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Rechercher des assurances-vie et des comptes bancaires inactifs transférés à la Caisse des Dépôts

Un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie est déclaré inactif dès lors qu’aucune opération n’a été effectuée et que tout contact entre l’établissement financier et le titulaire/souscripteur du compte ou contrat a été interrompu durant une période définie par la loi.

Lorsque l’inactivité est constatée, un courrier est envoyé par la banque ou l’assureur concerné. Dès que vous recevez ce courrier, contactez votre établissement, ce qui suffit à « réactiver » votre compte ou votre contrat.

Sans réactivation de votre part, l’assurance-vie ou le compte devenu inactif est conservé pendant un certain nombre d’années par l’établissement d’origine (voir schémas en bas de page).

À l’issue de cette période, le compte ou contrat est clôturé et les sommes correspondantes sont transférées à la Caisse des Dépôts.

Vous avez reçu un courrier confirmant que votre argent a été transféré à la Caisse des Dépôts


Rendez-vous sur www.ciclade.fr pour rechercher ces sommes. Veillez à inscrire le nom du titulaire du compte ou celui du souscripteur du contrat d’assurance-vie lors de votre recherche.

Exemples

  • Les parents de Bastien lui ont ouvert un livret A quand il était plus jeune. Bastien n’a pas touché à ce livret A depuis plus de 10 ans et n’a eu aucun contact avec la banque où il était ouvert. En tant que titulaire du compte, Bastien inscrit son nom dans le formulaire de recherche du site www.ciclade.fr.
  • Camille hérite de sa tante qui possédait une assurance-vie. Puisque sa tante en était le souscripteur, Camille rentre des informations concernant sa tante sur www.ciclade.fr.


Ces sommes sont conservées à la Caisse des Dépôts jusqu’à atteindre un délai total de 30 ans d’inactivité. Au-delà, si vous ne vous êtes pas manifesté pour les récupérer, les sommes sont définitivement reversées à l’Etat. Il n’est plus possible d’en demander la restitution.


Vous n’avez pas reçu de courrier mais vous vous demandez si des sommes qui vous reviennent ont été transférées à la Caisse des Dépôts ?

Rendez-vous sur www.ciclade.fr et lancez une recherche. S’il n’y a pas de résultat, plusieurs cas sont possibles :
- Le compte ou le contrat que vous recherchez n’a pas atteint les délais légaux pour être transféré à la Caisse des Dépôts : contactez l’établissement financier d’origine qui est encore en sa possession. Si vous recherchez un contrat d’assurance-vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans et que vous ne connaissez pas l’assureur, contactez l’AGIRA.
- 30 ans se sont écoulés depuis que l’assurance-vie ou le compte est devenu inactif : les sommes ont été définitivement reversées à l’Etat. Il n’est plus possible de les récupérer.
- L’argent que vous recherchez est sur le point d’être transféré à la Caisse des Dépôts : renouvelez votre recherche régulièrement.
- Aucun contrat ou compte inactif ne correspond aux critères renseignés.

Attention aux tentatives de fraude !
La Caisse des Dépôts ne recherche pas les bénéficiaires de sommes non réclamées. Elle ne contacte jamais un particulier.
Si vous êtes contacté par une personne se disant de la Caisse des Dépôts, restez vigilant et ne communiquez en aucun cas des informations confidentielles.
Pour récupérer de l’argent déposé à la Caisse des Dépôts, rendez-vous sur www.ciclade.fr, le seul site pour rechercher des « sommes non réclamées » transférées à la Caisse des Dépôts.




Pour aller plus loin


Plus d’informations sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés

Pour recherche une assurance-vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans

Message d’alerte à destination du « public »

Des personnes se faisant passer pour des agents de la Caisse des Dépôts ont contacté des particuliers en leur demandant de fournir leur coordonnés bancaires en vue d’un versement, prétendument consigné à la Caisse des Dépôts.

Il convient de ne jamais communiquer par téléphone des données personnelles et, tout particulièrement, les numéros de compte. En effet, la Caisse des Dépôts ne réclame jamais ces informations par téléphone.

En cas de doute sur l’authenticité d’un appel téléphonique semblant provenir de la Caisse des Dépôts, contactez la Caisse des Dépôts par téléphone ou courrier en recherchant vous-même les coordonnées sur le site internet des consignations.

Comment récupérer votre allocation de rentrée scolaire ?

La Caisse des Dépôts vient de recevoir de la part des Caisses d’Allocations Familiales, les fonds des allocations de rentrée scolaires de la rentrée 2016-2017. Vous pouvez désormais en demander la restitution auprès de notre équipe.

La démarche est simple. Il vous suffit de rédiger par courrier ou par mail une demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Une copie recto-verso de votre carte d’identité en cours de validité
  • Une copie de votre acte de naissance de moins de 3 mois faisant mention du lien de filiation à demander à la mairie de naissance (par courrier ou par mail)
  • Votre RIB – IBAN (coordonnées bancaires de votre compte bancaire personnel)
  • Le numéro d’allocataire CAF si vous le retrouvez .

Dès la réception de l’ensemble de ces documents, la Caisse des Dépôts effectuera le virement de votre pécule dans un délai de 10 jours ouvrés.

N’oubliez pas de fournir votre adresse postale actuelle et votre e-mail personnel. La Caisse des Dépôts s’en servira pour vous envoyer le détail de votre paiement ou vous contacter pour des compléments d’informations.

Attention - S’agissant des personnes rattachées à la Mutualité Sociale Agricole (MSA), il conviendra de patienter encore quelques semaines pour récupérer votre argent. Le dispositif se met en place étape par étape avec l’ensemble des acteurs. La Caisse des Dépôts reçoit progressivement toutes les sommes des allocations de rentrée scolaire.

Contacts

- Téléphone : 01 58 50 89 88
- Mail : arsenfance@caissedesdepots.fr
- Courrier : Caisse des Dépôts - DSBA5 - restitution ARS - 15 quai Anatole France, 75356 Paris 07 SP

Vous avez des questions ?

Consultez notre foire aux questions

Télécharger notre fiche pratique Comment récupérer mes allocations de rentrée scolaire auprès de la Caisse des Dépôts ?

Pour plus d’informations sur le dispositif auprès des CAF

La Caisse des Dépôts lance sa page Facebook dédiée aux enfants du spectacle et du mannequinat (ESM) !

Ils ont maintenant accès à un nouveau canal d’information. Ils y trouveront des renseignements sur le rôle de la Caisse des Dépôts, la procédure à suivre pour récupérer leur argent et comment utiliser le site en ligne dédié ESM-net pour mettre à jour leurs informations personnelles.

En effet, pour pouvoir contacter ces enfants, il faut que leurs coordonnées soient à jour. L’exactitude de ces informations est essentielle pour qu’ils reçoivent, une fois majeurs, le courrier qui leur permet de recevoir leur argent.

Notre Team ESM Facebook est également disponible pour répondre à vos questions.

N’attendez pas, rejoignez notre communauté Facebook des enfants du spectacle et du mannequinat !

C’est par ici : Facebook "Enfants du spectacle et du mannequinat"

La Caisse des Dépôts prend maintenant en charge les comptes des Enfants compétiteurs de jeux vidéo !

Depuis le 10 mai 2017, la Caisse des Dépôts s’est vue confier la protection de l’argent gagné par un compétiteur de jeux vidéo mineur, et ce, jusqu’à sa majorité.


La pratique du jeu vidéo en compétition est également appelé sport électronique ou e-sport. Ce sport professionnel, séduit de plus en plus de jeunes âgés de moins de 18 ans. L’article 101 de la loi pour une République numérique veille à la protection de ces mineurs.


La participation d’un mineur aux compétitions de jeux vidéo est conditionnée au recueil de l’autorisation de son représentant légal. Toujours dans un souci de protéger l’intérêt de l’enfant, sa rémunération est directement versée par les organisateurs de jeux vidéo sur un compte à son nom à la Caisse des Dépôts, qui le gère jusqu’à sa majorité.


Lorsque l’enfant atteint sa majorité, un courrier lui est envoyé à la dernière adresse connue afin qu’il puisse récupérer son argent en toute simplicité.

Qu’est-ce qu’une saisie immobilière ?

Les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judicaire, soit par adjudication (vente forcée) : article L322-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

ZOOM sur la vente amiable :

Vente amiable sur autorisation judiciaire :
La vente amiable produit les effets d’une vente volontaire aboutissant au désintéressement des créanciers. Elle est passée devant un notaire. C’est une vente consensuelle qui ne peut exister que par la volonté constitutive du débiteur, l’efficacité de cette volonté étant simplement encadrée par des conditions fixées et vérifiées en justice.

Le saviez-vous :

L’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des Dépôts conformément aux dispositions de l’article L322-4 du Code des procédures civiles d’Exécution.
La consignation est gérée gratuitement, Les fonds consignés sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par le directeur général de la Caisse des Dépôts après avis du Ministre de l’Economie et des Finances.


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