Rechercher sur le site

  • outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Présentation

Présentation

La Caisse des Dépôts a été chargée par la loi de finances du 28 avril 1816 et par l’ordonnance du 22 mai de la même année, de garantir la Foi publique.

L’ordonnance du 3 juillet 1816 indique que la protection des consignations est l’élément fondateur de la Caisse des Dépôts. De nombreux textes sont intervenus depuis 1816 pour préciser le régime des consignations et instituer ainsi de nouveaux cas de consignations accompagnant le développement économique et social de la France. Leur domaine s’est diversifié, passant de treize cas en 1816 à 140 actuellement.

La consignation est un service dont l’objectif consiste à préserver les sommes et valeurs de façon simple et efficace. Elle concerne tant les droits des personnes physiques que des personnes morales.

La consignation consiste en la réception et la conservation de dépôts exclusivement sous forme de numéraire ou de valeurs et dont les modalités sont fixées par un texte (légal ou réglementaire), une décision administrative, ou bien une décision de justice.

Le rôle de la Caisse des Dépôts est d’assurer en toute neutralité la garde des sommes ou valeurs jusqu’à restitution à un bénéficiaire reconnu et identifié ou à l’Etat quand le délai de déchéance est atteint.

La consignation s’applique ainsi à des fonds dont la propriété est litigieuse, incertaine ou grevés d’une affectation, ou encore à des fonds qui ne peuvent être remis à l’ayant droit en raison de certains obstacles ou d’impossibilité de paiement.

Elle concerne les domaines les plus divers :

  • garantie du respect des obligations d’une personne physique ou morale à l’égard de tiers,
  • dépôt dans le cadre d’un litige,
  • protection des gains des enfants du spectacle…
    La consignation est un service moderne en lien avec les évolutions sociales et économiques du pays.

Histoire de la consignation

1905, Consignation de sommes ou valeurs provenant de la liquidation de congrégations dissoutes, à la suite de la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat.

1922, L’essor des cas de consignations reflète les prémices de la protection sociale élaborée tout au long du 20e siècle, notamment avec les cautionnements des compagnies d’assurance contre les accidents du travail (loi du 9 avril 1898 et du 15 décembre 1922) et les cautionnements des employeurs occupant plus de cent assurés sociaux (décret loi du 28 octobre 1935).

Depuis 1964, le législateur a pris des dispositions destinées à protéger les enfants mineurs qui exercent une activité artistique ou littéraire rémunérée (art. R 211-1 à 13 du Code du travail). Elles ont pour but d’éviter des contraintes excessives susceptibles d’être imposées par l’employeur dans des activités où le nombre d’heures de travail quotidien, le travail de nuit ou les jours fériés peuvent présenter des risques pour la santé de l’enfant. Il s’agit également de s’assurer que la récurrence d’activités habituellement dévolues à des adultes ne remet pas en cause le déroulement normal de la scolarité d’un mineur. Le dispositif prévoit enfin que les gains procurés par cette activité soient affectés, pour l’essentiel, à la constitution d’un pécule qui sera rendu disponible à la majorité de l’enfant. La loi a désigné la Caisse des Dépôts comme dépositaire unique de ces sommes.

1967, Lorsqu’un salarié n’est pas retrouvé à sa dernière adresse communiquée, les sommes dont il bénéficie de par le système d’intéressement et de participation aux résultats de l’entreprise, sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an. Passé ce délai, les sommes sont remises à la Caisse des Dépôts ou le salarié peut les réclamer jusqu’au terme de leur prescription (30 ans).

1982, Les obligations de la Caisse Nationale d’Industrie et de la Caisse Nationale des Banques, correspondant aux actions des sociétés nationalisées non présentées dans un délai d’un an à compter de la publication de la loi de nationalisation, sont reçues en consignation à la Caisse des Dépôts (Loi du 11 février 1982 relatif à l’échange des titres des sociétés nationalisées).

1983, La réforme du régime des valeurs mobilières sur la dématérialisation suscite de nouveaux cas de consignations. L’ensemble des valeurs mobilières émises sur le territoire français et soumises à la législation française cessent de faire l’objet, pour leur circulation, d’une représentation physique par des titres imprimés. Les titres sont alors obligatoirement inscrits en compte par les sociétés émettrices ou un intermédiaire financier habilité.
A l’expiration du délai accordé (cinq ans), les banques ont vendu par abjudication les droits associés aux titres non échangés. Le produit de la vente a été confié à la Caisse des Dépôts pour 30 ans, délai de conservation pendant lequel elle a pour rôle de restituer l’argent aux éventuels détenteurs qui viendraient se présenter.

1989, Circulaire du 9 janvier 1989 du secrétaire d’Etat à l’environnement sur les consignations en matière d’installations classées. Ces consignations sont ordonnées par l’autorité administrative (préfets).

1990 - 1999, Afin de lutter contre la multiplication des dégazages de navires en mer, les procureurs de la République ou les juges d’instruction saisis de ces infractions, ont de plus en plus recours à la consignation à l’occasion de l’immobilisation des navires pollueurs. La levée de l’immobilisation est en effet soumise à un dépôt versé en consignation à la Caisse des Dépôts aux frais de l’armateur en infraction. Le montant et les modalités de versements sont fixés par l’autorité judiciaire.
Cette solution permet un recouvrement efficace et rapide des amendes et des indemnités revenant aux victimes, puisque la Caisse des Dépôts assure les déconsignations dans un délai maximum de 10 jours à compter de la production du jugement de condamnation.

1999, La Caisse des Dépôts procède au remboursement des sommes non réclamées consignées pendant la guerre sur autorisation de la Commission DRAY.
La Caisse des Dépôts participe à la dotation financière de la Fondation de la Mémoire pour la Shoah à hauteur de 300 Millions de Francs et aux deux fonds séquestres issus de l’accord franco-américain relatif à l’indemnisation de certaines spoliations, bancaires notamment.

2000, Mise en place, lors de la procédure de retrait d’agrément des banques et établissements de crédits, d’un dispositif de consignations permettant de sauvegarder les avoirs de personnes physiques et morales non identifiées qui n’ont pu être transférés à un autre établissement financier.
En cas de radiation prononcée par la Commission bancaire, les fonds qui subsistent peuvent être versés à la Caisse des Dépôts sur autorisation de la Commission bancaire.

2006, Les pouvoirs publics ont confié à la Caisse des Dépôts la réception et la gestion de certaines consignations judiciaires. Elles étaient jusqu’à présent assurées par les comptables des impôts et sont, depuis le 1er janvier 2006, confiées aux Directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques en qualité de préposés de la Caisse des Dépôts.
Elles concernent notamment les provisions pour couvrir les frais d’expertise, les frais de témoins et les consignations de parties civiles.

2010, finalisation de la nouvelle organisation avec la création de 18 pôles de gestion en région au sein du réseau des Finances publiques et un outil commun et modernisé de gestion des consignations. Les Directions régionales et départementales qui ne sont pas pôles de gestion continuent néanmoins à recevoir les consignations.

L’organisation de la gestion des consignations

La Caisse des Dépôts, en partenariat avec la Direction Générale des Finances Publiques, a défini une organisation en cohérence avec les besoins et attentes des différents publics concernés ainsi que les évolutions de l’activité.

Le périmètre de cette organisation du secteur des consignations est le suivant :

L’organisation dans tous les départements hors Paris

Elle obéit à une double logique :

- en premier lieu, conserver un accueil de proximité des clients pour la diffusion de l’information et de la promotion de l’activité,
- d’autre part, centraliser la gestion des opérations pour assurer plus de sécurité, de fiabilité et d’efficacité dans le traitement des consignations.

Concrètement :

- Dans chaque département, la direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFiP/DDFiP) est en charge de :

  • l’accueil du public relatif à la délivrance d’informations générales sur les consignations.
  • la promotion de l’activité auprès des clients consignateurs.

- La gestion et le traitement des consignations sont centralisés dans certaines DRFiP/DDFiF dotées d’un pôle de gestion des consignations.

Par conséquent :

Pour obtenir une information générale et une documentation sur les consignations :
Vous pouvez vous adresser à la DDFiP, DRFiP de votre département.

- Pour toute demande de consignation, de déconsignation, de renseignements ou pour obtenir une information sur un dossier en cours de gestion :
Vous devez vous adresser au pôle de gestion des consignations dont vous dépendez et lui transmettre votre dossier par courrier. Ce pôle de gestion est votre interlocuteur unique pour le suivi et la gestion de votre consignation.

L’organisation pour Paris

L’agence parisienne des consignations gère les dossiers relevant de Paris intramuros.

- Elle est organisée autour de trois pôles de gestion thématiques :

  • Pôle 1 : Professionnels du droit et participation des salariés

Ce pôle gère notamment les cas de consignations liés aux décisions judiciaires, les reliquats de compte et les sommes consignées au titre de la participation des salariés et les dépôts de créations de sociétés.

  • Pôle 2 : Administrations, collectivités publiques et banques

Ce pôle gère les cas de consignations liés aux décisions administratives et les sommes consignées au titre des comptes bancaires inactifs.

  • Pôle 3 : Activités économiques privées et particuliers

Le pôle 3 gère les sommes consignées en faveur des enfants du spectacle et du mannequinat (ESM)

Pour plus d’informations : http://consignations.interext.cdc.f...


Les thèmes les plus consultés

Retrouvez cet article sur votre smartphone
qrcode:http://consignations.caissedesdepots.fr/-presentation-98-.html

Le QR Code est un code barre à 2 dimensions qui permet de stocker des informations numériques (textes, adresses de site web, etc.). Il peut-être déchiffré à partir d'un téléphone mobile équipé d'un appareil photo et du lecteur approprié. Imprimé sur un support ou placé dans l'environnement urbain, il permet de relier l'espace physique et l'espace numérique.