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Création des sociétés par actions

Modifié le 2 mars 2015

Les sociétés commerciales doivent être immatriculées au registre du commerce et des sociétés. La demande d’immatriculation est présentée après accomplissement des formalités de constitution de la société et notamment le dépôt des fonds provenant des souscriptions en numéraire aux actions de la société en formation
En application des dispositions du Code de commerce, le dépôt des fonds provenant des souscriptions en numéraire aux actions de la société en formation peut être fait auprès de la Caisse des Dépôts dans le délai de 8 jours à compter de la réception des fonds.

 Personne autorisée à effectuer le dépôt et le retrait

- Le dépôt peut être effectué par toute personne ayant reçu les fonds provenant des souscriptions en numéraire aux actions de la société en formation
- Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué :

  • par le représentant de la société, en cas d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
  • par le mandataire nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social statuant en référé et chargé de restituer les fonds aux souscripteurs lorsque la société par actions n’a pas pu être constituée.


 Pièces à fournir

Télécharger et imprimer la liste des pièces à fournir pour les demandes de dépôt de capital

Modèle de demande de dépôt de capital

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 Prescription applicable

30 ans

Déchéance

Les sommes déposées sur les comptes de consignation sont acquises à l’Etat dans un délai de trente ans après le dernier mouvement (versement ou (...)
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