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Les autres cas de consignations [...]

Fonds de revitalisation


 Contexte

Depuis la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, les sociétés de plus de 1000 salariés qui procèdent à un licenciement collectif affectant l’équilibre du bassin d’emploi dans lesquels elles sont implantées, sont tenues de contribuer à la création d’activités et au développement des emplois dans ce secteur.

Un dispositif globalement similaire est applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés. En revanche, ce dispositif n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.

Une décision du Préfet informe l’entreprise de son assujettissement au dispositif.

Une convention entre l’entreprise et l’autorité administrative détermine la nature ainsi que les modalités de financement et de mise en œuvre des obligations précitées.

Financement

La convention fixe le montant de la contribution de l’entreprise signataire.

Le montant de la contribution versée par l’entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé. Toutefois, l’autorité administrative peut fixer un montant inférieur lorsque l’entreprise est dans l’incapacité d’assurer la charge financière de cette contribution (pour le calcul de la contribution voir l’article D1233-43 du Code du travail).

Remarque

Un fonds, le cas échéant mutualisé, peut être constitué pour le financement susvisé. Le fonds mutualisé est chargé de collecter et gérer les contributions qui lui sont directement versées. Il peut également être alimenté par le solde disponible des conventions arrivées à échéance (cf. Fiche n° 6 de la circulaire DGEFP/DGCIS/DATAR n°2012-14 du 12 juillet 2012).

Suivi

Pour le suivi de la mise en œuvre de la revitalisation des bassins d’emploi, un comité (présidé par le préfet) associant les entreprises concernées, les collectivités territoriales, les organismes consulaires et les partenaires sociaux, se réunit au moins une fois par an sur la base du bilan transmis par l’entreprise.
Ce bilan évalue l’impact sur l’emploi des mesures mises en œuvre et permet de justifier le montant de la contribution de l’entreprise.

 Caractère de consignation

Le fonds de revitalisation peut être utilisé soit sous forme de subvention, soit sous forme d’avance remboursable. La consignation s’applique de préférence en cas de subvention et la fiducie en cas d’avances remboursables.

Dans ce contexte, à condition que la convention prévoit la consignation, et sur le fondement d’un arrêté préfectoral (décision administrative) visant cette convention, les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le contributeur

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts). Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au « nom de l’entreprise ». En cas de fonds mutualisé, le dossier est ouvert au nom du fonds.

 Pièces à fournir

- Déclaration de consignation originale dûment renseignée par le contributeur.
- L’arrêté préfectoral à l’origine de la consignation, stipulant les conditions de gestion des fonds
- La convention de revitalisation
Le cas échéant, toute pièce de nature à établir l’identité et la qualité du représentant ou du mandataire de l’entreprise assujettie.

 Gestion du compte

Pour tout dépôt, un récépissé de consignation est adressé par la Caisse des Dépôts à chaque contributeur.
Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le ou les bénéficiaire(s), leur représentant ou leur mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- La demande du ou des bénéficiaire(s).
- L’arrêté préfectoral de déconsignation indiquant :

  • La référence à l’arrêté préfectoral à l’origine de la consignation ;
  • Le nom et l’adresse du (ou des) bénéficiaire(s) du versement de la somme déconsignée ;
  • Le montant à verser à chaque bénéficiaire.
  • La référence à la convention de financement

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir l’identité et la qualité de représentant ou de mandataire ou encore d’ayants droit/bénéficiaire.
- La copie du relevé de décisions du « comité » de pilotage et de suivi.

Les déconsignations sont opérées au fur et à mesure de la réalisation des actions (créations effectives des emplois).
Les ordres de payer correspondants figurent dans le relevé de décisions du comité de pilotage et de suivi.

 Bénéficiaire

Le ou les bénéficiaire(s) désignés dans l’arrêté préfectoral de déconsignation.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Sauvegarde de l’environnement

 Contexte

Le code de l’environnement prévoit un dispositif de contrainte financière, à l’encontre :

- des exploitants de sites, d’établissements ou d’installations notamment de déchets ;
- des producteurs, distributeurs ou importateurs de déchets ayant mis en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ;
- des fabricants, importateurs ou utilisateurs de substances ou produits chimiques ;
- des personnes organisant le transport transfrontalier de déchets ;
- des maîtres d’ouvrage ou des exploitants de canalisations de transport de gaz ;
- des opérateurs économiques de produits et équipements à risques ;
- etc.

dont les pratiques environnementales ne sont pas conformes aux prescriptions applicables en matière de protection et de sauvegarde de l’environnement (constitution de garanties financières, remise en état du site, élaboration de plan de réception ou de traitement des déchets, mise en place d’une signalisation, surveillance de l’installation, enlèvement des matières dangereuses, obtention de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration requis, sécurité du public et du personnel, respect du cahier des charges, etc.).

En effet, le code de l’environnement, notamment son article L171-8, prévoit qu’en cas d’inobservation des prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine.

A l’expiration du délai imparti, si l’intéressé n’a pas obtempéré à cette injonction, l’autorité administrative compétente peut prendre diverses mesures notamment obliger la personne concernée à consigner entre les mains d’un comptable public, avant une date qu’elle détermine, une somme correspondant au montant des travaux, opérations ou mesures à réaliser.

La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou opérations.

Elle peut être utilisée pour régler les dépenses engagées afin de faire procéder d’office, au lieu et place de la personne mise en demeure, à l’exécution des mesures prescrites.

De même, en cas de condamnation pour une infraction, le tribunal peut décider que les travaux de remise en état seront exécutés d’office aux frais de l’exploitant et ordonner la consignation par ce dernier et entre les mains d’un comptable public, d’une somme correspondant au montant des travaux à réaliser (articles L596-29 et L173-5 du code de l’environnement).

L’instruction de la direction générale de la comptabilité publique n° 06-057-A7 du 27 novembre 2006 publiée au bulletin officiel de la comptabilité publique, prévoit qu’en matière environnementale, les fonds reçus par les comptables du Trésor sont consignés à la Caisse des Dépôts.

Ces dispositions concernent notamment les secteurs d’activité professionnelle suivants :
- la prévention et la gestion des déchets ;
- les sites et sols pollués ;
- les canalisations de transport de gaz ;
- les produits et équipements à risques ;
- les éoliennes ;
- les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
- la sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base ;
- le stockage géologique de dioxyde de carbone ;
- les produits chimiques ;
- les installations classées pour la protection de l’environnement ;
- etc.

Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible, en fonction de l’évolution des textes, de concerner d’autres secteurs d’activité professionnelle.

Les sommes déposées ne doivent pas être confondues avec les garanties financières constituées par certaines installations classées, sous forme de consignation et définies aux articles L516-1 et suivants du code de l’environnement (lien vers la fiche : garanties financières des installations classées pour la protection de l’environnement : https://consignations.interext.cdc.fr/Garantie-financiere-pour-la-mise.html

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le comptable du Trésor chargé du recouvrement transfère les sommes à la Caisse des Dépôts.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du lieu de situation du site exploité ou du lieu où l’activité professionnelle est exercée.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)
  • La compléter
  • La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts). Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de la personne physique ou morale désignée dans la décision administrative ou la décision de justice (l’exploitant, le fabriquant, le distributeur etc…).

 Pièces à fournir pour la consignation

- Déclaration de consignation remplie et signée par le déposant,
- Copie de la décision administrative ou de la décision de justice ordonnant la consignation des fonds et prévoyant, le cas échéant, les conditions et modalités de déconsignation.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie (article L518-23 du Code monétaire et financier).

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Pour les consignations sur décision administrative, la personne désignée dans l’arrêté de déconsignation ;
- Pour les consignations sur décision de justice, le bénéficiaire désigné dans la décision de justice exécutoire autorisant le retrait des fonds ;
- Le cas échéant, ses ayants droit, son mandataire.

 Pièce à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

1. soit la décision de justice exécutoire autorisant le retrait des fonds, pour les consignations reçues sur décision de justice ;

soit pour les consignations sur décision administrative, l’autorisation de retrait de l’autorité administrative (l’autorité titulaire du pouvoir de police, le Ministre chargé de l’environnement, le préfet etc…) qui avait prescrit la consignation, sauf si la décision de consignation fixait un mode de déconsignation différent ;

2. La demande écrite du bénéficiaire des fonds désigné dans la décision administrative ou dans la décision de justice ;

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Lotissement

 Contexte

L’Art. R 442-13 a) al.1 du code de l’urbanisme permet au lotisseur de solliciter l’autorisation de différer, en vue d’éviter les dégradations des voies pendant la construction des bâtiments, la réalisation du revêtement définitif des dites voies, l’aménagement des trottoirs, la pose de leurs bordures, la mise en place des équipements dépendant de ces trottoirs ainsi que les plantations prescrites.

Il s’agit d’éviter la dégradation des voies du lotissement par les véhicules et engins divers qui devront nécessairement les emprunter lors des travaux de construction des bâtiments, rendant leur réfection indispensable et augmentant le coût de ces équipements sans raison valable.

Cette autorisation de différer est soumise à deux conditions :
- Le lotisseur doit s’engager à achever les travaux de finition dans un délai fixé avec précision ;
- Le lotisseur doit répondre de sa capacité à financer les travaux dont il est autorisé à différer la réalisation.

Cette garantie financière peut résulter pour les lotisseurs qui ne sont pas des collectivités publiques de la consignation en compte bloqué d’une somme équivalant au coût des travaux différés (Art. R 442-13 a) al.2 du code de l’urbanisme.

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le lotisseur, son mandataire, ses ayants droit.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) selon le lieu de situation du bien.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique « vos interlocuteurs »
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le lotisseur.

 Pièces à fournir pour la consignation

- Si l’arrêté accordant l’autorisation de différer les finitions a déjà été pris :

  • Copie de l’Arrêté fixant le montant prévisionnel des travaux de finition restant à réaliser.

- Si l’arrêté accordant l’autorisation de différer les finitions n’a pas encore été pris :

  • Devis descriptif et estimatif faisant apparaître clairement le coût prévisible des travaux.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

L’Article R. 442-13 a) dispose que le déblocage de la somme représentative du montant des travaux peut être autorisé en fonction de leur degré d’avancement par l’autorité qui a accordé l’autorisation de lotir.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. rubrique « vos interlocuteurs », ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le lotisseur, son mandataire, ses ayants droits.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- Soit le Certificat d’achèvement portant sur les travaux de finition délivré au lotisseur ;
- Soit l’Attestation de l’architecte ou tout autre document constatant l’avancement des travaux de finition en cas de remboursement partiel ;

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

Le lotisseur, son mandataire, ses ayants droits.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Etablissements de santé

S’agissant des sommes, titres ou valeurs mobilières appartenant à des personnes âgées ou des adultes handicapés hébergés par des établissements de santé ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux, voire toute personne dans l’incapacité de procéder aux formalités de dépôt, ils doivent être déposés à la sortie ou au décès de leurs détenteurs dans un des établissements concernés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d’un comptable public par le personnel de l’établissement.

Les objets non réclamés sont remis, un an après la sortie ou le décès de leur détenteur, à la Caisse des Dépôts, s’il s’agit de sommes d’argent, titres et valeurs mobilières.

 Personne autorisée à consigner

Le comptable public dans les établissements publics.
La personne habilitée dans les établissements privés.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

Déclaration de consignation indiquant le nom des propriétaires des fonds et inventaire du dépôt.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Demande de remboursement du réclamant.
- Toute pièce de nature à établir la qualité de réclamant, de mandataire ou d’ayants droit.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

Les consignations antérieures au 1er janvier 1993 sont soumises à la prescription trentenaire.
Les consignations effectuées depuis le 1er janvier 1993, sont soumises à la prescription quinquennale.

Successions vacantes ou non réclamées

Sont consignées :

  • Les successions dites vacantes c’est-à-dire celles qui ne sont réclamées par personne comme des successions dont le passif semble excéder l’actif.
  • Les successions dites en déshérence c’est-à-dire celles qui comportent un actif après désintéressement des éventuels créanciers et dont la liquidation est dévolue à l’Etat.
  • Les successions qui ne sont réclamées par personne.

Quand l’administration des Domaines est chargée de la gestion d’une succession non réclamée, elle est désignée en qualité d’administrateur provisoire ; dans le cas d’une succession vacante, elle l’est, en qualité de curateur.

 Personne autorisée à consigner

Le comptable public chargé du service domanial.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- S’il s’agit d’héritiers : la justification de leurs qualités et le consentement du service en charge des Domaines.
- S’il s’agit de l’Etat : le jugement d’envoi en possession.
- S’il s’agit de créanciers : accord écrit du service des Domaines ou une autorisation de justice.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Associations pour l’exercice des cultes

Aux termes de l’article 22 de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Eglises et de l’Etat, les associations et unions peuvent employer leurs ressources disponibles à la constitution d’un fonds de réserve suffisant pour assurer exclusivement les frais et l’entretien du culte.
Toutefois, indépendamment de cette réserve, elles peuvent constituer une réserve spéciale dont les fonds doivent être déposés à la Caisse des Dépôts pour y être exclusivement affectés, y compris les intérêts, à l’achat, à la construction, à la décoration ou la réparation d’immeubles ou meubles destinés aux besoins de l’association ou de l’union.

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts dès lors que l’association a décidé de créer une réserve spéciale.

 Personne autorisée à consigner

Le représentant de l’association.

 Où consigner ?

Le centre de gestion des consignations du département où l’association a fixé son siège.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de l’association ou union.

 Pièces à fournir

La déclaration de consignation doit être accompagnée lors du premier versement d’un exemplaire des statuts et d’une copie du récépissé de la déclaration d’association, délivré par la préfecture ou la sous-préfecture, conformément aux dispositions des articles 1 à 6 du décret du 16 août 1901.

 Gestion du compte

Les sommes versées en numéraire sont productives d’intérêts de consignations (arrêté du 25 janvier 2007).

 Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone dans la mesure où les pièces sont transmises ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

 Pièces particulières pour la déconsignation

- Les retraits sont opérés sur la seule quittance du représentant de l’association ou union, dont la demande doit être visée par les services fiscaux du département.
- Toute pièce de nature a établir la qualité de représentant de l’association ou de l’Union.

 Qui déconsigne ?

Le représentant de l’association ou union.

 Bénéficiaire

L’association ou union.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Autorité des marchés financiers – consignation dans le cadre des mesures d’urgence et d’injonction

L’Autorité des marchés financiers, autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale, veille à la protection de l’épargne investie dans les instruments financiers et tous autres placements donnant lieu à appel public à l’épargne, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d’instruments financiers. Elle apporte son concours à la régulation de ces marchés aux échelons européen et international.

Le président du tribunal de grande instance, sur demande motivée du président ou du secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers, peut ordonner, en la forme des référés, qu’une personne mise en cause soit astreinte à consigner une somme d’argent. Il fixe le montant de la somme à consigner, le délai pour consigner et son affectation.

 Caractère de consignation

Les fonds sont déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

La personne mise en cause astreinte à consigner.

 Où consigner ?

La consignation est effectuée au service des consignations le plus proche.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de la personne mise en cause qui est astreinte à verser la consignation.

 Pièces à fournir

La déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée et copie de la décision de justice ayant ordonné la consignation.

 Gestion du compte

Les sommes en numéraire reçues en consignation sont productives d’intérêts de consignations (arrêté du 25 janvier 2007).

 Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone dans la mesure où les pièces sont transmises ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

 Pièces particulières pour la déconsignation

- Autorisation de retrait délivrée par le Tribunal.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Qui déconsigne ?

Le bénéficiaire des fonds, son mandataire, ses ayants droit.

 Bénéficiaire

La personne désignée par le tribunal pour recevoir les fonds, ses ayants droits.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Biens de famille – consignation de l’indemnité d’assurance ou d’expropriation

Le bien de famille est un bien immeuble soumis à un régime particulier fixé par la loi du 12 juillet 1909 en vue d’assurer sa conservation dans l’intérêt de la famille. A ce titre, ce bien est insaisissable. La constitution d’un bien de famille résulte d’une déclaration reçue par un notaire, d’un testament ou d’une donation et doit faire l’objet d’une homologation du tribunal d’instance et de publicité.
En cas de destruction partielle ou totale, ou d’expropriation pour cause d’utilité publique du bien de famille, l’indemnité d’assurance ou d’expropriation est versée à la Caisse des Dépôts.

 Caractère de la consignation

Les fonds sont déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

La compagnie d’assurance, la collectivité expropriante, le titulaire du bien ou toute personne mandatée par elle à cet effet.

 Où consigner ?

Les sommes ou valeurs doivent être consignées aux services en charge des consignations au siège de la Caisse des Dépôts à Paris, dans les Trésoreries ou Recettes des finances en banlieue parisienne ou en province.

 Titulaire du compte

Le propriétaire du bien.

 Pièces à fournir

- La déclaration de consignation mentionnera les nom et prénoms du propriétaire du bien et indiquera clairement qu’il s’agit d’un bien insaisissable soumis au régime de la loi du 12 juillet 1909 et les conditions de déconsignation.
- La copie de l’état publié au bureau des hypothèques contenant l’acte de constitution du bien de famille homologué par le tribunal d’instance (article 9 de la loi 12 juillet 1909).

 Gestion du compte

Les intérêts produits par les sommes consignées sont rémunérés au taux annuel fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 25 janvier 2007).

Pendant un an à compter de la consignation, aucune opposition ne peut être reçue sur les sommes consignées. Toutefois, les intérêts pourront être saisis pour le paiement de dettes résultant de condamnations pénales, d’impôts concernant le bien de famille, des primes d’assurance contre l’incendie ou de dettes alimentaires (article 10 de la loi du 12 juillet 1909).

 Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone dans la mesure où les pièces sont adressées ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

 Pièces particulières pour la déconsignation

La déconsignation s’effectue selon les modalités fixées dans la déclaration de consignation.

 Qui déconsigne ?

Le bénéficiaire ou toute personne mandatée par lui.

 Bénéficiaire

Le propriétaire désigné dans la déclaration de consignation.

 Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.

Bois, forêts et terrains à boiser – sommes litigieuses

L’article L 111-1 du code forestier indique que :

Relèvent du régime forestier :

- les forêts et terrains à boiser qui font partie du domaine de l’Etat ou sur lesquels l’Etat a des droits de propriété indivis,
- les bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser, appartenant aux régions, aux départements, aux communes, aux sections de communes, aux établissements publics, aux établissements d’utilité publique, aux sociétés mutualistes et aux caisses d’épargne, ou sur lesquels ces collectivités et personnes morales ont des droits de propriété indivis,
- les terrains reboisés par l’Etat jusqu’ à libération complète du débiteur ou de ses ayants droit,
- les bois, forêts et terrains à boiser, propriété d’un groupement forestier lorsque plus de la moitié de la surface des terrains que celui-ci possède lui a été apportée par des personnes morales mentionnées au 2e,
- les bois et forêts remis en dotation au domaine national de Chambord.

Les bois, forêts et terrains à boiser qui font l’objet d’un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignées à l’article L 111-1 ou entre l’un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l’Etat, les collectivités et les personnes morales mentionnées à cet article revendiquent des droits de propriété, relèvent du régime forestier jusqu’à ce qu’il soit statué sur la propriété de ces biens. Le montant des revenus de ces bois, forêts et terrains est versé à la Caisse des Dépôts jusqu’à règlement définitif du litige.

 Personne autorisée à consigner

La personne qui détient les revenus du bien dont la propriété est contestée.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Accord des parties intéressées ou, décision de justice exécutoire leur étant opposable.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.
Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Cautionnement des comptables ou caissiers des caisses de compensation de congés payés dans les ports

Toute caisse de compensation de congés payés créée dans les ports doit obtenir l’agrément du ministre du Travail.
La demande d’agrément doit indiquer le montant du cautionnement exigé du comptable ou du caissier de la caisse de congés en vue de garantir sa gestion qui sera consigné à la Caisse des Dépôts.
Ce cautionnement est réalisé en numéraire (espèces, chèques) ou en valeurs d’Etat.

 Caractère de la consignation

Les fonds sont déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le caissier ou le comptable de la Caisse.

 Où consigner ?

Les sommes ou valeurs sont consignées aux services en charge des consignations au siège de la Caisse des Dépôts à Paris, dans les Trésoreries ou Recettes des finances en banlieue parisienne ou en province.

 Titulaire du compte

Le caissier ou le comptable de la Caisse.

 Pièces à fournir

La décision du conseil d’administration de la caisse de compensation indiquant le montant du cautionnement et le nom du caissier ou comptable chargé du maniement des fonds.

 Gestion du compte

Les intérêts produits par les sommes consignées en numéraire sont rémunérés au taux annuel fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 25 janvier 2007).

 Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone dans la mesure où les pièces sont adressées ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

 Pièces particulières pour la déconsignation

- En cas de mise en jeu de la responsabilité : l’ordre de recette établi par le directeur de l’organisme de sécurité sociale ou la décision de justice reconnaissant la responsabilité pénale du comptable.
- En cas de cessation de fonction : le certificat de libération ou le certificat de quitus prononcé par le conseil d’administration de la caisse de congés payés.
- En cas de substitution de garantie : le certificat de l’association agréée par le ministre de l’Economie et des finances attestant la substitution de sa caution au cautionnement versé à la Caisse des Dépôts.
- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit.

 Qui déconsigne ?

Le bénéficiaire ou ses ayants droit.

 Bénéficiaire

- Soit le caissier ou comptable de la caisse de congés payés, en cas de cessation de fonctions ou de substitution de garantie.
- Soit l’agent comptable des créances contentieuses du Trésor, en cas de mise en jeu de la responsabilité du caissier ou comptable de la caisse de congés payés.

 Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.

 Textes de référence

Arrêté du 22 mars 1937 pris en application de l’article D 743-3 du code du travail (JO 25 mars 1937).

Cautionnement des droits de place communaux

La personne qui souhaite bénéficier d’un emplacement sur les halles et marchés communaux doit en contrepartie verser à l’autorité communale un droit de place.
Le régime des droits de place est défini par le cahier des charges ou le règlement établi par l’autorité municipale. Ces dispositions peuvent prévoir la consignation du cautionnement à la Caisse des Dépôts.

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

L’adjudicataire du droit de place ou le receveur de la commune.

 Où consigner ?

Les sommes et valeurs doivent être consignées aux services en charge des consignations de la Caisse des Dépôts à Paris, en banlieue parisienne ou en province dans l’arrondissement duquel est située la recette où les droits d’enregistrement sont exigibles.

 Titulaire du compte

L’adjudicataire du droit de place.

 Pièces à fournir

Le cahier des charges ou le règlement se rapportant au droit de place.

 Gestion du compte

Les sommes consignées en numéraire sont rémunérées au taux fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 25 janvier 2007).

 Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone dans la mesure où les pièces nécessaires sont adressées ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

 Pièces particulières pour la déconsignation

- Soit le cahier des charges ou le règlement se rapportant au droit de place si ces documents prévoient les modalités de déconsignation et le bénéficiaire final des fonds.
- Soit l’arrêté du maire autorisant le remboursement de la caution.
- Le cas échéant toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Qui déconsigne ?

L’adjudicataire du droit de place, ses ayants droit ou son mandataire, le receveur de la commune ou toute autre personne désignée par le maire.

 Bénéficiaire

La personne désignée sous la responsabilité du maire, ses ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Cautionnement des régisseurs d’avances et de recettes

Les régisseurs sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils ont la charge. Aussi, avant leur prise de fonction dans leur poste comptable, ils doivent constituer une garantie en numéraire (espèces, chèques) ou en valeurs du Trésor déposée à la Caisse des Dépôts. Le montant de ce cautionnement est fixé par le ministre de l’Economie et des finances.

 Caractère de la consignation

Les fonds sont déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le régisseur.

 Où consigner ?

Les sommes ou valeurs du Trésor doivent être consignées aux services en charge des consignations au siège de la Caisse des Dépôts à Paris, dans les Trésoreries ou Recettes des finances en banlieue parisienne ou en province.

 Titulaire du compte

Le régisseur.

 Pièces à fournir

- La copie en la forme authentique de l’acte de nomination ou de l’arrêté du ministre de l’Economie et des finances fixant le montant du cautionnement.
- En cas de garantie partielle par une association de cautionnement mutuel, la partie du cautionnement non garantie par l’association et versée à la Caisse des Dépôts est reçue sur production d’un certificat établi par la dite association mentionnant le montant garanti.
- L’acte d’affectation établi par le titulaire des valeurs déposées en cas de cautionnement en valeurs mobilières.

 Gestion du compte

Les intérêts produits par les sommes consignées en numéraire sont rémunérés au taux annuel fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 25 janvier 2007).

 Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone dans la mesure où les pièces sont adressées ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

 Pièces particulières pour la déconsignation

- En cas de mise en jeu de la garantie : la copie de l’ordre de versement ou de l’arrêté de débet ou de la décision de justice reconnaissant la responsabilité pénale du comptable public.
- En cas de libération du poste : le certificat de libération définitive.
- En cas de substitution de garantie : le certificat de l’association agréée par le ministre de l’Economie et des finances attestant la substitution de sa caution au cautionnement versé à la Caisse des Dépôts.
- Toutes pièces de nature à établir la qualité d’ayants droit.

 Qui déconsigne ?

Le bénéficiaire, ses ayants droit.

 Bénéficiaire

- Soit le régisseur, en cas de libération du poste ou de substitution de garantie.
- Soit l’agent comptable des créances contentieuses du Trésor, en cas de mise en jeu de la garantie.

 Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.

Comptables publics

Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils ont la charge. Aussi, avant leur prise de fonction dans leur poste comptable, ils doivent constituer une garantie en numéraire (espèces, chèques) ou en valeurs du Trésor déposée à la Caisse des Dépôts. Le montant de ce cautionnement est fixé par le ministre de l’Economie et des finances.

 Caractère de la consignation

Facultatif.

 Personne autorisée à consigner

Le comptable public.

 Où consigner ?

Les sommes ou valeurs du Trésor doivent être consignées aux services en charge des consignations au siège de la Caisse des Dépôts à Paris, dans les Trésoreries ou Recettes des finances en banlieue parisienne ou en province.

 Titulaire du compte

Le comptable public.

 Pièces à fournir

- Copie en la forme authentique (ampliation) de l’acte de nomination ou de l’arrêté du ministre de l’Economie et des finances fixant le montant du cautionnement.
- En cas de garantie partielle par une association de cautionnement mutuel, la partie du cautionnement non garantie par l’association et versée à la Caisse des Dépôts est reçu sur production d’un certificat établi par la dite association mentionnant le montant garanti.
- Acte d’affectation établi par le titulaire des valeurs déposées en cas de cautionnement en valeurs mobilières.

 Gestion du compte

Les intérêts produits par les sommes consignées en numéraire sont rémunérés au taux d’intérêt annuel fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 25 janvier 2007).

 Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds
- Par téléphone dans la mesure où les pièces sont adressées ultérieurement
- Par courrier électronique
- En vous déplaçant

 Pièces particulières pour la déconsignation

- En cas de mise en jeu de la garantie : copie de l’ordre de versement ou de l’arrêté de débet ou de la décision de justice reconnaissant la responsabilité pénale du comptable public.
- En cas de libération du poste comptable : certificat de libération provisoire ou définitive.
- En cas de substitution de garantie : certificat de l’association agréée par le ministre de l’économie et des finances attestant la substitution de sa caution au cautionnement versé à la Caisse des Dépôts.
- Toutes pièces de nature à établir la qualité d’ayants droit.

 Qui déconsigne ?

Le bénéficiaire ou ses ayants droit.

 Bénéficiaire

- Soit le comptable public en cas de cessation de fonctions, de libération du poste comptable ou de substitution de garantie.
- Soit l’agent comptable des créances contentieuses du Trésor en cas de mise en jeu de la garantie.

 Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.

 Textes de référence

- Instruction générale du 16/08/1966 sur l’organisation du service des comptables publics (J.O 29 octobre 1966 p 9519 et suivantes).

Concessionnaires et fermiers de services publics industriels et commerciaux

Les concessionnaires ou fermiers dans le cadre de la gestion d’un service public et commercial peuvent se voir imposer par l’administration co-contractante le versement d’un cautionnement à titre de garantie de bonne exécution du contrat.
Le montant de ce cautionnement est alors prévu au contrat ou au cahier des charges.

 Caractère de la consignation

Les fonds ou valeurs peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le concessionnaire, le fermier ou le receveur de l’administration concernée si la caution a été préalablement versée entre ses mains, son mandataire.

 Où consigner ?

Les sommes ou valeurs doivent être consignées aux services en charge des consignations au siège de la Caisse des Dépôts à Paris, dans les Trésoreries ou Recettes des finances en banlieue parisienne ou en province.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du concessionnaire ou du fermier.

 Pièces à fournir

- La déclaration de consignation mentionnant la date du marché et l’administration concernée.
- La copie du contrat signé et portant le cachet et le date de transmission à la préfecture ou du cahier des charges.
- La délibération autorisant à signer le marché et portant le cachet et la date de transmission à la préfecture accompagnée du marché en annexe si le contrat est passé par une collectivité locale ou un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (syndicat de communes, communauté de communes, etc.).

 Gestion du compte

Les intérêts produits par les sommes consignées en numéraire sont rémunérés au taux annuel fixé par l’arrêté du Directeur général (arrêté du 25 janvier 2007).

 Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service consignations de la Caisse des Dépôts à Paris.
- Par téléphone dans la mesure où les pièces sont transmises ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

 Pièces particulières pour la déconsignation

- Autorisation écrite de l’administration concernée valant mainlevée du cautionnement
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire ou d’ayant droit.

 Qui déconsigne ?

Le titulaire de la concession ou de l’affermage, son représentant ou ses ayants-droit.

 Bénéficiaire

Le titulaire de la concession ou de l’affermage, ou ses ayants droit.

 Prescription applicable à la prescription

Prescription trentenaire.

 Textes de référence

- Contrat de concession ou d’affermage.
- Cahier des charges.

Conservateurs et receveurs-conservateurs des hypothèques en qualité de comptables publics

Avant leur prise de fonction, les conservateurs et receveurs-conservateurs doivent constituer une garantie en numéraire (espèces, chèques) ou en valeurs du Trésor déposée à la Caisse des Dépôts. Le montant de ce cautionnement est fixé par le ministre de l’Economie et des finances.

 Caractère de la consignation

Facultatif.

 Personne autorisée à consigner

Le conservateur ou receveur-conservateur en qualité de comptable public.

 Où consigner ?

Les sommes ou valeurs du Trésor doivent être consignées aux services en charge des consignations au siège de la Caisse des Dépôts à Paris, dans les Trésoreries ou Recettes des finances en banlieue parisienne ou en province.

 Titulaire du compte

Le conservateur ou receveur-conservateur en qualité de comptable public.

 Pièces à fournir

- Copie en la forme authentique de l’acte de nomination ou de l’arrêté du ministre de l’économie et des finances fixant le montant du cautionnement
- En cas de garantie partielle par une association de cautionnement mutuel, la partie du cautionnement non garantie par l’association et versée à la Caisse des Dépôts est reçu sur production d’un certificat établi par la dite association mentionnant le montant garanti.
- Acte d’affectation établi par le titulaire des valeurs déposées en cas de cautionnement en valeurs mobilières.

 Gestion du compte

Les intérêts produits par les sommes consignées en numéraire sont rémunérés au taux d’intérêt annuel fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 25 janvier 2007).

 Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone dans la mesure où les pièces sont adressées ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

 Pièces particulières pour la déconsignation

- En cas de mise en jeu de la garantie : copie de l’ordre de versement ou de l’arrêté de débet ou de la décision de justice reconnaissant la responsabilité pénale du conservateur ou receveur-conservateur.
- En cas de libération du poste : certificat de libération ou quitus.
- En cas de substitution de garantie : certificat de l’association agréée par le ministre de l’économie et des finances attestant la substitution de sa caution au cautionnement versé à la Caisse des Dépôts.
- Toutes pièces de nature à établir la qualité d’ayants droit.

 Qui déconsigne ?

Le bénéficiaire ou ses ayants droit.

 Bénéficiaire

- Soit le conservateur ou receveur-conservateur en cas de libération du poste ou de substitution de garantie.
- Soit l’agent comptable des créances contentieuses du Trésor en cas de mise en jeu de la garantie.

 Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.

 Textes de référence

- Article 2 du Décret n°68-311 du 1er avril 1968.

- Instruction générale du 16/08/1966 sur l’organisation du service des comptables publics (J.O 29 octobre 1966 p 9519 et suivantes).

Consignation de garantie n’ayant pu être restituée (Régime suspensif de droits et taxes des douanes)

 Contexte

Les marchandises transportées sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits et taxes doivent être couvertes par une garantie. Cette garantie peut prendre la forme d’une consignation auprès des Douanes d’une somme égale au montant des droits et taxes présumés.

Lorsque cette somme n’a pu être remboursée à l’ayant droit du fait de son absence ou de son refus, elle est consignée à la Caisse des Dépôts sur décision administrative du receveur des douanes.

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le receveur régional des douanes

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs

  • La compléter (la déclaration de consignation doit mentionner la nature des charges grevant les fonds consignés)
  • La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

 Titulaire du compte

Un compte est ouvert au nom du propriétaire des marchandises.

 Pièces à fournir

- La décision administrative du receveur des douanes prescrivant la consignation.

- La déclaration de consignation, qui doit mentionner la cause de la consignation, la nature des charges grevant les fonds consignés, l’identité de la partie bénéficiaire des sommes et le cas échéant, les modalités de déconsignation.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

- Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le propriétaire des marchandises ou ses ayants droit, son mandataire.

 Pièces particulières pour la déconsignation

- Se reporter aux modalités de déconsignation indiquées dans la déclaration de consignation (sur autorisation du receveur des douanes, sur justificatif des bénéficiaires ou ayant droit...)

- Ou fournir la copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive ordonnant la déconsignation.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

Le propriétaire des marchandises ou ses ayants-droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Consignation des dons et legs refusés par l’Etat ou les établissements publics de l’Etat

 Contexte

Lorsque, par suite d’un changement de circonstances, l’exécution des conditions et charges grevant une donation ou un legs fait à l’Etat ou aux établissements publics de l’Etat devient soit extrêmement difficile, soit sérieusement dommageable, il peut être procédé à la restitution de ces libéralités.

Si le donateur ou le légataire (ou leurs ayants-droit) sont d’accord sur la restitution, l’autorité compétente prend une décision autorisant la restitution de la donation ou du legs.

Dans ce cas :

- les avoirs correspondants sont alors déposés à la Caisse des dépôts.

- les biens meubles et immeubles peuvent, s’ils n’ont pas été repris par le donateur (décès, ayants droit inconnus ou inactifs), à l’expiration d’un certain délai, être vendus, et le produit de la vente déposé à la Caisse des dépôts.

Dans l’hypothèse où le donateur ou ses ayants droit refusent la restitution des biens meubles et immeubles, ces dispositions s’appliquent également.

 Caractère de consignation

Les fonds et titres sont consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

- Les fonds et les titres sont consignés par l’Administration ou l’établissement public ayant renoncé aux dons ou legs.

- Le produit net de la vente des meubles et immeubles est consigné par le directeur départemental des finances publiques désigné par ordonnance rendue par le Tribunal de grande instance compétent.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

• Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
• La compléter
• La retourner accompagnée du règlement en numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du donateur ou testateur ou de ses ayants droit.

 Pièces à fournir pour la consignation

Suivant le cas :

- Original de l’arrêté de consignation des fonds et des titres pris par l’Administration ou l’établissement public ayant renoncé aux dons ou legs ;

- Ou copie de l’ordonnance rendue sur requête du président du TGI confiant la gestion et la vente des biens meubles et immeubles au directeur départemental des finances publiques avec copie de l’acte de vente.

 Rémunération du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique « vos interlocuteurs »), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Pièces particulières pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- l’extrait du procès-verbal de restitution signé à la fois par le donateur, ou ses ayants droit, et le préfet (le cas échéant, conjointement avec le représentant de l’établissement public) lorsque la restitution a été acceptée par le donateur ou testateur ou leurs ayants-droit).

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

 Textes de référence :

Art. L 2222-12, L 2222-14, L 2222-15 et L 2222-24 du code général de la propriété des personnes publiques ;

Art. R 2222-24 à R2222-29 du code général de la propriété des personnes publiques.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 02/11/2015). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.

Consignation par un tiers demandeur dans le cadre de la réhabilitation d’une installation classée mise à l’arrêt définitif

 Contexte

Lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou postérieurement, un tiers intéressé peut demander au Préfet de se substituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation :

- lorsque les types d’usages envisagés par le tiers demandeur ne sont pas ceux définis dans l’arrêté d’autorisation de l’installation,
- lorsque les usages envisagés par le tiers demandeur sont d’une autre nature que ceux définis entre l’exploitant et les autorités publiques compétentes,
- lorsqu’une installation classée n’a plus d’exploitant connu.

Lorsque le tiers demandeur ne se substitue que sur une partie du terrain, le dernier exploitant assure la remise en état sur la partie restante pour l’usage défini dans l’arrêté d’autorisation.

Le tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et de garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation.

Au vu du dossier transmis par le tiers demandeur, le préfet prend un arrêté définissant :

- les travaux à réaliser,
- le délai de mise en œuvre, le cas échéant, par tranche de travaux,
- le montant et la durée des garanties financières,
- et le délai dans lequel le tiers demandeur doit adresser au préfet l’attestation de constitution des garanties financières.

Les garanties financières résultent au choix du tiers demandeur :

  • De l’engagement écrit de garanties à première demande d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle ;
  • De l’engagement du ministère ou d’une collectivité de tutelle, pour les établissements sous tutelle de l’Etat ou pour une collectivité.
  • D’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.

 Caractère de la consignation

La garantie financière sous forme de consignation est facultative.

 Personne autorisée à consigner

- Le tiers demandeur, son mandataire ou son représentant justifiant de ses qualités et pouvoirs.

- Le garant du tiers demandeur, son mandataire ou son représentant justifiant de ses qualités et pouvoirs.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement en numéraire : par virement (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du tiers demandeur ou du garant du tiers demandeur.

 Pièces à fournir pour la consignation

- Déclaration de consignation originale dûment renseignée et signée par le tiers demandeur ou son garant.
- Copie de l’arrêté préfectoral.
- Copie recto verso de la pièce d’identité du déposant.
- Le cas échéant, justificatifs des qualités et pouvoirs si le déposant agit au nom et pour le compte d’une personne morale.

 Rémunération du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

- Le préfet, ou tout bénéficiaire désigné dans l’arrêté préfectoral, dans le cas de la mise en œuvre de la garantie financière.

- Le tiers demandeur ou le garant du tiers demandeur ayant consigné les fonds, leur mandataire, en cas de levée de la garantie.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- La copie de l’arrêté préfectoral autorisant la déconsignation et désignant le bénéficiaire des fonds.
- Tout document justifiant l’identité et la qualité du bénéficiaire
Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Consignation pour obtenir la mainlevée de la saisie du navire, engins flottants et matériel… qui ont servi à pêcher en infraction

 Contexte

Lorsque des navires, engin flottant ou véhicule utilisés à des fins de pêche ont fait l’objet d’une saisie suite à une infraction, le juge des libertés et de la détention peut conditionner la mainlevée de la saisie au versement d’un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement (dans les conditions fixées à l’article 142 du code de procédure pénale).

 Caractère de consignation

Le cautionnement peut être consigné à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

L’armateur ou le propriétaire, leur mandataire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

• Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
• La compléter
• La retourner accompagnée du règlement en numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du navire.

 Pièces à fournir pour la consignation

• La déclaration de consignation ;
• La copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice fixant le montant et les modalités de versement du cautionnement et désignant la Caisse des Dépôts consignataire.

 Rémunération du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Gestion du compte

Le montant du cautionnement est ventilé en deux parties (cf. art. 142 Code Procédure Pénale).

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique « vos interlocuteurs »), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

• Le comptable du Trésor dans le cas où le prévenu a été condamné à une amende (la mainlevée obtenue pour la saisie n’empêche pas que le contrevenant puisse faire l’objet d’une condamnation au titre de l’infraction),
• La personne qui justifie de ses droits en cas de relaxe au titre de la condamnation, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- La copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive attribuant les fonds.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

 Texte de référence :

Art L 943-1, L 943-3 à L 943-5 et L 943-6-1 du code rural et de la pêche.

Art. 142 du code de procédure pénale.

Art. L518-17 du code monétaire et financier.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 02/11/2015). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.

Entreprises d’investissement et établissements de crédits - Retrait d’agrément et radiation

 Contexte

Les établissements de crédit et entreprises d’investissement sont tenus d’obtenir un agrément pour exercer leur activité. En vue de la cessation de leur activité, ils peuvent solliciter le retrait de cet agrément. Par ailleurs, ils sont susceptibles de se voir retirer cet agrément à titre de sanction, ou faire l’objet d’une radiation.

- Le régime du retrait d’agrément

Le régime du retrait d’agrément fait l’objet de deux règlements du 20 décembre 1996 (modifié) du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF), devenu Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF).

Le premier règlement, n° 96-13, concerne les établissements de crédit.
Le second règlement, n° 96-14, concerne les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille.

Les règlements fixent les modalités de remboursement tant des fonds dus au public (établissements de crédit) que des titres émis (entreprises d’investissement).

Dans tous les cas, il appartient aux organismes concernés de virer les fonds ou titres, sur les livres d’un autre établissement habilité, avec lequel ils auront signé à cet effet une convention (dont l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera destinataire). Cet établissement conservera les fonds ou titres en dépôt pour le compte du titulaire.

- La consignation

À défaut de convention ou si, pour préserver les intérêts des créanciers ou titulaires, l’ACPR s’oppose à ces virements ou transferts, les sommes et titres sont versés à la Caisse des Dépôts.

Il existe donc deux motifs de consignation :

  • l’établissement a bien conclu une convention de transfert des avoirs mais l’ACPR juge qu’elle n’est pas suffisamment protectrice des intérêts des bénéficiaires.
  • l’établissement n’a pas conclu de convention de transfert.

 Caractère de consignation

Les fonds doivent être versés à la Caisse des Dépôts. S’il s’agit de titres, ceux-ci sont transférés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

L’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement faisant l’objet de la décision de retrait d’agrément ou de radiation.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts) ou du transfert des titres sur le compte-titres dont le RIT (relevé d’identité titres) a été communiqué par le pôle de gestion.
Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

L’établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement.

 Pièces à fournir pour la consignation

- Demande du propriétaire des fonds ;

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité du propriétaire, d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit.

 Bénéficiaire

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Exécution provisoire / personne morale

 Contexte

L’article 2 du décret n° 80-367 du 19.05.1980 dispose : "Lorsqu’une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de droit public, subordonner l’exécution de la décision à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. La nature, l’étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution. La décision du premier président ne peut faire l’objet d’aucun recours. L’avance des frais de la garantie est faite par le demandeur. Les frais de garantie incomberont à la partie qui aura été condamnée aux dépens par la décision devenue irrévocable."

 Caractère de consignation

Ce n’est une consignation obligatoire que dans la mesure où elle est prononcée par le juge. Ce n’est donc pas un monopole de la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

La personne désignée par décision de Justice ou son bailleur de fonds ou tout mandataire qu’elle aura désigné à cet effet.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du ressort de la Cour d’Appel.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs »),
  • La compléter (en deux exemplaires),
  • Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts). Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres. Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts. En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de la personne qui fournit la garantie.

 Pièces à fournir

Deux documents seront à fournir :

  • La copie de la décision de justice certifiée conforme par le tribunal, condamnant la personne morale de droit public.
  • La copie de la décision de justice certifiée conforme par le tribunal, ordonnant la constitution de la garantie.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique « vos interlocuteurs »), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé..

 Pièces particulières pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

  • La copie certifiée conforme (par le tribunal) de la décision de justice définitive (revêtue le cas échéant de la formule exécutoire).
  • Le récépissé de consignation.
  • Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou procuration).

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire
En l’espèce, il s’agit de la personne au profit de qui a été rendue la décision définitive.

 Bénéficiaire

Ce sera la personne au profit de qui a été rendue la décision définitive.

 Prescription applicable à la consignation

Prescription trentenaire.

Fermages de fonds incultes

 Contexte

Lorsque des terres sont manifestement incultes ou sous exploitées, le législateur a mis en place un mécanisme permettant à une personne privée de dénoncer l’état d’inculture (ou de sous-exploitation manifeste) d’une parcelle et d’obtenir l’autorisation de l’exploiter. Cette procédure fait l’objet des Art. L 125-1 à L 125-4 et R 125-1 à R 125-10 du Code rural.

L’Art. L 125-2 prévoit que "à la demande du préfet, le juge compétent de l’ordre judiciaire peut désigner un mandataire chargé de représenter, dans la procédure tendant à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, le propriétaire ou les indivisaires dont l’identité ou l’adresse n’a pu être déterminée.

S’il ne peut désigner un indivisaire comme mandataire, le juge peut confier ces fonctions à toute personne physique ou morale. Il peut à tout moment remplacer le mandataire ou mettre fin à sa mission".

En outre, lorsque le bien objet d’une autorisation d’exploiter est indivis, chaque indivisaire (qui s’est fait connaître) reçoit sa part de fermage.
L’Art. L 125-4 dispose qu’en revanche le montant du fermage dû aux ayants droit dont l’identité ou l’adresse est demeurée inconnue est déposé par le mandataire qui leur a été désigné chez un « dépositaire agréé » (pour recevoir les capitaux appartenant à des mineurs).

 Caractère de consignation

Ce n’est pas un monopole de la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique vos interlocuteurs)
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

- Dans le cas où l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’exploitation est connue, le compte est ouvert au nom de celui-ci, suivie de la mention "domicile inconnu" ;

- Dans le cas contraire, le compte est ouvert au nom de "inconnu" (préciser alors le nom du mandataire).

 Pièces à fournir

Copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive rendue par le tribunal d’instance et désignant le mandataire.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- Toute pièce de nature à établir la propriété du bien ;

- La justification de l’identité du propriétaire ou de ses ayant droits, lorsque celle-ci est suffisamment précisée dans la déclaration de consignation, sous réserve des charges qui pourraient grever les fonds consignés ;

- Dans le cas contraire, l’accord amiable ou judiciaire du déposant est requis, la Caisse des Dépôts n’ayant pas qualité pour recevoir et examiner les justifications établissant les droits d’un revendiquant.

 Bénéficiaire

Le propriétaire, ses ayants droits, ou son mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Loyers et fermages

Une décision du ministre des finances du 4 mai 1865 a prescrit la consignation des loyers ou fermages et des prix de vente des coupes de bois ou terrains lorsque la propriété est contestée entre les communes, les hospices ou les particuliers et l’Etat.

 Caractère de consignation

Les fonds sont déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le Directeur des Domaines pour le compte de la commune, l’hospice ou le particulier ou qui de droit.

 Où consigner ?

Le service des consignations du lieu de situation des propriétés.

 Titulaire du compte

Qui de droit Noms des parties concernées.

 Pièces à fournir

Description des loyers concernés, ou identité des parties.

 Gestion du compte

Ces sommes sont rémunérées au taux des consignations (arrêté du 25 janvier 2007).

 Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone dans la mesure où les
pièces sont adressées ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

 Pièces particulières pour la déconsignation

- Copie exécutoire de la décision définitive ayant tranché le litige, accord amiable.
- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit et de mandataire.

 Qui déconsigne ?

La personne désignée par la décision de justice ses ayants droits, son mandataire.

 Bénéficiaire

Personne désignée par la décision de justice qui tranche la question de la propriété immobilière ou par l’accord amiable, ses ayants droits.

 Prescription applicable à la consignation

Prescription trentenaire.

 Textes de référence

Décision du ministre des finances du 4 mai 1865.

Prix de vente des bestiaux saisis dans les bois des particuliers

Si des bestiaux saisis dans les bois des particuliers ne sont pas réclamés par leur propriétaire dans les cinq jours suivant le séquestre ou s’il n’est pas fourni une caution valable, le juge du tribunal d’instance ordonne la vente aux enchères du bétail saisi.
Le produit net de la vente (correspondant au prix de la vente moins les frais) est consigné à la Caisse des Dépôts.

 Caractère de la consignation

Obligatoire.

 Personne autorisée à consigner

L’agent des services fiscaux (administration des Domaines) qui a procédé à la vente aux enchères et a reçu le prix de vente.

 Où consigner ?

Les sommes ou valeurs sont consignées aux services en charge des consignations au siège de la Caisse des Dépôts à Paris, dans les Trésoreries ou Recettes des finances en banlieue parisienne ou en province.

 Titulaire du compte

Le propriétaire des animaux saisis.

 Pièces à fournir

La déclaration de consignation qui doit mentionner, le cas échéant, l’identité du ou des propriétaires des bestiaux saisis, les dates du procès verbal portant saisie et de l’ordonnance du juge d’instance autorisant la vente.

 Gestion du compte

Les intérêts produits par les sommes consignées sont rémunérés au taux annuel fixé par arrêté du Directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 25 janvier 2007).

 Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone (lien liste idem) dans la mesure où les pièces sont adressées ultérieurement.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

 Pièces particulières pour la déconsignation

- Toute pièce de nature à établir la propriété des bestiaux.
- Mandat si la déconsignation est effectuée par un mandataire.
- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit.

 Qui déconsigne ?

Le bénéficiaire, les ayants droit ou toute personne mandatée par lui à cet effet.

 Bénéficiaire

Le propriétaire.

 Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.

Propriétaires d’animaux atteints par la fièvre aphteuse - contestation sur la propriété des animaux

 Contexte

Le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, et le Ministre de l’Agriculture et de la Pêche ont, par arrêté du 7 mars 2001, décidé des mesures vis-à-vis des animaux atteints de la fièvre aphteuse.

L’Art. 9 de cet arrêté envisage l’hypothèse d’un litige relatif à la propriété des animaux atteints par la fièvre aphteuse (espèces ovine, caprine et porcine et autres bi-ongulés) et qui ont dû être euthanasiés et détruits.

Dans ce cas, les indemnités allouées à celui qui se déclare propriétaire doivent être consignées à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’au règlement amiable ou judiciaire du litige.

 Caractère de consignation

Les fonds doivent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

L’autorité administrative chargée d’indemniser le propriétaire des animaux détruits.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou du Pôle de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) le plus proche du siège de l’autorité administrative concernée.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).
Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de l’autorité administrative qui consigne et de la personne qui se déclare propriétaire des animaux (nom de l’éleveur).

 Pièces à fournir pour la consignation

La déclaration de consignation portant mention que la consignation est effectuée en application de l’arrêté du 7 mars 2001.

 Rémunération des fonds

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces particulières pour la déconsignation

La déconsignation s’effectue sur :

- accord amiable des parties.
ou
- copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive opposable aux deux parties statuant sur la propriété des animaux indemnisés.

 Bénéficiaire

La personne désignée par le juge ou par accord des parties, ses ayants droit, son mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Sécurité sociale - consignation du cautionnement des agents comptables des organismes de sécurité sociale

L’agent comptable est chargé sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire des opérations financières et comptables de l’organisme de sécurité sociale. Aussi, sa gestion est garantie par un cautionnement en numéraire ou en valeurs qui peut être versé à la Caisse des Dépôts. Le montant minimum du cautionnement est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et des ministres intéressés.

 Caractère de la consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

L’agent comptable de l’organisme de sécurité sociale.

 Où consigner ?

Les sommes ou valeurs du Trésor doivent être consignées aux services en charge des consignations au siège de la Caisse des Dépôts à Paris, dans les Trésoreries ou Recettes des finances en banlieue parisienne ou en province.

 Titulaire du compte

L’agent comptable de l’organisme de sécurité sociale.

 Pièces à fournir

- La lettre signée par le président du conseil d’administration de la caisse concernée indiquant le montant du cautionnement et la date de nomination du comptable.
- La déclaration de consignation dûment complétée.

 Gestion du compte

Les intérêts produits par les sommes consignées en numéraire sont rémunérés au taux annuel fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 25 janvier 2007).

 Comment déconsigner ?

- Par simple courrier adressé au service de la Caisse des Dépôts du lieu où a été effectuée la consignation des fonds.
- Par téléphone.
- Par courrier électronique.
- En vous déplaçant.

 Pièces particulières pour la déconsignation

- En cas de mise en jeu de la responsabilité : l’ordre de recette établi par le directeur de l’organisme de sécurité sociale ou la décision de justice reconnaissant la responsabilité pénale du comptable.
- En cas de cessation de fonction : le certificat de libération ou le certificat de quitus prononcé par le conseil d’administration de l’organisme de sécurité sociale.
- En cas de substitution de garantie : le certificat de l’association agréée par le ministre de l’Economie et des finances attestant la substitution de sa caution au cautionnement versé à la Caisse des Dépôts.

 Qui déconsigne ?

- Soit le déposant ou le cas échéant ses ayants droit.
- Soit l’agent comptable de la caisse sur ordre de recette émis par le président de l’organisme de sécurité sociale.

 Bénéficiaire

- Soit le comptable astreint à verser le cautionnement (cas de cessation des fonctions ou substitution de garantie).
- Soit l’agent comptable de la caisse en charge du recouvrement de l’ordre de recette émis par le directeur de la caisse à l’encontre du comptable dont la responsabilité a été mise en cause.

 Prescription applicable

Trentenaire.

- Article D253-69 et suivants du code de sécurité sociale : mise en jeu de la responsabilité du comptable.

Successions de militaires (dont les marins)

 Contexte

Sont reçues à la Caisse des dépôts les sommes et valeurs et le produit des ventes des objets mobiliers détenus par l’autorité militaire et qui appartiennent ou sont dues aux militaires (dont les marins) décédés :

- aux armées
- dans leur corps,
- dans les hôpitaux,
- dans les prisons,
- ou portés disparus,

tant que les héritiers n’ont pas justifié de leur qualité.

Les modalités de versement des produits des successions militaires sont définies dans Instruction n°1476/DN/19/INT du 19 avril 1971 sur l’organisation et le fonctionnement des successions militaires (toujours en vigueur à la date de la présente fiche).

 Caractère de consignation

Les fonds sont déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

- L’autorité militaire (le commissaire de l’unité concernée)
- ou le comptable du Trésor.
- le curateur local pour les successions recueillies en outre-mer

 Où consigner ?

Uniquement à l’agence des consignations du siège à Paris.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée malgré la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du militaire décédé (ou disparu) et au nom du déposant si le dépôt est collectif.

 Pièces à fournir pour la consignation

- Successions de militaires hors outre-mer :

  • état des sommes revenant à la succession (ou compte de liquidation ou état de remise) qui doit mentionner les noms, prénoms, matricule, grade du militaire, corps auquel il appartenait, date du décès ou de la disparition avec indication du montant du versement. L’état doit être certifié par l’autorité militaire.
  • procès-verbal de vente (le versement du produit de la vente des effets appartenant à des officiers et soldats est effectué lorsque le décès a lieu dans un hôpital militaire).

- Successions de militaires recueillies en Outre-mer :

  • état des versements effectués par la DDFiP (Ex. trésoriers-payeurs généraux directeurs départementaux ou régionaux des finances publiques) qu’elle établit et effectue d’office, dans la même forme que l’état nominatif, en fin d’exercice, du montant de reliquat de solde dû à des militaires.

 Rémunération du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé l’Agence des consignations du siège de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Les ayants droit à la succession et leur mandataire.

 Pièces particulières pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts, dans tous les cas :

- la demande écrite du bénéficiaire des fonds
- le justificatif de son identité (ou à défaut celle de ses ayants droit ou de son mandataire).
- le justificatif de sa qualité d’héritier (les justifications à produire par les héritiers dépendent du montant de l’actif de la succession).

Cas particuliers

- Remboursement à l’étranger
L’héritier doit avoir préalablement justifié de sa qualité héréditaire par l’envoi à l’agence du Siège (le plus souvent par l’intermédiaire du consul de France) des pièces nécessaires accompagnées de leur traduction certifiée conforme.

- Disparus
L’autorisation du service compétent du Ministère des anciens combattants.

 Bénéficiare

Les ayants droit à la succession.

 Prescription applicable

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Valeurs pécuniaires des détenus

 Contexte

L’établissement pénitentiaire où le détenu est écroué tient un compte nominatif où sont inscrites les valeurs pécuniaires lui appartenant. Les détenus peuvent cependant demander (au chef de l’établissement pénitentiaire) l’envoi à un tiers ou la consignation des sommes dont ils sont porteurs au moment de leur entrée dans l’établissement pénitentiaire.

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le chef ou le comptable de l’établissement pénitentiaire pour le compte du ou des détenus.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du lieu de l’établissement pénitentiaire.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs,
- La compléter,
- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

L’établissement pénitentiaire.

Le compte peut comporter un ou plusieurs bénéficiaires (compte collectif).

 Pièces à fournir

La déclaration de consignation mentionnant les nom et prénom du détenu, le lieu d’incarcération et le montant consigné.

La déclaration peut, le cas échéant (compte collectif), être accompagnée d’un état nominatif faisant apparaître la somme consignée par chacun des détenus.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Pièces particulières pour la déconsignation

- En cas de libération du détenu : l’original du récépissé de consignation et la copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive mettant fin à la détention.

- En cas d’évasion du détenu : la copie de la preuve de l’information donnée par le chef de l’établissement au préfet et au procureur de la République (cf. art D. 280 et 283 du code de procédure pénale).
Dans ce cas : les fonds sont remis au Trésor Public à l’issue d’un délai de 3 ans en l’absence de capture (par assimilation avec les dispositions de l’art D341 du code de procédure pénale qui ne vise que le compte nominatif du détenu).

- En cas de décès : sur production d’un certificat de décès, les fonds sont remis au Trésor Public à l’issue d’un délai de 3 ans en l’absence de réclamation des ayants droit (par assimilation avec les dispositions de l’art D341 du code de procédure pénale qui ne vise que le compte nominatif du détenu).

 Bénéficiaire

Le détenu en cas de libération.
Le Trésor public en cas d’évasion ou de décès.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Toutefois, en cas de décès du détenu : les fonds sont remis au Trésor Public à l’issue d’un délai de 3 ans à compter de la date du décès en l’absence de réclamation des ayants droit.

De même, en cas d’évasion : les fonds sont remis au Trésor Public à l’issue d’un délai de 3 ans en l’absence de capture.


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