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La consignation sécurise le transfert des droits épargne temps

publié le 26 mai 2014

Le Compte Epargne-Temps (CET) permet au salarié d’épargner les congés non pris. Tout au long de leur vie professionnelle, les salariés ont le choix d’utiliser cette épargne en vue d’un complément de rémunération ou sous forme de congés. En situation de rupture du contrat de travail (démission, licenciement), la consignation est une solution pour la préservation de son épargne.

La consignation favorise le transfert des droits.

Depuis 2010, en cas de rupture du contrat de travail, le salarié a la possibilité de demander, en accord avec son employeur, la consignation de l’ensemble des droits qu’il a acquis, convertis en unités monétaires. Néanmoins, il faut veiller à ce qu’aucune disposition conventionnelle fixant les conditions de transfert d’un employeur à un autre, n’ait été établie au préalable.

Les formalités de consignation sont simples.

Elles sont accomplies par l’ancien employeur. Il suffit d’une demande écrite du salarié manifestant sa volonté de consigner ses droits à la Caisse des Dépôts, d’une demande de consignation (imprimé remis par la Caisse de Dépôts) signée conjointement par l’ancien employeur et vous-même et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur.

La consignation se fait uniquement sous forme numéraire et les sommes nettes reçues en consignation sont bonifiées d’intérêts au taux des consignations en vigueur.

Les formalités de déconsignation sont faciles et avantageuses pour le salarié…

Le salarié est libre de déconsigner, sur demande expresse, les fonds comme il le souhaite (pour tout ou partie des sommes consignées et à tout moment). La Caisse des Dépôts conserve pendant trente ans les fonds à compter du dernier mouvement. Une fois les délais dépassés, les sommes sont transférées à l’Etat au titre de la déchéance.
Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié ou de ses ayants droit (en cas de décès), sur justificatif, à tout moment.
Le salarié peut aussi demander à la Caisse des Dépôts le transfert de ses droits vers son nouvel employeur pour les affecter à sa convenance sur :
- un compte épargne-temps
- un plan d’épargne d’entreprise
- un plan d’épargne interentreprises
- un plan d’épargne collectif pour la retraite mis en place par son nouvel employeur.

… comme pour l’employeur

Outre des formalités de consignation allégées décrites ci-dessus, la consignation constitue un autre moyen de solder en partie le compte du salarié. Les prélèvements des cotisations et contributions de sécurité sociale (charges patronales et salariales) sont effectués en amont de la consignation par l’ancien employeur.
Quant au nouvel employeur, en cas de transfert, il suffit d’affecter la somme numéraire reçue de la Caisse des Dépôts sur le nouveau compte d’épargne.


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