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Consignation ordonnée dans le cadre d’une procédure de surendettement des particuliers

Modifié le 18 janvier 2017

Catégorie : 330-11

[sommaire]

Contexte

Dans le cadre d’une procédure de surendettement, le juge du tribunal d’instance peut recommander qu’intervienne le rétablissement personnel du débiteur avec ou sans liquidation judiciaire.

Lors de la liquidation judiciaire, la vente des biens peut avoir lieu à l’amiable ou par adjudication.

- Vente amiable  : le liquidateur consigne à la Caisse des Dépôts les sommes issues des ventes auxquelles il est procédé (article R334-41 V du Code de la consommation).

Lorsqu’un bien immobilier est vendu à l’amiable, le notaire chargé de la vente remet le prix, dès sa perception, au liquidateur.

- Vente par adjudication  : c’est l’adjudicataire qui consigne à la Caisse des Dépôts, dans un délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, la totalité du prix de l’adjudication. La somme consignée correspond au prix de vente éventuellement majoré des intérêts au taux légal courus de la date de la vente à la date de la consignation.

Dans les deux cas, le liquidateur élabore un projet de distribution qui est notifié aux créanciers et au débiteur.

La Caisse des Dépôts procède, à la demande du liquidateur, au paiement des créanciers et, le cas échéant, du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite par le liquidateur.

Caractère de consignation

Les fonds doivent être consignés à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

Le liquidateur consigne en cas de vente amiable.

L’adjudicataire consigne en cas de vente par adjudication d’un bien immobilier.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Comment doit s’effectuer la consignation ?

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs
  • La compléter
  • La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de la personne surendettée.

Pièces à fournir pour la consignation

Toutes pièces de nature à établir l’identité et la qualité du liquidateur ou de l’adjudicataire :

- Vente amiable (la consignation est effectuée par le liquidateur)

  • Déclaration de consignation originale dûment renseignée par le liquidateur
  • Copie du jugement qui a prononcé la liquidation et nommé le liquidateur
  • Procès-verbal de la vente (pour un bien mobilier) ou copie de l’acte notarié de vente (pour un bien immobilier)

- Vente d’un immeuble par adjudication (la consignation est effectuée par l’adjudicataire)

  • Déclaration de consignation originale dûment renseignée par l’adjudicataire
  • Copie du jugement d’adjudication définitif
  • En présence d’inscriptions prises sur l’immeuble vendu, copie de l’ordonnance qui constate la purge des hypothèques et privilèges, et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes.

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la Commission de surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner

  • Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne

Le liquidateur demande à la caisse des Dépôts de régler les créanciers ou le débiteur.

Pièce à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

  • Dans tous les cas demande du liquidateur adressée à la Caisse des Dépôts de payer les créanciers et/ou le débiteur
  • Ordonnance du tribunal d’instance conférant force exécutoire au projet de distribution
  • Toutes pièces de nature à établir l’identité et la qualité de créancier, bénéficiaire ou ayant droit.

Bénéficiaire

Le créancier ou le débiteur, ses ayants droit.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (article mis à jour en date du 14/12/2016). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.