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Garantie financière environnementale, une obligation pour les exploitants d’ICPE

Modifié le 12 septembre 2016

Les exploitants d’ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement Concernées) ont l’obligation de constituer une garantie financière pour obtenir l’autorisation d’exercer leur activité :

- En totalité pour les nouvelles ICPE, avant le début de leur activité
- De façon progressive pour les ICPE existant au 1er juillet 2012, à compter du 1/07/2015 ou du 1/07/2019 suivant la nature de l’activité exercée.

Cette garantie financière environnementale couvre des dépenses liées :
- A la surveillance des sites
- Aux interventions éventuelles en cas d’accident ou de pollution
- A la remise en état du site après exploitation.

La consignation, une solution sécurisée pour les acteurs locaux

L’exploitant a la possibilité d’opter pour la consignation pour constituer sa garantie financière (décret n° 2012-633 du 3 mai 2012). Consigner permet d’assurer la sécurité des fonds pendant toute la durée d’exploitation en toute neutralité, jusqu’à la déconsignation. La simplicité de procédure en est l’un des atouts principaux.

En effet, il suffit de compléter la déclaration de consignation en y joignant l’arrêté préfectoral fixant le montant initial ou actualisé de la garantie, les justificatifs d’identité du demandeur et la somme à consigner. L’exploitant adressera ensuite au préfet, le récépissé de consignation justifier qu’il a bien rempli cette obligation.

La déconsignation intervient lorsque le site a été remis en état totalement ou partiellement ou lorsque l’activité a été totalement ou partiellement arrêtée : la somme consignée est alors restituée à l’exploitant majorée des intérêts et sur production d’un arrêté préfectoral.

Consigner, présente plusieurs avantages

- La consignation garantit la restitution totale des fonds.
- La consignation propose une durée de conservation très longue des sommes (jusqu’à 30ans).
- La consignation ne peut pas être remise en cause périodiquement.
- La consignation peut être complétée par une autre forme de garantie.
- La consignation produit des intérêts et elle est gratuite.

Vos interlocuteurs

Les responsables interrégionaux des consignations sont à votre écoute pour vous présenter le dispositif et vous accompagner dans la constitution d’une consignation.

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