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Les enfants du spectacle et du mannequinat

Modifié le 31 mars 2016

Le législateur a encadré le recours à des mineurs dans les professions du spectacle et du mannequinat en particulier.

Ainsi, les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être engagés dans une entreprise de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision, d’enregistrements sonores ou d’agences de mannequinat sans autorisation individuelle et préalable accordée par le Préfet du Département du siège de l’entreprise.

Lorsque le siège de l’entreprise se trouve à l’étranger ou qu’elle n’a pas de siège fixe, la demande est déposée auprès du préfet de Paris.

Toutefois, l’autorisation individuelle préalable n’est pas requise, si ces enfants sont employés par une personne titulaire de la licence d’agence de mannequin qui a obtenu l’agrément annuel renouvelable délivré par le Préfet du Département.

Afin de protéger leurs avoirs, la rémunération due à l’enfant est versée, selon les cas, sur décision d’une commission présidée par le préfet ou par le Préfet lui-même, pour partie à ses représentants légaux et pour partie à la Caisse des Dépôts qui en assurera la gestion jusqu’à la majorité de l’enfant.
Depuis sa création, la Caisse des Dépôts est le gestionnaire de confiance de fonds privés protégés par la loi. A ce titre, la loi a désigné la Caisse des Dépôts comme dépositaire unique de ces sommes dès 1964 pour les enfants du spectacle et à compter de 1992 pour les enfants mannequins. La Caisse des Dépôts est garante des fonds déposés pour les mineurs au titre des articles R.7124-35 du Code du Travail.

La Caisse des Dépôts assure ainsi la gestion de près de 40 000 comptes pour des enfants relevant de ce dispositif.

Caractère du dépôt

Les entreprises et les agences de mannequins ont l’obligation de verser à la Caisse des Dépôts la quote-part de la rémunération fixée par décision de la commission des enfants du spectacle de la Direction de la Cohésion Sociale ou du Préfet (la DIRECCTE).

Personne autorisée à déposer les fonds

L’entreprise de spectacle ou l’agence de mannequins qui emploient l’enfant sont les seules autorisées à effectuer des versements sur le compte. Les représentants légaux ne peuvent en aucun cas créditer ce compte.

Où et comment déposer les fonds ?

Par courrier, par télécopie ou par courriel :
Caisse des Dépôts Agence des consignations DSBA5-Enfants du spectacle 15 quai Anatole France 75356 PARIS 07 SP
Tél : 01 58 50 89 88
Une permanence téléphonique est assurée de 9h30 à 18h00 du lundi au vendredi.
Courriel : enfantsduspectacle@caissedesdepots.fr

Pièces à fournir lors du dépôt

  • La déclaration de versement fournie par la Caisse des Dépôts à compléter et à signer par l’employeur.
  • La fiche d’identification du pécule des enfants du mannequinat fournie par la Caisse des Dépôts à compléter et à signer par l’employeur mentionnant les nom et prénom de l’enfant, sa date et son lieu de naissance, son domicile et le nom de ses représentants légaux.
  • Selon les cas : l’autorisation individuelle préalable ou la décision d’agrément ou de renouvellement de l’agrément qui autorise l’emploi de l’enfant mineur et fixe la part en pourcentage de la rémunération versée à la Caisse des Dépôts.
  • Le versement par chèque global libellé à l’ordre du caissier général de la Caisse des Dépôts ou virement sur le compte du caissier général de la Caisse des Dépôts sous référence impérative « enfants du spectacle SOP 25 ».

Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de l’enfant mineur.

Gestion du compte

Avant le 27 aout 2007, date d’entrée en vigueur du décret n° 2007-1271 du 24 août 2007, les versements des employeurs étaient portés, selon le choix irrévocable effectué au moment de l’ouverture du compte par les représentants des mineurs intéressés, soit sur un compte de dépôt rémunéré (formule A), soit pour constituer un portefeuille titres (formule B). A défaut pour les représentants des mineurs d’avoir opté pour l’une ou l’autre formule et d’avoir notifié leur choix à la Caisse des Dépôts, les versements étaient imputés automatiquement sur le compte de dépôt rémunéré (formule A).
Depuis le 27 août 2007, pour les nouveaux comptes créés, les versements des employeurs sont portés exclusivement sur un compte de dépôt rémunéré dont le taux des intérêts est fixé par décision du directeur général de la Caisse des Dépôts, prise sur avis de la commission de surveillance et revêtue de l’approbation du ministre chargé de l’économie. Ce taux ne peut être inférieur au taux de l’intérêt légal de l’exercice en cours.
Toutefois, pour les comptes ouverts avant le 24 août 2007 ayant opté pour la constitution d’un portefeuille titres, les portefeuilles titres (formule B) sont maintenus jusqu’à la date de leur liquidation intervenant à la majorité de l’enfant ou à la suite de son émancipation. Par conséquent, les versements des employeurs continuent d’être affectés à la souscription des titres dans les conditions fixées lors de l’ouverture de ces comptes.
A la majorité ou en cas d’émancipation de l’enfant, les fonds sont transférés sur un compte de dépôt ordinaire non rémunéré à la disposition de l’intéressé.
Avant le 31 mars de chaque année, la Caisse des Dépôts fait parvenir au titulaire du compte ou à son représentant légal, à la dernière adresse connue, un document indiquant la composition du portefeuille, l’encours des dépôts et des intérêts produits au cours de l’année précédente.

Lorsque l’enfant atteint sa majorité, le mois qui précède la date anniversaire, la Caisse des Dépôts lui communique à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec accusé de réception, le solde de son compte et l’informe qu’elle tient les fonds à sa disposition.
A cet effet, les représentants légaux sont vivement incités à informer la Caisse des Dépôts de tout changement d’adresse.

Pour assurer l’ acheminement des relevés de compte annuels et des états de solde et permettre le reversement des sommes aux bénéficiaires à compter de leur majorité ou de leur émancipation, la Caisse des Dépôts a mis en place un service en ligne sur internet ESM Net - Caisse des Dépôts dédié aux représentants légaux qui leur permet notamment de consulter le compte de l’enfant mineur et d’informer la Caisse des Dépôts de leur changement d’adresse.
L’adhésion gratuite à ce service s’effectue sur simple demande des représentants légaux envoyée par l’un des moyens mentionnés ci-dessous.

Par courrier, par télécopie ou par courriel :
Caisse des Dépôts Agence des consignations-DSBA5 Enfants du spectacle 15 quai Anatole France 75356 PARIS 07 SP
Tél : 01 58 50 89 88
Une permanence téléphonique est assurée de 9h30 à 18h00 du lundi au vendredi.
Courriel : enfantsduspectacle@caissedesdepots.fr

Bénéficiaire des fonds

Le reversement des fonds est effectué exclusivement au profit de l’enfant devenu majeur ou émancipé, sur un compte ouvert à son nom.

Pièces à fournir pour le reversement des fonds

  • Pièce d’identité officielle de l’enfant devenu majeur ou du mineur émancipé en cours de validité portant photographie.
  • Demande écrite et signée de l’enfant devenu majeur ou du mineur émancipé.
  • RIB du compte ouvert au nom de l’enfant devenu majeur ou du mineur émancipé.

Mise en garde : si le RIB fourni correspond à un compte sur livret, merci de vérifier que le montant du versement du pécule n’entraine pas un dépassement du plafond réglementaire.

Prescription applicable

A la majorité, si les fonds ne sont pas réclamés malgré le courrier d’information adressé par la Caisse des dépôts, ces fonds sont virés sur un compte de dépôt ordinaire non rémunéré et restent à la disposition des bénéficiaires durant 30 ans. Au-delà, ils sont acquis à l’Etat.