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La consignation

Comment doit s’effectuer la consignation ?

Numéraire :
Par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts ou virement.
Valeurs :
Valeurs mobilières françaises ou étrangères, forme nominative ou au porteur, bons de caisse, certificats de dépôt, effets de commerce, billets à ordre... (sauf titres faux, périmés, incomplets, sans valeur actuelle et non susceptibles d’en acquérir, mandats poste, livrets d’épargne, de la CNP, CODEVI, titres de propriété immobilière, titres de sociétés en faillite non accompagnés du bordereau d’admission).

Le préposé reçoit en général les consignations ayant un lien avec le territoire qui ressort de sa compétence.

La procédure de consignation est particulièrement simple : il suffit au déposant de compléter un imprimé (la déclaration de consignation) lors de la consignation. En contre-partie, il lui est remis un récépissé de consignation, qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts. La déclaration de consignation indique les nom, prénoms et qualités du consignateur ou de son mandataire, des ayants droit et de leurs créanciers, de l’éventuel bailleur de fonds, l’origine, le motif ou la destination des sommes consignées. Elle porte mention également des charges éventuelles grevant les sommes et des principaux justificatifs qui doivent être produits à l’appui de la demande de remboursement.
Toutefois, les dépôts de capital pour la constitution de société suivent une procédure spécifique (se reporter à la rubrique "Vous êtes un particulier ou une entreprise">"Les principaux cas de consignations".

Quel est le coût ?

La gestion du numéraire ou des valeurs mobilières consignées est totalement gratuite.

Où peut on consigner ?

L’agence consignation à Paris ou les pôles de gestion Caisse des Dépôts ouverts dans les Direction régionales et départementales des finances publiques reçoivent les consignations relevant du territoire qui ressort de leur compétence respective. L’ensemble des Directions régionales ou départementales des Finances publiques, ou bien à l’étranger, les Paieries générales auprès des ambassades délivrent l’information sur ce service. La consignation est destinée à produire l’effet d’un paiement, il est donc nécessaire de se présenter dans le lieu adéquat.

Comment déconsigner ?

La déconsignation est effectuée dans un délai maximum de dix jours, à défaut, des intérêts légaux sont spontanément versés aux bénéficiaires des sommes.

Le requérant :

- adresse une demande écrite sur papier libre au préposé du lieu où la consignation a été effectuée ; (mentionnant l’origine de la consignation, le numéro du compte, le montant réclamé, le mode de règlement souhaité).

- justifie de ses droits (le préposé sur simple appel téléphonique peut indiquer les pièces à produire).

Le préposé :

- examine les pièces du dossier afin de s’assurer que les règles de la consignation ont été strictement appliquées ;

- effectue le paiement dans les dix jours si le dossier est complet. justifie de ses droits (le préposé sur simple appel téléphonique peut indiquer les pièces à produire).

Quel est le délai de remboursement ?

Il doit être répondu à la demande de paiement reçue, soit par un paiement, soit par une réponse indiquant les motifs qui ne permettent pas d’y faire droit, dans le délai maximum de dix jours ; ce délai a été jugé nécessaire pour que la Caisse des Dépôts ou ses préposés puissent procéder à l’examen, parfois compliqué, des conditions régissant la consignation et à la vérification des pièces fournies, afin d’établir les qualités des réclamants ou de s’assurer que les charges signalées par le déposant sont devenues sans objet.

Quel est le lieu de remboursement ?

En principe, le remboursement des sommes consignées s’effectue dans le lieu même où la consignation a été faite (article 15 de l’ordonnance du 3 juillet 1816).

Quelle est la rémunération des dépôts en numéraire ?

Les fonds consignés sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par le directeur général de la Caisse des Dépôts après avis du ministre de l’économie et des finances.

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