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Garantir la construction de votre maison

publié le 15 avril 2014

A la fin des travaux de construction de votre future maison, le recours à la consignation vous offre la possibilité d’immobiliser 5% du prix de votre acquisition quand le constructeur n’a pas respecté les engagements du contrat (malfaçons, retards…).

La consignation, une procédure simple

Dès la signature du contrat de construction, il convient de désigner la Caisse des Dépôts comme consignataire du solde du prix en cas de réserve à la réception du bien immobilier. La personne autorisée à consigner est l’acquéreur (ou le cas échéant le constructeur sur accord écrit de l’acquéreur.) Le compte est ouvert au nom du constructeur.

Une solution efficace

C’est un moyen efficace pour faire respecter les engagements pris par le constructeur. Il a, quant à lui, l’assurance que les fonds se trouvent en sécurité entre les mains d’un tiers neutre présentant toutes les garanties de solvabilité.
La consignation est un outil de protection gratuit qui permet de pérenniser la confiance entre le constructeur et l’acquéreur jusqu’à la conclusion du contrat.

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