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Inscription provisoire en matière mobilière

publié le 19 janvier 2015

Catégorie 330-10

[sommaire]

Consignation de la fraction correspondant à l’inscription provisoire de nantissement en matière mobilière

Contexte

Sur présentation de l’autorisation du juge, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur.

Lorsqu’un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières, grevé d’une inscription provisoire de nantissement ont été vendus avant que la publicité définitive de cette dernière ait été accomplie, le créancier titulaire de la sûreté judiciaire jouit des mêmes droits que le titulaire d’une sûreté conventionnelle ou légale. Toutefois, la part qui lui revient dans la distribution du prix de vente du bien mobilier susvisé est consignée et ne lui est remise que s’il justifie de l’accomplissement de la publicité définitive de son inscription dans le délai prévu.

A défaut, la déconsignation est effectuée au profit des créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.

Caractère de consignation

Les fonds doivent être déposés à la Caisse des Dépôts.

Personne autorisée à consigner

L’officier ministériel chargé de la vente du bien, pour le compte du créancier.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique vos interlocuteurs
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts).
Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

Le créancier.

Pièces à fournir pour la consignation

Une copie de l’état du nantissement.

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. rubrique vos interlocuteurs , ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

  • La demande de déconsignation du déposant (officier ministériel) au profit du bénéficiaire ;
  • Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit ou de mandataire.

Bénéficiaire

Le créancier s’il justifie auprès de l’officier ministériel de l’accomplissement de la publicité définitive dans le délai prévu, ses ayants droit, son mandataire ;
A défaut, les fonds sont remis aux créanciers en ordre de les recevoir ou au débiteur en cas de solde disponible, leurs ayants droit, leur mandataire.

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 19/01/2015). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.