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L’organisation de la gestion des consignations

Modifié le 10 février 2014

Article L.518-17 du Code monétaire et financier

La gestion des consignations s’effectue soit à l’agence parisienne pour les dossiers relevant de Paris intramuros, soit dans le réseau de la DGFIP pour les dossiers de province ou d’Ile-de-France.

La Caisse des Dépôts, en partenariat avec la Direction Générale des Finances Publiques, a défini une organisation en cohérence avec les besoins et attentes des différents publics concernés ainsi que les évolutions de l’activité.

Le périmètre de cette organisation du secteur des consignations est le suivant :

L’organisation dans tous les départements hors Paris

Elle obéit à une double logique :

- en premier lieu, conserver un accueil de proximité des clients pour la diffusion de l’information et de la promotion de l’activité,
- d’autre part, centraliser la gestion des opérations pour assurer plus de sécurité, de fiabilité et d’efficacité dans le traitement des consignations.

Concrètement :

- Dans chaque département, la direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFiP/DDFiP) est en charge de :

  • l’accueil du public relatif à la délivrance d’informations générales sur les consignations.
  • la promotion de l’activité auprès des clients consignateurs.

- La gestion et le traitement des consignations sont centralisés dans certaines DRFiP/DDFiF dotées d’un pôle de gestion des consignations.

Par conséquent :

Pour obtenir une information générale et une documentation sur les consignations :
Vous pouvez vous adresser à la DDFiP, DRFiP de votre département.

- Pour toute demande de consignation, de déconsignation, de renseignements ou pour obtenir une information sur un dossier en cours de gestion :
Vous devez vous adresser au pôle de gestion des consignations dont vous dépendez et lui transmettre votre dossier par courrier. Ce pôle de gestion est votre interlocuteur unique pour le suivi et la gestion de votre consignation.

L’organisation pour Paris

L’agence parisienne des consignations gère les dossiers relevant de Paris intramuros.

- Elle est organisée autour de trois pôles de gestion thématiques :

  • Pôle 1 : Professionnels du droit et participation des salariés

Ce pôle gère notamment les cas de consignations liés aux décisions judiciaires, les reliquats de compte et les sommes consignées au titre de la participation des salariés et les dépôts de créations de sociétés.

  • Pôle 2 : Administrations, collectivités publiques et banques

Ce pôle gère les cas de consignations liés aux décisions administratives et les sommes consignées au titre des comptes bancaires inactifs.

  • Pôle 3 : Activités économiques privées et particuliers

Le pôle 3 gère les sommes consignées en faveur des enfants du spectacle et du mannequinat (ESM)

Pour plus d’informations : http://consignations.interext.cdc.f...