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Création des sociétés à responsabilité limitée (SARL)

Modifié le 24 juillet 2017

Les sociétés commerciales doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. La demande d’immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société et notamment le dépôt des fonds provenant de la libération des parts sociales de la société en formation.
En application des dispositions du Code de commerce, peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts, dans un délai de 8 jours à compter de leur réception, les fonds provenant de la libération des parts sociales des sociétés à responsabilité limitée.

 Personne autorisée à effectuer le dépôt et le retrait

- Le dépôt peut être effectué par toute personne ayant reçu les fonds provenant de la libération des parts sociales

- Le retrait peut être effectué :

  • par le représentant de la société après l’immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés
  • par le mandataire directement dès lors qu’il représente tous les apporteurs ou par les apporteurs individuellement sur autorisation du président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête : si la société n’est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, ou si elle n’est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai ou en raison d’une renonciation à la création de la société

 Pièces à fournir


Télécharger et imprimer la liste des pièces à fournir

Modèle de demande de dépôt de capital

 Comment peut-on déposer ?

  • Le futur dirigeant ou le déposant transmet à la Caisse des Dépôts par courrier la demande de dépôt et les pièces justificatives ainsi que le chèque de banque et l’attestation de la banque. Consulter le tableau des contacts
  • Le récépissé de dépôt : le récépissé sera transmis par courrier simple au responsable de la société.

 Quel est le coût ?

La gestion de ce dépôt est totalement gratuite.

 Où peut-on déposer ?

Le dossier doit être transmis par courrier :

  • A l’agence des consignations à Paris pour la création d’une société dont le siège social se situe à Paris ;
  • Auprès des pôles de gestion des consignations des Directions régionales ou départementales des Finances Publiques.

Consulter le tableau des contacts

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 Prescription applicable

30 ans