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Garanties financières des installations produisant de l’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent présentant de graves dangers ou inconvénients lors de leur exploitation

Modifié le 24 avril 2015

Catégorie : 410-02

[sommaire]

Contexte

Le code de l’environnement (article R553-1) précise que la mise en service d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumise à autorisation, est subordonnée à la constitution de garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l’exploitant lors de la remise en état du site, les opérations de démantèlement, excavation d’une partie des fondations, remise en état des terrains, valorisation ou élimination des déchets de démolition ou de démantèlement …).

- Calendrier de mise en œuvre des garanties

Pour les installations existantes avant la date d’entrée en vigueur du décret n°2011-985 du 23/08/11, un délai de 4 ans à compter du 25/08/11 (date de publication dudit décret), est prévu pour la mise en conformité avec les obligations de constitution des garanties financières.
Les installations créées postérieurement au 25/08/11 doivent se mettre en conformité avec l’obligation de constitution de garanties financières dès leur création.

Par conséquent, toutes les installations existantes au 25/08/15 doivent avoir constitué leurs garanties financières.
Les textes n’autorisent pas d’échelonnement pour constituer les garanties.

- Choix des garanties

Les garanties financières peuvent résulter, selon le choix de l’exploitant, d’une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations.
Dès la mise en activité de l’installation, l’exploitant transmet au préfet la copie du ou des récépissés de consignations attestant la constitution des garanties financières.
Les garanties financière sous forme de consignation n’ont pas à être renouvelées alors que les autres formes garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant leur échéance.

- Montant des garanties financières et modalités d’actualisation et de modification

L’arrêté du ministre chargé de l’environnement en date du 26 août 2011 fixe, en fonction de l’importance des installations, les modalités de détermination et de réactualisation du montant des garanties financières qui tiennent notamment compte du coût des travaux de démantèlement (art. R553-1 II du code de l’environnement). Il prévoit un montant initial de 50 000 euros par éolienne.

Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d’actualisation de ce montant sont fixés par l’arrêté d’autorisation de l’installation (art. R 553-1, I du code de l’environnement).

L’exploitant a l’obligation de réactualiser tous les 5 ans le montant de la garantie financière, par application de la formule d’actualisation des coûts fixée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011.

Caractère de consignation

Les garanties financières sont obligatoires, le choix de la consignation est facultatif.

Personne autorisée à consigner

- L’exploitant, son représentant ou son mandataire.
- Le garant d’un exploitant, personne physique, (où que soit son domicile), ou personne morale, (où que se situe son siège social), ayant donné son engagement écrit portant garantie autonome (article R516-2-I-e) du code de l’environnement).

Où consigner ?

La consignation est effectuée au service des consignations du lieu de situation du site exploité.
Dans le cas où l’exploitant doit constituer des garanties financières pour plusieurs sites implantés dans des zones géographiques relevant de différents Pôles de gestion de consignation, et si celui-ci souhaite regrouper l’ensemble des consignations réalisées au titre des garanties financières au sein d’un même Pôle de gestion, il est proposé à l’exploitant d’effectuer ses consignations :
- Soit auprès du Pôle de gestion du lieu d’implantation de son siège social,
- Soit auprès de l’agence des consignations du siège de la Caisse des Dépôts à Paris.

Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs

  • La compléter
  • La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts). Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts. En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

L’exploitant ou le garant d’un exploitant.

Pièces à fournir pour la consignation (principalement)

- la déclaration de consignation dûment remplie
- la copie de l’arrêté préfectoral fixant le montant de la garantie financière devant être constituée.
- soit une copie de l’arrêté préfectoral complémentaire modifiant à la hausse le montant de la garantie (article R516-5 du code de l’environnement)
- copie recto verso de la pièce d’identité du déposant,
- justificatifs de ses qualités et pouvoirs, si le déposant agit au nom et pour le compte d’une personne morale (ex : délégation de pouvoirs ou mandat),
- extrait KBis à jour, en original, de la personne morale (datant au minimum de moins de trois mois), le cas échéant.

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

- Le préfet dans le cas de la mise en jeu de la garantie financière,
- L’exploitant ayant consigné les fonds, son représentant justifiant de ses qualités et pouvoirs, son mandataire ou ses ayants droit,
- Le garant, son représentant justifiant de ses qualités et pouvoirs, son mandataire ou ses ayants droit.

Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- En l’absence de mise en jeu de la garantie :
L’arrêté préfectoral mettant fin totalement ou partiellement à la garantie de l’exploitant (site remis totalement ou partiellement en état, activité totalement ou partiellement arrêtée…) ou du garant.

- En cas de mise en jeu de la garantie :
L’arrêté préfectoral prévoyant la déconsignation totale ou partielle de la garantie financière, précisant le nom du ou des bénéficiaires des fonds.

- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Bénéficiaire

L’exploitant ou le garant, leur représentant ou ayant droit en l’absence de mise en jeu de garantie financière, le ou les bénéficiaire(s) désigné (s) par le préfet dans le cas contraire.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique.
Pour tout renseignement complémentaire, il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.