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Les autres cas de consignations [...]

Reliquats de compte - Notaires

 Contexte

La consignation de reliquats de comptes a pour objet de permettre aux notaires de se libérer de sommes et valeurs disponibles pour leurs bénéficiaires, mais qui n’ont pas encore pu leur être versées pour diverses raisons.
Dans le cas où les bénéficiaires sont inconnus, se reporter à la fiche correspondante Notaires – Reliquats de comptes bénéficiaires inconnus.

Les deux exemples les plus fréquents :
- Le notaire ne connaît pas l’adresse actuelle du bénéficiaire des sommes ;
- Le règlement n’est pas encaissé par le bénéficiaire.

A noter :
Le transfert des fonds du compte de dépôts fonds clients (compte de disponibilités courantes) au compte de dépôts obligatoires s’effectue automatiquement via Mifado, pour toutes les sommes reçues depuis plus de 3 mois. Il ne s’agit pas de consignation.

 Caractère de consignation

Les reliquats de compte peuvent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le notaire ou la personne habilitée de l’étude.

 Où consigner ?

Le notaire consigne de préférence via la banque en ligne CDC-Net, sinon, la consignation est effectuée auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- CDC-Net permet d’effectuer les opérations de consignation de reliquats de compte collectifs via le service « e-Consignations ».

- A défaut : se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs).

 Titulaire du compte

Le compte de consignation est ouvert au nom du notaire déposant et accompagné d’une liste comportant un ou plusieurs bénéficiaires.

Le compte de consignation est ouvert au nom du bénéficiaire, s’il s’agit d’une consignation individuelle.

 Pièces à fournir

- la déclaration de consignation en deux exemplaires avec indication que la consignation est libre de toutes charges ;

- la liste des bénéficiaires (comportant un ou plusieurs noms)

Le notaire consignateur indique :

  • Les nom et prénoms du bénéficiaire et si possible la date et le lieu de naissance ;
  • Sa dernière adresse connue (non obligatoire) ;

- le règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

 Gestion du compte

- Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

- Compte de consignation individuelle (exemple : succession).
Le compte de consignation est ouvert au nom du bénéficiaire. Le règlement peut s’effectuer en numéraire ou en valeurs (transfert à partir d’un compte de titres).
CDC-Net n’est pas utilisé pour ce type de consignation.

 Comment déconsigner ?

Les déconsignations sont effectuées via CDC-Net ou demandées par courrier simple auprès du service de la Caisse des Dépôts ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé. (cf. rubrique vos interlocuteurs).

 Qui déconsigne ?

Le notaire sous son entière responsabilité. Conformément aux instructions du Conseil Supérieur du Notariat, toute déconsignation doit s’effectuer par restitution des sommes demandées au compte de dépôt du notaire (compte de disponibilités courantes) qui a la charge de les restituer au bénéficiaire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Si CDC Net n’est pas utilisé  : un courrier simple (les demandes de déconsignation par fax ou mails ne sont pas acceptées).

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Reliquats de compte Notaires – Bénéficiaires inconnus

 Contexte

La consignation de reliquats de comptes dont les bénéficiaires sont inconnus a pour objet de permettre aux notaires de se libérer de sommes et valeurs disponibles pour des bénéficiaires qui n’ont pas encore été identifiés.

Le visa du président de la Chambre départementale du notariat ou du président du Conseil régional (si le notaire déposant est le président de la chambre départementale) est exigé pour la consignation et la déconsignation.

 Caractère de consignation

Les reliquats de compte peuvent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le notaire ou la personne habilitée de l’étude.

 Où consigner ?

Via la banque en ligne CDC-Net, sinon, la consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Le notaire consigne de préférence via la banque en ligne, CDC-Net, qui permet d’effectuer les opérations de consignation de reliquats de compte « bénéficiaires inconnus » via le service « e-Consignation ».

- A défaut : se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs »).

- A réception de la consignation par la Caisse des dépôts, un récépissé de consignation est délivré.

 Titulaire du compte

Le compte de consignation est ouvert au nom du notaire déposant et accompagné d’une liste numérotée des sommes consignées.

 Pièces à fournir

- la déclaration de consignation en deux exemplaires avec visa du président de la Chambre départementale du notariat et indication que la consignation est libre de toutes charges ;

- la liste des bénéficiaires (liste numérotée des sommes consignées, signée par le consignateur et visée par le président de la Chambre départementale du notariat) ;

- le règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Les déconsignations sont effectuées par le notaire via la banque en ligne CDC-Net ou demandées par courrier simple auprès du service de la Caisse des Dépôts ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé. (cf. rubrique vos interlocuteurs).

 Qui déconsigne ?

Le notaire sous son entière responsabilité. Conformément aux instructions du Conseil Supérieur du Notariat, toute déconsignation doit s’effectuer par restitution des sommes demandées au compte de dépôt du notaire (compte de disponibilités courantes) qui a la charge de les restituer aux bénéficiaires.

 Pièces à fournir

Dans tous les cas :

- Le visa du Président de la Chambre départementale du notariat, ou du Président du Conseil régional (si le notaire déposant est le Président de la Chambre départementale).

Si CDC-Net n’est pas utilisé :

- un courrier du notaire (ou de son successeur) comportant le visa susvisé
- le numéro du récépissé et le numéro de ligne concerné sur la liste des sommes remise au moment de la consignation. A défaut, une autorisation de justice opposable au notaire ayant consigné.

Les demandes de déconsignation par fax ou mails ne sont pas acceptées.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).
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Reliquats de compte - Administrateurs judiciaires et Mandataires judiciaires

 Contexte

La consignation de reliquats de comptes a pour objet de permettre aux administrateurs et mandataires judiciaires de se libérer de sommes et valeurs disponibles pour leur bénéficiaire, mais qui n’ont pas encore pu leur être versées pour diverses raisons.

Les deux exemples les plus fréquents :

  • Le déposant ne connaît pas l’adresse actuelle du bénéficiaire des sommes ;
  • Le règlement n’est pas encaissé par le bénéficiaire.

Les administrateurs et mandataires judiciaires peuvent utiliser la banque en ligne CDC-Net pour effectuer les seules opérations de consignations de reliquats de compte via le service « e-Consignations ».

Les opérations de déconsignation relèvent des Pôles de gestion des consignations.

 Caractère de consignation

Les reliquats de compte peuvent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le mandataire de justice pour des fonds au titre de procédures pour lesquelles il a été désigné.

 Où consigner ?

L’administrateur ou le mandataire judiciaire consigne via la banque en ligne CDC-Net, sinon, la consignation est effectuée auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- CDC-Net permet d’effectuer les opérations de consignation de reliquats de compte collectifs via le service « e-Consignations ». A défaut, se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs).

- Pour les opérations de consignation de reliquats de compte individuel : se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (vos interlocuteurs >).

- A réception de la consignation par la Caisse des Dépôts, un récépissé de consignation est délivré.

 Titulaire du compte

Le compte de consignation est ouvert au nom de l’affaire et accompagné d’une liste comportant un ou plusieurs bénéficiaires.

Le compte de consignation est ouvert au nom du bénéficiaire, s’il s’agit d’une consignation individuelle.

 Pièces à fournir ( Si CDC-Net n’est pas utilisé)

- la déclaration de consignation avec indication que la consignation est libre de toutes charges

- la liste des bénéficiaires (comportant un ou plusieurs noms)

Le professionnel indique :

  • Pour une personne physique : identité du bénéficiare (nomp et prénom), sa dernière adresse connue, et/ou sa date de naissance,
  • Pour une personne morale : identité du bénéficiare (raison saciale), dernière adresse connue, numéro unique d’identification (SIREN (9 chiffres), ou SIRET (SIREN + 5 chiffres propres à chaque établissement de l’entreprise).

- le règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

En l’absence de ces renseignements, la consignation ne pourra être acceptée que sur autorisation du juge commissaire, du président du tribunal compétente ou du commissaire aux comptes en charge du contrôle de l’étude.

Le professionnel peut soliciter le visa du tribunal sur la déclaration de consignation.

Le professionnel peut également requérir une ordonnance du tribunal autorisant la consignation des sommes.

 Rémunération du compte

  • Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Les déconsignations sont demandées par courrier simple auprès du service de la Caisse des Dépôts auprès duquel le mandataire a effectué la consignation. (vos interlocuteurs >).

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Un courrier simple du bénéficiaire (désigné par le mandataire de justice, lors de la consignation) justifiant de son identité ou à défaut une autorisation de justice.

(Les demandes de consignation par fax ou mails ne sont pas acceptées).

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Pour les consignations, qui auraient été effectuées avant le 16 juillet 2003, sans que les renseignements concernant l’identité du bénéficiaire aient été fournis, la déconsignation ne pourra s’effectuer que sur autorisation de justice délivrée suite à la requête du bénéficiare.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

 Texte de référence

Le protocole ’accord avec la profession (5 octobre2010/ mise à jour en juin 2016) et Courrier co-signé par le CNAJMJ et la CDC en date du 22 avril 2016.

Reliquats de compte - Autres professions juridiques

 Contexte

La consignation de reliquats de comptes a pour objet de permettre à des dépositaires (professions juridiques) de se libérer de sommes et valeurs disponibles pour leur bénéficiaire, mais qui n’ont pas encore pu leur être versées pour diverses raisons.

Les deux exemples les plus fréquents :
- Le déposant ne connaît pas l’adresse actuelle du bénéficiaire des sommes ;
- Le règlement n’est pas encaissé par le bénéficiaire.

Sont concernés ici, les professions juridiques, autres que les notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, par exemple :
- Les huissiers de justice ;
- Les commissaires-priseurs ;
- Les greffiers (hors tribunaux de commerce) ;
- Les avocats.

 Caractère de consignation

Les reliquats de compte peuvent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le professionnel.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la DGFiP.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs).
A réception de la consignation par la Caisse des dépôts, un récépissé de consignation est délivré.

 Titulaire du compte

Le compte de consignation est ouvert au nom du consignateur et accompagné d’une liste comportant un ou plusieurs bénéficiaires.

Le compte de consignation est ouvert au nom du bénéficiaire, s’il s’agit d’une consignation individuelle.

 Pièces à fournir

- la déclaration de consignation en deux exemplaires avec indication que la consignation est libre de toutes charges

- la liste des bénéficiaires (comportant un ou plusieurs noms)
Le professionnel indique :

  • Pour une personne physique :
    • Les nom et prénoms du bénéficiaire ;
    • Sa dernière adresse connue et/ou sa date de naissance
  • Pour une personne morale :
    • L’identité du bénéficiaire (raison sociale)
    • Sa dernière adresse connue
    • Son numéro de SIR

- le règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Dans le cas du compte de consignation individuelle : le règlement peut s’effectuer en numéraire ou en valeurs (transfert à partir d’un compte de titres).

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Les déconsignations sont demandées par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts auprès duquel le professionnel a effectué la consignation (cf. rubrique vos interlocuteurs).

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Une demande écrite du bénéficiaire (désigné par le professionnel lors de la consignation) justifiant de ses droits et qualités ou à défaut une autorisation de justice. Les demandes de déconsignation par fax ou mails ne sont pas acceptées.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Aéronef

 Contexte

En cas de saisie conservatoire d’un aéronef de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n’est pas domicilié en France, ce dernier peut obtenir la mainlevée de la saisie en versant un cautionnement à la Caisse des Dépôts.

 Caractère de consignation

Monopole de la Caisse des Dépôts en cas de saisie conservatoire.

 Personne autorisée à consigner

Le propriétaire de l’aéronef ou la personne habilitée à la représenter.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en fonction du lieu où se situe la juridiction compétente pour ordonner la mainlevée de la saisie.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs )
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le propriétaire de l’aéronef.

 Pièces à fournir pour la consignation

- La copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive ordonnant la mainlevée de la saisie conservatoire et fixant le cautionnement

- Déclaration de consignation mentionnant l’identité de l’aéronef (voir certificat d’immatriculation), les noms et prénoms, domiciles, du propriétaire et du créancier saisissant.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Dans la mesure où il s’agit d’un cautionnement, le montant des intérêts n’est pas affecté à la garantie et revient de droit au propriétaire de l’aéronef sauf renonciation expresse de ce dernier au profit d’un bénéficiaire désigné par lui.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs ), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- Accord amiable des parties intéressées ;
- A défaut ou en cas de contestation, décision de justice exécutoire ;
- Eventuellement mandat si le propriétaire est représenté par un tiers ;
- RIB du compte du bénéficiaire et attestation de la banque étrangère certifiant qu’il est titulaire du compte destinataire du virement ;
- Vérification de l’existence de la banque étrangère qui tient le compte sur Internet.
Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Animaux saisis et vendus au cours d’une procédure judiciaire – prix de vente

Lorsque, au cours d’une procédure judiciaire ou des contrôles mentionnés à l’article L214-23 du code rural, il a été procédé à la saisine ou au retrait, à quelque titre que ce soit, d’un ou plusieurs animaux vivants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou, lorsqu’il est saisi, le juge d’instruction peut placer l’animal dans un lieu de dépôt prévu à cet effet ou le confier à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée.

Lorsque les conditions du placement sont susceptibles de rendre l’animal dangereux ou de mettre sa santé en péril, le juge d’instruction, lorsqu’il est saisi, ou le président du tribunal de grande instance ou un magistrat du siège délégué par lui peut, par ordonnance motivée prise sur les réquisitions du procureur de la république et après avis d’un vétérinaire, ordonner qu’il soit cédé à titre onéreux.

Le produit de la vente de l’animal est consigné.

 Personne autorisée à consigner

Le service s’étant chargé de la vente de l’animal.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Autorisation de retrait délivrée par le Tribunal.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

5 ans.

Condamnations pécuniaires pour délits commis dans les bois et forêts

Cas ne recevant plus de consignations

Le code forestier prévoit la possibilité de poursuites en réparation de tous délits et contraventions commis dans les bois et forêts de l’Etat ou des particuliers.
Dans une instance en réparation de délit ou contravention, en cas de condamnation et lorsque le prévenu a allégué d’un droit de propriété, il est sursis à l’exécution du jugement tant en ce qui concerne une éventuelle peine d’’emprisonnement que le montant des amendes et des dommages et intérêts.
A cet effet, le montant des amendes, des restitutions et des dommages et intérêts est versé à la Caisse des Dépôts pour être remis à qui de droit en vertu de la décision du tribunal qui statuera sur le fond du droit de propriété.

 Personne autorisée à consigner

Le comptable public qui a effectué la recette relative à la condamnation pécuniaire.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation complétée par le comptable public.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- La copie exécutoire de la décision de justice statuant définitivement sur le droit de propriété.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Consignation du prix de vente de navire et de bateaux

 Contexte

Le décret du 27 octobre 1967 (navires) cf. Art 57 et les Art. 128 et suivants du Code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure (bateaux de navigation intérieure), prévoient que l’adjudicataire doit consigner à la Caisse des Dépôts le prix de vente du navire ou du bateau avant de parvenir à la distribution du prix de vente.

A défaut de paiement ou de consignation, le navire ou le bateau est remis en vente et adjugé à la folle enchère, procédure qui fera supporter à l’adjudicataire défaillant les frais de la nouvelle mise aux enchères ainsi que la différence éventuelle entre le montant de son enchère qu’il n’a pu honorer et du prix d’adjudication sur folle enchère qui est généralement inférieur.

La consignation doit intervenir dans le délai de 24 heures concernant les bateaux (art 128 code du domaine public fluvial)
Ce délai ne s’applique plus pour les navires (art L5114-28 du code des transports).

 Caractère de consignation

Monopole de la Caisse des Dépôts

 Personne autorisée à consigner

L’adjudicataire, son mandataire, ses ayants droit.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) situés dans le ressort du tribunal connaissant de la vente et de la distribution du prix.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
  • La compléter (en deux exemplaires)
  • Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts). Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.
    En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du saisi et au nom du navire ou du bateau.

 Pièces à fournir pour la consignation

  • L’état des inscriptions hypothécaires délivré par le greffier du tribunal de commerce, ou à défaut, une copie certifiée par lui-même dudit état, l’extrait de l’acte d’adjudication mentionnant la date et l’heure de l’adjudication ;
  • Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire et d’ayants droit.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

  • Le récépissé de consignation
  • Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou la procuration)
  • Régime de distribution des prix de vente d’immeubles pour les procédures avant le 1er janvier 2007 : le procès-verbal de règlement d’ordre et les bordereaux de collocation ;
  • Régime de distribution des prix de vente d’immeubles pour les procédures à compter du 1e janvier 2007 : déconsignation effectuée à l’issue de la procédure de distribution instituée par le Code des Procédure Civiles d’Exécution voir page correspondante

S’il n’existe qu’un seul créancier, demande de paiement motivée du créancier. La Caisse des Dépôts informe au préalable le débiteur et l’acquéreur du montant à verser au créancier ;

S’il existe plusieurs créanciers, le projet de distribution définitif ou la décision du juge de l’exécution en cas de contestation ;

Le créancier de premier rang peut demander à être payé à titre
provisionnel pour le principal de sa créance. La Caisse des Dépôts informe le débiteur, l’acquéreur et l’avocat poursuivant du montant à verser au créancier.

 Bénéficiaire

La personne désignée pour recevoir les fonds, ses ayants droits ou leur mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Consignations judiciaires Alsace Moselle

Les consignations relatives à l’activité judiciaire en Moselle, Haut et Bas Rhin (provisions allouées aux témoins et experts, consignations des parties civiles, avances de débours versées par les associations en vue de l’inscription sur le registre des associations, les avances de débours versées par les notaires en vue de la publication de l’ordonnance d’annulation d’un certificat d’héritier et les dépôts relatifs à l’activité judiciaire en instance dans les écritures des comptables des impôts sont soumis aux dispositions spécifiques du droit local dérogatoires au droit commun. Elles sont versées depuis le 1er janvier 2006 aux Trésoriers-payeurs généraux et aux Receveurs des finances en leur qualité de préposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Il s’agit de la personne désignée dans la décision de justice pour verser les fonds, ou son représentant.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

S’agissant de consignations judiciaires, toute consignation nécessite :
- la production d’une décision de justice, dont une copie doit toujours être remise par la partie intéressée au consignataire. La décision de justice doit indiquer que la consignation a lieu entre les mains du préposé de la Caisse des Dépôts ;
- la déclaration de consignation dûment remplie.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Il est procédé à la déconsignation sur demande écrite du bénéficiaire des sommes ou de son représentant, accompagnée d’une copie de la décision de justice de retrait.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Inscription provisoire dans le prix de vente

Consignation de la fraction correspondant à l’inscription provisoire dans le prix de vente

 Contexte

Lorsqu’un bien immobilier, grevé d’une inscription provisoire, a été vendu avant que la publicité définitive de cette dernière ait été accomplie, le créancier titulaire de la sûreté judiciaire jouit des mêmes droits que le titulaire d’une sûreté conventionnelle ou légale. Toutefois, la part qui lui revient dans la distribution du prix du bien est consignée et ne lui est remise que s’il justifie de l’accomplissement de la publicité définitive de son inscription dans le délai prévu.
A défaut, la déconsignation est effectuée au profit des créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.

 Caractère de la consignation

C’est un monopole de la Caisse des Dépôts

 Personne autorisée à consigner

L’officier ministériel chargé de la vente du bien.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).
Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le créancier.

 Pièces à fournir pour la consignation

Une copie de l’état hypothécaire.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- Le récépissé de consignation
- La demande de déconsignation du déposant (officier ministériel) au profit du créancier ;
- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou la procuration)

 Bénéficiaire

Le créancier s’il justifie auprès de l’officier ministériel de l’accomplissement de la publicité définitive dans le délai prévu, ses ayants droit ;
A défaut, les fonds sont remis aux créanciers en ordre de les recevoir ou au débiteur en cas de solde disponible, leurs ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)
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Loyers et prix de vente des fruits consignés dans le cadre des procédures de saisie immobilière

 Contexte

Le créancier poursuivant peut autoriser le saisi à vendre les fruits à l’amiable ou faire procéder lui-même, sur autorisation du juge de l’exécution, à la coupe et à la vente des fruits qui seront vendus aux enchères ou par tout autre moyen dans le délai que le juge aura fixé. Le prix est déposé entre les mains du séquestre désigné par le créancier poursuivant ou à la Caisse des Dépôts (Art. R321-17 CPCE).

Le créancier poursuivant peut aussi, par acte d’huissier de justice, s’opposer à ce que le locataire se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et lui faire obligation de les verser entre les mains d’un séquestre qu’il désigne ou de les consigner à la Caisse des Dépôts (Art. R321-18 CPCE).

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts. Ce n’est donc pas un monopole.

 Personne autorisée à consigner

  • L’acquéreur des fruits ;
  • Le locataire ;
  • Leur mandataire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la DGFiP du lieu de l’immeuble.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique « vos interlocuteurs ») :

- La compléter (en deux exemplaires)

- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

La partie saisie.

 Pièces à fournir

La déclaration de consignation, complétée et signée, accompagnée d’une copie :
- De l’acte d’opposition (loyers) ;
- De l’autorisation amiable ou judiciaire pour procéder à la coupe et à la vente (fruits).

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, en l’espèce le (les) créancier (s), le cas échéant le propriétaire du bien saisi, leurs ayants droit, leur mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- Demande de retrait par le créancier poursuivant : accord écrit de l’ensemble des parties intéressées ou copie certifiée conforme de la décision de justice définitive leur étant opposable ;

- Demande de retrait par une autre partie : accord écrit du créancier poursuivant et de la partie saisie ou copie certifiée conforme de la décision de justice définitive leur étant opposable.

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Navires - cautionnement légaux et judiciaires

 Contexte

Le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu de la saisie, statuant en référé, peut autoriser le départ d’un navire pour un ou plusieurs voyages déterminés moyennant le versement d’une garantie suffisante, nonobstant la saisie vente dont il fait l’objet (Art. L 5114-21 du code des transports).
Le Président du Tribunal de Grande Instance détermine le montant de la somme à déposer en garantie. En cas de non-retour au port, il est également compétent pour statuer sur l’attribution de la garantie au créancier (Art. L 5114-21 du code des transports).
Cette procédure d’autorisation de voyage du navire saisi en cas de saisie vente du navire diffère de celle beaucoup plus utilisée en pratique, de la procédure de mainlevée de la saisie conservatoire.

 Caractère de consignation

Ce n’est pas un monopole de la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le propriétaire du navire ou le quirataire (propriétaire d’une part d’un navire acheté en copropriété) son mandataire, ses ayants droit.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) situé dans le ressort du tribunal du port où le navire est amarré.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
  • La compléter (en deux exemplaires)
  • Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement :
    - Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).
    - Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres.

    Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

    En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du navire et au nom du propriétaire.

 Pièces à fournir pour la consignation

  • Copie certifiée conforme par le greffe de l’ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance ayant autorisé la poursuite du voyage ;
  • Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire et d’ayants droit.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le bénéficiaire de la garantie (voir infra).

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

  • Le récépissé de consignation
  • Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou la procuration)
  • Copie de la décision définitive du Président du Tribunal de Grande Instance certifiée conforme par le greffe.

 Bénéficiaire

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire. En l’occurrence :

  • Soit le propriétaire ou le quirataire, si le navire revient au port dans le délai qui lui était imparti ;
  • Soit le créancier saisissant, si le navire ne revient pas au port dans le délai qui lui avait été imparti.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Objets abandonnés

 Contexte

Peuvent être vendus sur ordonnance sur requête du professionnel/dépositaire auprès du juge d’instance ou du président du tribunal de grande instance (selon la valeur des objets) :

• Les effets mobiliers apportés par le voyageur ayant logé chez un aubergiste, hôtelier ou logeur et par lui laissés en gage pour sûreté de sa dette, ou abandonnés au moment de son départ ;

• Les objets confiés à un professionnel pour être travaillés, façonnés, réparés ou nettoyés s’ils n’ont pas été retirés dans le délai d’un an ;

• Les objets mobiliers détenus par les officiers publics ou ministériels (commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice) soit en vue d’une vente publique non poursuivie, soit après leur adjudication ;

• Les objets mobiliers déposés en garde meuble ;

• Les véhicules terrestres à moteur déposés dans un garage s’ils n’ont pas été retirés dans le délai de six mois.

Sur le produit de la vente et après le prélèvement des frais, l’officier public paiera la créance du dépositaire ou du professionnel et le surplus sera versé à la Caisse des Dépôts au nom du propriétaire par l’officier public, sans PV de dépôt.

Il en retirera un récépissé (de consignation) qui lui vaudra décharge.

Si le produit de la vente est insuffisant pour couvrir les frais, il n’y a pas de surplus donc pas de consignation. L’intégralité du produit de la vente est absorbée par les frais.

 Caractère de consignation

Monopole de la Caisse des Dépôt.

 Personne autorisée à consigner

L’officier public chargé de la vente.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

• Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
• La compléter
• La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du propriétaire des objets vendus.

 Pièces à fournir pour la consignation

La déclaration de consignation mentionnant les noms et prénoms du propriétaire des objets et les conditions de remboursement, en citant soit article 6 de la loi du 31 mars 1896 (aubergiste, hôtelier ou logeur), soit l’article 5 de la loi du 31 décembre 1903, pour les autres professionnels.

 Rémunération du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique « vos interlocuteurs », ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le propriétaire, son mandataire, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- La demande du propriétaire et le justificatif de son identité
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

Le propriétaire, son mandataire, ses ayants droit.

• 2 ans (catégorie 017)

Pour les objets abandonnés chez les hôteliers le montant de la consignation, en principal et en intérêt, sera acquis de plein droit au Trésor public 2 ans après le dépôt s’il n’y a eu dans l’intervalle, réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers (art 6 de la loi du 31 mars 1896).

• 5 ans (catégorie 016)

Pour les objets confiés à un professionnel, les objets détenus par les officiers publics ou ministériels, les objets déposés en garde-meuble et les véhicules automobiles déposés dans un garage, le montant de la consignation , en principal et en intérêt, sera acquis de plein droit au Trésor public 5 ans après le dépôt s’il n’y a eu dans l’intervalle, réclamation de la part du propriétaire, de ses représentants ou de ses créanciers (art 5 de la loi du 31 décembre 1903).

 Textes de référence

• Art. 6 de la loi du 31 mars 1896 ;
• Art. 1, 2, 5 et 6 bis de la loi du 31 décembre 1903 ;

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 13/05/2016). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.

Prix de cession des actions ou des parts de sociétés d’exercice libéral titulaires des offices publics ou ministériels

La cession des parts ou actions dans les sociétés d’exercice libéral est soumise à l’agrément de la société. Si cette dernière refuse d’agréer le cessionnaire, les organes dirigeants, les actionnaires ou associés de celle-ci, selon les cas, sont tenus de faire acquérir les titres par un autre associé, par un tiers ou par la société elle-même qui procède au rachat des titres.
Ces dispositions s’appliquent aux sociétés d’exercice libéral titulaires des offices publics ou ministériels (commissaires-priseurs, huissiers de justice, notaires, greffiers des tribunaux de commerce, avoués près les cours d’appel).
Dans le cadre de ces dernières, lorsque l’associé cédant, qui n’a pas obtenu l’agrément de la société, refuse de signer l’acte de cession, il est passé outre à son refus deux mois après que la société lui ait fait vainement sommation. Son retrait d’office de la société est dès lors prononcé par arrêté du ministre de la justice et le prix de la cession des actions ou des parts est consigné par le cessionnaire à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

La personne habilitée à acquérir les parts ou les actions du cédant ou toute personne mandatée par lui.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La copie de l’arrêté du ministre de la justice prononçant le retrait de l’associé cédant.
- Le procès-verbal de décision de l’organe compétent de la société ayant proposé cette personne comme cessionnaire des parts et actions de l’associé cédant.
- La décision d’agrément ou de nomination du cessionnaire prise par le ministre de la justice, lorsque le cessionnaire est un tiers à la société.
- Le cas échéant, mandat ou procuration.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Mandat, procuration, le cas échéant.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Prix de vente d’office ministériel et indemnité de suppression d’office

La Loi du 28 avril 1816 donne la liste des officiers ministériels pouvant présenter leur successeur au gouvernement moyennant une contrepartie financière (article 91 modifié de la loi du 26 avril 1816).
Ce sont : les notaires, les huissiers de justice, les greffiers de tribunaux de commerce, les avocats à la Cour de Cassation.

Seuls peuvent être en outre qualifiés d’officiers publics et soumis également au paiement d’indemnités de création, transfert ou suppression d’office pour chaque catégorie d’officier public ou ministériel :
- Les notaires. Décrets n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié par le décret n° 2005-311 du 25 mars 2005.
- Les huissiers de justice. Décrets n° 75-770 du 14 août1975 modifié par le décret n° 2005-311 du 25 mars 2005.
- les greffiers des tribunaux de commerce. Décrets n° 69-389 du 18 avril 1969 n° 77-828 du 20 juillet 1977 modifiés par le décret n° 99-1018 du 6 décembre 1999.

Car ces derniers peuvent conférer à leurs actes l’authenticité ou les revêtir de la formule exécutoire.
C’est le Parquet, qui, sur les instructions de la Chancellerie, prescrit au cessionnaire de l’office ou aux débiteurs de l’indemnité de consigner pour une durée déterminée les sommes dues.

En ce qui concerne les courtiers interprètes et conducteurs de navire, le nouvel article L131-1 du code de commerce confirme l’absence d’indemnité de cession.

Une situation particulière à noter dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les transferts ou cessions d’offices notariaux ne donnent lieu à aucune transaction et aucune indemnité n’est due en cas de suppression d’office, une telle suppression ne pouvant avoir lieu qu’à la suite de la mise à la retraite du titulaire de l’office.

 Personne autorisée à consigner

Le cessionnaire de l’office ministériel, le remplaçant du titulaire destitué ou du titulaire de l’office supprimé ou les débiteurs de l’indemnité ou leurs ayants droits.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

En cas de transfert ou cession d’office :
L’extrait du décret de nomination ou de la décision de la Chancellerie prescrivant le versement.
Si la consignation est prévue par une clause du traité de cession, il faut joindre à la déclaration un extrait du décret de nomination et une expédition ou un extrait suffisant du traité de cession prescrivant le versement.
En cas de suppression d’office (décès, démission, destitution) :
extrait du décret de nomination ou de la décision de la Chancellerie prescrivant le versement ou extrait de la décision de la Chancellerie prescrivant le versement.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Dans tous les cas, la somme consignée au profit de l’ancien titulaire peut être remboursée sur la simple quittance de ce dernier si aucune opposition n’a été signalée ou notifiée directement. L’ancien titulaire doit donc rapporter la mainlevée des oppositions s’il en existe.
Le remboursement ou la répartition des prix grevés d’oppositions s’effectue dans les formes du droit commun.
Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Procédures collectives - transfert au liquidateur de fonds en consignation versés par des tiers et concernant la liquidation judiciaire

Aux termes des dispositions de l’article R 662-14 du code de commerce, si des fonds dus à un débiteur ont été consignés a la Caisse des Dépôts, cette dernière transfère ces fonds, avec les droits, charges et inscriptions qui les grèvent sur le compte de dépôt ouvert par le mandataire de justice qui exerce les fonctions d’administrateur, de commissaire à l’exécution du plan ou de liquidateur. Le mandataire de justice est tenu vis a vis de l’acquéreur (du déposant) et des créanciers, des obligations qui découlent de ces sûretés.

 Personne autorisée à consigner

La personne détenant les fonds à consigner ou son mandataire.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La demande écrite du déposant, portant mention de l’obstacle nécessitant la consignation.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- La demande du déposant ou du liquidateur accompagnée de l’accord écrit du déposant.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Réhabilitation judiciaire après condamnation

La personne qui demande sa réhabilitation après une condamnation doit justifier du paiement de l’amende ou des dommages intérêts auxquels elle a été condamnée, ou encore de leur remise. Si elle ne peut verser les dommages intérêts à la victime, cette dernière ne pouvant être retrouvée ou refusant le versement, la personne demandant la réhabilitation doit consigner le montant dû à la victime de l’infraction à la Caisse des Dépôts (article 788 du code de procédure pénale).

Le versement est fait à la Caisse des Dépôts comme en matière d’offres de payement et de consignation. Si la victime ne se présente pas dans un délai de 5 ans pour se faire attribuer la somme consignée, cette somme est restituée au déposant sur sa simple demande (article 788 du code de procédure pénale).

 Personne autorisée à consigner

La consignation sera faite par le condamné, son bailleur de fonds, son représentant légal ou ses ayants droit.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, indiquant les nom, prénoms et autant que possible le domicile du ou des bénéficiaires, accompagnée d’une copie la lettre du Parquet prescrivant la consignation.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Ces pièces varient selon la qualité de la personne qui déconsigne :

- Si déconsignation par le bénéficiaire : accord du déposant, décision de justice définitive rejetant la demande de réhabilitation ou constatant le désistement du condamné, voire toute pièce attestant l’extinction de l’action.

- Si déconsignation par le condamné avant le délai de 5 ans à compter du jour de la consignation : récépissé de consignation accompagné de la copie exécutoire de la décision de justice de réhabilitation ou l’accord de la victime ou la preuve, au moyen d’un certificat du Parquet, que le condamné n’a pas donné suite à sa demande de réhabilitation.

- Si déconsignation par le condamné à l’expiration du délai de 5 ans à compter du jour de la consignation : la déconsignation s’effectue sur simple demande du condamné, si la victime n’a pas demandé à la Caisse des Dépôts le paiement des sommes.

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

- En l’absence de demande du déposant : prescription de 30 ans.
- En cas de demande du déposant : prescription de 5 ans.

Sociétés civiles professionnelles

Sont ou peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts, lors de leur constitution, les fonds provenant des souscriptions en numéraire aux parts sociales des sociétés civiles professionnelles constituées pour l’exercice des professions suivantes :

-  Administrateur judiciaire et mandataire-liquidateur
-  Architecte
-  Avocat
-  Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation
-  Avoué à la Cour,
-  Chirurgien-dentiste
-  Commissaire aux comptes,
-  Commissaire-priseur
-  Conseil en brevets d’invention
-  Directeur de laboratoires d’analyses de biologie médicale
-  Expert agricole et foncier et expert forestier
-  Géomètre-expert
-  Greffier de tribunal de commerce
-  Huissier de justice
-  Infirmier ou infirmière,
-  Masseur-kinésithérapeute
-  Médecin
-  Vétérinaire

 Personne autorisée à consigner

Toute personne compétente pour recevoir et déposer les fonds (associés fondateurs, futur gérant, conseil en charge des opérations de constitution et tout autre mandataire habilité à recevoir et déposer les fonds...).

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- Le déposant remet à l’appui du versement des fonds la liste des souscripteurs avec l’indication des sommes versées par chacun d’eux.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Une demande écrite faisant état que la société a été constituée. Les pièces justificatives de la constitution de la société qui peuvent être :

  • l’arrêté de nomination ou d’agrément du Garde des Sceaux ;
  • le certificat d’inscription de la société sur la liste professionnelle ou le tableau de l’ordre ;
  • ou le certificat du greffier attestant du dépôt des statuts de la société.

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Ventes aux enchères - consignation pour porter enchères dans le cadre des saisies immobilières

 Contexte

Toute personne qui désire acheter un bien immobilier à la barre d’un Tribunal de Grande Instance doit :

- Constituer avocat (Art. R322-40 du CPCE) ;

- Remettre à cet avocat une caution bancaire ou un chèque de banque à l’ordre du séquestre ou du consignataire désigné dans le cahier de vente, représentant 10% du montant de la mise à prix (Art. R322-41 du CPCE).

 Caractère de consignation

L’avocat de l’enchérisseur

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : exclusivement par chèque de banque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).
Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

 Titulaire du compte ?

L’enchérisseur

 Pièces à fournir pour la consignation

La déclaration de consignation, qui doit indiquer :

- Les nom et prénoms du vendeur et de l’enchérisseur ;
- L’adresse du bien immobilier ;
- Que la consignation est faite dans les conditions de l’Art. R322-41 du CPCE.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

L’enchérisseur, le (les) créancier (s) qui justifie de ses droits, le cas échéant le propriétaire du bien vendu, leurs ayants droit, leur mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- Si c’est l’enchérisseur :

  • Copie du jugement d’adjudication, s’il n’a pas été déclaré adjudicataire (non retenu ou défaillant) ;
  • Accord écrit de l’ensemble des parties intéressées ou une décision de justice exécutoire leur étant opposable, s’il a été déclaré adjudicataire.

- Si c’est une autre partie, accord écrit de l’ensemble des parties intéressées ou une décision de justice exécutoire leur étant opposable.
Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou la procuration)

 Bénéficiaire

L’enchérisseur, le (les) créancier (s), le cas échéant le propriétaire du bien vendu, leurs ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)


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