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Droits monétisés du Compte Epargne Temps

Modifié le 22 janvier 2015

Catégorie 382-01

 Contexte

Dans le cas d’un changement d’employeur, et à défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de transfert des droits d’un employeur à un autre, un salarié peut demander, en accord avec son employeur, la consignation de l’ensemble des droits acquis sur un CET convertis en unités monétaires. Les sommes sont alors transférées par l’employeur à la Caisse des Dépôts (art D3154-5 du Code du travail).

A l’occasion de la conversion en unités monétaires, donc préalablement à la consignation, les cotisations et contributions de sécurité sociale (patronales et salariales) sont réglées par l’ancien employeur.

Pour plus de précisions sur les cotisations sociales et la fiscalité applicables avant la consignation cliquez-ici

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

La personne autorisée à consigner est l’ancien employeur sur demande écrite du salarié.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en fonction de la domiciliation de l’ancien employeur.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation et la demande de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf rubrique vos interlocuteurs)

- Compléter ces documents (en deux exemplaires)

- Les retourner accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte de consignation est ouvert au nom du salarié.

 Pièces à fournir

- la déclaration de consignation remplie et signée par l’ancien employeur précisant que les fonds pourront être remis au salarié bénéficiaire sur simple demande de sa part et justification de son identité (copie de la pièce d’identité)

- la « demande » de consignation auprès de la Caisse des Dépôts (imprimé remis par la Caisse des Dépôts selon le modèle prévu par le décret du 5 octobre 2009) signée par l’ancien employeur et le salarié et mentionnant :

  • les nom et prénom du salarié ;
  • ses date et lieu de naissance ;
  • sa dernière adresse connue ;
  • les coordonnées de l’employeur ;
  • le montant consigné.

- les oppositions éventuelles grevant les droits monétisés du compte épargne temps du salarié.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Les intérêts sont fiscalisés et perçus uniquement lors de la déconsignation, à savoir :

- soit lors du versement du capital et des intérêts au salarié ou à ses ayants-droit ;

- soit lors du transfert du capital vers le nouveau CET ou plan d’épargne salariale ouvert auprès du nouvel employeur. Dans ce cas, les intérêts produits font l’objet d’un versement distinct sur le compte bancaire du salarié.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé (cf rubrique vos interlocuteurs).

 Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

- Pour le transfert sur un CET, un PEE, un PEI ou un PERCO ouverts auprès du nouvel employeur : le salarié

- Pour le remboursement des sommes consignées : le salarié (tout ou partie des fonds) ou éventuellement ses ayants droit ou leur représentant (totalité des fonds).

Conformément à l’article D 3154-6 du Code du travail, la déconsignation peut intervenir à tout moment :

  • soit à la demande du salarié bénéficiaire en vue du transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le PEE, le PEI ou le PERCO mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l’accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements de plans d’épargne salariale ;
  • soit à la demande du salarié bénéficiaire : paiement de tout ou partie des sommes consignées ;
  • soit à la demande de ses ayants droit : paiement de la totalité des sommes consignées au profit du salarié avec toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou la procuration).

 Pièces à fournir pour la déconsignation

- Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

  • la copie du récépissé de consignation ou la lettre de son ancien employeur l’informant de l’effectivité de la consignation ou à défaut, tout document justifiant la consignation de ses droits par son ancien employeur ;
  • sa demande de transfert ou de déconsignation à son profit ;
  • le relevé d’identité de son compte bancaire ou le relevé d’identité du compte bancaire de son nouvel employeur dans le cas d’un transfert des fonds vers le nouveau CET ou sur un plan d’épargne salariale ouverts auprès du nouvel employeur ;
  • la copie recto verso de sa pièce d’identité en cours de validité.

- Dans le cas d’une demande de retrait partiel, le salarié devra opter :

  • soit pour un remboursement en capital uniquement ;
  • soit pour un remboursement en capital et tout ou partie des intérêts.

 Bénéficiaire

Le salarié, ou ses ayants droit sur justification de leur identité, droits et qualité.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 29/01/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.