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Les autres cas de consignations [...]

Droits monétisés du Compte Epargne Temps

 Contexte

Dans le cas d’un changement d’employeur, et à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre, un salarié peut demander, en accord avec son employeur, la consignation de l’ensemble des droits acquis sur un CET convertis en unités monétaires. Les sommes sont alors transférées par l’employeur à la Caisse des Dépôts (art D3154-5 du Code du travail).

A l’occasion de la conversion en unités monétaires, donc préalablement à la consignation, les cotisations et contributions de sécurité sociale (patronales et salariales) sont réglées par l’ancien employeur.

Pour plus de précisions sur les cotisations sociales et la fiscalité applicables avant la consignation cliquez-ici

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

La personne autorisée à consigner est l’ancien employeur sur demande écrite du salarié.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en fonction de la domiciliation de l’ancien employeur.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation et la demande de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf rubrique vos interlocuteurs)

- Compléter ces documents (en deux exemplaires)

- Les retourner accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte de consignation est ouvert au nom du salarié.

 Pièces à fournir

- la déclaration de consignation remplie et signée par l’ancien employeur précisant que les fonds pourront être remis au salarié bénéficiaire sur simple demande de sa part et justification de son identité (copie de la pièce d’identité)

- la « demande » de consignation auprès de la Caisse des Dépôts (imprimé remis par la Caisse des Dépôts selon le modèle prévu par le décret du 5 octobre 2009) signée par l’ancien employeur et le salarié et mentionnant :

  • les nom et prénom du salarié ;
  • ses date et lieu de naissance ;
  • sa dernière adresse connue ;
  • les coordonnées de l’employeur ;
  • le montant consigné.

- les oppositions éventuelles grevant les droits monétisés du compte épargne temps du salarié.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Les intérêts sont fiscalisés et perçus uniquement lors de la déconsignation, à savoir :

- soit lors du versement du capital et des intérêts au salarié ou à ses ayants-droit ;

- soit lors du transfert du capital vers le nouveau CET ou plan d’épargne salariale ouvert auprès du nouvel employeur. Dans ce cas, les intérêts produits font l’objet d’un versement distinct sur le compte bancaire du salarié.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé (cf rubrique vos interlocuteurs).

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

- Pour le transfert sur un CET, un PEE, un PEI ou un PERCO ouverts auprès du nouvel employeur : le salarié

- Pour le remboursement des sommes consignées : le salarié (tout ou partie des fonds) ou éventuellement ses ayants droit ou leur représentant (totalité des fonds).

Conformément à l’article D 3154-6 du Code du travail, la déconsignation peut intervenir à tout moment :

  • soit à la demande du salarié bénéficiaire en vue du transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le PEE, le PEI ou le PERCO mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l’accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements de plans d’épargne salariale ;
  • soit à la demande du salarié bénéficiaire : paiement de tout ou partie des sommes consignées ;
  • soit à la demande de ses ayants droit : paiement de la totalité des sommes consignées au profit du salarié avec toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou la procuration).

 Pièces à fournir pour la déconsignation

- Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

  • la copie du récépissé de consignation ou la lettre de son ancien employeur l’informant de l’effectivité de la consignation ou à défaut, tout document justifiant la consignation de ses droits par son ancien employeur ;
  • sa demande de transfert ou de déconsignation à son profit ;
  • le relevé d’identité de son compte bancaire ou le relevé d’identité du compte bancaire de son nouvel employeur dans le cas d’un transfert des fonds vers le nouveau CET ou sur un plan d’épargne salariale ouverts auprès du nouvel employeur ;
  • la copie recto verso de sa pièce d’identité en cours de validité.

- Dans le cas d’une demande de retrait partiel, le salarié devra opter :

  • soit pour un remboursement en capital uniquement ;
  • soit pour un remboursement en capital et tout ou partie des intérêts.

 Bénéficiaire

Le salarié, ou ses ayants droit sur justification de leur identité, droits et qualité.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Les enfants du spectacle et du mannequinat

Ainsi, les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être engagés dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision, d’enregistrements sonores ou d’agences de mannequinat sans autorisation individuelle et préalable accordée par le Préfet du Département du siège de l’entreprise.

Lorsque le siège de l’entreprise se trouve à l’étranger ou qu’elle n’a pas de siège fixe, la demande est déposée auprès du préfet de Paris.

Toutefois, l’autorisation individuelle préalable n’est pas requise, si ces enfants sont employés par une personne titulaire de la licence d’agence de mannequin qui a obtenu l’agrément annuel renouvelable délivré par le Préfet du Département.

Afin de protéger leurs avoirs, la rémunération due à l’enfant est versée, selon les cas, sur décision d’une commission présidée par le préfet ou par le Préfet lui-même, pour partie à ses représentants légaux et pour partie à la Caisse des Dépôts qui en assurera la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant.
Depuis sa création, la Caisse des Dépôts est le gestionnaire de confiance de fonds privés protégés par la loi. A ce titre, la loi a désigné la Caisse des Dépôts comme dépositaire unique de ces sommes dès 1964 pour les enfants du spectacle et à compter de 1992 pour les enfants mannequins. La Caisse des Dépôts est garante des fonds déposés pour les mineurs au titre des articles R.7124-35 du Code du Travail.

La Caisse des Dépôts assure ainsi la gestion de près de 40 000 comptes pour des enfants relevant de ce dispositif.

Caractère du dépôt

Les entreprises et les agences de mannequins ont l’obligation de verser à la Caisse des Dépôts la quote-part de la rémunération fixée par décision de la commission des enfants du spectacle de la Direction de la Cohésion Sociale ou du Préfet (la DIRECCTE).

Personne autorisée à déposer les fonds

L’entreprise de spectacle ou l’agence de mannequins qui emploient l’enfant sont les seules autorisées à effectuer des versements sur le compte. Les représentants légaux ne peuvent en aucun cas créditer ce compte.

Où et comment déposer les fonds ?

Par courrier, par télécopie ou par courriel :
Caisse des Dépôts Agence des consignations DSBA5-Enfants du spectacle 15 quai Anatole France 75356 PARIS 07 SP
Tél : 01 58 50 89 88
Une permanence téléphonique est assurée de 9h30 à 18h00 du lundi au vendredi.
Courriel : enfantsduspectacle@caissedesdepots.fr

Pièces à fournir lors du dépôt

  • La déclaration de versement fournie par la Caisse des Dépôts à compléter et à signer par l’employeur.
  • La fiche d’identification du pécule des enfants du mannequinat fournie par la Caisse des Dépôts à compléter et à signer par l’employeur mentionnant les nom et prénom de l’enfant, sa date et son lieu de naissance, son domicile et le nom de ses représentants légaux.
  • Selon les cas : l’autorisation individuelle préalable ou la décision d’agrément ou de renouvellement de l’agrément qui autorise l’emploi de l’enfant mineur et fixe la part en pourcentage de la rémunération versée à la Caisse des Dépôts.
  • Le versement par chèque global libellé à l’ordre du caissier général de la Caisse des Dépôts ou virement sur le compte du caissier général de la Caisse des Dépôts sous référence impérative « enfants du spectacle SOP 25 ».

Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de l’enfant mineur.

Gestion du compte

Avant le 27 aout 2007, date d’entrée en vigueur du décret n° 2007-1271 du 24 août 2007, les versements des employeurs étaient portés, selon le choix irrévocable effectué au moment de l’ouverture du compte par les représentants des mineurs intéressés, soit sur un compte de dépôt rémunéré (formule A), soit pour constituer un portefeuille titres (formule B). A défaut pour les représentants des mineurs d’avoir opté pour l’une ou l’autre formule et d’avoir notifié leur choix à la Caisse des Dépôts, les versements étaient imputés automatiquement sur le compte de dépôt rémunéré (formule A).
Depuis le 27 août 2007, pour les nouveaux comptes créés, les versements des employeurs sont portés exclusivement sur un compte de dépôt rémunéré dont le taux des intérêts est fixé par décision du directeur général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l’approbation du ministre chargé de l’économie. Ce taux ne peut être inférieur au taux de l’intérêt légal de l’exercice en cours.
Toutefois, pour les comptes ouverts avant le 24 août 2007 ayant opté pour la constitution d’un portefeuille titres, les portefeuilles titres (formule B) sont maintenus jusqu’à la date de leur liquidation intervenant à la majorité de l’enfant ou à la suite de son émancipation. Par conséquent, les versements des employeurs continuent d’être affectés à la souscription des titres dans les conditions fixées lors de l’ouverture de ces comptes.
A la majorité ou en cas d’émancipation de l’enfant, les fonds sont transférés sur un compte de dépôt ordinaire non rémunéré à la disposition de l’intéressé.
Avant le 31 mars de chaque année, la Caisse des Dépôts fait parvenir au titulaire du compte ou à son représentant légal, à la dernière adresse connue, un document indiquant la composition du portefeuille, l’encours des dépôts et des intérêts produits au cours de l’année précédente.

Lorsque l’enfant atteint sa majorité, le mois qui précède la date anniversaire, la Caisse des Dépôts lui communique à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec accusé de réception, le solde de son compte et l’informe qu’elle tient les fonds à sa disposition.
A cet effet, les représentants légaux sont vivement incités à informer la Caisse des Dépôts de tout changement d’adresse.

Pour assurer l’ acheminement des relevés de compte annuels et des états de solde et permettre le reversement des sommes aux bénéficiaires à compter de leur majorité ou de leur émancipation, la Caisse des Dépôts a mis en place un service en ligne sur internet ESM Net - Caisse des Dépôts dédié aux représentants légaux qui leur permet notamment de consulter le compte de l’enfant mineur et d’informer la Caisse des Dépôts de leur changement d’adresse.
L’adhésion gratuite à ce service s’effectue sur simple demande des représentants légaux envoyée par l’un des moyens mentionnés ci-dessous.

Par courrier, par télécopie ou par courriel :
Caisse des Dépôts Agence des consignations-DSBA5 Enfants du spectacle 15 quai Anatole France 75356 PARIS 07 SP
Tél : 01 58 50 89 88
Une permanence téléphonique est assurée de 9h30 à 18h00 du lundi au vendredi.
Courriel : enfantsduspectacle@caissedesdepots.fr

Bénéficiaire des fonds

Le reversement des fonds est effectué exclusivement au profit de l’enfant devenu majeur ou émancipé, sur un compte ouvert à son nom.

Pièces à fournir pour le reversement des fonds

  • Pièce d’identité officielle de l’enfant devenu majeur ou du mineur émancipé en cours de validité portant photographie.
  • Demande écrite et signée de l’enfant devenu majeur ou du mineur émancipé.
  • RIB du compte ouvert au nom de l’enfant devenu majeur ou du mineur émancipé.

Mise en garde : si le RIB fourni correspond à un compte sur livret, merci de vérifier que le montant du versement du pécule n’entraine pas un dépassement du plafond réglementaire.

Prescription applicable

A la majorité, si les fonds ne sont pas réclamés malgré le courrier d’information adressé par la Caisse des dépôts, ces fonds sont virés sur un compte de dépôt ordinaire non rémunéré et restent à la disposition des bénéficiaires durant 30 ans. Au-delà, ils sont acquis à l’Etat.

Participation des salariés

 Contexte

Dans le cadre l’épargne salariale, les sommes relevant de l’intéressement et de la participation sont susceptibles d’être versées en consignation dès lors que leur bénéficiaire n’a pu être atteint (et à condition qu’elles n’aient pas été placées sur un plan d’épargne salariale).
La définition des dispositifs :

1. L’intéressement
L’intéressement est un dispositif facultatif qui permet d’intéresser les salariés aux résultats et à la performance de l’entreprise en leur reversant une partie de ses résultats à périodicité annuelle ou infra-annuelle.

2. La participation
La participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise et concourt à la mise en œuvre de la gestion participative dans l’entreprise. Elle prend la forme d’une participation financière à effet différé.
L’accord de participation peut prévoir l’affectation de ces sommes :

- à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un Plan d’Epargne Salariale (PES).
- à un compte que l’entreprise doit consacrer à des investissements. Les salariés ont alors sur l’entreprise un droit de créance égal au montant des sommes versées.

L’accord de participation peut en outre prévoir que ces sommes soient exigibles à l’expiration d’un délai de 5 ans à compter de l’ouverture des droits.

Il s’agit d’un dispositif obligatoire pour les employeurs de droit privé de plus de 50 salariés et volontaire pour les autres

3. La consignation

Le code du travail prévoit deux cas de consignations :

  • Intéressement des salariés :

lorsqu’un salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement (prévue dans l’accord d’intéressement).
Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription (trentenaire) prévue à l’Art. L 135-3, -10 bis du code de la sécurité sociale (Art. D 3313-11 du code du travail).

  • Participation des salariés aux résultats de l’entreprise :

Lorsque le bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date d’expiration du délai (de blocage) prévu, soit à l’article L 3323-5, soit à l’article L 3324-10 selon le cas.
Passé ce délai, elles sont remises à la Caisse des Dépôts où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme du délai (de 30 ans) prévu au 10°Bis de l’Art. L 135-3 du code de la sécurité sociale (Art. D 3324-37 du code du travail).

 Caractère de consignation

C’est un monopole de la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

L’entreprise, son mandataire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique vos interlocuteurs
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).
Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

- L’entreprise, s’il s’agit d’une consignation concernant plusieurs bénéficiaires (pratique la plus fréquente).
- Le bénéficiaire des sommes, s’il s’agit d’un compte de consignation individuel.

 Pièces à fournir pour la consignation

- Pour les consignations concernant plusieurs bénéficiaires, il doit être produit un état mentionnant pour chacun des bénéficiaires, outre son identité, le montant lui revenant et dans la mesure du possible, le numéro de matricule du salarié ou son numéro de sécurité sociale ;

- Par ailleurs, la déclaration de consignation doit préciser que les sommes pourront être remises par la Caisse des Dépôts aux bénéficiaires, sur simple demande écrite de leur part et justification de leur identité.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

- Les titres de créance en original (ou à défaut une attestation de l’entreprise) ;
- Le cas échéant, procuration ou mandat, ou encore toute pièce de nature à établir l’identité du demandeur.
- RIB au nom du bénéficiaire

 Bénéficiaire

Le salarié ou ses ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Solde du prix de contrats de construction de maisons individuelles en cas de réserve du maître de l’ouvrage à la réception des travaux

 Contexte

Le contrat de construction de maisons individuelles doit comporter certaines énonciations dont l’indication des modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux.

Un décret indique le pourcentage maximum [1] du prix total exigible aux différents stades de la construction tout en laissant un solde de garantie (qui ne peut excéder 5% du prix total) au bénéfice du maître d’ouvrage jusqu’à son entrée dans les lieux, sous réserve de sa faculté de consigner ce solde en cas de litige.

En effet, en cas de litige, des réserves sont formulées et le maître d’ouvrage a la possibilité de déposer entre les mains d’un consignataire accepté par les deux parties, une somme au plus égale à 5% du prix convenu jusqu’à la levée des réserves (Art. R 231-7 du code de la construction et de l’habitation).

A défaut d’accord des parties sur le choix d’un consignataire, ce dernier sera désigné par le président du tribunal de grande instance.

Le consignataire peut être la Caisse des Dépôts.
Dans ce cas (si les parties sont d’accord) il convient, dès la signature du contrat, de la désigner comme consignataire du solde du prix en cas de réserves à la réception du bien.

Au moment de la réception du bien, le maître de l’ouvrage peut se faire assister par un professionnel habilité.
S’il ne le fait pas, le solde du prix peut être consigné dans les huit jours qui suivent la remise des clefs. (En effet, ce délai lui permet de dénoncer les vices apparents qu’il n’aurait pas signalés lors de la réception afin qu’il y soit remédié).

La consignation de ces sommes présente l’avantage, pour le maître d’ouvrage qui a émis des réserves, de pouvoir exiger la remise des clefs ; quant au constructeur, il a ainsi l’assurance que les fonds n’ont pas été conservés par le maître d’ouvrage mais, se trouvent en sécurité entre les mains d’un tiers neutre présentant toutes les garanties de solvabilité.

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le maître de l’ouvrage.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du lieu de situation de l’immeuble.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. vos interlocuteurs
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : en numéraire, par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du maître de l’ouvrage.

 Pièces à fournir pour la consignation

- La déclaration de consignation
- L’accord des parties pour consigner les fonds à la Caisse des dépôts ou à défaut d’accord, l’ordonnance du président du tribunal de Grande Instance désignant la Caisse des Dépôts comme consignataire des sommes.
- Le procès-verbal de réception signé par les parties mentionnant que des réserves ont été émises par le maître de l’ouvrage.
- La copie de la pièce officielle d’identité du maître d’ouvrage (en cours de validité)

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

L’une des deux parties au litige : maître de l’ouvrage ou constructeur. La personne qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- l’accord amiable matérialisé soit par le constat de levée des réserves signé par les deux parties, soit par un protocole d’accord sous seing privé,
- ou la copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive homologuant un accord amiable ou tranchant d’éventuelles contestations,
- ou la mainlevée exhaustive des réserves formulées dans le délai de 8 jours à compter du procès-verbal de livraison (en l’absence de professionnel assistant le maître de l’ouvrage).

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

L’une des deux parties au litige : maître de l’ouvrage ou constructeur.
Leurs ayants droit, leur mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Garanties financières des installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent présentant de graves dangers ou inconvénients lors de leur exploitation

 Contexte

Le code de l’environnement (article R553-1) précise que la mise en service d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumise à autorisation, est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l’exploitant lors de la remise en état du site, les opérations de démantèlement, excavation d’une partie des fondations, remise en état des terrains, valorisation ou élimination des déchets de démolition ou de démantèlement …).

- Calendrier de mise en œuvre des garanties

Pour les installations existantes avant la date d’entrée en vigueur du décret n°2011-985 du 23/08/11, un délai de 4 ans à compter du 25/08/11 (date de publication dudit décret), est prévu pour la mise en conformité avec les obligations de constitution des garanties financières.
Les installations créées postérieurement au 25/08/11 doivent se mettre en conformité avec l’obligation de constitution de garanties financières dès leur création.

Par conséquent, toutes les installations existantes au 25/08/15 doivent avoir constitué leurs garanties financières.
Les textes n’autorisent pas d’échelonnement pour constituer les garanties.

- Choix des garanties

Les garanties financières peuvent résulter, selon le choix de l’exploitant, d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
Dès la mise en activité de l’installation, l’exploitant transmet au préfet la copie du ou des récépissés de consignations attestant la constitution des garanties financières.
Les garanties financière sous forme de consignation n’ont pas à être renouvelées alors que les autres formes garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance.

- Montant des garanties financières et modalités d’actualisation et de modification

L’arrêté du ministre chargé de l’environnement en date du 26 août 2011 fixe, en fonction de l’importance des installations, les modalités de détermination et de réactualisation du montant des garanties financières qui tiennent notamment compte du coût des travaux de démantèlement (art. R553-1 II du code de l’environnement). Il prévoit un montant initial de 50 000 euros par éolienne.

Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d’actualisation de ce montant sont fixés par l’arrêté d’autorisation de l’installation (art. R 553-1, I du code de l’environnement).

L’exploitant a l’obligation de réactualiser tous les 5 ans le montant de la garantie financière, par application de la formule d’actualisation des coûts fixée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011.

 Caractère de consignation

Les garanties financières sont obligatoires, le choix de la consignation est facultatif.

 Personne autorisée à consigner

- L’exploitant, son représentant ou son mandataire.
- Le garant d’un exploitant, personne physique, (où que soit son domicile), ou personne morale, (où que se situe son siège social), ayant donné son engagement écrit portant garantie autonome (article R516-2-I-e) du code de l’environnement).

 Où consigner ?

La consignation est effectuée au service des consignations du lieu de situation du site exploité.
Dans le cas où l’exploitant doit constituer des garanties financières pour plusieurs sites implantés dans des zones géographiques relevant de différents Pôles de gestion de consignation, et si celui-ci souhaite regrouper l’ensemble des consignations réalisées au titre des garanties financières au sein d’un même Pôle de gestion, il est proposé à l’exploitant d’effectuer ses consignations :
- Soit auprès du Pôle de gestion du lieu d’implantation de son siège social,
- Soit auprès de l’agence des consignations du siège de la Caisse des Dépôts à Paris.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs

  • La compléter
  • La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts). Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts. En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

L’exploitant ou le garant d’un exploitant.

 Pièces à fournir pour la consignation (principalement)

- la déclaration de consignation dûment remplie
- la copie de l’arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie financière devant être constituée.
- soit une copie de l’arrêté préfectoral complémentaire modifiant à la hausse le montant de la garantie (article R516-5 du code de l’environnement)
- copie recto verso de la pièce d’identité du déposant,
- justificatifs de ses qualités et pouvoirs, si le déposant agit au nom et pour le compte d’une personne morale (ex : délégation de pouvoirs ou mandat),
- extrait KBis à jour, en original, de la personne morale (datant au minimum de moins de trois mois), le cas échéant.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

- Le préfet dans le cas de la mise en jeu de la garantie financière,
- L’exploitant ayant consigné les fonds, son représentant justifiant de ses qualités et pouvoirs, son mandataire ou ses ayants droit,
- Le garant, son représentant justifiant de ses qualités et pouvoirs, son mandataire ou ses ayants droit.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- En l’absence de mise en jeu de la garantie :
L’arrêté préfectoral mettant fin totalement ou partiellement à la garantie de l’exploitant (site remis totalement ou partiellement en état, activité totalement ou partiellement arrêtée…) ou du garant.

- En cas de mise en jeu de la garantie :
L’arrêté préfectoral prévoyant la déconsignation totale ou partielle de la garantie financière, précisant le nom du ou des bénéficiaires des fonds.

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

L’exploitant ou le garant, leur représentant ou ayant droit en l’absence de mise en jeu de garantie financière, le ou les bénéficiaire(s) désigné (s) par le préfet dans le cas contraire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Agents immobiliers

 Contexte

Pour réaliser des transactions sur immeubles et sur fonds de commerce ou des activités de gestion immobilière, les personnes physiques ou morales doivent être titulaires de la carte professionnelle délivrée par le Préfet et renouvelable tous les dix ans.

Afin d’obtenir ce document, les candidats doivent justifier d’une garantie financière suffisante qui peut prendre la forme d’une consignation à la Caisse des Dépôts.

Cette consignation peut être effectuée :
- en chèques certifiés par une banque.
- ou en titres dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux ministre de la justice et du ministre de l’économie et des finances (voir arrêté du 1er septembre 1972).

Les modalités de détermination du montant de la garantie sont prévues par les articles 30 et 32 du décret du 20 juillet 1972 modifié.

Depuis le 1er janvier 2011, les professionnels qui ont déclaré ne recevoir aucun fonds effets ou valeurs ne sont plus tenus d’obtenir la garantie financière exigée précédemment (art 3 loi n°2010-853 du 23 juillet 2010).

 Caractère de la consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts sous forme numéraire ou de titres.

 Personne autorisée à consigner

Le professionnel personne physique ou ses représentants légaux et statutaires s’il s’agit d’une personne morale.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. page vos interlocuteurs)
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement :

  • Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).
  • Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres.
  • Pièces complémentaires à joindre (cf : rubrique ci-dessous)

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

La Caisse des Dépôts doit également remettre au déposant une attestation de garantie destinée au Préfet habilité à délivrer la carte professionnelle.

 Titulaire du compte

Le titulaire de la carte professionnelle

 Pièces à fournir lors de la consignation

1ère année d’activité et 1ère année de garantie accordée par la Caisse des Dépôts

- L’engagement de faire connaître dès que possible ou lors des versements complémentaires et au plus tard lors de la révision du montant de la garantie financière, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;

- L’engagement de faire connaître dès que possible le nom de l’établissement dans lequel sera ouvert le compte spécial à rubriques prévu aux articles 59 et 71 du décret du 20 juillet 1972 modifié et destiné à la réception des versements et remises mentionnés à l’article 5 de la loi du 2 janvier 1970 et à l’article 64 du décret du 20 juillet 1972 ainsi que le numéro de ce ou ces compte(s) ;

Ainsi que pour les personnes morales, les pièces suivantes :

- un extrait KBis récent en original (datant au minimum de moins d’un mois) ;
- l’attestation sur l’honneur du représentant précisant que l’un des représentants légaux a déjà été soumis à la réglementation fixée par la loi du 2 janvier 1970 ou qu’aucun représentant n’a jamais été soumis à ladite réglementation ;
- éventuellement, l’attestation délivrée par une entreprise d’assurance spécialement agréée, un établissement de crédit ou une institution mentionnée à l’article L518-1 du code monétaire et financier, si un des représentants légaux était antérieurement couvert par un précédent garant et précisant le montant de la garantie qui lui a été accordée ;
- le relevé de portefeuille des titres actualisé à la date figurant sur la déclaration de consignation, si les fonds sont déposés sous forme de titres.

A partir de la 2ème année d’activité mais de la 1ère année de garantie accordée par la Caisse des Dépôts

- un extrait KBis datant de moins de trois mois (pour les personnes morales) ;
- La copie de la carte professionnelle ;
- le relevé de portefeuille des titres actualisé à la date figurant sur la déclaration de consignation, si les fonds sont déposés sous forme de titres.
- le relevé d’expert-comptable ou comptable agréé indiquant :

  • Pour une personne morale ou physique demandant la carte portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce » : le montant maximal des fonds reçus à ce titre au cours de l’année précédente (articles 29 et 38 du décret du 20 juillet 1972 modifié) ainsi que, pour les seules personnes morales le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de le même période (article 38- 1°),
  • Le titulaire de la carte professionnelle doit communiquer le registre répertoire prévu à l’article 51 du décret 72-678 du 20 juillet 1972 modifié et le relevé intégral pour l’année écoulée du compte spécial à rubriques visé à l’article 59 et ouvert dans un établissement de crédit ou à la Caisse des Dépôts.
  • Pour une personne demandant la carte portant la mention « gestion immobilière » : le montant total des fonds reçus ainsi que le montant maximal des fonds détenus au cours du même exercice (article 38-2°).

Elle doit également produire le registre des mandats prévu à l’article 65 du décret 72-678 du 20 juillet 1972 modifié et le relevé intégral pour l’année écoulée des comptes prévus l’article 71 et ouverts dans un établissement de crédit ou à la Caisse des Dépôts.

A partir de la deuxième année d’activité du professionnel, l’attestation de garantie est délivrée sur production du relevé d’expert-comptable ou du comptable agréé mentionné ci-dessus

 Gestion du compte

Montant et ventilation de la garantie financière

Selon l’article 23 du décret modifié n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié, le compte se divise en 2 sous-comptes :

- Le 1er sous-compte est exclusivement affecté au remboursement des versements ou à la restitution des versements et des remises définis par l’article 5 de la loi du 2 janvier 1970 modifiée ;

  • Le montant de la garantie affectée au 1er sous-compte doit toujours être au moins égal à la somme de 110 000 €. Néanmoins, cette garantie minimale est fixée à 30 000 € pour les deux premières années d’exercice. Cette disposition n’est cependant pas applicable aux personnes morales dont l’un au moins des représentants légaux ou statutaires a déjà été soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 modifiée.
  • Le montant de la garantie doit être au moins égal au montant maximal des fonds que le professionnel envisage de détenir (article 28 du décret du 20 juillet 1972 modifié).

- Le 2ème sous-compte est exclusivement affecté au paiement :

  • des frais de publicité prescrite en cas de cessation de la garantie (article 47 du décret du 20 juillet 1972),
  • de la rémunération de l’administrateur désigné pour procéder à cette publicité et éventuellement pour dresser l’état des créances (article 41).

Le montant de la garantie affecté au 2ème sous-compte doit en permanence être au moins égal à une somme calculée suivant un barème fixé par arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et du ministre de l’économie et des finances (arrêtés du 1er septembre 1972).

La somme à consigner comprend dans tous les cas une partie actuellement fixée à 457,35 € et un montant de 91,47 € par tranche de 100 mandats avec une tranche supposée de 100 mandats pour la 1ère année.

Révision du montant de la garantie financière

Le montant de la garantie est révisé à la fin de chaque période annuelle ou lors de circonstances exceptionnelles survenues en cours d’année (article 31 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972).

Lors de chaque révision annuelle des deux sous-comptes, le professionnel doit communiquer à la fin de chaque période annuelle, les pièces suivantes :

- le relevé d’expert-comptable ou comptable agréé indiquant :

  • Pour une personne morale ou physique demandant la carte portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce » : le montant maximal des fonds reçus à ce titre au cours de l’année précédente ainsi que, pour les seules personnes morales, le montant du chiffre d’affaires réalisé au cours de la même période Le titulaire de la carte professionnelle doit communiquer le registre répertoire et le relevé intégral pour l’année écoulée du compte spécial à rubriques.
  • Pour une personne demandant la carte portant la mention « gestion immobilière » : le montant total des fonds reçus ainsi que le montant maximal des fonds détenus au cours du même exercice . Elle doit également produire le registre des mandats et le relevé intégral pour l’année écoulée des comptes prévus à l’article 71 et ouverts dans un établissement de crédit ou à la Caisse des Dépôts . Il est également procédé par le gestionnaire à une réévaluation annuelle des valeurs qui constituent en tout ou partie la consignation.

Les révisions suite à des circonstances exceptionnelles

Si le montant de la consignation devient inférieur au montant de la garantie (1er sous-compte) ou aux indications du barème, (2ème sous-compte) notamment par suite d’un paiement ou d’une réévaluation des valeurs, la Caisse des Dépôts invite immédiatement le titulaire du compte à en parfaire le montant. Faute d’effectuer le versement complémentaire dans un délai de trois jours francs à compter de la notification à personne ou à domicile, la garantie cesse de plein droit.

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

- Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.
- Pièces complémentaires à joindre (cf : rubrique ci-dessus)

 Qui déconsigne ?

- Les créanciers ou leurs ayants-droit en cours de garantie ou dans le délai de trois mois à compter de la publication de l’avis de cessation de la garantie au titre du 1er sous compte
- L’administrateur pour les frais de répartition et/ou de publicité engagés au titre du 2ème sous compte
- Le titulaire de la carte professionnelle, son mandataire ou ses ayants droit après cessation de la garantie, au titre des 1er et 2ème sous comptes.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

La déconsignation intervient soit en cours de garantie à la suite d’un paiement au profit d’un créancier, soit à la suite de la cessation de la garantie :

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts

A. Remboursement en cours de garantie

- Remboursement des créanciers sur le montant du 1er sous compte :

  • Remboursement aux créanciers en cours de garantie lorsque le montant de la consignation est suffisant pour désintéresser tous les créanciers :
    - demande écrite de paiement du créancier accompagnée du second original de la sommation de payer qu’il a signifiée au professionnel demeurée infructueuse et sans contestation judicaire du professionnel à l’issue d’un délai d’un mois courant à compter de la signification de la sommation. Le paiement est effectué à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la présentation d’une demande écrite accompagnée des justificatifs précités.
  • Remboursement aux créanciers en cas d’insuffisance du montant de la consignation pour désintéresser tous les créanciers :
    - copie exécutoire de la décision de justice nommant l’administrateur, l’état de répartition dressé par l’administrateur ainsi que l’attestation établie par ce dernier certifiant que cet état est définitif (article 41 du décret du 20 juillet 1972 modifié). Le remboursement peut être effectué auprès des créanciers ou de leurs ayants droits.

- Remboursement à l’administrateur sur le montant du 2ème sous compte :

  • Demande de l’administrateur,
  • copie exécutoire de la décision de justice le nommant et état des frais engagés approuvés par le président du tribunal de grande instance.

B. Remboursement suite à la cessation de la garantie financière :

La cessation de la garantie financière intervient dans les cas prévus à l’article 44 du décret du 20 juillet 1972 modifié, (notamment en cas de substitution de la garantie financière, lorsque le montant de la garantie est insuffisant (après paiement d’un ou plusieurs créanciers ou de la baisse de la valeur des titres) ou lorsque le professionnel a l’intention de ne recevoir aucun fonds effets ou valeurs.

- Remboursement au titulaire de la carte professionnelle (1er et du 2ème sous compte) :

Le montant de la garantie financière est restitué au titulaire de la carte professionnelle, ses ayants droit ou éventuellement au bailleur de fonds à l’expiration des délais et après accomplissement des formalités prévues aux articles 44 à 47 du décret du 20 juillet 1972, en l’absence de demande de paiement de créancier et sous réserve que l’administrateur ait été remboursé de ses frais .

La déconsignation des fonds est alors subordonnée à la production des pièces suivantes :
- une demande écrite de paiement ;
- le(s) récépissé(s) de consignation ;
- un exemplaire du journal ayant publié l’avis de cessation de garantie (article 44) ;
- l’attestation de l’administrateur nommé certifiant :

  • qu’il a procédé à toutes les mesures de publicité requises (articles 44 et 47),
  • qu’aucun créancier ne s’est manifesté dans le délai de 3 mois à compter de la date de publication de l’avis de cessation de garantie prévu à l’article 45 alinéa 3
  • et qu’il a été remboursé de ses frais (à défaut ces derniers sont imputés sur le montant du 2ème sous compte- article 45) ;

ainsi qu’éventuellement :

  • En cas de substitution de garantie : l’attestation du nouveau garant précisant notamment la date à compter de laquelle sa garantie a pris effet et la justification qu’il n’existe aucun créancier susceptible de faire jouer la garantie jusqu’à cette date ;

- Dans le cas où le titulaire de la carte professionnelle a déclaré son intention de ne recevoir aucun fonds effets ou valeurs : la nouvelle carte professionnelle avec les mentions « Non-détention de fonds » et « Absence de garantie financière ».

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire

La garantie ne peut cesser avant l’expiration d’un délai de trois jours francs suivant la publication précitée (article 44 alinéa 3).

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Baux ruraux - consignation de l’indemnité due au preneur sortant d’un bien rural

L’article L 411-69 du code rural indique que le preneur d’un bien rural qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué, a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

L’article L 411-76 du code rural précise que, s’il apparaît que le preneur est en droit de prétendre à une indemnité et, si celle-ci n’a pas été définitivement fixée un an avant l’expiration du bail, la partie la plus diligente peut saisir le président du tribunal paritaire des baux ruraux statuant en la forme des référés en vue de la fixation d’une indemnité provisionnelle d’un montant aussi proche que possible de celui de l’indemnité définitive et qui, nonobstant toute opposition ou appel, doit être versée ou consignée par le bailleur dans le mois de la notification de la décision en fixant le montant. Si, malgré la fixation de l’indemnité provisionnelle ou définitive, le bailleur n’a pas versé ou consigné celle-ci à la date de l’expiration du bail, il ne peut exiger le départ du preneur avant que ce versement ou cette consignation ait été effectuée.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation accompagnée d’une copie de la décision de justice désignant le bénéficiaire de l’indemnité consignée.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

L’article L 411-76 du code rural indique que le preneur peut exiger, à son départ des lieux, le versement des sommes consignées, sans préjudice de la restitution ultérieure de l’excédent éventuel lors de la décision définitive.

Le preneur sortant devra donc justifier (par exemple par une attestation du bailleur ou un constat d’huissier) qu’il a quitté les lieux.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Caisses de mutualité sociale agricole – sommes litigieuses

L’agent comptable des caisses de mutualité sociale agricole est chargé :

- de l’encaissement régulier des ordres de recettes qui lui sont remis par le directeur,
- de l’encaissement, à leur échéance, des créances constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont il assure la conservation,
- de l’exécution des dépenses qu’il est tenu de faire,
- de la garde et de la conservation des fonds et valeurs,
- de la position des comptes externes de disponibilité qu’il surveille et dont il ordonne les mouvements,
- de la justification de ses opérations comptables, ainsi que de l’exacte concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses comptes de disponibilité.

S’agissant des dépenses, le débiteur de la caisse est libéré, s’il est établi qu’il s’est acquitté de sa dette :

- soit par remise d’espèces, de chèque, d’effet bancaire à vue dûment provisionné d’un montant égal à celui de la dette,
- soit par inscription d’une somme équivalente au crédit d’un des comptes courants de la caisse.

Le débiteur est également libéré, s’il invoque le bénéfice d’une prescription ou encore s’il consigne à la Caisse des Dépôts et consignations et tient à la disposition de l’agent comptable les fonds que ce dernier refuse de recevoir.

De même, quand une caisse de mutualité sociale agricole doit des sommes à un tiers, elle peut également être libérée si le bénéfice d’une prescription peut être invoquée ou encore si les sommes dont elle est redevable et que le créancier refuse de recevoir sont versées à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le débiteur.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Accord écrit des parties ou décision de justice exécutoire leur étant opposable.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

 Textes de référence

Articles D 723-192 du code rural.

Cautionnement en garantie de paiement d’effets de commerce perdus ou de chèques perdus ou volés

 Contexte

En cas de perte d’effets de commerce (lettre de change ou billet à ordre) ou de perte ou vol de chèques, le porteur dépossédé peut faire opposition à paiement auprès du tiré. Le porteur peut alors obtenir le paiement de l’effet de commerce ou du chèque perdu ou volé par ordonnance du président du tribunal de commerce, en justifiant de son droit de propriété et en versant la caution éventuellement imposée par le juge. Ce dernier peut prévoir dans sa décision que le montant de la caution sera versé à la Caisse des Dépôts.

 Caractère de consignation

Les sommes doivent être déposées à la Caisse des Dépôts dès lors qu’une décision de justice ordonne la consignation. C’est donc un monopole.

 Personne autorisée à consigner

Le porteur dépossédé de l’effet de commerce ou du chèque.

 Où consigner

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
  • La compléter (en deux exemplaires)
  • Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts). Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres.

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Je souhaite consigner >

 Titulaire du compte

Le porteur dépossédé de l’effet de commerce ou du chèque.

 Pièces à fournir

  • La copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant la consignation ;
  • La déclaration de consignation mentionnant la nature, la date et le montant de l’effet de commerce ou du chèque, ainsi que les nom et prénom de la personne à qui profite la caution.

La décision de justice ne porte pas condamnation du tiré à payer mais constate simplement la réalité de la propriété de l’effet de commerce perdu ou du chèque perdu ou volé et juge que le tiré doit se libérer entre les mains du demandeur. Elle fixe également les modalités du cautionnement.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique « vos interlocuteurs »), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son mandataire.
En l’espèce, il s’agit :

  • Soit du porteur dépossédé de l’effet de commerce ou du chèque au nom de qui le compte de consignation a été ouvert, en l’absence de demandes ou de poursuites en justice dans les délais prescrits ou ses ayants droits ;
  • Soit du porteur effectif de l’effet de commerce accepté ou du chèque en cas de recours efficace contre le bénéficiaire du paiement ou ses ayants droits.

Je souhaite déconsigner >

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

  • L’accord écrit des parties ou l’accord écrit du tiré auquel profite la garantie ; L’accord des parties est nécessaire notamment pour déconsigner les fonds avant la fin du délai durant lequel les demandes de paiement ou les poursuites en justice, faites ou engagées par le porteur effectif de l’effet de commerce accepté ou du chèque contre le bénéficiaire initial du paiement, peuvent être effectuées (à titre indicatif : 3 ans à compter de la date de consignation pour les effets de commerce et 6 mois pour les chèques) ; L’accord du tiré s’impose pour justifier de l’absence de demande en paiement ou de poursuite en justice dans les délais prescrits.
  • Le récépissé de consignation.
  • Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans. (Article L518-24 du Code Monétaire et Financier)

Cautionnements des adjudicataires des biens mobiliers de l’Etat

Les meubles du domaine privé de l’Etat sont vendus aux enchères par le service des Domaines. Lorsque le prix d’adjudication est supérieur à 6 100 € (en un ou plusieurs lots), les adjudicataires peuvent être autorisés à différer le paiement en totalité ou en partie en acquittant le prix en obligations cautionnées à 3,6 ou 9 mois d’échéance.
L’obligation cautionnée doit être garantie par l’adjudicataire. Cette garantie, agréée par le comptable des impôts compétent pour octroyer le paiement différé, peut consister en un cautionnement en titres constitué à la Caisse des Dépôts.
Le cautionnement à la Caisse des Dépôts est essentiellement constitué en titres au porteur émis par l’Etat et les collectivités publiques ou émis avec leur garantie.

 Personne autorisée à consigner

L’adjudicataire.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

L’extrait de la demande de paiement différé accordée par le receveur des impôts mentionnant le montant de l’obligation cautionnée et le délai de remboursement.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Déconsignation au profit de l’adjudicataire en cas de paiement du prix de vente du meuble : le certificat de vente ou le permis d’enlèvement des objets vendus délivrés par le comptable des impôts chargé du recouvrement du prix.

- Déconsignation au profit du receveur des Domaines en cas de non paiement du prix de vente du meuble : le certificat du Trésor attestant que le paiement n’a pas été fait à l’échéance.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.

 Textes de référence

- Article 13 du cahier des charges type annexé à l’instruction de la direction générale des Impôts du 30 mars 1990 (B.O.I 9 C-2-90 n°75 du 17 avril 1990).

Effets de commerce non présentés à l’échéance

 Contexte

En cas de non présentation au paiement d’un effet de commerce (lettre de change ou billet à ordre) par le porteur (créancier) le jour de son échéance ou dans les deux jours ouvrables suivants, tout débiteur peut en remettre le montant en dépôt à la Caisse des Dépôts, aux frais et risques du porteur.

Le dépôt a pour effet de libérer le débiteur vis-à-vis de son créancier.

 Caractère du dépôt

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à déposer les fonds à la Caisse des Dépôts

Tout débiteur de l’effet de commerce, ses ayants droits, ou son mandataire.

 Où déposer les fonds ?

Le dépôt a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP)

 Comment doit s’effectuer le dépôt ?

• Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
• La compléter
• La retourner accompagnée du règlement en numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).

Une fois le dépôt enregistré par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

En cas de dépôt par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, l’opération sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de « qui de droit » et au nom du débiteur en sous-titre.

 Pièces à fournir pour le dépôt

La déclaration de consignation mentionnant la nature, le montant, la date de l’effet de commerce et celle de son échéance.

 Rémunération du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment demander la restitution des fonds ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique « vos interlocuteurs »), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui bénéficie des fonds ?

Le porteur (bénéficiaire final de l’effet de commerce) ayant reçu l’original du récépissé de consignation des mains du débiteur.

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la restitution des fonds

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
L’original du récépissé de consignation remis par le porteur de l’effet de commerce.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

 Texte de référence :

Art. L 511-30 du code de commerce concernant la lettre de change ;

Art. L 512-3 du code de commerce concernant le billet à ordre.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 4 août 2016). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.

Garantie du paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière peuvent faire l’objet d’un paiement fractionné ou différé. Le contribuable qui souhaite en bénéficier se doit d’en faire la demande auprès du receveur des impôts et constituer des garanties qui peuvent éventuellement prendre la forme d’une consignation en numéraire (espèces, chèques) ou en valeurs à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le contribuable ou toute personne s’étant portée caution pour lui ou avec lui (particuliers ou organismes de cautionnement collectif agréés par le comptable des impôts).

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La déclaration de consignation doit porter mention de l’identité des intéressés et le cas échéant de la caution.
- La lettre du directeur départemental des services fiscaux indiquant le détail des valeurs déposées ou le montant des sommes à verser et désignant le service auquel les droits sont dus.
- Une déclaration d’affectation revêtue du visa de l’Administration des impôts mentionnant le détail et l’affectation des valeurs.
- Une copie de la décision du receveur des impôts relative à la demande de paiement différé ou fractionné et à l’échéancier consenti.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

L’autorisation du directeur des services fiscaux du département dans lequel les droits sont exigibles.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire ou d’ayants droit.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Locataires de droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial

La chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial est exploitée au profit de l’Etat par voie de location sur adjudication publique ou par voie de location amiable. Le locataire du droit de chasse doit fournir une caution afin de garantir l’exécution des charges et des conditions de la location. Toutefois, le locataire est dispensé de donner caution s’il effectue le dépôt d’un cautionnement égal à un an de loyer à la Caisse des Dépôts.
Ce cautionnement peut-être effectué en numéraire (espèces, chèques) ou en titres ou valeurs émis par l’Etat et les collectivités publiques ou avec leur garantie.

 Personne autorisée à consigner

Le locataire du droit de chasse ou toute personne mandatée par lui à cet effet.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- La déclaration de consignation doit mentionner les nom, prénoms et domicile du locataire du droit de chasse et le cas échéant du tiers agissant en qualité de bailleur de fonds.
- La copie du procès-verbal d’adjudication ou de l’acte de location.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Le certificat du receveur des impôts chargé de l’encaissement du prix et du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt (ou du directeur départemental de l’équipement ou de l’ingénieur du service de la navigation) attestant que le locataire a satisfait à toutes les conditions de la location.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.

 Textes de référence

Arrêté du 15 mars 2001 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l’Etat du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2007( art 15 du cahier des charges publié B.O ministère de l’écologie et du développement durable 2001 n°5).

Magasins généraux

Les magasins généraux sont des entrepôts recevant en dépôt des marchandises. L’ouverture d’un magasin général est subordonnée à la constitution d’un cautionnement qui peut être consigné à la Caisse des Dépôts.

L’article R 522-11 du code de commerce, modifié par le décret n°2011-1772 du 5 décembre 2011, indique que le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d’une valeur double de la somme garantie. Il peut également être fourni en totalité par l’un des établissements de crédit habilité à cet effet ou l’une des institutions ou l’un des établissements mentionnés à l’article L 518-1 du code monétaire et financier, avec l’agrément du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le magasin.

Le cautionnement fourni en argent ou en valeurs peut résulter d’une consignation ou d’une inscription à un compte ouvert à la Caisse des Dépôts au nom de la personne de l’exploitant.

Le cautionnement est fixé par l’arrêté du préfet.

 Personne autorisée à consigner

L’exploitant du magasin général ou son mandataire.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation et copie de l’arrêté du préfet.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Le remboursement est opéré sur production de l’arrêté préfectoral autorisant le retrait des fonds consignés.
- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit et de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Maisons individuelles 3% prix de construction : dépôt de garantie dans l’attente de la levée des conditions suspensives prévues aux contrats de construction de maisons individuelles


 Contexte

Lorsque le contrat (défini à l’article L 231-1 du code de la construction et de l’habitation) est conclu sous conditions suspensives, l’art. L231-4 III prévoit qu’il peut stipuler qu’un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage par un organisme habilité, et dont le montant ne peut excéder 3% du prix de la construction tel qu’il est énoncé au contrat.

Exemple de condition suspensive : obtention d’un prêt, acquisition du terrain….

Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la réalisation de toutes les conditions.

Ils sont immédiatement restitués au maître de l’ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l’ouvrage exerce sa faculté de rétractation (article L. 271-1 CHH).

 Caractère du dépôt

Facultatif

 Personne autorisée à déposer

Le maître de l’ouvrage.

Toutefois la Caisse des Dépôts accepte que le constructeur puisse déposer les fonds en lieu et place du maître de l’ouvrage sur accord écrit de ce dernier. Dans ce cas, la déclaration de dépôt est remplie par le constructeur et la remise du récépissé se fera à titre exceptionnel entre ses mains.

 Où déposer ?

Le dépôt a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du lieu de situation de l’immeuble.

 Comment doit s’effectuer le dépôt ?

- Se procurer la déclaration de dépôt auprès du pôle de gestion des consignations cf. vos interlocuteurs.
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois le dépôt enregistré par le pôle de gestion, celui-ci délivre un récépissé au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de dépôt complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de dépôt par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, le dépôt sera rétrospectivement invalidé nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du maître de l’ouvrage.

 Pièces à fournir pour déposer

- Lorsque les fonds sont déposés par le maître de l’ouvrage  :

  • Déclaration de dépôt remplie par celui-ci,
  • Copie recto verso de sa pièce d’identité,
  • Chèque de celui-ci libellé à l’ordre de la Caisse des Dépôts
  • Copie des conditions particulières du contrat de construction ainsi que des conditions générales (si ces dernières n’ont pas déjà été fournies) signées par le maître de l’ouvrage et le constructeur.

- Lorsque les fonds sont déposés par le constructeur :

  • Déclaration de dépôt remplie par celui-ci,
  • Procuration du maître de l’ouvrage en vue du versement par le constructeur du dépôt de garantie à la Caisse des Dépôts
  • Copie recto verso de la pièce d’identité du maître de l’ouvrage et du constructeur
  • Chèque du maître de l’ouvrage libellé à l’ordre de la Caisse des dépôts et consignations
  • Copie des conditions particulières du contrat de construction ainsi que des conditions générales si ces dernières n’ont pas déjà été fournies, signées par le maître de l’ouvrage et le constructeur.

 Gestion du compte

Les sommes déposées ne sont pas productives d’intérêt dans la mesure où il ne s’agit pas d’une consignation mais d’un dépôt.

 Comment retirer le dépôt ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de dépôt et délivré le récépissé.

 Qui retire le dépôt ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour retirer le dépôt

En règle générale, les conditions suspensives sont réalisées dans les délais prévus au contrat.

Dans cette hypothèse, le montant du dépôt de garantie devant s’imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat (article L 231-4 III alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation), les sommes sont versées directement au constructeur.

Le constructeur doit produire :

- une demande signée
- la copie recto verso de sa pièce d’identité (sauf si ce document nous a déjà été produit lors du dépôt)
- justificatifs des qualités et pouvoirs de son représentant s’il s’agit d’une personne morale : extrait Kbis de moins de 3 mois et copie recto verso de la pièce d’identité du représentant de la société (sauf si ce document est déjà en notre possession)
- le BIC/IBAN de son compte
- copie de la garantie de livraison qui lui a été délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée à cet effet
- son appel de fonds en vue de l’imputation du montant du dépôt de garantie sur l’acompte prévu lors de l’ouverture du chantier, signé par le maître de l’ouvrage
- original du récépissé de dépôt
- déclaration d’ouverture du chantier signée par les deux parties.

Toutefois, il est possible que dans certains dossiers les conditions suspensives ne soient pas réalisées ou que le maître de l’ouvrage exerce la faculté de rétractation.

Dans un tel cas, les fonds sont immédiatement restitués au maître de l’ouvrage sans retenue ni pénalité (article L 231-4 III alinéa 3 du code de la construction et de l’habitation)

Le maître de l’ouvrage doit produire :
- sa demande signée
- l’original du récépissé de dépôt
- le BIC/IBAN de son compte
- copie recto verso de sa pièce d’identité et de celle du constructeur ou justificatifs des qualités et pouvoirs de son représentant s’il s’agit d’une société (sauf si ces documents sont déjà en notre possession)
- la lettre du constructeur précisant que compte tenu de la non réalisation des conditions suspensives dans les délais prévus ou en raison de la rétractation du maître de l’ouvrage, il ne s’oppose pas à la restitution des fonds au profit de ce dernier,

A défaut de production de cette lettre, sera exigé, en fonction de la raison invoquée :
- soit, les justificatifs de la non réalisation des conditions suspensives (par exemple : lettre de l’administration refusant d’accorder le permis de construire, lettre de la banque refusant d’accorder le prêt immobilier….)
- soit, que constructeur justifie qu’il a reçu du maître de l’ouvrage une lettre l’informant de son intention d’exercer sa faculté de rétractation, ainsi que la copie de cette lettre.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

- Lorsque les conditions suspensives ont été réalisées : le constructeur, ses ayant droits ou son mandataire.
- Lorsque les conditions suspensives n’ont pas été réalisées ou que le maître de l’ouvrage a exercé la faculté de rétractation : le maître de l’ouvrage, ses ayants droits ou son mandataire.

 Prescription applicable au dépôt

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Mutualité sociale agricole - tiers saisi, sommes grevées d’oppositions

L’article L 725-3 du code rural indique que les caisses de mutualité sociale agricole sont chargées du recouvrement des cotisations et des majorations et pénalités de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole dont elles assurent l’application.

L’article L 725-12 du code rural précise que les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, au moyen d’une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, aux dits organismes, les fonds qu’ils détiennent ou qu’ils doivent à concurrence des cotisations et majorations et pénalités de retard au titre des régimes de protection sociale agricole.

L’article R 725-14 du code rural ajoute que « tout intéressé peut demander que les sommes faisant l’objet de l’opposition soient consignées entre les mains d’un séquestre désigné à l’amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l’exécution. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur ».

 Personne autorisée à consigner

Le tiers saisi, son mandataire, ses ayants droit.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

Une copie de l’opposition, accompagnée de la déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée ; le cas échéant, copie de la décision du juge de l’exécution ordonnant la consignation.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

L’article R 725-16 du code rural indique que « le tiers détenteur procède au paiement sur la présentation d’un certificat délivré par le secrétariat-greffe du juge de l’exécution attestant qu’aucune contestation n’a été formulée dans le mois suivant la notification de l’opposition au débiteur. Le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce délai si le débiteur a déclaré au créancier ne pas contester l’opposition. Cette déclaration doit être constatée par écrit. Le créancier qui a reçu le paiement en donne quittance au tiers détenteur et en informe le débiteur. Dans la limite des sommes versées, ce paiement éteint l’obligation du débiteur et du tiers détenteur. Si le débiteur se libère directement de sa dette entre les mains du créancier, celui-ci en informe le tiers détenteur et donne mainlevée de l’opposition ».

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Pêche - locataires

A moins de payer comptant la totalité du prix de location (location amiable ou adjudication), le locataire de droit de pêche dans les eaux du domaine public fluvial est tenu à titre de garantie de l’exécution des clauses du bail, de fournir, à son choix, soit une caution, soit un cautionnement.

 Personne autorisée à consigner

Le locataire de droit de pêche, l’adjudicataire, leur mandataire.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- Acte en cas de location amiable, acte d’adjudication en cas d’adjudication.
- La déclaration de consignation devra indiquer si le versement est effectué des deniers du locataire ou de ceux d’un tiers agissant en qualité de bailleur de fonds, dont les nom, prénoms et domicile doivent être mentionnés.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- En fin de bail ou en cas de cession, le certificat du receveur des impôts chargé de l’encaissement du prix ou du préfet attestant que le locataire a satisfait à toutes les conditions de la location.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Pilotes de la marine marchande

Tout pilote de marine marchande doit fournir un cautionnement en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre lui pour fautes commises dans l’exercice de ses fonctions.

 Personne autorisée à consigner

Le pilote ou une caisse privée agréée par le ministère de tutelle.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

Outre la déclaration de consignation, si les fonds appartiennent à un bailleur de fonds, afin de bénéficier du privilège de second rang sur les fonds déposés attribué par l’article 22 de la loi n°69-8 du 3 janvier 1969 au bailleur de fonds, celui-ci doit faire une déclaration au moment de la remise des fonds, dans laquelle est indiquée le nom du pilote, le montant du cautionnement et l’affirmation du prêt au pilote avec référence, s’il y a lieu, à l’acte de prêt [article 30 du décret n°69-679 du 19 juin 1969]. Si le cautionnement est déposé par une caisse agréée : copie de la décision motivée du ministre de la marine marchande prévue par l’article 24 du décret du 19 juin 1969, autorisant la caisse agréée à ne verser qu’un dixième du montant du cautionnement pour le pilote concerné.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

En cas de cessation de fonction : certificat délivré par le greffier du tribunal de commerce de la station constatant qu’aucune opposition au remboursement n’a pas été formée ou que toutes les oppositions formées ont été levées + autorisation du ministre chargé de la marine marchande ou de son délégué (article 28 du décret n° 69-679 du 19 juin 1969).
De plus, si la déconsignation est opérée par une caisse agréée, le préposé devra se faire remettre une attestation de celle-ci déclarant que la déconsignation est réalisée sous sa responsabilité, dans la mesure où des oppositions ont pu être reçues par la caisse agréée.
En cas de mise en jeu de la garantie : sur accord des parties intéressées ou une autorisation de justice qui leur soit opposable.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable

30 ans.

 Textes de référence

- Article 20 et suivants de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969.
- arrêté du 3 septembre 1986.

Prix de vente d’aéronefs

 Contexte

En cas de vente sur saisie d’un aéronef, l’adjudicataire est tenu de verser son prix, sans frais à la Caisse des Dépôts, dans les trois jours de l’adjudication, à peine de folle enchère (remise en vente aux frais et à la charge de l’adjudicataire).
Il doit, dans les cinq jours suivants, présenter requête au président du tribunal de grande instance pour faire commettre un juge devant lequel il citera les créanciers, par acte signifié aux domiciles élus, à l’effet de s’entendre à l’amiable sur la distribution du prix.

 Caractère de consignation

C’est un monopole de la Caisse des Dépôts_

 Personne autorisée à consigner

L’adjudicataire doit consigner la totalité du prix de vente en numéraire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)

- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement :par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le propriétaire de l’aéronef..

 Pièces à fournir pour la consignation

- L’état des inscriptions hypothécaires ou copie certifiée de cet état par le fonctionnaire en charge de la tenue du registre d’immatriculation ;

- Extrait de l’acte d’adjudication mentionnant la date d’adjudication ;

La déclaration de consignation doit indiquer l’identité de l’aéronef (voir le certificat d’immatriculation), les noms et prénoms du propriétaire et la date de l’adjudication.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- En cas de distribution amiable : le projet de distribution homologué par le juge ou le procès-verbal d’accord revêtu de la formule exécutoire conférée par le juge ;

- En cas de distribution judiciaire (à défaut d’accord des créanciers sur la distribution) : la copie exécutoire de la décision du juge arrêtant définitivement l’état de la répartition et le bordereau de collocation exécutoire contre la Caisse des Dépôts et délivré par le greffier du TGI ;
Le cas échéant toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

- Les créanciers.
- Le débiteur saisi ou ses ayants droit si un solde subsiste après paiement de tous les créanciers

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Saisie immobilière - consignation pour rendre opposable une cession antérieure à la saisie

 Contexte

La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier.

Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement sont donc inopposables au créancier poursuivant comme à l’acquéreur.

Pour leur rendre opposable une aliénation publiée postérieurement à la publication du commandement de saisie, il convient de :

- consigner une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu’au créancier poursuivant. La somme ainsi consignée leur est affectée spécialement,

- signifier cette consignation, aux créanciers inscrits ainsi qu’au créancier poursuivant, avant l’audience d’adjudication.

 Caractère de la consignation

C’est un monopole de la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

L’acquéreur sur aliénation volontaire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique vos interlocuteurs
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).
Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le propriétaire du bien vendu sur aliénation volontaire.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, qui doit indiquer :
- le nom du déposant,
- celui du vendeur,
- autant que possible le jour fixé pour l’adjudication,
- que la somme consignée représente le montant, en principal, intérêts et frais, des sommes dues aux créanciers inscrits et saisissants,
- un état des inscriptions.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le (les) créancier (s) qui justifie de ses droits, leurs ayants droit, leur mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- Accord écrit de l’ensemble des parties intéressées (le saisi, les créanciers) ou une autorisation de justice leur étant opposable.
- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou la procuration)

 Bénéficiaire

Le (les) créancier (s), leurs ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)
_

Salles de vente

L’ouverture d’une salle de vente publique peut être subordonnée à la constitution par l’exploitant d’un cautionnement déposé à la Caisse des Dépôts, en garantie de sa gestion.

 Personne autorisée à consigner

L’exploitant de la salle de vente, son mandataire.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation accompagnée d’une copie de l’arrêté préfectoral qui fixe le montant du cautionnement.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Copie de l’arrêté préfectoral autorisant le retrait des fonds.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

 Textes de référence

- Décret du 9 juin 1896.

Sécurité sociale - tiers saisi – sommes grevées d’oppositions

 Contexte

L’article L 652-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que les caisses du régime social des indépendants et les organismes conventionnés pour l’assurance maladie et maternité, peuvent au moyen d’une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables des sommes appartenant ou devant revenir à leur débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, audits organismes, les fonds qu’ils détiennent ou qu’ils doivent à concurrence des cotisations et accessoires.
L’article R 652-4 indique que « tout intéressé peut demander que les sommes faisant l’objet de l’opposition soient consignées entre les mains d’un séquestre désigné à l’amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l’exécution. La remise des fonds au séquestre arrête le cours des intérêts dus par le tiers détenteur ».

 Caractère de consignation

Ce n’est pas un monopole de la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le tiers saisi, son mandataire, ses ayants droit.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).
Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le débiteur

 Pièces à fournir pour la consignation

Une copie de la saisie, accompagnée de la déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.
Les déconsignations sont acceptées auprès du service de la Caisse des Dépôts ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou la procuration)

- L’Art. R 652-6 du code de la sécurité sociale prévoit que le paiement au créancier du montant saisi intervient sur présentation d’un certificat délivré par le secrétariat-greffe du juge de l’exécution attestant qu’aucune contestation n’a été formulée dans le mois suivant la notification de l’opposition au débiteur.
Le paiement peut intervenir avant l’expiration de ce délai si le débiteur a déclaré au créancier ne pas contester l’opposition ; cette déclaration doit être constatée par écrit.

 Bénéficiaire

Le créancier, le cas échéant le débiteur en cas de mainlevée, ou les personnes désignées pour recevoir les fonds et résultant de l’accord des parties ou d’une autorisation de justice leur étant opposable, leurs ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Sociétés d’assurance étrangères

Les entreprises étrangères d’assurance exerçant leur activité en France et dont le siège social n’est pas établi sur le territoire d’un état membre de l’Espace Economique Européen (les 25 pays de l’Union Européenne, L’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) doivent constituer des réserves d’actifs à titre de garantie de la bonne exécution des contrats. Le dépôt ou l’inscription en compte de ces réserves valant cautionnement est effectué à la Caisse des Dépôts ou à la Banque de France.

 Personne autorisée à consigner

L’entreprise d’assurance étrangère en France.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

Le visa préalable de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Le visa préalable de l’ACAM.
- Mandat ou procuration le cas échéant.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

Trentenaire à compter de la date de cessation d’activité de l’entreprise d’assurance.

Valeurs pécuniaires des détenus

Les détenus peuvent demander à ce que les sommes dont ils sont porteurs au moment de leur entrée dans l’établissement pénitentiaire soient consignées à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le chef ou le comptable de l’établissement pénitentiaire pour le compte du ou des détenus.

 Pièces à fournir

Pour la consigantion :

- La déclaration de consignation mentionnant les nom et prénoms du détenu, le lieu d’incarcération et le montant consigné.
- L’autorisation du chef d’établissement pénitentiaire.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- En cas de libération du détenu : l’original du récépissé de consignation et l’expédition de la décision de justice définitive mettant fin à la détention.
- En cas de décès : un certificat de décès.
- En cas d’évasion du détenu : expédition de la décision constatant l’évasion.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

Trentenaire.

Toutefois, en cas de décès du détenu : les fonds sont remis au Trésor Public à l’issue d’un délai de 3 ans à compter de la date du décès en l’absence de réclamation des héritiers.
De même, en cas d’évasion : les fonds sont remis au Trésor Public à l’issue d’un délai de 3 ans en l’absence de capture.


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Le QR Code est un code barre à 2 dimensions qui permet de stocker des informations numériques (textes, adresses de site web, etc.). Il peut-être déchiffré à partir d'un téléphone mobile équipé d'un appareil photo et du lecteur approprié. Imprimé sur un support ou placé dans l'environnement urbain, il permet de relier l'espace physique et l'espace numérique.