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Litige entre locataire et propriétaire, le rôle des consignations

Modifié le 24 février 2014

La Caisse des Dépôts n’est pas chargée de régler les litiges entre parties, et cela quelles qu’elles soient. Elle n’est pas autorisée à recevoir les consignations volontaires.

En effet, le locataire ne peut pas consigner ses loyers ou ses charges de sa propre initiative auprès de la Caisse des Dépôts : toute consignation doit être prévue par une disposition législative ou réglementaire, ou ordonnée par une décision de justice ou administrative (article L 518-17 du Code monétaire et financier).

En l’occurrence il est nécessaire d’obtenir une décision de justice auprès du tribunal d’instance de son domicile.

Il s’agit d’une procédure simple qui permet au juge, dans le cadre d’un litige entre un bailleur et son locataire, d’ordonner la consignation des loyers sur le fondement des dispositions de l’article L 518-17 du Code monétaire et financier.

Ainsi, la consignation permet au locataire de se libérer de son obligation envers le bailleur. La consignation a valeur de paiement pour le locataire.

Les avantages de la consignation

- La gratuité de gestion des fonds consignés
- La sécurité des fonds déposés
- La rémunération des montants déposés
- La garantie de restitution des fonds

Pour plus d’informations