• outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Consignation afin d’éviter la contrainte judiciaire

Modifié le 29 novembre 2013

 Contexte

La contrainte judiciaire (anciennement contrainte par corps) est une mesure d’emprisonnement qui peut être prononcée par le juge d’application des peines contre la personne qui refuse de s’acquitter d’une condamnation à une amende pénale, fiscale ou douanière.
Elle ne peut être prononcée : contre les condamnés qui peuvent justifier de leur insolvabilité, sur les mineurs au moment des faits, ou des personnes âgées d’au moins 65 ans au moment de la condamnation.
La personne, contre laquelle la contrainte judiciaire est prononcée, peut éviter ou faire cesser son exécution, en fournissant une caution ou en consignant une somme suffisante pour éteindre sa dette (art. 759 CPP).

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts. Ce n’est donc pas un monopole.

 Personne autorisée à consigner

La personne contre laquelle la contrainte judiciaire a été prononcée, son mandataire ou un bailleur de fonds.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la DGFiP en fonction du lieu où se situe la juridiction compétente ayant prononcé la contrainte judiciaire ou du lieu du domicile du déposant.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
  • La compléter (en deux exemplaires)
  • Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts). Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres.

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Je souhaite consigner >

 Titulaire du compte

La personne contre laquelle la contrainte judiciaire a été prononcée.

 Pièces à fournir

La copie de la décision de justice définitive certifiée conforme par le tribunal de grande instance autorisant la consignation.
La déclaration de consignation mentionnant le détail des amendes.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique « vos interlocuteurs »), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Je souhaite déconsigner >

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants droit, son mandataire.
Le Trésor Public.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

  • L’expédition de la décision définitive ordonnant la déconsignation et indiquant le bénéficiaire,
  • Le récépissé de consignation,
  • Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code Monétaire et Financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 29/10/2013). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.