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Création de société à Paris

La demande de dépôt de capital social comportant vos coordonnées téléphoniques (et adresse e-mail), accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires et d’un chèque de banque du montant déposé doivent être adressés à :

Caisse des Dépôts
DSBA 5 – Constitutions de société
15, quai Anatole France
75 356 Paris SP
01 58 50 89 00

Le récépissé de dépôt et les certificats sont délivrés au gérant, président ou associé de la société sous 15 jours ouvrés sur rendez-vous et dès lors que le dossier est complet et le chèque de banque dûment encaissé.

Accédez à la fiche "Création de société à responsabilité limitée (SARL)

Accédez à la fiche "Création de société par action"

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La consignation, une procédure simple

Dès la signature du contrat de construction, il convient de désigner la Caisse des Dépôts comme consignataire du solde du prix en cas de réserve à la réception du bien immobilier. La personne autorisée à consigner est l’acquéreur (ou le cas échéant le constructeur sur accord écrit de l’acquéreur.) Le compte est ouvert au nom du constructeur.

Une solution efficace

C’est un moyen efficace pour faire respecter les engagements pris par le constructeur. Il a, quant à lui, l’assurance que les fonds se trouvent en sécurité entre les mains d’un tiers neutre présentant toutes les garanties de solvabilité.
La consignation est un outil de protection gratuit qui permet de pérenniser la confiance entre le constructeur et l’acquéreur jusqu’à la conclusion du contrat.

Pour plus d’informations


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Le QR Code est un code barre à 2 dimensions qui permet de stocker des informations numériques (textes, adresses de site web, etc.). Il peut-être déchiffré à partir d'un téléphone mobile équipé d'un appareil photo et du lecteur approprié. Imprimé sur un support ou placé dans l'environnement urbain, il permet de relier l'espace physique et l'espace numérique.