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L’essentiel sur les consignations

Modifié le 15 avril 2014

Voici un rapide panorama pour cerner le sujet.

La consignation consiste en la réception et la conservation de dépôts de sommes en numéraire ou en titres selon des modalités précises. C’est un service de protection simple et efficace.

Pour qui ?

La consignation concerne tant les droits des personnes physiques que des personnes morales : les professions juridiques, les collectivités locales, les établissements publics, les entreprises et les particuliers.

Dans quel cadre ?

La consignation s’applique à des fonds dont la propriété est litigieuse ou qui nécessitent une sécurisation de gestion ou encore la mise en place d’une garantie particulière.
Ainsi, elle couvre une pluralité de domaines : la protection de l’environnement, le secteur de l’immobilier, le bon fonctionnement de la justice, la participation des salariés aux résultats de l’entreprise…

Comment ?

La consignation doit être prévue obligatoirement par un texte  : une disposition législative ou réglementaire, ou encore, ordonnée par une décision de justice ou administrative.

Un service aux multiples avantages

Mission historique, la gestion des consignations est au cœur des savoir-faire de la Caisse des Dépôts et de son utilité sociale.
La consignation est un service gratuit, sécurisé et rémunéré.

La Caisse des Dépôts vous assure :

- la transparence dans la gestion des sommes et valeurs consignées,
- la neutralité évitant tout conflit d’intérêt,
- la rapidité de restitution des fonds consignés,
- la garantie de restitution des fonds aux bénéficiaires désignés.