel d’imposition. A noter qu’à ce prélèvement fiscal de 24%, s’ajoute les prélèvements sociaux au taux de 15.5%.

Lorsque mon enfant a reçu son pécule, que doivent déclarer les Représentants Légaux ?

L’imprimé fiscal unique (IFU) permet au représentant légal de déclarer les intérêts perçus lors du paiement du pécule (remboursement total ou partiel). Il convient de bien reporter sur la déclaration d’impôt les montants indiqués dans l’IFU. Le capital est à déclarer dans la rubrique "revenus exceptionnels".

Peut-on échelonner fiscalement le pécule perçu à la majorité sur plusieurs années ?

Le pécule est remboursé dans son intégralité, lorsque l’enfant devenu majeur en a fait la demande. Si le pécule est très important, l’administration fiscale peut accepter un échelonnement des salaires remboursés sur 3 ans. Pour toute information sur ce point, il convient de vous rapprocher de votre Centre des Impôts.

Que dois-je faire si je n’ai pas reçu mon IFU ?

Lorsque le paiement de votre pécule est effectué, vous recevez l’année suivante pour votre déclaration fiscale un Imprimé Fiscal Unique. Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez nous en faire la demande pour obtenir un duplicata en contactant l’Agence enfants du spectacle.

La fiscalité est-elle calculée uniquement sur les intérêts produits par le compte ?

Non. Elle est calculée sur l’ensemble des revenus du compte (intérêts) et sur l’investissement boursier (coupons et plus-value).

Si une société de production envoie un chèque à l’ordre de mon enfant. Que dois-je faire ?

Vous devez vérifier en vous aidant de la fiche de paie de l’employeur que le montant du chèque correspond à la part revenant au représentant légal (10 à 20%), déterminée par l’autorisation de travail de la DDCS. Si le montant correspond à ce qui doit être déposé à la Caisse des Dépôts, il convient de renvoyer le chèque à la société de production en leur demandant de contacter l’Agence Enfants du Spectacle afin de régulariser la situation.

Si une agence de mannequin envoie un chèque à l’ordre de mon enfant. Que dois-je faire ?

Vous devez vérifier en vous aidant de la fiche de paie de l’employeur que le montant du chèque correspond à la part revenant au représentant légal (10%), déterminée par agrément de la DDCS. Si le montant correspond à ce qui doit être déposé à la Caisse des Dépôts, il convient de renvoyer le chèque à l’agence de mannequin en leur demandant de contacter l’Agence Enfants du Spectacle afin de régulariser la situation.

A la majorité de l’enfant, y-a-t’il des démarches particulières à faire pour clore le compte et éventuellement le compte titre ?

Non, l’Agence enfants du spectacle se charge de la clôture. A la majorité de l’enfant, un courrier recommandé est adressé dans le mois qui précède la date anniversaire de l’enfant. Le compte est clos automatiquement à sa majorité et ne produit plus d’intérêts.

Comment suis-je averti(e) de la mise à disposition de mon pécule à ma majorité ?

Une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les modalités de remboursement du pécule est adressée à l’enfant qui va atteindre sa majorité. Elle est adressée à votre dernière adresse connue. Si vous avez déménagé, nous vous invitons à contacter l’Agence enfants du spectacle.

Mon enfant peut-il recevoir le montant de son pécule en chèque, voire en espèces ?

Non. Le remboursement du pécule s’effectue uniquement par virement interbancaire pour des raisons de sécurité. Votre enfant doit ouvrir un compte courant à son nom dans une banque commerciale. Dans le cas d’un livret A ou Livret jeune, il faut veiller à ce que le plafond de ce compte ne soit pas dépassé.

Mon enfant peut-il recevoir le montant de son pécule sur un Livret Jeune ou sur un Livret A ?

Oui, à condition que le RIB fasse apparaître l’intégralité de l’intitulé IBAN. Au 1er janvier 2014 Le plafond fixé pour le Livret Jeune est de 1600 euros et il est de 22 950 euros pour le Livret A.

Quelles sont les pièces nécessaires pour récupérer le pécule à la majorité de l’enfant ?

- Une photocopie de la Carte d’identité en cours de validité,
- une lettre manuscrite rédigée et signée par l’enfant dans laquelle il stipule qu’il souhaite récupérer son pécule,
- un relevé d’identité bancaire / IBAN original à son nom ,
- un formulaire intitulé CONFIRMATION DE COORDONNEES BANCAIRES (à demander obligatoirement à l’Agence des enfants du spectacle).

Précision : L’agence des consignations adresse à la majorité de l’enfant un courrier rappelant les documents nécessaires à lui fournir. Il est donc indispensable de nous communiquer tout changement d’adresse.

Mon enfant peut-il être payé sur une banque à l’étranger ?

Oui, sous certaines conditions qui complètent la procédure classique. Vous devrez en particulier fournir un document officiel qui émane de votre banque et qui mentionne le nom de celle-ci, son adresse, le code BIC / SWIFT, ainsi que votre IBAN. Il faudra aussi produire une attestation officielle de domiciliation fiscale que vous pourrez obtenir auprès de l’Administration fiscale de votre lieu de résidence. Sans production de cette dernière, la Caisse des Dépôts se verra dans l’obligation d’appliquer sur les intérêts perçus, le régime fiscal français. Particularité concernant les résidents de Monaco (Travailleurs français à l’étranger) : une Attestation de NON-IMPOSITION est exigée.

Pourquoi le virement de mon pécule ne peut avoir lieu qu’après mes dix-huit ans ?

Le paiement du pécule ne peut intervenir qu’après les 18 ans révolus de l’enfant conformément à la réglementation du travail. Néanmoins, Il peut y avoir des retraits durant la minorité sur demande des Représentaux Légaux auprès de la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) habilitée à donner son autorisation pour un paiement anticipé.

Muni de l’autorisation, il convient de vous rapprocher de l’Agence Enfants du Spectacle (Tél : 01 58 50 89 88 ou envoyer un courriel à enfantsduspectacle@caissedesdepots.fr).

J’ai obtenu une autorisation de la Préfecture qui m’autorise à percevoir une partie (ou tout) de mon pécule avant ma majorité ? Que dois-je fournir comme documents ?

- Une photocopie de la Carte d’identité en cours de validité du représentant légal, désigné dans la décision de la DDCS pour recevoir les fonds,
- son relevé d’identité bancaire / IBAN en original,
- un formulaire intitulé CONFIRMATION DE COORDONNEES BANCAIRES à demander à l’Agence enfants du spectacle, et enfin la décision de la DDCS qui autorise le paiement anticipé, en original.

Peut-on arbitrer entre plusieurs SICAV ? Peut-on changer de SICAV ?

Non. Au moment de l’ouverture du compte (avant Aout 2007), en tant que représentant légal, vous avez opté pour la formule B, option irrévocable qui prévoit que le compte de pécule est investi en actions de la SICAV « le livret portefeuille ». Il n’est pas possible d’en changer.

Quelles sont les pièces nécessaires pour récupérer le pécule à la majorité de l’enfant ?

- une photocopie de la Carte d’identité de l’enfant majeur ;
- une lettre manuscrite signée par l’enfant ;
- un relevé d’identité bancaire original au nom de l’enfant ;
- une déclaration d’option fiscale remplie et signée.

Nota-bene : L’agence des consignations adresse à la majorité de l’enfant un courrier rappelant les documents nécessaire. Il est donc indispensable de nous communiquer tout changement d’adresse.

Si je ne récupère pas mon pécule à la majorité que devient-il ?

Non réclamé après la majorité, le compte de pécule est clôturé puis transféré sur un compte dont le contenu sera reversé à l’Etat au bout de trente ans.

Peut-on retirer les sommes du pécule pour les placer sur un compte livret A ou livret jeune ouvert au nom de l’enfant ?

Non tant que l’enfant est mineur, oui à sa majorité sous deux conditions :
- que l’enfant soit titulaire du livret A ou jeune ;
- que le pécule ajouté au solde du compte n’en dépasse pas le plafond.

Peut-on vendre tout ou partie des SICAV au cours de la vie du compte ?

Oui mais uniquement dans le cas de remboursement anticipé total ou partiel soumis à l’autorisation préalable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

Le taux de rémunération du compte est-il modifié chaque année ?

Le taux de rémunération est révisé chaque année par arrêté du Directeur général de la Caisse des Dépôts. En fonction du contexte économique et financier, il peut rester inchangé, diminuer ou augmenter. Il ne peut être inférieur au taux de l’intérêt légal.

Peut-on déposer sur un compte ESM, une indemnisation d’assurance ou d’autres sommes ?

Non. Seuls les salaires perçus par les ESM au titre d’une prestation de spectacle, et transmis par les sociétés de Production ou de Mannequinat, peuvent être versés sur ce compte. Ce sont les seuls versements autorisés par la législation du travail relative aux enfants du spectacle.

Qu’est-ce qu’un pécule ?

C’est l’ensemble des salaires versés à l’enfant du spectacle au cours de sa carrière artistique. Ces sommes sont bloquées jusqu’à sa majorité. 

Pour la restitution du pécule, quelle est l’utilité du formulaire de confirmation des coordonnées bancaires ?

Le relevé d’identité bancaire / IBAN en original n’est pas un document sécurisé. Répondant à ses obligations bancaires de précaution, le formulaire intitulé CONFIRMATION DE COORDONNEES BANCAIRES doit être renseigné et signé par la banque et par le titulaire du compte, bénéficiaire du paiement.

Pourquoi faut-il un courrier manuscrit et signé du titulaire du compte ?

L’enfant du spectacle doit demander expressement la restitution de son pécule ; le courrier manuscrit manifeste cette volonté (écriture et signature). Une demande écrite émanant du représentant légal sera rejetée.

Dois-je renvoyer par lettre recommandée le dossier de restitution de mon pécule ?

Non ce n’est pas nécessaire ; votre demande de restitution de pécule accompagnée de toutes les pièces peut nous être adressée par lettre simple affranchie au tarif en vigueur.

J’ai reçu le bulletin de paie de l’employeur de mon enfant mais le compte enfants du spectacle n’est pas encore crédité. Est-ce normal ?

Il existe un décalage entre l’abondement effectif du compte enfants du spectacle et le bulletin de paie de l’enfant. Cela correspond au délai entre le versement effectué par le service comptable de la production et le traitement du dossier par l’Agence enfants du spectacle. Ce décalage n’excède pas 2 mois afin de ne pas pénaliser l’enfant.

Pourquoi le salaire de mon enfant est-il déposé obligatoirement à la Caisse des Dépôts ?

La législation du code du travail impose le dépôt des salaires sur un compte ouvert au nom de l’enfant à la Caisse des Dépôts afin de protéger l’enfant dans le cadre de sa mission d’intérêt général.

Le compte enfants du spectacle est-il un placement ?

Non, en raison de l’obligation de dépôt des salaires des enfants du spectacle agés de moins de 16 ans et de la nature du compte (compte bloqué jusqu’à la majorité de l’enfant). Même en étant rémunéré, ce compte ne peut être comparé à un autre placement existant comme le livret A ou un produit d’assurance-vie.

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