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Fonds de revitalisation

Modifié le 19 janvier 2017

Catégorie : 800-18


 Contexte

Depuis la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005, les sociétés de plus de 1000 salariés qui procèdent à un licenciement collectif affectant l’équilibre du bassin d’emploi dans lesquels elles sont implantées, sont tenues de contribuer à la création d’activités et au développement des emplois dans ce secteur.

Un dispositif globalement similaire est applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés. En revanche, ce dispositif n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaires.

Une décision du Préfet informe l’entreprise de son assujettissement au dispositif.

Une convention entre l’entreprise et l’autorité administrative détermine la nature ainsi que les modalités de financement et de mise en œuvre des obligations précitées.

Financement

La convention fixe le montant de la contribution de l’entreprise signataire.

Le montant de la contribution versée par l’entreprise ne peut être inférieur à deux fois la valeur mensuelle du salaire minimum de croissance par emploi supprimé. Toutefois, l’autorité administrative peut fixer un montant inférieur lorsque l’entreprise est dans l’incapacité d’assurer la charge financière de cette contribution (pour le calcul de la contribution voir l’article D1233-43 du Code du travail).

Remarque

Un fonds, le cas échéant mutualisé, peut être constitué pour le financement susvisé. Le fonds mutualisé est chargé de collecter et gérer les contributions qui lui sont directement versées. Il peut également être alimenté par le solde disponible des conventions arrivées à échéance (cf. Fiche n° 6 de la circulaire DGEFP/DGCIS/DATAR n°2012-14 du 12 juillet 2012).

Suivi

Pour le suivi de la mise en œuvre de la revitalisation des bassins d’emploi, un comité (présidé par le préfet) associant les entreprises concernées, les collectivités territoriales, les organismes consulaires et les partenaires sociaux, se réunit au moins une fois par an sur la base du bilan transmis par l’entreprise.
Ce bilan évalue l’impact sur l’emploi des mesures mises en œuvre et permet de justifier le montant de la contribution de l’entreprise.

 Caractère de consignation

Le fonds de revitalisation peut être utilisé soit sous forme de subvention, soit sous forme d’avance remboursable. La consignation s’applique de préférence en cas de subvention et la fiducie en cas d’avances remboursables.

Dans ce contexte, à condition que la convention prévoit la consignation, et sur le fondement d’un arrêté préfectoral (décision administrative) visant cette convention, les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le contributeur

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts). Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au « nom de l’entreprise ». En cas de fonds mutualisé, le dossier est ouvert au nom du fonds.

 Pièces à fournir

- Déclaration de consignation originale dûment renseignée par le contributeur.
- L’arrêté préfectoral à l’origine de la consignation, stipulant les conditions de gestion des fonds
- La convention de revitalisation
Le cas échéant, toute pièce de nature à établir l’identité et la qualité du représentant ou du mandataire de l’entreprise assujettie.

 Gestion du compte

Pour tout dépôt, un récépissé de consignation est adressé par la Caisse des Dépôts à chaque contributeur.
Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le ou les bénéficiaire(s), leur représentant ou leur mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- La demande du ou des bénéficiaire(s).
- L’arrêté préfectoral de déconsignation indiquant :

  • La référence à l’arrêté préfectoral à l’origine de la consignation ;
  • Le nom et l’adresse du (ou des) bénéficiaire(s) du versement de la somme déconsignée ;
  • Le montant à verser à chaque bénéficiaire.
  • La référence à la convention de financement

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir l’identité et la qualité de représentant ou de mandataire ou encore d’ayants droit/bénéficiaire.
- La copie du relevé de décisions du « comité » de pilotage et de suivi.

Les déconsignations sont opérées au fur et à mesure de la réalisation des actions (créations effectives des emplois).
Les ordres de payer correspondants figurent dans le relevé de décisions du comité de pilotage et de suivi.

 Bénéficiaire

Le ou les bénéficiaire(s) désignés dans l’arrêté préfectoral de déconsignation.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 19/01/2015). Pour tout renseignement complémentaire, il est conseillée de contacter votre interlocuteur consignations.