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Garantie financière pour la mise en sécurité de certaines Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE)

Modifié le 13 janvier 2016

Depuis le 1er juillet 2012, un nouveau dispositif est entré en vigueur et exige des garanties financières pour la mise en sécurité des sites en fin d’exploitation dans le cadre de la protection de l’environnement.

[sommaire]

Contexte

Le décret du 3 mai 2012 a étendu l’obligation de constitution d’une garantie financière aux installations « susceptibles, en raison de la nature et de la quantité de déchets détenus, d’être à l’origine de pollutions importantes des sols ou des eaux », à savoir :

  • La plupart des ICPE soumises à autorisation ;
  • Les installations de transit, regroupement, tri ou traitement de déchets relevant du régime de l’enregistrement,

Pour ces installations qui présentent des risques de pollution des sols, le mécanisme des garanties financières vise à assurer, en cas de défaillance de l’exploitant, la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation.
Par ailleurs, des garanties additionnelles visent, en cas de pollution accidentelle intervenue après le 1er juillet 2012 et ne pouvant être traitée pour des raisons techniques ou financières pendant la vie de l’installation, à couvrir les mesures de gestion de la pollution des sols et des eaux souterraines.

Les exploitants des installations concernées doivent présenter au Préfet un document attestant de la constitution de garanties financières :

  • pour les nouvelles installations entrant dans le champ d’application du texte (listes en annexes 1 et 2 de l’arrêté du 31 mai 2012), avant la mise en activité de leur installation ;
  • et, pour les installations existantes, avant le 1er juillet 2014 ou avant le 1er juillet 2019 (cf. arrêté du 31 mai 2012).

Les garanties financières exigées à l’article L516-1 résultent au choix de l’exploitant :

  • de l’engagement écrit d’un établissement de crédit, d’une entreprise d’assurance ou d’une société de caution mutuelle,
  • d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations,
  • pour les installations de stockage de déchets, d’un fonds de garantie géré par l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie,
  • d’un fonds de garantie privé, proposé par un secteur d’activité et dont la capacité financière adéquate est définie par arrêté du ministre chargé des installations classées ou d’une garantie d’une société parente disposant elle-même de garanties financières.

L’obligation de constitution des garanties financières est réalisée de manière progressive pour les installations existantes à la date d’entrée en vigueur des dispositions du décret.(1er juillet 2012) :

  • soit 20 % du montant initial des garanties financières dans un délai de 2 ans, puis 20 % par an pendant 4 ans.
  • S’agissant de la consignation, la constitution est lissée sur 10 ans (6 ans pour les autres types de garantie) :
  • constitution de 20% du montant initial des garanties financières dans un délai de deux ans,
  • constitution de 10% du montant initial des garanties financières par an pendant 8 ans.

Personne autorisée à consigner

L’exploitant complète la déclaration de consignation

Pièces à fournir

Pour la consignation :

  • arrêté préfectoral mentionnant le montant de la garantie initiale ou actualisée
  • document justifiant l’identité de l’exploitant

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

  • arrêté préfectoral autorisant la déconsignation
  • courrier du bénéficiaire
  • récépissé de consignation
  • documents justifiant l’identité du bénéficiaire
  • Relevé d’identité bancaire

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

30 ans.

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 25/10/2013). Pour tout renseignement complémentaire, il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.