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Consignation par un tiers demandeur dans le cadre de la réhabilitation d’une installation classée mise à l’arrêt définitif

Modifié le 18 mars 2016

Catégorie 410-03

[sommaire]

Contexte

Lors de la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) ou postérieurement, un tiers intéressé peut demander au Préfet de se substituer à l’exploitant, avec son accord, pour réaliser les travaux de réhabilitation :

- lorsque les types d’usages envisagés par le tiers demandeur ne sont pas ceux définis dans l’arrêté d’autorisation de l’installation,
- lorsque les usages envisagés par le tiers demandeur sont d’une autre nature que ceux définis entre l’exploitant et les autorités publiques compétentes,
- lorsqu’une installation classée n’a plus d’exploitant connu.

Lorsque le tiers demandeur ne se substitue que sur une partie du terrain, le dernier exploitant assure la remise en état sur la partie restante pour l’usage défini dans l’arrêté d’autorisation.

Le tiers demandeur doit disposer de capacités techniques suffisantes et de garanties financières couvrant la réalisation des travaux de réhabilitation.

Au vu du dossier transmis par le tiers demandeur, le préfet prend un arrêté définissant :

- les travaux à réaliser,
- le délai de mise en œuvre, le cas échéant, par tranche de travaux,
- le montant et la durée des garanties financières,
- et le délai dans lequel le tiers demandeur doit adresser au préfet l’attestation de constitution des garanties financières.

Les garanties financières résultent au choix du tiers demandeur :

  • De l’engagement écrit de garanties à première demande d’un établissement de crédit, d’une société de financement, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle ;
  • De l’engagement du ministère ou d’une collectivité de tutelle, pour les établissements sous tutelle de l’Etat ou pour une collectivité.
  • D’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.

Caractère de la consignation

La garantie financière sous forme de consignation est facultative.

Personne autorisée à consigner

- Le tiers demandeur, son mandataire ou son représentant justifiant de ses qualités et pouvoirs.

- Le garant du tiers demandeur, son mandataire ou son représentant justifiant de ses qualités et pouvoirs.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement en numéraire : par virement (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du tiers demandeur ou du garant du tiers demandeur.

Pièces à fournir pour la consignation

- Déclaration de consignation originale dûment renseignée et signée par le tiers demandeur ou son garant.
- Copie de l’arrêté préfectoral.
- Copie recto verso de la pièce d’identité du déposant.
- Le cas échéant, justificatifs des qualités et pouvoirs si le déposant agit au nom et pour le compte d’une personne morale.

Rémunération du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

- Le préfet, ou tout bénéficiaire désigné dans l’arrêté préfectoral, dans le cas de la mise en œuvre de la garantie financière.

- Le tiers demandeur ou le garant du tiers demandeur ayant consigné les fonds, leur mandataire, en cas de levée de la garantie.

Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- La copie de l’arrêté préfectoral autorisant la déconsignation et désignant le bénéficiaire des fonds.
- Tout document justifiant l’identité et la qualité du bénéficiaire
Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

P.-S.

Les informations figurant sur cette page sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique. Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.