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Particuliers et entreprises

Donation parent-enfant

Dans le cadre de la loi sur les donations parent-enfant, il est possible d’effectuer un versement d’un montant maximum de 100 000€ à son enfant. Est-il possible de consigner cette somme et de lui verser au décès du parent ?

La Caisse des Dépôts, établissement public administratif, n’est pas autorisée à recevoir les consignations volontaires. En effet, la consignation doit être prévue par une disposition législative ou réglementaire, ou encore, ordonnée par une décision de justice ou administrative.

Les notaires, établissements bancaires ou d’assurances vie sont susceptibles de vous guider vers des solutions adaptées à vos besoins.

Comment consigner la pension alimentaire due pour l’entretien d’un enfant à la suite d’un divorce ?

Uniquement sur décision de justice (juge des affaires matrimoniales ou juge d’instance).

Comment peut-on consigner le montant de son loyer, des charges de copropriété ou des factures téléphoniques ?

Pour les demandes de consignations concernant le montant de factures téléphoniques, de plus en plus fréquentes, l’autorisation de justice s’impose.

Si vous souhaitez obtenir la réalisation d’une prestation ou l’exécution d’une obligation par l’autre partie, vous avez intérêt, avant d’envisager la solution consignation, à utiliser la procédure d’injonction de faire (article 1425-1 à 9 du nouveau code de procédure civile) : le but de cette procédure est d’obtenir rapidement l’exécution du contrat.

Vous pouvez devant le tribunal d’instance, solliciter la consignation des fonds, dans l’attente du règlement du litige. Devant le tribunal d’instance, la procédure est simple, rapide et peu coûteuse. Un avocat n’est pas obligatoire, et les parties, peuvent se défendre elles-mêmes mais, il est recommandé d’appeler l’autre partie dans la procédure ; à défaut, votre demande risquerait d’être rejetée pour les motifs suivants :

- Motif tenant à la forme : la procédure de requête est prévue pour les seuls cas, où il est nécessaire d’opérer, sans que soit avisée l’autre partie (dans un souci de rapidité ou pour éviter une dissimulation de sa part, par exemple). Lorsque la consignation de loyers est recherchée, les juges considèrent donc qu’il n’y a aucune utilité d’éviter que le propriétaire, ne soit averti de la demande.

- Motif tenant au fond : éventuellement, dans le cadre d’une procédure, et notamment en référé, les juges peuvent être amenés à envisager, en raison du litige existant et si c’est le bien-fondé du loyer lui-même qui est en cause, d’ordonner la consignation des sommes contestées ; mais ils considèrent, qu’il n’existe aucune disposition légale, qui les autorise à dispenser à priori un locataire, du paiement des loyers au créancier lui-même (hors les cas de contestation évoqués). Il est donc recommandé d’appeler l’autre partie dans la procédure, afin d’assurer un débat contradictoire et permettre au Tribunal d’apprécier le point de vue de chacune des parties

Peut-on consigner le montant de ses impôts ?

Non, sauf dans le cadre du cas prévu par le Livre des Procédures Fiscales (référé fiscal).
En matière de référé fiscal, si le comptable chargé de recouvrer l’impôt a refusé les garanties qui lui étaient proposées : le redevable doit consigner une somme égale au dixième de l’impôt contesté (articles L 279 et L 277 alinéa 4 du livre des Procédures fiscales).

Sommes consignées et succession

En fonction du lieu d’ouverture de la succession (lieu du décès, commune de rattachement de l’hôpital).

- Pour Paris : interroger la Caisse des Dépôts Agence des Consignations - DSBA 5 - successions. contacts

- Pour la province : interroger le pôle de gestion des consignations concerné. contacts

Dans tous les cas il convient de donner un maximum de renseignements sur l’état civil et le dernier lieu de résidence de la personne décédée.


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