Rechercher sur le site

  • outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Cautionnement en garantie de paiement d’effets de commerce perdus ou de chèques perdus ou volés

 Contexte

En cas de perte d’effets de commerce (lettre de change ou billet à ordre) ou de perte ou vol de chèques, le porteur dépossédé peut faire opposition à paiement auprès du tiré. Le porteur peut alors obtenir le paiement de l’effet de commerce ou du chèque perdu ou volé par ordonnance du président du tribunal de commerce, en justifiant de son droit de propriété et en versant la caution éventuellement imposée par le juge. Ce dernier peut prévoir dans sa décision que le montant de la caution sera versé à la Caisse des Dépôts.

 Caractère de consignation

Les sommes doivent être déposées à la Caisse des Dépôts dès lors qu’une décision de justice ordonne la consignation. C’est donc un monopole.

 Personne autorisée à consigner

Le porteur dépossédé de l’effet de commerce ou du chèque.

 Où consigner

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
  • La compléter (en deux exemplaires)
  • Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts). Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres.

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Je souhaite consigner >

 Titulaire du compte

Le porteur dépossédé de l’effet de commerce ou du chèque.

 Pièces à fournir

  • La copie certifiée conforme de la décision de justice ordonnant la consignation ;
  • La déclaration de consignation mentionnant la nature, la date et le montant de l’effet de commerce ou du chèque, ainsi que les nom et prénom de la personne à qui profite la caution.

La décision de justice ne porte pas condamnation du tiré à payer mais constate simplement la réalité de la propriété de l’effet de commerce perdu ou du chèque perdu ou volé et juge que le tiré doit se libérer entre les mains du demandeur. Elle fixe également les modalités du cautionnement.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique « vos interlocuteurs »), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son mandataire. En l’espèce, il s’agit :

  • Soit du porteur dépossédé de l’effet de commerce ou du chèque au nom de qui le compte de consignation a été ouvert, en l’absence de demandes ou de poursuites en justice dans les délais prescrits ou ses ayants droits ;
  • Soit du porteur effectif de l’effet de commerce accepté ou du chèque en cas de recours efficace contre le bénéficiaire du paiement ou ses ayants droits.

Je souhaite déconsigner >

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

  • L’accord écrit des parties ou l’accord écrit du tiré auquel profite la garantie ; L’accord des parties est nécessaire notamment pour déconsigner les fonds avant la fin du délai durant lequel les demandes de paiement ou les poursuites en justice, faites ou engagées par le porteur effectif de l’effet de commerce accepté ou du chèque contre le bénéficiaire initial du paiement, peuvent être effectuées (à titre indicatif : 3 ans à compter de la date de consignation pour les effets de commerce et 6 mois pour les chèques) ; L’accord du tiré s’impose pour justifier de l’absence de demande en paiement ou de poursuite en justice dans les délais prescrits.
  • Le récépissé de consignation.
  • Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans. (Article L518-24 du Code Monétaire et Financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 29/10/2013). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.

  • Bookmark and Share
  • outils imprimer page
  • outils envoyer ami
Les thèmes les plus consultés
Retrouvez cet article sur votre smartphone
qrcode:http://consignations.caissedesdepots.fr/../Cautionnement-en-garantie-de.html

Le QR Code est un code barre à 2 dimensions qui permet de stocker des informations numériques (textes, adresses de site web, etc.). Il peut-être déchiffré à partir d'un téléphone mobile équipé d'un appareil photo et du lecteur approprié. Imprimé sur un support ou placé dans l'environnement urbain, il permet de relier l'espace physique et l'espace numérique.

Déchéance

Les sommes déposées sur les comptes de consignation sont acquises à l’Etat dans un délai de trente ans après le dernier mouvement (versement ou (...)
Lire la suite

Une question ?