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Les principaux cas de consignation [...]

Préemption

 Contexte

Le droit de préemption urbain est la faculté pour une collectivité publique (ou une personne déléguée par elle) d’acquérir dans certaines zones préalablement définies, le bien mis en vente par leur propriétaire (vendeur) en vue de réaliser des opérations d’intérêt général.

Le vendeur d’un bien situé dans une zone de préemption doit adresser au maire une Déclaration d’Intention d’Aliéner (établie habituellement par le notaire rédacteur de l’acte de cession) qui comporte obligatoirement l’indication du prix de vente et les conditions de la vente.

Le titulaire du droit de préemption dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la DIA pour :

- renoncer à exercer son droit de préemption : la vente peut alors être réalisée.

- au contraire, décider d’acquérir le bien :

  • soit au prix et conditions fixées par le vendeur : la notification de sa décision au vendeur vaut vente au profit de la collectivité publique.
  • soit à un autre prix fixé par lui-même et refusé par le vendeur : dans ce cas il doit saisir dans les 15 jours le juge de l’expropriation qui fixera le prix définitif.

La consignation intervient dans deux cas :

Premier cas de consignation  : désaccord sur le montant fixé par le vendeur et saisine du juge de l’expropriation :

Le titulaire du droit de préemption doit consigner dans le délai de 3 mois à partir de la saisine du juge une somme égale à 15 % de l’évaluation du directeur départemental des finances publiques (Art. L 213-4-1 du code de l’urbanisme) ;

Deuxième cas de consignation  : il y a accord sur le prix (ou il a été fixé définitivement par le juge) mais il y a un obstacle au paiement du vendeur.

Les articles L 213-14 et L 213-4 (a) prévoient que le prix doit être consigné par le titulaire du droit de préemption dans les 4 mois qui suivent la décision d’acquérir le bien ou la décision définitive du juge de l’expropriation.

Dans la mesure où le texte renvoie au code de l’expropriation (article R 323-8 : obstacles au paiement), il y a lieu de se reporter à la fiche expropriation.

 Caractère de consignation

Monopole de la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le titulaire du droit de préemption, son mandataire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en fonction de la zone géographique de la préemption.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)

- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le vendeur (préempté).

 Pièces à fournir

- Dans tous les cas :

  • la déclaration de consignation remplie et signée
  • toute pièce de nature à établir l’identité du vendeur et le montant, l’existence d’opposition ou de charges et les modalités de déconsignation.

-Premier cas : consignation des fonds par le titulaire du droit de préemption en cas de désaccord sur le montant et saisine du juge de l’expropriation

  • L’arrêté pris par l’autorité publique, titulaire du droit de préemption précisant les motifs de la consignation et éventuellement les conditions de déconsignation,
  • L’acte par lequel la juridiction a été saisie (à défaut, visa de cet acte sur l’arrêté de consignation)
  • L’évaluation des services fiscaux (à défaut de copie, l’évaluation doit être expressément visée au début de l’arrêté de consignation)
  • si les services fiscaux n’ont pas été consultés, en raison du prix inférieur à 75000€ (montant fixé par l’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l’arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics) tout document justifiant du montant.

-Deuxième cas : obstacle au paiement

  • arrêté de consignation, avec indication du vendeur et de l’existence ou non de charges

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple de l’expropriant adressé au service de la Caisse des Dépôts ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé (cf. rubrique vos interlocuteurs).

 Qui déconsigne ?

Le bénéficiaire des fonds désigné par l’arrêté de déconsignation, ses ayants droit ou leur mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts (ou mentionnés en visa au sein de l’arrêté de déconsignation) :

- L’arrêté de déconsignation mentionnant le nom du vendeur, le bénéficiaire des fonds ainsi que la date d’entrée en jouissance du bien pour le calcul des intérêts, le cas échéant la copie certifiée conforme de la décision de justice définitive opposable aux parties et ordonnant la déconsignation des fonds.

- De manière plus générale, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire

- Il convient de régler les créanciers, avant tout retrait au profit du vendeur, à moins que les créanciers ne donnent leur accord.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

Plan de Prévention des Risques Technologiques : PPRT

 Contexte

Suite à la catastrophe industrielle d’AZF à Toulouse, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, codifiée au Code de l’Environnement, crée le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).

Procédure

L’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine :

  • 1° Le périmètre d’étude du plan ;
  • 2° La nature des risques pris en compte ;
  • 3° Les services instructeurs ;
  • 4° La liste des personnes et organismes associés ainsi que les modalités de leur association à l’élaboration du projet. 

Contenu du plan

Le plan de prévention des risques technologiques comprend notamment :
- L’instauration du droit de délaissement ou de préemption, ou la mise en œuvre de l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Les mesures de protection des populations
- L’échéancier de mise en œuvre des mesures qu’il prévoit
- Le cas échéant, les mesures supplémentaires de prévention des risques prévues.
Le projet de plan est soumis à une enquête publique. A l’issue de cette dernière, le plan éventuellement modifié est approuvé par arrêté préfectoral. Il pourra être modifié ou abrogé.

Financement du plan

Les contributeurs sont :
- l’Etat
- les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la contribution économique territoriale
- les exploitants des installations à l’origine du risque.
Ils concluent une convention fixant leurs contributions respectives.
Les contributions de chaque partie peuvent être gérées par la Consignation.

 Caractère de consignation

Dans ce contexte, à condition que la convention prévoit la consignation, et sur le fondement d’un arrêté préfectoral (décision administrative) visant cette convention, les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Les différents contributeurs : Etat, Collectivités territoriales et leurs groupements, exploitants d’installations, leurs représentants, ou mandataires.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la DGFiP du lieu de l’établissement à hauts risques.

 Comment doit s’effectuer la consignation ??

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
  • La compléter
  • La retourner accompagnée du règlement par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts). Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du contributeur (avec mention de la DREAL, de la Préfecture et du PPRT concernés).

 Pièces à fournir pour la consignation

  • Déclaration de consignation originale dûment renseignée par le contributeur
  • Arrêté préfectoral à l’origine de la consignation
  • Convention de financement.

 Gestion du compte

Pour tout dépôt, le récépissé de consignation est adressé par la Caisse des Dépôts à chaque contributeur. Une copie de tous les récépissés de consignation est adressée à la collectivité expropriante/acquéreur (qui assure la conduite opérationnelle du dossier).

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Gestion du compte

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le ou les bénéficiaire(s), leur représentant ou leur mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- La demande du ou des bénéficiaire(s).
- L’arrêté préfectoral de déconsignation indiquant :

  • La référence à l’arrêté préfectoral à l’origine de la consignation ;
  • Le nom et l’adresse du (ou des) bénéficiaire(s) du versement de la somme déconsignée ;
  • Le montant à verser à chaque bénéficiaire.
  • La référence à la convention de financement
  • Le sort des intérêts de consignation.
    - Toute pièce de nature à justifier l’identité et la qualité de bénéficiaire, de son représentant ou de son mandataire ou encore de son ayant droit

 Bénéficiaire

Le ou les bénéficiaire(s) désignés dans l’arrêté préfectoral de déconsignation.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Programme d’Accompagnement Risques Industriels : PARI

 Contexte

Suite à la catastrophe industrielle d’AZF à Toulouse, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, codifiée au Code de l’Environnement, crée le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).
Pour mener à bien les objectifs du PPRT, l’article L515-16-IV du Code de l’Environnement donne pouvoir au préfet de prescrire des mesures de réduction de la vulnérabilité des personnes par la mise en œuvre de travaux de renforcement du bâti, soit le « programme d’Accompagnement Risques Industriels » (PARI).
Il s’agit du dispositif mis en place localement pour favoriser la mise en œuvre opérationnelle des mesures de renforcement du bâti à vocation d’habitat prévues par le plan.

Contenu du PARI

Le dispositif du PARI comporte la prescription de mesures de protection des populations face aux risques encourus qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.
Les travaux de protection ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n’excède pas les limites fixées par décret en Conseil d’Etat, et en tout état de cause :
- 20 000 €, lorsque le bien concerné est la propriété d’une personne physique ;
- 5 % du chiffre d’affaires de la personne morale l’année de l’approbation du plan, lorsque le bien est la propriété d’une personne morale de droit privé ;
- 1 % du budget de la personne morale l’année de l’approbation du plan, lorsque le bien est la propriété d’une personne morale de droit public.
Pour les plans approuvés avant le 30 juin 2013, les dispositions susvisées sont à comprendre comme plafonnées par les montants indiqués ci-dessus.
Les travaux de protection prescrits ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n’excède pas 10 %de la valeur vénale ou estimée du bien avant l’intervention de l’arrêté du Préfet qui prescrit l’élaboration du PPRT.

Financement

Le PARI fait l’objet d’une convention de financement et de gestion des aides, signée entre les partenaires publics et privés : l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les exploitants des installations.
Cette convention mentionne les règles de répartition et les montants prévisionnels pour chaque partie prenante, ainsi que les modalités d’attribution des subventions.
Un fonds unique de gestion des aides apportées par les financeurs est prévu.

 Caractère de la consignation

Dans ce contexte, à condition que la convention prévoit la consignation, et sur le fondement d’un arrêté préfectoral (décision administrative) visant cette convention, les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Les différents contributeurs : Etat, Collectivités territoriales et leurs groupements, exploitants d’installations, leurs représentants, ou mandataires.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la DGFiP du lieu de l’établissement à hauts risques.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique « vos interlocuteurs »
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts). Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est à dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du contributeur (avec mention de la DREAL, de la Préfecture et du PARI concernés).

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du contributeur (avec mention de la DREAL, de la Préfecture et du PARI concernés).

 Pièces à fournir

- Déclaration de consignation originale dûment renseignée par le contributeur.
- Arrêté préfectoral à l’origine de la consignation,
- Convention de financement

 Gestion du compte

Pour tout versement, un récépissé de consignation est adressé par la Caisse des Dépôts à chaque contributeur.
Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le ou les bénéficiaire(s), leur représentant ou leur mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- La demande du ou des bénéficiaire(s).
- L’arrêté préfectoral de déconsignation indiquant :

  • La référence à l’arrêté préfectoral à l’origine de la consignation ;
  • Le nom et l’adresse du (ou des) bénéficiaire(s) du versement de la somme déconsignée ;
  • Le montant à verser à chaque bénéficiaire.
  • La référence à la convention de financement
  • Le sort des intérêts de consignation.

- Toute pièce de nature à justifier l’identité et la qualité de bénéficiaire, de son représentant ou de son mandataire ou encore de son ayant droit

 Bénéficiaire

Le ou les bénéficiaire(s) désignés dans l’arrêté préfectoral de déconsignation.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Expropriation

 Contexte

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une opération qui permet à l’Etat (une collectivité locale, un établissement public ou un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public) de contraindre un particulier à lui céder, à défaut d’accord amiable et sous le contrôle du juge, la propriété d’un immeuble.

D’une manière générale l’expropriant ne peut prendre possession des immeubles expropriés qu’après paiement des indemnités. Cette règle est applicable même en matière d’urgence. Quelle que soit la procédure suivie, la consignation de l’indemnité ne doit être effectuée que s’il existe un obstacle au paiement et s’il n’est pas levé à la date de prise de possession.

La consignation de l’indemnité permet également de protéger les créanciers régulièrement inscrits sur le bien exproprié. L’ordonnance d’expropriation a pour effet d’éteindre leurs droits et de les reporter sur l’indemnité due à l’exproprié.

L’article R 323-8 du code de l’expropriation ne donne pas une définition générale de l’obstacle au paiement mais il énumère les principaux faits susceptibles de motiver la consignation. Ainsi, il prévoit que l’expropriant peut prendre possession de l’immeuble exproprié en consignant le montant de l’indemnité notamment :

- Lorsque l’exproprié n’a pas justifié de son droit à l’indemnité ou lorsque les justifications qu’il a produites à cet effet sont jugées insuffisantes par l’expropriant.

- Lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l’expropriant.

- Lorsque l’indemnité a été fixée d’une manière hypothétique ou alternative.

- Lorsque sont révélées des inscriptions de privilège, d’hypothèques ou de nantissement sur le bien exproprié du chef du propriétaire ou des précédents propriétaires désignés par l’expropriant dans sa réquisition.

- Lorsqu’il existe des oppositions à paiement.

- Lorsque, dans le cas où l’expropriant est tenu de surveiller le remploi de l’indemnité, il n’est pas justifié du dit remploi.

- Lorsque, dans le cas d’usufruit, il n’est pas justifié soit de la réalisation de la caution acceptée par le nu-propriétaire ou jugée suffisante par une décision de justice opposable à ce dernier, soit de la renonciation expresse du nu-propriétaire au bénéfice de cette caution.

- Lorsque, l’exproprié n’ayant pas capacité de recevoir le paiement, ce dernier n’est pas réclamé par son représentant légal justifiant de sa qualité.

- Lorsque, l’exproprié étant décédé après l’ordonnance d’expropriation ou l’accord amiable, les ayants droit ne peuvent justifier de leur qualité.

- Lorsque l’exproprié refuse de recevoir l’indemnité fixée à son profit. Le refus de l’exproprié peut être exprès ou tacite.

Les règles ci-dessus sont également applicables aux cessions amiables intervenues dans le cadre des procédures d’expropriation.

Appel du jugement fixant l’indemnité

L’article L 331-3 du code de l’expropriation dispose qu’en cas d’appel du jugement fixant l’indemnité, et risque qu’il soit infirmé, l’expropriant peut être autorisé à consigner tout ou partie du montant de l’indemnité supérieur à ce qu’il avait proposé. Cette consignation vaut paiement de ce surplus.

L’appel du jugement fixant les indemnités n’est pas suspensif.

Indemnités particulières

D’autres indemnités que les indemnités d’expropriation sont susceptibles d’être consignées dans les mêmes conditions.

A titre indicatif, on peut citer les indemnités suivantes :

  • de passage de canalisations de transport et de distribution de la chaleur
  • d’établissement de conduites souterraines destinées à l’irrigation
  • de servitude de visibilité des voies publiques
  • de servitudes d’inondation périodique des zones de rétention des crues
  • pour suppression de débit de boissons
  • d’expropriation de logements insalubres

- dues par les bénéficiaires de servitudes dites "de cour commune" aux propriétaires des terrains grevés Indemnités de servitude au profit des lignes de transport public par aérotrains (véhicules guidés sur coussins d’air)

- de servitude d’alignement

 Caractère de consignation

Les fonds doivent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

L’expropriant, son mandataire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du lieu de situation du bien exproprié.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique « vos interlocuteurs »

- La compléter, la signer (avec le timbre de l’organisme)

- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts). Seul le numéraire peut être accepté en consignation.

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le bénéficiaire désigné par la décision de l’expropriant.

 Pièces à fournir pour la consignation

La consignation est toujours reçue en exécution d’une décision de l’expropriant indiquant de façon précise les faits qui, constituant un obstacle au paiement, motivent cette consignation.

- Lorsqu’il s’agit d’une indemnité de dépossession ou d’éviction commerciale, l’expropriant doit indiquer si les dits fonds sont grevés de charges et auquel cas remettre une liste de ces charges ;

- Lorsque plusieurs indemnités (généralement indemnités de caractère différent, par exemple une indemnité de dépossession et une indemnité de déménagement) sont consignées au profit d’un même bénéficiaire, l’expropriant doit indiquer la ventilation des sommes consignées en distinguant nettement les indemnités de natures différentes et en précisant les charges grevant chacune d’elles.

 Gestion du compte

En principe, l’existence d’un obstacle au paiement entraine la consignation de la totalité du montant de la consignation mais diverses dispositions dérogent à cette règle en limitant le montant des sommes à consigner. Ces dispositions sont applicables soit d’office, soit sur la demande des expropriés.

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.
Dès lors que l’entrée en jouissance est postérieure à la consignation, le règlement des intérêts s’effectue, comme suit :

- De la date de consignation à la date d’entrée en jouissance, les intérêts reviennent à l’expropriant ;

- De la date d’entrée en jouissance à la date de déconsignation, les intérêts reviennent à l’exproprié.

C’est pourquoi la date d’entrée en jouissance doit être systématiquement indiquée par l’expropriant dans l’arrêté de déconsignation.

En l’absence d’indication, dans ce document, de la date d’entrée en jouissance, une décision complémentaire de l’autorité expropriante doit être produite.

En cas de contestation par l’exproprié de la date figurant dans l’arrêté ou la décision complémentaire, il lui appartiendra de saisir le Juge de l’expropriation. La Caisse des Dépôts peut, par ailleurs, procéder à la déconsignation au vu d’un accord des parties.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. rubrique « vos interlocuteurs », ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

- L’exproprié, son mandataire ;
- Les ayants droit de l’exproprié ;
- Le notaire ou une autre personne désignée en qualité de séquestre avec l’accord de l’exproprié ;
- L’administrateur judiciaire ou mandataire judiciaire à la liquidation sous sa responsabilité ;
- L’expropriant ;
- Chaque indivisaire désigné dans la décision de l’expropriant ou dans un acte de partage devenu définitif, l’expropriant, l’exproprié.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Le remboursement est en principe effectué sans intervention de l’expropriant, à moins que les renseignements donnés par ce dernier lors de la consignation apparaissent insuffisants pour permettre une déconsignation régulière eu égard aux divers droits susceptibles de s’exercer sur l’indemnité.

Une décision de l’expropriant est nécessaire dans les hypothèses suivantes : droit du réclamant contesté, indemnité fixée d’une manière hypothétique ou alternative.

Le cas échéant, doit être produite toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

La personne qui justifie de ses droits.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Consignation ordonnée par une décision administrative

 Contexte

La consignation de sommes ou valeurs mobilières à la Caisse des Dépôts peut être reçue sur la base d’une décision administrative (décision individuelle ou collective).

 Caractère de consignation

Monopole de la Caisse des Dépôts en vertu de l’article L 518-17 du code monétaire et financier.

 Personne autorisée à consigner

L’autorité administrative elle-même ou la ou les personne(s) désignée(s) dans la décision administrative.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

• Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
• La compléter
• La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte ?

L’autorité administrative elle-même (compte collectif) ou la personne désignée dans la décision administrative.

 Pièces à fournir pour la consignation

Original de l’acte administratif signé de l’autorité compétente, mentionnant :
- les motifs de la consignation (« visas »),
- les conditions et modalités de déconsignation, en particulier si elle se fera sur nouvelle décision administrative ou sur simple demande de l’ayant-droit désigné, lequel devra alors justifier de son identité
- le(s) bénéficiaire(s), s’il est déjà connu ;

La déclaration de consignation qui doit être complétée conformément aux dispositions contenues dans l’acte administratif et notamment mentionner s’il existe ou non des charges grevant les fonds ou valeurs consignés.

Le cas échéant, la copie des justificatifs des charges signalées sur la déclaration de consignation.

 Rémunération du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique « vos interlocuteurs », ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
•Soit une nouvelle décision administrative (si la décision administrative à l’origine de la consignation le prévoit) ;

• Soit une simple demande du ou des bénéficiaires (si ceux-ci avaient nommément été désignés comme attributaires des fonds dans la décision administrative à l’origine de la consignation) ;

• Soit la copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive désignant le ou les bénéficiaires.

• En présence de charges grevant les fonds :
- soit le justificatif des droits du créancier pour règlement à son profit (actualisation du décompte de la créance et justificatif d’identité)
- soit la mainlevée de l’acte d’opposition pour règlement au bénéficiaire grevé.
Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

La ou les personnes désignées par la décision de justice ou la décision administrative.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

 Textes de référence

Art. L 518-17 et L 518-24 du code monétaire et financier.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 13/05/2016). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.

Captage d’eau - indemnités

En application des articles L 1321-2 à 3 du code de la santé publique, les communes sont tenues de mettre en place des périmètres de protection autour des points de prélèvements destinés à la consommation humaine.

En application de ces textes, l’ensemble du périmètre immédiat doit être acquis par la collectivité en pleine propriété et même clôturé.

Afin d’acquérir ces terrains, il est possible pour la collectivité publique de recourir à une expropriation pour cause d’utilité publique, dans le respect des procédures en vigueur et, l’indemnisation des propriétaires intervient selon les modalités habituelles prévues par le code de l’expropriation : la règle générale est que les indemnités doivent couvrir l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l’expropriation.

L’expropriant ne peut prendre possession du terrain, qu’après paiement ou consignation de l’indemnité.

L’article L 15-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique indique en effet que, dans le délai d’un mois, soit du paiement, soit de la consignation de l’indemnité, les détenteurs des terrains sont tenus d’abandonner les lieux. Passé ce délai, qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l’expulsion des occupants.

L’article R 13-78 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique précise que, si dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision définitive fixant l’indemnité ou de la signature de l’acte authentique de cession amiable, l’indemnité n’a pas été intégralement payée ou consignée, l’exproprié a doit au paiement par l’expropriant d’intérêts légaux.

 Personne autorisée à consigner

L’autorité expropriante.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation portant mention des charges éventuelles grevant les fonds et la décision de consignation de l’expropriant.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- La décision de déconsignation de l’expropriant.
- Le cas échéant, la décision de justice exécutoire tranchant le litige entre les parties et leur étant opposable et la demande écrite de paiement du bénéficiaire des fonds.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Communes – consignation de l’indemnité allouée aux titulaires de droit de jouissance sur des terrains communaux

Il peut être mis fin, à tout moment, au régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux sur lesquels certains habitants sont titulaires de droits de jouissance exclusifs, dérogatoires au droit commun.

Le conseil municipal peut décider de mettre fin au droit de jouissance sur tout ou partie de ces parcelles, moyennant indemnité, si elles y demeuraient soumises et de procéder au rachat, moyennant indemnité, des constructions qui y ont été édifiées. Cette décision est notifiée aux intéressés.

Lorsqu’il y a litige sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants, et toutes les fois qu’il s’élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l’indemnité, celle-ci est déterminée indépendamment de ces litiges et difficultés, sur lesquels les parties sont renvoyés à se pourvoir devant les juridictions compétentes. Le montant de l’indemnité est déposé à la Caisse des Dépôts jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur ces litiges et difficultés.

 Personne autorisée à consigner

Le maire ou l’un de ses représentants.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation, précisant en application de quel texte la consignation est effectuée.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Autorisation du déposant ou de justice opposable aux parties intéressées.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Comptables du Trésor – reliquats de rentes ou de titres assimilés non retirés par les bénéficiaires

Les sommes provenant de ventes de rentes ou de titres assimilés ou de reliquats d’achats de rentes ou de titres assimilés lorsque, pour une cause quelconque, les comptables du Trésor n’ont pu remettre ces sommes aux intéressés, sont consignées auprès de la Caisse des Dépôts sur décision du trésorier payeur général, en application du régime des décisions administratives.

Personne autorisée à consigner

Le Trésorier-payeur général.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation souscrite par le Trésorier-payeur général qui énonce l’origine et les causes de la consignation et les nom, prénoms et domicile de l’ayant droit.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Tout justificatif permettant au bénéficiaire de justifier de ses prétentions.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Consignation de la clôture des comptes du receveur des douanes

 Contexte

Le receveur des douanes consigne, en vue de la clôture des comptes en fin d’exercice, à la Caisse des Dépôts, les sommes suivantes :

- sommes à rembourser et non réclamées dans un délai d’un an sur les versements faits pour l’exécution des transactions ;
- sommes se rattachant à des dépenses publiques qui ne peuvent être payées en raison de l’absence des ayants droit.

 Caractère de la consignation

Les fonds peuvent être consignés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le receveur régional des douanes.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs

  • La compléter
  • La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).

- Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

 Titulaire du compte

Un compte est ouvert lors de chaque versement au nom de la recette générale des douanes.

 Pièces à fournir pour la consignation

- la décision administrative de consignation établie par le receveur des douanes ;
- l’état nominatif indiquant la somme revenant à chacun des ayants droit.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

- Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le propriétaire des fonds, ses ayants droits ou son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

- Se reporter à la déclaration de consignation et à l’état nominatif établi et transmis par l’Administration des Douanes lors de la consignation indiquant la somme revenant à chacun des ayants droit.

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

La personne figurant sur l’état nominatif comme bénéficiaire (ou son ayant droit).

 Prescription applicable à la consignation

Consignation du produit de la vente des marchandises reçues en dépôt (par les douanes) et non enlevées(sommes grevées)

 Contexte

Les marchandises reçues en dépôt :

- non enlevées dans les délais prescrits (4 mois),
- périssables ou en mauvais état de conservation,
- ou encore dont le montant est inférieur à 152 €,
sont vendues par le receveur des douanes qui en verse le prix à la Caisse des Dépôts lorsqu’il est insuffisant pour régler les créances.

La consignation porte sur le prix de vente des marchandises, net des frais engagés par les douanes pour leur séjour en dépôt ainsi que pour leur vente.
Les sommes consignées restent grevées des droits et taxes dont étaient passibles les marchandises en raison de la destination qui leur était donnée.

 Caractère de la consignation

Les fonds sont versés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le receveur régional des douanes.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs

  • La compléter
  • La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).

- Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

 Titulaire du compte

Un compte est ouvert lors de chaque versement au nom de la recette générale des douanes et du bénéficiaire, si ce dernier est précisé.

 Pièces à fournir pour la consignation

- la déclaration de consignation qui doit mentionner la nature des charges grevant les fonds consignés

- l’état nominatif indiquant la somme nette revenant à chacun des ayants-droit.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

- Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Les bénéficiaires désignés par la décision du juge d’instance, leurs ayants droits ou mandataires.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- La copie certifiée conforme par le greffe de la décision définitive de distribution (au profit de chacun des créanciers concernés) rendue par le juge,
- La décision qui doit fixer le montant des sommes revenant à chacun des créanciers retenus et la mention portant mainlevée des oppositions des créanciers non colloqués,
- Si la déclaration de consignation le prévoit : l’autorisation des douanes pour que les fonds soient versés sur le compte bancaire des douanes.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

Les créanciers mentionnés dans la décision de justice, leurs ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Consignation du produit de la vente des marchandises reçues en dépôt par les douanes et non enlevées (sommes libres de toutes charges)

 Contexte

Les marchandises reçues en dépôt :

- non enlevées dans les délais prescrits (4 mois),
- périssables ou en mauvais état de conservation,
- ou encore dont le montant est inférieur à 152 €,
sont vendues par le receveur des douanes qui désintéresse les créanciers et verse le solde du prix (non grevé) à la Caisse des Dépôts. Cependant, si ce reliquat est inférieur à 3 €, il n’est pas consigné.

La consignation est libre de toutes charges et opérée pour le compte du propriétaire des marchandises

 Caractère de consignation

Les fonds sont versés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le receveur régional des douanes.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs

  • La compléter
  • La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

 Titulaire du compte

Un compte est ouvert lors de chaque versement au nom de la recette générale des douanes et du bénéficiaire si ce dernier est précisé.

 Pièces à fournir pour la consignation :

- la déclaration de consignation ;
- l’état nominatif indiquant la somme revenant à chacun des ayants droit.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le propriétaire des fonds, ses ayants droits ou son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

- Demande des douanes ou demande émanant du propriétaire des marchandises dont le nom figure sur l’état nominatif fourni par les douanes.

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

- 2 ans à compter de la date de consignation (déchéance dérogatoire au régime de la consignation). Les sommes sont alors acquises au Trésor Public.

- la prescription ne s’accompagne d’aucune mesure de publicité (Art. 188 2° du code des douanes).

Lutte contre la contrefaçon

L’article 42 - VI de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon indique que « le juge des libertés et de la détention peut autoriser la remise au service des domaines, en vue de leur aliénation, des biens meubles saisis dont la conservation en nature n’est plus nécessaire à la manifestation de vérité et dont la confiscation est prévue par la loi, lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien. S’il est procédé à la vente du bien, le produit de celle-ci est consigné ».

Par ailleurs, l’expression « constitution de garantie » (qui regroupe toute les mesures possibles dans ce domaine et, notamment la consignation d’une somme d’argent) est utilisée à plusieurs reprises dans cette loi (aux articles 3, 5, 11, 12, 20, 24, 25, 29, 34 et 39).

 Personne autorisée à consigner

Le service des Domaines, pour le produit de la vente des biens saisis.
La partie désignée dans la décision de justice comme devant constituer des garanties.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

Dans le 1er cas, la déclaration de consignation établie par le service des domaines, et pour l’autre, outre la déclaration de consignation, copie de la décision de justice ayant mis à la charge du consignateur de constituer des garanties.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

La déconsignation est effectuée sur production d’une décision de justice définitive opposable aux parties intéressées.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable

30 ans

Receveurs des impôts

L’objet de ces consignations est de permettre aux comptables par liquidation définitive d’opérations de trésorerie, d’apurer, en fin d’exercice, divers comptes créditeurs.
Les consignations à effectuer par les receveurs des Impôts sont :
Les trop perçus et avances des redevables non réclamées par les ayants droit et non imputables aux droits de l’année suivante,
les sommes consignées pour assurer l’exécution des transactions et qui n’auraient pas été retirées par les consignateurs,
les parts d’amendes versées par d’autres administrations, ainsi que les sommes se rattachant à des dépenses publiques régulièrement mandatées, liquidées et portées en dépense, et dont le remboursement ne peut être effectué à cause de l’absence des ayants droit.

 Personne autorisée à consigner

Le receveur des impôts.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation est accompagnée d’un d’état indiquant la somme nette revenant à chacun des ayants droit.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- Une demande écrite du propriétaire.
- Toute pièce justifiant de la qualité de propriétaire, d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

Successions - pupilles de la Nation

 Contexte

Lorsqu’un pupille de la Nation devenu majeur ou émancipé disparaît ou décède sans laisser d’héritier connu, les sommes et valeurs lui appartenant sont consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations sur décision du Président de l’office départemental des anciens combattants et victimes de guerre et après délibération de la Commission permanente (Art. D379 du Code des Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre).

La qualité de pupille de la Nation est définie aux articles L461 à L464 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (Titre quatrième du Livre III).

 Caractère de consignation

C’est un monopole de la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le Président de l’Office Départemental des anciens combattants et victimes de guerre.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement :

  • Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).
  • Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres.

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du pupille.

 Pièces à fournir pour la consignation

La déclaration de consignation, accompagnée d’une expédition du compte de tutelle et d’une ampliation de l’arrêté du Président de la Commission permanente de l’Office Départemental des anciens combattants et victimes de guerre prescrivant la consignation.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son mandataire

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- Une demande écrite des ayants droit du pupille, avec les pièces justifiant de leur qualité ;
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire.

 Bénéficiaire

Les ayants droit du pupille.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Successions des militaires et de français décédés à l’étranger

Les sommes et valeurs mobilières provenant de successions de militaires ou de successions recueillies à l’étranger sont reçues en consignation tant que les héritiers n’ont pas justifié de leur qualité à les recevoir.
Sont reçues à ce titre les sommes ou valeurs détenues par l’autorité militaire qui appartiennent ou sont dues pour quelque raison que ce soit aux militaires décédés aux armées ou dans leur corps, dans les hôpitaux et prisons ou portés disparus et le produit des ventes des objets mobiliers qu’ils ont laissés.
Est également reçu le produit des successions de français décédés à l’étranger dont le montant est transmis par le ministère des affaires étrangères ainsi que le produit de la vente des objets en dépôt au ministère depuis plus de 30 ans qui dépendent de successions recueillies à l’étranger.
Est enfin reçu à ce titre, le produit des successions définitivement liquidées dans un département ou territoire d’outre mer et dont le montant doit, sur la réclamation des héritiers, être remboursé soit dans un autre département ou territoire d’outre mer, soit en métropole.

 Personne autorisée à consigner

- Successions de militaires : le versement est effectué soit par l’autorité militaire soit par le Trésor.
- Successions recueillies à l’étranger : le versement est effectué par le ministère des affaires étrangères.

 Pièces à fournir

Pour la consignation :

- Successions de militaires :
Le versement est appuyé d’un état nominatif ou compte de liquidation ou état de remise qui doit mentionner les nom, prénoms, matricule, grade du militaire, corps auquel il appartenait, date du décès ou de la disparition avec indication du montant du versement. L’état du bordereau doit distinguer avec précision les sommes provenant des reliquats de soldes, primes et accessoires et les autres sommes laissées par le militaire. S’il s’agit du reliquat de solde revenant à la veuve du militaire, en vertu de la loi du 12 avril 1922, l’état du bordereau le mentionne expressément.
Cet état est certifié par l’autorité militaire.
Les versements effectués par les officiers d’administration comptables des hôpitaux militaires et provenant de la vente des effets appartenant à des officiers, ou assimilés, et soldats sont accompagnés du procès-verbal de vente.

- Successions de français décédés à l’étranger :
Les mêmes vérifications s’imposent qu’en matière de succession de militaires.

- Successions recueillies dans les départements et territoires d’outre mer :
La déclaration de consignation est accompagnée d’une expédition ou d’une copie de l’ordonnance du président du tribunal local autorisant le curateur à effectuer le versement de l’actif disponible de la succession à la Caisse des Dépôts en vue de sa remise aux héritiers.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

Les ayants droit et leur mandataire doivent justifier de leurs qualités héréditaires dans les conditions de droit commun.
En cas de remboursement à l’étranger d’un compte de succession militaire, l’héritier doit avoir préalablement justifié de sa qualité héréditaire par l’envoi, au consignataire, le plus souvent par l’intermédiaire du consul de France, des pièces nécessaires accompagnées de leur traduction certifiée conforme.
En application du décret du 18 novembre 1939, les sommes et valeurs dépendant de la succession d’un militaire décédé et comprise dans la liquidation faite par l’autorité militaire, quel qu’en soit le montant sont valablement remis à la veuve, au conjoint héritier, aux collatéraux privilégiés, à moins d’oppositions des héritiers légataires ou des créanciers, sur production :
- d’un extrait de son acte de mariage portant la mention marginale "néant" ou d’une fiche familiale d’état civil revêtue de la mention "non divorcée" datée et signée par la veuve.
- d’une déclaration sur l’honneur de non séparation de corps (décret du 18 novembre 1939 J.O. du 26 novembre 1939, p 13395).
En ce qui concerne les militaires portés disparus, lorsque l’épouse, les descendants ou les ascendants (intervenant seuls ou avec des collatéraux) d’un militaire disparu depuis plus de deux ans demandent le remboursement des fonds consignés pour le compte de ce dernier, le service autorise le paiement sans qu’il soit nécessaire de justifier de la date du décès.
Les ayants droit doivent donc justifier de leurs qualités d’héritiers présomptifs.
Le règlement est effectué sous réserve de la vérification auprès du ministère des anciens combattants de la non libération du militaire.
Si la disparition remonte à moins de deux ans, il est exigé la nomination d’un administrateur provisoire chargé de gérer les biens du disparu (articles 112 et 113 du code civil).
Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la demande émane de l’épouse du disparu laissant des enfants mineurs, le service autorise le paiement en faveur de l’épouse, si celle est investie de l’autorité parentale et perçoit une délégation de solde volontaire ou d’office.

Je souhaite déconsigner >

 Prescription applicable à la consignation

30 ans.

 Textes de référence

- Règlement général sur le service des hôpitaux du 20 décembre 1824 et du 1er avril 1831.
- Ordonnance du 19 mars 1823.
- Ordonnance du 10 mai 1844.
- Ordonnance du 24 octobre 1833.


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