• outils imprimer page
  • outils envoyer ami
  • A+
  • A0
  • A-

Exécution provisoire / personne morale

Modifié le 29 novembre 2013

[sommaire]

Contexte

L’article 2 du décret n° 80-367 du 19.05.1980 dispose : "Lorsqu’une personne morale de droit public se pourvoit en cassation contre une décision la condamnant à verser une indemnité à une personne privée, le premier président de la cour d’appel, statuant en référé, peut, à la demande de la personne morale de droit public, subordonner l’exécution de la décision à la constitution d’une garantie, réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toutes restitutions ou réparations. La nature, l’étendue et les modalités de la garantie sont précisées par la décision qui en prescrit la constitution. La décision du premier président ne peut faire l’objet d’aucun recours. L’avance des frais de la garantie est faite par le demandeur. Les frais de garantie incomberont à la partie qui aura été condamnée aux dépens par la décision devenue irrévocable."

Caractère de consignation

Ce n’est une consignation obligatoire que dans la mesure où elle est prononcée par le juge. Ce n’est donc pas un monopole de la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

La personne désignée par décision de Justice ou son bailleur de fonds ou tout mandataire qu’elle aura désigné à cet effet.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du ressort de la Cour d’Appel.

Comment doit s’effectuer la consignation ?

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs »),
  • La compléter (en deux exemplaires),
  • Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts). Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres. Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts. En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de la personne qui fournit la garantie.

Pièces à fournir

Deux documents seront à fournir :

  • La copie de la décision de justice certifiée conforme par le tribunal, condamnant la personne morale de droit public.
  • La copie de la décision de justice certifiée conforme par le tribunal, ordonnant la constitution de la garantie.

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique « vos interlocuteurs »), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé..

Pièces particulières pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

  • La copie certifiée conforme (par le tribunal) de la décision de justice définitive (revêtue le cas échéant de la formule exécutoire).
  • Le récépissé de consignation.
  • Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou procuration).

Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire
En l’espèce, il s’agit de la personne au profit de qui a été rendue la décision définitive.

Bénéficiaire

Ce sera la personne au profit de qui a été rendue la décision définitive.

Prescription applicable à la consignation

Prescription trentenaire.

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 29/10/2013). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.