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Rechercher des assurances-vie et des comptes bancaires inactifs transférés à la Caisse des Dépôts

Un compte bancaire ou un contrat d’assurance-vie est déclaré inactif dès lors qu’aucune opération n’a été effectuée et que tout contact entre l’établissement financier et le titulaire/souscripteur du compte ou contrat a été interrompu durant une période définie par la loi.

Lorsque l’inactivité est constatée, un courrier est envoyé par la banque ou l’assureur concerné. Dès que vous recevez ce courrier, contactez votre établissement, ce qui suffit à « réactiver » votre compte ou votre contrat.

Sans réactivation de votre part, l’assurance-vie ou le compte devenu inactif est conservé pendant un certain nombre d’années par l’établissement d’origine (voir schémas en bas de page).

À l’issue de cette période, le compte ou contrat est clôturé et les sommes correspondantes sont transférées à la Caisse des Dépôts.

Vous avez reçu un courrier confirmant que votre argent a été transféré à la Caisse des Dépôts


Rendez-vous sur www.ciclade.fr pour rechercher ces sommes. Veillez à inscrire le nom du titulaire du compte ou celui du souscripteur du contrat d’assurance-vie lors de votre recherche.

Exemples

  • Les parents de Bastien lui ont ouvert un livret A quand il était plus jeune. Bastien n’a pas touché à ce livret A depuis plus de 10 ans et n’a eu aucun contact avec la banque où il était ouvert. En tant que titulaire du compte, Bastien inscrit son nom dans le formulaire de recherche du site www.ciclade.fr.
  • Camille hérite de sa tante qui possédait une assurance-vie. Puisque sa tante en était le souscripteur, Camille rentre des informations concernant sa tante sur www.ciclade.fr.


Ces sommes sont conservées à la Caisse des Dépôts jusqu’à atteindre un délai total de 30 ans d’inactivité. Au-delà, si vous ne vous êtes pas manifesté pour les récupérer, les sommes sont définitivement reversées à l’Etat. Il n’est plus possible d’en demander la restitution.


Vous n’avez pas reçu de courrier mais vous vous demandez si des sommes qui vous reviennent ont été transférées à la Caisse des Dépôts ?

Rendez-vous sur www.ciclade.fr et lancez une recherche. S’il n’y a pas de résultat, plusieurs cas sont possibles :
- Le compte ou le contrat que vous recherchez n’a pas atteint les délais légaux pour être transféré à la Caisse des Dépôts : contactez l’établissement financier d’origine qui est encore en sa possession. Si vous recherchez un contrat d’assurance-vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans et que vous ne connaissez pas l’assureur, contactez l’AGIRA.
- 30 ans se sont écoulés depuis que l’assurance-vie ou le compte est devenu inactif : les sommes ont été définitivement reversées à l’Etat. Il n’est plus possible de les récupérer.
- L’argent que vous recherchez est sur le point d’être transféré à la Caisse des Dépôts : renouvelez votre recherche régulièrement.
- Aucun contrat ou compte inactif ne correspond aux critères renseignés.

Attention aux tentatives de fraude !
La Caisse des Dépôts ne recherche pas les bénéficiaires de sommes non réclamées. Elle ne contacte jamais un particulier.
Si vous êtes contacté par une personne se disant de la Caisse des Dépôts, restez vigilant et ne communiquez en aucun cas des informations confidentielles.
Pour récupérer de l’argent déposé à la Caisse des Dépôts, rendez-vous sur www.ciclade.fr, le seul site pour rechercher des « sommes non réclamées » transférées à la Caisse des Dépôts.




Pour aller plus loin


Plus d’informations sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés

Pour recherche une assurance-vie dont le souscripteur est décédé depuis moins de 10 ans

Message d’alerte à destination du « public »

Des personnes se faisant passer pour des agents de la Caisse des Dépôts ont contacté des particuliers en leur demandant de fournir leur coordonnés bancaires en vue d’un versement, prétendument consigné à la Caisse des Dépôts.

Il convient de ne jamais communiquer par téléphone des données personnelles et, tout particulièrement, les numéros de compte. En effet, la Caisse des Dépôts ne réclame jamais ces informations par téléphone.

En cas de doute sur l’authenticité d’un appel téléphonique semblant provenir de la Caisse des Dépôts, contactez la Caisse des Dépôts par téléphone ou courrier en recherchant vous-même les coordonnées sur le site internet des consignations.

Comment récupérer votre allocation de rentrée scolaire ?

A compter de fin août 2017, la Caisse des Dépôts va recevoir de la part des Caisses d’Allocations Familiales, les fonds des allocations de rentrée scolaire de la rentrée 2017-2018. Vous pouvez désormais en demander la restitution auprès de notre équipe.

La démarche est simple. Il vous suffit de rédiger par courrier ou par mail une demande de remboursement accompagnée des pièces justificatives suivantes :

  • Une copie recto-verso de votre carte d’identité en cours de validité
  • Une copie de votre acte de naissance de moins de 3 mois faisant mention du lien de filiation à demander à la mairie de naissance (par courrier ou par mail)
  • Votre RIB – IBAN (coordonnées bancaires de votre compte bancaire personnel)
  • Le numéro d’allocataire CAF si vous le retrouvez .

Dès la réception de l’ensemble de ces documents, la Caisse des Dépôts effectuera le virement de votre pécule dans un délai de 10 jours ouvrés.

N’oubliez pas de fournir votre adresse postale actuelle et votre e-mail personnel. La Caisse des Dépôts s’en servira pour vous envoyer le détail de votre paiement ou vous contacter pour des compléments d’informations.

Contacts

- Téléphone : 01 58 50 89 88
- Mail : arsenfance@caissedesdepots.fr
- Courrier : Caisse des Dépôts - DSBA5 - restitution ARS - 15 quai Anatole France, 75356 Paris 07 SP

Vous avez des questions ?

Consultez notre foire aux questions

Télécharger notre fiche pratique Comment récupérer mes allocations de rentrée scolaire auprès de la Caisse des Dépôts ?

En savoir plus sur l’allocation de rentrée scolaire

Elus locaux et agents territoriaux, découvrez la plateforme numérique des territoires de la Caisse des Dépôts

- Elle décrypte l’actualité territoriale et rassemble les différentes modalités de soutien et d’expertises du Groupe.
- Elle favorise le partage des expériences territoriales
- Elle assure un appui juridique personnalisé
- Elle facilite l’accès aux directions régionales du groupe Caisse des Dépôts.

Découvrez tous les services proposés sur www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

La Caisse des Dépôts lance sa page Facebook dédiée aux enfants du spectacle et du mannequinat (ESM) !

Ils ont maintenant accès à un nouveau canal d’information. Ils y trouveront des renseignements sur le rôle de la Caisse des Dépôts, la procédure à suivre pour récupérer leur argent et comment utiliser le site en ligne dédié ESM-net pour mettre à jour leurs informations personnelles.

En effet, pour pouvoir contacter ces enfants, il faut que leurs coordonnées soient à jour. L’exactitude de ces informations est essentielle pour qu’ils reçoivent, une fois majeurs, le courrier qui leur permet de recevoir leur argent.

Notre Team ESM Facebook est également disponible pour répondre à vos questions.

N’attendez pas, rejoignez notre communauté Facebook des enfants du spectacle et du mannequinat !

C’est par ici : Facebook "Enfants du spectacle et du mannequinat"

Mode d’emploi - Comment consigner / déconsigner en Île-de-France ?

Vous souhaitez déposer le capital social pour constituer votre société ou en demander le remboursement après immatriculation ?

La Caisse des Dépôts reçoit le dépôt du capital social des sociétés commerciales. Cependant, contrairement aux établissements de crédit, elle ne peut pas ouvrir de compte bancaire.
Le recours à la Caisse des Dépôts se limite donc au seul dépôt du capital social.


Le siège de votre société est situé en Île-de-France ?

- Pour tout renseignement, contactez-nous par mail :
constitution-societe-paris@caissedesdepots.fr

- Pour déposer votre demande, transmettez par courrier votre dossier complet (avec les pièces justificatives suivantes)

Adresse postale :
Caisse des Dépôts – DCBC10 – 15, quai Anatole France – 75 356 Paris.

Une décision de justice vous ordonne de consigner ou vous autorise à déconsigner ?

La Caisse des Dépôts reçoit les consignations ordonnées par les juridictions.

La décision de justice est rendue par un tribunal situé en Île-de-France ?

  • Pour consigner/déconsigner, transmettez votre dossier complet par courrier : Caisse des Dépôts – DCBC10 – 15, quai Anatole France – 75 356 Paris.

Pour consigner / déconsigner dans les autres cas de figure...

La Direction Régionale des Finances Publiques de Nantes prend en charge la gestion des consignations/déconsignations d’Île-de-France, à l’exclusion des consignations sur décision de justice et dépôts de capital social (cf ci-dessus) :

  • Pour consigner/déconsigner, transmettez votre dossier par courrier : DRFiP Pays de la Loire, Pôle consignations - 4 quai de Versailles – CS 93 503 - 44035 Nantes Cedex 1

Qu’est-ce qu’une saisie immobilière ?

Les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judicaire, soit par adjudication (vente forcée) : article L322-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

ZOOM sur la vente amiable :

Vente amiable sur autorisation judiciaire :
La vente amiable produit les effets d’une vente volontaire aboutissant au désintéressement des créanciers. Elle est passée devant un notaire. C’est une vente consensuelle qui ne peut exister que par la volonté constitutive du débiteur, l’efficacité de cette volonté étant simplement encadrée par des conditions fixées et vérifiées en justice.

Le saviez-vous :

L’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des Dépôts conformément aux dispositions de l’article L322-4 du Code des procédures civiles d’Exécution.
La consignation est gérée gratuitement, Les fonds consignés sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par le directeur général de la Caisse des Dépôts après avis du Ministre de l’Economie et des Finances.


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