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Consignation ordonnée dans le cadre de l’ajournement de peine

publié le 30 juin 2015

Catégorie : 404-01

[sommaire]

Contexte

Une juridiction (Tribunal correctionnel) peut ajourner le prononcé de la peine à l’égard d’une personne en la soumettant à l’obligation de consigner une somme d’argent en vue de garantir le paiement d’une éventuelle peine d’amende.

Elle détermine le montant de cette consignation et le délai dans lequel celle-ci doit être déposée au greffe, qui ne saurait être supérieur à un an.

Elle peut prévoir que cette consignation est effectuée en plusieurs versements, selon un échéancier qu’elle détermine.

Elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine.
La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai d’un an après la décision d’ajournement (Art 132-70-3 du code pénal).

Caractère de consignation

Les fonds doivent être consignés à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

Le régisseur des recettes du secrétariat-greffe de la juridiction pénale ayant décidé l’ajournement de la peine.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Le régisseur des recettes du secrétariat-greffe de la juridiction pénale ayant décidé l’ajournement de la peine adresse la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs

- La déclaration est accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).
Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de la personne qui est soumise à l’obligation de consigner dans le cadre de son ajournement de peine.

Pièces à fournir pour la consignation

- La déclaration de consignation de la régie du tribunal.
- La décision du juge pénal ordonnant la consignation au titre de l’ajournement de la peine.

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations, prise sur avis de la Commission de surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

Le bénéficiaire, ses ayants droit, la Trésorerie des Amendes.

Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- La demande du bénéficiaire,
- La copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive de la juridiction ayant ordonné la consignation dans le cadre de la mesure d’ajournement de peine,
- Toutes pièces de nature à établir l’identité du bénéficiaire ou ayant droit.

Bénéficiaire

La personne soumise à l’obligation de consigner, ses ayants droit, la Trésorerie des Amendes.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 30/06/2015). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.