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Création des sociétés à responsabilité limitée (SARL)

Modifié le 25 novembre 2016

Les sociétés commerciales doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. La demande d’immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société et notamment le dépôt des fonds provenant de la libération des parts sociales de la société en formation.
En application des dispositions du Code de commerce, peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts, dans un délai de 8 jours à compter de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales des sociétés à responsabilité limitée.

 Personne autorisée à effectuer le dépôt et le retrait

- Le dépôt peut être effectué par toute personne ayant reçu les fonds provenant de la libération des parts sociales

- Le retrait peut être effectué :

  • par le représentant de la société après l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés
  • par le mandataire directement dès lors qu’il représente tous les apporteurs ou par les apporteurs individuellement sur autorisation du président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête : si la société n’est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, ou si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai ou en raison d’une renonciation à la création de la société

 Pièces à fournir


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Modèle de demande de dépôt de capital

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 Prescription applicable

30 ans