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VOS QUESTIONS

  • La consignation

    Comment doit s’effectuer la consignation ?

    Numéraire :
    Par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts ou virement.
    Valeurs :
    Valeurs mobilières françaises ou étrangères, forme nominative ou au porteur, bons de caisse, certificats de dépôt, effets de commerce, billets à ordre... (sauf titres faux, périmés, incomplets, sans valeur actuelle et non susceptibles d’en acquérir, mandats poste, livrets d’épargne, de la CNP, CODEVI, titres de propriété immobilière, titres de sociétés en faillite non accompagnés du bordereau d’admission).

    Le préposé reçoit en général les consignations ayant un lien avec le territoire qui ressort de sa compétence.

    La procédure de consignation est particulièrement simple : il suffit au déposant de compléter un imprimé (la déclaration de consignation) lors de la consignation. En contre-partie, il lui est remis un récépissé de consignation, qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts. La déclaration de consignation indique les nom, prénoms et qualités du consignateur ou de son mandataire, des ayants droit et de leurs créanciers, de l’éventuel bailleur de fonds, l’origine, le motif ou la destination des sommes consignées. Elle porte mention également des charges éventuelles grevant les sommes et des principaux justificatifs qui doivent être produits à l’appui de la demande de remboursement.
    Toutefois, les dépôts de capital pour la constitution de société suivent une procédure spécifique (se reporter à la rubrique "Vous êtes un particulier ou une entreprise">"Les principaux cas de consignations".

    Quel est le coût ?

    La gestion du numéraire ou des valeurs mobilières consignées est totalement gratuite.

    Où peut on consigner ?

    L’agence consignation à Paris ou les pôles de gestion Caisse des Dépôts ouverts dans les Direction régionales et départementales des finances publiques reçoivent les consignations relevant du territoire qui ressort de leur compétence respective.

    Comment déconsigner ?

    La déconsignation est effectuée dans un délai maximum de dix jours, à défaut, des intérêts légaux sont spontanément versés aux bénéficiaires des sommes.

    Le requérant :

    - adresse une demande écrite sur papier libre au préposé du lieu où la consignation a été effectuée ; (mentionnant l’origine de la consignation, le numéro du compte, le montant réclamé, le mode de règlement souhaité).

    - justifie de ses droits (le préposé sur simple appel téléphonique peut indiquer les pièces à produire).

    Le préposé :

    - examine les pièces du dossier afin de s’assurer que les règles de la consignation ont été strictement appliquées ;

    - effectue le paiement dans les dix jours si le dossier est complet. justifie de ses droits (le préposé sur simple appel téléphonique peut indiquer les pièces à produire).

    Quel est le délai de remboursement ?

    Il doit être répondu à la demande de paiement reçue, soit par un paiement, soit par une réponse indiquant les motifs qui ne permettent pas d’y faire droit, dans le délai maximum de dix jours ; ce délai a été jugé nécessaire pour que la Caisse des Dépôts ou ses préposés puissent procéder à l’examen, parfois compliqué, des conditions régissant la consignation et à la vérification des pièces fournies, afin d’établir les qualités des réclamants ou de s’assurer que les charges signalées par le déposant sont devenues sans objet.

    Quel est le lieu de remboursement ?

    En principe, le remboursement des sommes consignées s’effectue dans le lieu même où la consignation a été faite (article 15 de l’ordonnance du 3 juillet 1816).

    Quelle est la rémunération des dépôts en numéraire ?

    Les fonds consignés sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par le directeur général de la Caisse des Dépôts après avis du ministre de l’économie et des finances.

  • Particuliers et entreprises

    Donation parent-enfant

    Dans le cadre de la loi sur les donations parent-enfant, il est possible d’effectuer un versement d’un montant maximum de 100 000€ à son enfant. Est-il possible de consigner cette somme et de lui verser au décès du parent ?

    La Caisse des Dépôts, établissement public administratif, n’est pas autorisée à recevoir les consignations volontaires. En effet, la consignation doit être prévue par une disposition législative ou réglementaire, ou encore, ordonnée par une décision de justice ou administrative.

    Les notaires, établissements bancaires ou d’assurances vie sont susceptibles de vous guider vers des solutions adaptées à vos besoins.

    Comment consigner la pension alimentaire due pour l’entretien d’un enfant à la suite d’un divorce ?

    Uniquement sur décision de justice (juge des affaires matrimoniales ou juge d’instance).

    Comment peut-on consigner le montant de son loyer, des charges de copropriété ou des factures téléphoniques ?

    Pour les demandes de consignations concernant le montant de factures téléphoniques, de plus en plus fréquentes, l’autorisation de justice s’impose.

    Si vous souhaitez obtenir la réalisation d’une prestation ou l’exécution d’une obligation par l’autre partie, vous avez intérêt, avant d’envisager la solution consignation, à utiliser la procédure d’injonction de faire (article 1425-1 à 9 du nouveau code de procédure civile) : le but de cette procédure est d’obtenir rapidement l’exécution du contrat.

    Vous pouvez devant le tribunal d’instance, solliciter la consignation des fonds, dans l’attente du règlement du litige. Devant le tribunal d’instance, la procédure est simple, rapide et peu coûteuse. Un avocat n’est pas obligatoire, et les parties, peuvent se défendre elles-mêmes mais, il est recommandé d’appeler l’autre partie dans la procédure ; à défaut, votre demande risquerait d’être rejetée pour les motifs suivants :

    - Motif tenant à la forme : la procédure de requête est prévue pour les seuls cas, où il est nécessaire d’opérer, sans que soit avisée l’autre partie (dans un souci de rapidité ou pour éviter une dissimulation de sa part, par exemple). Lorsque la consignation de loyers est recherchée, les juges considèrent donc qu’il n’y a aucune utilité d’éviter que le propriétaire, ne soit averti de la demande.

    - Motif tenant au fond : éventuellement, dans le cadre d’une procédure, et notamment en référé, les juges peuvent être amenés à envisager, en raison du litige existant et si c’est le bien-fondé du loyer lui-même qui est en cause, d’ordonner la consignation des sommes contestées ; mais ils considèrent, qu’il n’existe aucune disposition légale, qui les autorise à dispenser à priori un locataire, du paiement des loyers au créancier lui-même (hors les cas de contestation évoqués). Il est donc recommandé d’appeler l’autre partie dans la procédure, afin d’assurer un débat contradictoire et permettre au Tribunal d’apprécier le point de vue de chacune des parties

    Peut-on consigner le montant de ses impôts ?

    Non, sauf dans le cadre du cas prévu par le Livre des Procédures Fiscales (référé fiscal).
    En matière de référé fiscal, si le comptable chargé de recouvrer l’impôt a refusé les garanties qui lui étaient proposées : le redevable doit consigner une somme égale au dixième de l’impôt contesté (articles L 279 et L 277 alinéa 4 du livre des Procédures fiscales).

    Sommes consignées et succession

    En fonction du lieu d’ouverture de la succession (lieu du décès, commune de rattachement de l’hôpital).

    - Pour Paris : interroger la Caisse des Dépôts Agence des Consignations - DSBA 5 - successions. contacts

    - Pour la province : interroger le pôle de gestion des consignations concerné. contacts

    Dans tous les cas il convient de donner un maximum de renseignements sur l’état civil et le dernier lieu de résidence de la personne décédée.

  • Logement

    Consignation de loyer

    Dans le cadre d’un litige entre un bailleur et un locataire, la Caisse des Dépôts ne peut recevoir une consignation qu’en vertu d’une décision de justice.

    D’autres recours peuvent être envisagés avant la consignation :

    - La commission départementale. Elle est composée en nombre égal de représentants d’organisations de locataires et de bailleurs nommés par le préfet. La préfecture du département où a lieu le litige et la Direction de l’urbanisme, du logement et de l’équipement à Paris renseignent sur la procédure de saisine de la commission. S’agissant de travaux incombant au bailleur et à défaut d’accord constaté par la commission, le juge est saisi par l’une des parties et détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Le juge peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu’à l’exécution de ces travaux.

    - Le conciliateur de justice. Le tribunal d’instance, la mairie ou le commissariat de police renseignent sur les modalités et coordonnées du conciliateur.

    Dans le cas où aucune solution amiable n’est trouvée, la consignation peut être demandée devant le tribunal d’instance ou le juge de proximité, dans l’attente du règlement du litige.
    La procédure est simple, rapide et peu coûteuse. Un avocat n’est pas obligatoire, et les parties, peuvent se défendre elles-mêmes. Cependant, il est recommandé d’appeler l’autre partie dans la procédure ; à défaut, votre demande risquerait d’être rejetée pour les motifs suivants :

    • motif tenant à la forme : la procédure de requête est prévue pour les seuls cas où il est nécessaire d’opérer, sans que soit avisée l’autre partie (dans un souci de rapidité ou pour éviter une dissimulation de sa part, par exemple). Lorsque la consignation de loyer est recherchée, le juge considère donc qu’il n’y a pas de raison de ne pas en avertir le propriétaire.
    • motif tenant au fond : éventuellement, dans le cadre d’une procédure, et notamment en référé, le juge peut être amené à envisager, en raison du litige existant et si c’est le bien-fondé du loyer lui-même qui est en cause, d’ordonner la consignation des sommes contestées.

    Néanmoins, le juge peut considérer qu’il n’existe aucune disposition légale qui autorise à dispenser, a priori, un locataire du paiement des loyers au créancier lui-même. Il est donc recommandé d’appeler l’autre partie dans la procédure, afin d’assurer un débat contradictoire et permettre au Tribunal d’apprécier le point de vue de chacune des parties.

    Si vous souhaitez obtenir la réalisation d’une prestation ou l’exécution d’une obligation par l’autre partie, la procédure d’injonction de faire (articles 1425-1 à 9 du nouveau code de procédure civile) peut s’avérer utile : le but de cette procédure est d’obtenir rapidement l’exécution du contrat.

    Expropriation

    Lors de la consignation d’une indemnité d’expropriation, le compte est-il rémunéré et la consignation a t-elle un coût ?

    La Caisse des Dépôts ne facture pas de frais de gestion aux bénéficiaires de sommes consignées. Les comptes de consignation sont rémunérés.
    Les sommes consignées en numéraire sont rémunérées au taux d’intérêt annuel fixé par arrêté du directeur général de la Caisse des Dépôts (arrêté du 27 mars 2009).

    Comment consigner en matière de constructions et travaux ?

    Pour assurer le respect des obligations de l’entrepreneur, les contrats prévoient le plus fréquemment, des garanties à titre préventif, et des sanctions à titre répressif, applicables par le maître d’ouvrage. Les garanties les plus courantes sont la retenue de garantie, le cautionnement et l’obligation d’assurance. La retenue de garantie consiste à ne payer qu’une fraction des acomptes, le reliquat étant versé après l’achèvement des travaux.

    En droit privé : le système des retenues de garanties était parfois pratiqué de manière abusive, notamment quant au délai de versement du reliquat. La loi du 16 juillet 1971, entièrement d’ordre public, a encadré et réglementé ce mécanisme pour protéger les entreprises et ne pas obérer en vain leur trésorerie. L’article 1er de la loi plafonne à 5 % de la valeur définitive des marchés le montant de la retenue de garantie et impose la consignation des sommes retenues par le maître d’ouvrage. L’article 2 oblige la restitution de la garantie un an au plus après la réception, sauf opposition motivée du maître d’ouvrage, l’opposition abusive devant être sanctionnée par des dommages et intérêts.
    De même, en matière de construction de maisons individuelles, la consignation d’une somme au plus égale à 5 % du prix convenu est admise, dans le cas où des réserves seraient formulées à l’issue de la réception des travaux.
    En matière de ventes d’immeubles à construire (article 1601 du Code Civil et article L 261 1er alinéa du Code de la construction et le l’habitation), le solde du prix est payable lors de la mise du bien à la disposition de l’acquéreur, mais il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat de construction (article R 261-14 du Code de la construction et le l’habitation). Cette consignation constitue pour l’acquéreur une solide garantie que le vendeur réalisera les réparations dans le délai prévu.

    En droit public : l’administration n’est pas tenue d’exiger une retenue de garantie, appelée cautionnement par le Code des marchés publics. Si celle-ci est exigée, son montant ne peut excéder 5 % du montant du marché. Le cautionnement est impérativement versé à la Caisse des Dépôts. Le Code des marchés publics (articles 131 et 325) autorise cependant les parties, si elles le souhaitent à remplacer le cautionnement par une caution personnelle et solidaire donnée par une personne agréée par le ministre de l’économie et des finances ().

  • Enfants du spectacle et du mannequinat

    Que dois-je faire de la fiche de validation d’ouverture de compte ?

    Le compte enfant du spectacle a été ouvert au nom de votre enfant. La fiche de validation d’ouverture de compte poursuit deux finalités :
    - permettre au représentant légal d’apporter des précisions relatives à l’état civil de l’enfant et à sa situation, d’indiquer des corrections.
    - adhérer au service gratuit de consultation du compte par internet (ESM-NET). Ne pas oublier de retourner à l’Agence enfants du spectacle ce document accompagné de la copie de la pièce d’identité du représentant légal.

    Que dois-je faire si je change d’adresse ?

    Pour recevoir toute correspondance de l’Agence enfants du spectacle, l’actualisation de votre adresse est importante, vous disposez de plusieurs moyens pour cela :
    - en nous en informant par ESM-NET,
    - en nous appelant directement au 01 58 50 89 88,
    - ou en nous écrivant par courriel : enfantsduspectacle@caissedesdepots.fr ; pensez à indiquer le numero de compte de l’enfant.

    Peut-on changer le mode de rémunération du compte en passant d’une option vers une autre ?

    Non, le passage de l’option B vers l’option A pour les comptes ouverts avant août 2007 est impossible. L’option choisie par le représentant légal à l’ouverture du compte est irrévocable.

    Que dois-je faire quand l’employeur de mon enfant (Société de production ou Agence de mannequin) demande les coordonnées bancaires de son compte ?

    Vous devez transmettre uniquement le numéro de compte de l’enfant indiqué dans le RIB/IBAN reproduit sur les extraits de compte et non le RIB Complet. En effet, le dépot des salaires obéit à une procédure spécifique que doivent respecter les employeurs.

    Comment s’effectue le dépôt du salaire de mon enfant sur son compte enfant du spectacle ?

    L’agence de mannequin ou la société de production doivent respecter une procédure spécifique pour verser les fonds à la Caisse des Dépôts. L’ouverture du compte s’effectue à la réception de la demande de versement faite par l’employeur.
    Tout virement interbancaire direct sur le compte de l’enfant fait l’objet d’un rejet. L’Agence des enfants du spectacle de la Caisse des Dépôts, en tant que dépositaire des fonds, procède à divers contrôles avant d’affecter les salaires sur les comptes.

    Le compte enfant du spectacle est-il un compte bancaire classique ?

    Non. Il s’agit d’un compte bloqué jusqu’à la majorité du titulaire. Les rémunérations qui abondent le compte enfant du spectacle sont versées uniquement par les employeurs (Agences de mannequins ou société de production). Les retraits sont impossibles avant la majorité, sauf sur autorisation spéciale accordée par les Directions Départementales de la Cohésion sociale.

    A quelle date les coupons sont-ils versés ?

    Pour les comptes ouvert avant août 2007 rémunérés suivant l’option du placement en SICAV (option B), les coupons sont versés au mois d’Avril de chaque année. Les produits qui en résultent figurent sur le relevé de compte qui est adressé à cette occasion aux représentants légaux.

    Qu’est ce qu’un compte portefeuille ?

    C’est le compte titres sur lequel sont souscrites les parts de Sicav Le Livret Portefeuille (FR000096695) conformément à l’option du placement en SICAV (option B). Les achats de parts se font automatiquement dès lors que le compte numéraire est suffisamment créditeur.

    Est-il obligatoire de déposer la part de salaire à la Caisse des Dépôts après 16 ans ?

    Non, l’obligation ne concerne que les enfants ayant moins de 16 ans. Entre 16 et 18 ans, l’employeur verse directement les salaires à l’enfant.

    J’ai reçu la feuille de salaire de mon enfant, cela signifie-t-il que la part de salaire fixée par la Direction départementale de la cohésion sociale a été déposée à la Caisse des Dépôts ?

    L’employeur a l’obligation de respecter la répartition du salaire décidée par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS). Il faut compter un décalage d’environ 2 mois entre la réception de la fiche de paie par les Représentants Légaux, et le dépôt effectif sur le compte de l’enfant à la Caisse des Dépôts. Le compte de l’enfant est crédité dès réception du versement effectué par l’employeur.

    Comment s’abonner à ESM-NET ?

    Un formulaire d’adhésion est nécessaire. Pour l’obtenir, vous pouvez vous adresser à l’Agence enfants du spectacle au 01 58 50 89 88, ou en nous écrivant par courriel àenfantsduspectacle@caissedesdepots.fr . A noter, ce formulaire est adressé au représentant légal lors de l’ouverture du compte.

    Je n’ai pas eu de relevé bancaire sous forme papier, puis-je me fier aux opérations dans ESM-NET ?

    Oui, ce sont les mêmes opérations, qui sont retracées.

    Peut-on signaler un changement d’adresse sur le site ESM-NET ?

    Oui, dans la rubrique "changement d’adresse" qui figure sur le site ESM-Net.

    Sur ESM-NET, peut-on consulter toutes les opérations du compte ?

    Vous pouvez consulter les opérations sur les treize derniers mois.
    Attention ! Sans consultation de votre part dans un délai de 6 mois consécutifs, votre compte est automatiquement désactivé pour raison de sécurité.

    Pour le réactiver, vous avez deux possibilités en vous adressant à l’Assistance technique au 01 58 50 89 80 ou en adressant un courriel à Admin-ESM@caissedesdepots.fr

    A quel moment est adressé un relevé de compte ESM ?

    Un relevé de compte est adressé aux représentants légaux à chaque nouvelle opération enregistrée sur le compte de l’enfant. S’il n’y a pas eu d’opérations en cours d’année, un extrait qui indique le montant des intérêts calculés l’année précédente est envoyé au début de l’année en cours.

    Mon enfant a un compte ESM ouvert et reçoit un nouveau relevé de compte à son nom avec un nouveau numéro. Est-ce normal ?

    Non, cela signifie qu’un second compte a été ouvert à son nom. Il faut dans ce cas nous en aviser le plus rapidement possible en nous envoyant un message à enfantsduspectacle@caissedesdepots.fr en précisant les numeros de compte.

    A quel moment peut-on voir les intérêts produits au crédit du compte ?

    En début d’année, le relevé de compte que vous recevez fait apparaître le calcul des intérêts de l’année précédente. Ceux-ci apparaissent en crédit sur l’extrait de compte de l’enfant. Cette information est aussi accessible sur ESM-Net si vous avez souscrit préalablement un abonnement à ESM-NET.

    A quelle période de l’année est envoyé l’extrait de compte annuel ?

    Le relevé de compte annuel mentionnant les intérêts de l’année échu est adressé en Janvier. Si vous ne recevez pas, il se peut que vous ayez omis de nous part de votre dernier changement d’adresse.

    Que signifie sur l’extrait de compte l’opération en débit « livret portefeuille » alors qu’en tant que représentant légal je n’ai pas donné mon accord pour un réinvestissement en SICAV ?

    Cela signifie que, ayant opté à l’ouverture du compte pour l’option B (placement en SICAV Le Livret portefeuille), le solde du compte numéraire est suffisant pour générer la souscription automatique d’une nouvelle action de SICAV. Le compte numéraire est alors débité du montant de l’achat. Dans le même temps, le compte titres de l’enfant est crédité du nombre d’actions souscrites.

    Comment évaluer le montant du compte titres ?

    L’estimation du portefeuille peut être effectuée sur un site internet d’information boursière en renseignant le code FR000096695 (Sicav LLP) et en multipliant la valeur unitaire obtenu par le nombre de titres du compte. Cette information est aussi accessible sur ESM Net si vous avez souscrit préalablement un abonnement à ESM-NET.

    En tant que représentant légal, dois-je déclarer les sommes déposées sur le compte de mon enfant ouvert à la Caisse des Dépôts ?

    Non, les représentants légaux ne doivent pas déclarer les salaires déposés sur le compte enfants du spectacle ouvert à la Caisse des Dépôts de leur enfant. La fiscalité est appliquée au moment du paiement du pécule.

    Qu’est ce qu’un imprimé fiscal unique (IFU) ?

    Un IFU est un Imprimé fiscal qui sert de liaison à l’Administration Fiscale. La Caisse des Dépôts a souscrit à son obligation déclarative en indiquant à la Direction des Impôts le montant des intérêts que vous avez perçus au moment du paiement du pécule et que les prélèvements obligatoires ont bien été opérés. Cet imprimé est adressé par la Caisse des Dépôts aux Représentants Légaux afin de les aider à remplir leur déclaration de revenus.

    A quoi correspond le prélèvement fiscal de 24 % ?

    A compter du 1er janvier 2013, le Prélèvement fiscal de 24% est effectué à la source uniquement sur les intérêts produits par le compte de l’ESM. Le capital n’est pas pris en compte dans son calcul. Ce prélevement va être conservé par l’Administration fiscale comme acompte sur l’impôt dû en N+1, mais calculé sur les revenus perçus en N. Les services fiscaux seront en mesure de rembourser un éventuel trop-perçu au regard de votre taux réel d’imposition. A noter qu’à ce prélèvement fiscal de 24%, s’ajoute les prélèvements sociaux au taux de 15.5%.

    Lorsque mon enfant a reçu son pécule, que doivent déclarer les Représentants Légaux ?

    L’imprimé fiscal unique (IFU) permet au représentant légal de déclarer les intérêts perçus lors du paiement du pécule (remboursement total ou partiel). Il convient de bien reporter sur la déclaration d’impôt les montants indiqués dans l’IFU. Le capital est à déclarer dans la rubrique "revenus exceptionnels".

    Peut-on échelonner fiscalement le pécule perçu à la majorité sur plusieurs années ?

    Le pécule est remboursé dans son intégralité, lorsque l’enfant devenu majeur en a fait la demande. Si le pécule est très important, l’administration fiscale peut accepter un échelonnement des salaires remboursés sur 4 ans. Pour toute information sur ce point, il convient de vous rapprocher de votre Centre des Impôts.

    Que dois-je faire si je n’ai pas reçu mon IFU ?

    Lorsque le paiement de votre pécule est effectué, vous recevez l’année suivante pour votre déclaration fiscale un Imprimé Fiscal Unique. Si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez nous en faire la demande pour obtenir un duplicata en contactant l’Agence enfants du spectacle.

    La fiscalité est-elle calculée uniquement sur les intérêts produits par le compte ?

    Non. Elle est calculée sur l’ensemble des revenus du compte (intérêts) et sur l’investissement boursier (coupons et plus-value).

    Si une société de production envoie un chèque à l’ordre de mon enfant. Que dois-je faire ?

    Vous devez vérifier en vous aidant de la fiche de paie de l’employeur que le montant du chèque correspond à la part revenant au représentant légal (10 à 20%), déterminée par l’autorisation de travail de la DDCS. Si le montant correspond à ce qui doit être déposé à la Caisse des Dépôts, il convient de renvoyer le chèque à la société de production en leur demandant de contacter l’Agence Enfants du Spectacle afin de régulariser la situation.

    Si une agence de mannequin envoie un chèque à l’ordre de mon enfant. Que dois-je faire ?

    Vous devez vérifier en vous aidant de la fiche de paie de l’employeur que le montant du chèque correspond à la part revenant au représentant légal (10%), déterminée par agrément de la DDCS.
    Si le montant correspond à ce qui doit être déposé à la Caisse des Dépôts, il convient de renvoyer le chèque à l’agence de mannequin en leur demandant de contacter l’Agence Enfants du Spectacle afin de régulariser la situation.

    A la majorité de l’enfant, y-a-t’il des démarches particulières à faire pour clore le compte et éventuellement le compte titre ?

    Non, l’Agence enfants du spectacle se charge de la clôture. A la majorité de l’enfant, un courrier recommandé est adressé dans le mois qui précède la date anniversaire de l’enfant. Le compte est clos automatiquement à sa majorité et ne produit plus d’intérêts.

    Comment suis-je averti(e) de la mise à disposition de mon pécule à ma majorité ?

    Une lettre recommandée avec accusé de réception précisant les modalités de remboursement du pécule est adressée à l’enfant qui va atteindre sa majorité. Elle est adressée à votre dernière adresse connue. Si vous avez déménagé, nous vous invitons à contacter l’Agence enfants du spectacle.

    Mon enfant peut-il recevoir le montant de son pécule en chèque, voire en espèces ?

    Non. Le remboursement du pécule s’effectue uniquement par virement interbancaire pour des raisons de sécurité. Votre enfant doit ouvrir un compte courant à son nom dans une banque commerciale. Dans le cas d’un livret A ou Livret jeune, il faut veiller à ce que le plafond de ce compte ne soit pas dépassé.

    Mon enfant peut-il recevoir le montant de son pécule sur un Livret Jeune ou sur un Livret A ?

    Oui, à condition que le RIB fasse apparaître l’intégralité de l’intitulé IBAN. Au 1er janvier 2014 Le plafond fixé pour le Livret Jeune est de 1600 euros et il est de 22 950 euros pour le Livret A.

    Quelles sont les pièces nécessaires pour récupérer le pécule à la majorité de l’enfant ?

    - Une photocopie de la Carte d’identité en cours de validité,
    - une lettre manuscrite rédigée et signée par l’enfant dans laquelle il stipule qu’il souhaite récupérer son pécule,
    - un relevé d’identité bancaire / IBAN original à son nom ,
    - un formulaire intitulé CONFIRMATION DE COORDONNEES BANCAIRES (à demander obligatoirement à l’Agence des enfants du spectacle).

    Précision : L’agence des consignations adresse à la majorité de l’enfant un courrier rappelant les documents nécessaires à lui fournir. Il est donc indispensable de nous communiquer tout changement d’adresse.

    Mon enfant peut-il être payé sur une banque à l’étranger ?

    Oui, sous certaines conditions qui complètent la procédure classique. Vous devrez en particulier fournir un document officiel qui émane de votre banque et qui mentionne le nom de celle-ci, son adresse, le code BIC / SWIFT, ainsi que votre IBAN. Il faudra aussi produire une attestation officielle de domiciliation fiscale que vous pourrez obtenir auprès de l’Administration fiscale de votre lieu de résidence. Sans production de cette dernière, la Caisse des Dépôts se verra dans l’obligation d’appliquer sur les intérêts perçus, le régime fiscal français. Particularité concernant les résidents de Monaco (Travailleurs français à l’étranger) : une Attestation de NON-IMPOSITION est exigée.

    Pourquoi le virement de mon pécule ne peut avoir lieu qu’après mes dix-huit ans ?

    Le paiement du pécule ne peut intervenir qu’après les 18 ans révolus de l’enfant conformément à la réglementation du travail. Néanmoins, Il peut y avoir des retraits durant la minorité sur demande des Représentaux Légaux auprès de la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) habilitée à donner son autorisation pour un paiement anticipé.

    Muni de l’autorisation, il convient de vous rapprocher de l’Agence Enfants du Spectacle (Tél : 01 58 50 89 88 ou envoyer un courriel à enfantsduspectacle@caissedesdepots.fr).

    J’ai obtenu une autorisation de la Préfecture qui m’autorise à percevoir une partie (ou tout) de mon pécule avant ma majorité ? Que dois-je fournir comme documents ?

    - Une photocopie de la Carte d’identité en cours de validité du représentant légal, désigné dans la décision de la DDCS pour recevoir les fonds,
    - son relevé d’identité bancaire / IBAN en original,
    - un formulaire intitulé CONFIRMATION DE COORDONNEES BANCAIRES à demander à l’Agence enfants du spectacle, et enfin la décision de la DDCS qui autorise le paiement anticipé, en original.

    Peut-on arbitrer entre plusieurs SICAV ? Peut-on changer de SICAV ?

    Non. Au moment de l’ouverture du compte (avant Aout 2007), en tant que représentant légal, vous avez opté pour la formule B, option irrévocable qui prévoit que le compte de pécule est investi en actions de la SICAV « le livret portefeuille ». Il n’est pas possible d’en changer.

    Quelles sont les pièces nécessaires pour récupérer le pécule à la majorité de l’enfant ?

    - une photocopie de la Carte d’identité de l’enfant majeur ;
    - une lettre manuscrite signée par l’enfant ;
    - un relevé d’identité bancaire original au nom de l’enfant ;
    - une déclaration d’option fiscale remplie et signée.

    Nota-bene : L’agence des consignations adresse à la majorité de l’enfant un courrier rappelant les documents nécessaire. Il est donc indispensable de nous communiquer tout changement d’adresse.

    Si je ne récupère pas mon pécule à la majorité que devient-il ?

    Non réclamé après la majorité, le compte de pécule est clôturé puis transféré sur un compte dont le contenu sera reversé à l’Etat au bout de trente ans.

    Peut-on retirer les sommes du pécule pour les placer sur un compte livret A ou livret jeune ouvert au nom de l’enfant ?

    Non tant que l’enfant est mineur, oui à sa majorité sous deux conditions :
    - que l’enfant soit titulaire du livret A ou jeune ;
    - que le pécule ajouté au solde du compte n’en dépasse pas le plafond.

    Peut-on vendre tout ou partie des SICAV au cours de la vie du compte ?

    Oui mais uniquement dans le cas de remboursement anticipé total ou partiel soumis à l’autorisation préalable de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.

    Le taux de rémunération du compte est-il modifié chaque année ?

    Le taux de rémunération est révisé chaque année par arrêté du Directeur général de la Caisse des Dépôts. En fonction du contexte économique et financier, il peut rester inchangé, diminuer ou augmenter. Il ne peut être inférieur au taux de l’intérêt légal.

    Peut-on déposer sur un compte ESM, une indemnisation d’assurance ou d’autres sommes ?

    Non. Seuls les salaires perçus par les ESM au titre d’une prestation de spectacle, et transmis par les sociétés de Production ou de Mannequinat, peuvent être versés sur ce compte. Ce sont les seuls versements autorisés par la législation du travail relative aux enfants du spectacle.

    Qu’est-ce qu’un pécule ?

    C’est l’ensemble des salaires versés à l’enfant du spectacle au cours de sa carrière artistique. Ces sommes sont bloquées jusqu’à sa majorité. 

    Pour la restitution du pécule, quelle est l’utilité du formulaire de confirmation des coordonnées bancaires ?

    Le relevé d’identité bancaire / IBAN en original n’est pas un document sécurisé. Répondant à ses obligations bancaires de précaution, le formulaire intitulé CONFIRMATION DE COORDONNEES BANCAIRES doit être renseigné et signé par la banque et par le titulaire du compte, bénéficiaire du paiement.

    Pourquoi faut-il un courrier manuscrit et signé du titulaire du compte ?

    L’enfant du spectacle doit demander expressement la restitution de son pécule ; le courrier manuscrit manifeste cette volonté (écriture et signature). Une demande écrite émanant du représentant légal sera rejetée.

    Dois-je renvoyer par lettre recommandée le dossier de restitution de mon pécule ?

    Non ce n’est pas nécessaire ; votre demande de restitution de pécule accompagnée de toutes les pièces peut nous être adressée par lettre simple affranchie au tarif en vigueur.

    J’ai reçu le bulletin de paie de l’employeur de mon enfant mais le compte enfants du spectacle n’est pas encore crédité. Est-ce normal ?

    Il existe un décalage entre l’abondement effectif du compte enfants du spectacle et le bulletin de paie de l’enfant. Cela correspond au délai entre le versement effectué par le service comptable de la production et le traitement du dossier par l’Agence enfants du spectacle. Ce décalage n’excède pas 2 mois afin de ne pas pénaliser l’enfant.

    Pourquoi le salaire de mon enfant est-il déposé obligatoirement à la Caisse des Dépôts ?

    La législation du code du travail impose le dépôt des salaires sur un compte ouvert au nom de l’enfant à la Caisse des Dépôts afin de protéger l’enfant dans le cadre de sa mission d’intérêt général.

    Le compte enfants du spectacle est-il un placement ?

    Non, en raison de l’obligation de dépôt des salaires des enfants du spectacle agés de moins de 16 ans et de la nature du compte (compte bloqué jusqu’à la majorité de l’enfant). Même en étant rémunéré, ce compte ne peut être comparé à un autre placement existant comme le livret A ou un produit d’assurance-vie.

  • Allocation de rentrée scolaire

    Pourquoi l’allocation de rentrée scolaire est-elle versée à la Caisse des Dépôts ?

    La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a confié une nouvelle mission d’intérêt général à la Caisse des Dépôts. A partir de la rentrée scolaire 2016-2017, l’allocation de rentrée scolaire des enfants confiés au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) est versée à la Caisse des Dépôts.

    Qui est concerné par cette réglementation ?

    Les enfants confiés auprès d’un service d’aide à l’enfance (ASE) ou auprès d’une structure d’encadrement dans le cadre d’une mesure éducative.

    Quel est le but de ce dépôt ?

    Le législateur a souhaité mieux accompagner vers l’autonomie les jeunes majeurs sortant des dispositifs d’aide sociale à l’enfance (ASE) et qu’ils disposent à leur majorité d’un pécule constitué par le versement de l’allocation de rentrée scolaire à la Caisse des Dépôts.

    Quel est le rôle de la Caisse des Dépôts ?

    La Caisse des Dépôts a pour rôle de conserver et de gérer les fonds déposés au profit de l’enfant mineur afin de lui constituer un pécule qui sera disponible à sa majorité ou lors de son émancipation.

    Qui peut récupérer le pécule constitué durant la minorité de l’enfant ?

    Les fonds sont bloqués durant toute la minorité de l’enfant à la Caisse des Dépôts.

    Quelles sont les démarches à accomplir ?

    L’enfant peut prendre contact auprès de la Caisse des Dépôts

    • Par téléphone : 01 58 50 89 88
    • Par mail : arsenfance@caissedesdepots.fr
    • Par courrier à Caisse des Dépôts - Restitution ARS - 15 quai Anatole France, 75356 Paris 07 SP.

    Il peut se faire aider par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance.

    Quelles sont les pièces à présenter pour demander l’attribution et le versement des fonds (pécule) ?

    Je joins à mon courrier/courriel de demande d’attribution :

    • Une copie recto-verso de ma carte d’identité en cours de validité
    • Une copie de mon acte de naissance de moins de 3 mois à demander à la mairie de naissance (par courrier ou par mail)
    • Mon RIB – IBAN (coordonnées bancaires de mon compte personnel)
    • Le numéro d’allocataire CAF ou le numéro de groupement familial MSA si je le retrouve
    Quelles sont les voies de recours en cas de contestation du dépôt de l’allocation de rentrée scolaire à la Caisse des Dépôts ?

    La Caisse des Dépôts est le teneur des fonds versés au titre de la l’allocation de rentrée scolaire ; à ce titre elle n’a aucun pouvoir décisionnel. Tout recours doit être présenté auprès de la Commission de recours amiable. Rapprochez-vous de l’organisme déposant des prestations familiales (CAF ou MSA) dont vous dépendez.

    A qui s’adresser en cas de difficultés financières pour faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire ?

    Contactez directement l’organisme des prestations familiales dont vous dépendez : CAF ou MSA.
    Pour en savoir plus

    Le compte allocation de rentrée scolaire est-il un compte bancaire classique ?

    Non. Il s’agit d’un compte bloqué jusqu’à la majorité du titulaire qui ne peut recevoir que les allocations de rentrée scolaires. Ces allocations qui abondent le compte sont uniquement versées par les organismes de prestations sociales : CAF ou MSA. Les retraits sont impossibles avant la majorité voire l’émancipation.

    Faut-il déclarer le montant de l’allocation de rentrée scolaire ?

    Non, le montant de(s) allocation(s) de rentrée scolaire attribuée(s) et versée(s) à l’enfant n’est pas à déclarer dans les revenus. Par contre, lorsque mon enfant a reçu son ARS, l’imprimé fiscal unique (IFU) permet au représentant légal de déclarer les intérêts perçus lors du paiement du pécule ARS, quelle que soit sa situation fiscale. Il convient de bien reporter sur la déclaration d’impôt les montants indiqués dans l’IFU.

    Qu’est-ce qu’un imprimé fiscal unique (IFU) ?

    Un IFU est un Imprimé fiscal qui sert de liaison à l’Administration Fiscale. La Caisse des Dépôts a souscrit à son obligation déclarative en indiquant à la Direction des Impôts le montant des intérêts que vous avez perçus au moment du paiement du pécule et que les prélèvements obligatoires ont bien été opérés. Cet imprimé est adressé par la Caisse des Dépôts aux Représentants Légaux afin de les aider à remplir leur déclaration de revenus.