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Création des sociétés par actions

Modifié le 24 juillet 2017

Les sociétés commerciales doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. La demande d’immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société et notamment le dépôt des fonds provenant des souscriptions en numéraire aux actions de la société en formation
En application des dispositions du Code de commerce, le dépôt des fonds provenant des souscriptions en numéraire aux actions de la société en formation peut être fait auprès de la Caisse des Dépôts dans le délai de 8 jours à compter de la réception des fonds.

 Personne autorisée à effectuer le dépôt et le retrait

- Le dépôt peut être effectué par toute personne ayant reçu les fonds provenant des souscriptions en numéraire aux actions de la société en formation
- Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué :

  • par le représentant de la société, en cas d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
  • par le mandataire nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social statuant en référé et chargé de restituer les fonds aux souscripteurs lorsque la société par actions n’a pas pu être constituée.


 Pièces à fournir

Télécharger et imprimer la liste des pièces à fournir pour les demandes de dépôt de capital

Modèle de demande de dépôt de capital

 Comment peut-on déposer ?

  • Le futur dirigeant ou le déposant transmet à la Caisse des Dépôts par courrier la demande de dépôt et les pièces justificatives ainsi que le chèque de banque et l’attestation de la banque. Consulter le tableau des contacts
  • Le récépissé de dépôt : le récépissé sera transmis par courrier simple au responsable de la société.

 Quel est le coût ?

La gestion de ce dépôt est totalement gratuite.

 Où peut-on déposer ?

Le dossier doit être transmis par courrier :

- A l’agence des consignations à Paris pour la création d’une société dont le siège social se situe à Paris ;

- Auprès des pôles de gestion des consignations des Directions régionales ou départementales des Finances Publiques.

Consulter le tableau des contacts

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 Prescription applicable

30 ans