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Litiges entre locataire et bailleur

Modifié le 4 février 2014

[sommaire]

Contexte

Lors d’un litige relatif à l’état du bien loué entre un bailleur et un locataire, si la commission départementale de conciliation a été saisie et que les parties n’ont pu trouver un accord, le juge peut ordonner la consignation des loyers.
La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l’une ou l’autre des parties (art 20-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).

Par ailleurs, et de manière générale, il convient de préciser qu’à tout moment le juge peut, dans le cadre d’un litige entre un bailleur et son locataire, ordonner la consignation des loyers sur le fondement des dispositions de l’article L 518-17 du code monétaire et financier.

Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts. Ce n’est donc pas un monopole.

Personne autorisée à consigner

Personne désignée aux termes de la décision de justice, son mandataire.

Où consigner

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) situés dans le ressort géographique du Tribunal d’Instance compétent.

Comment doit s’effectuer la consignation

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
  • La compléter (en deux exemplaires)
  • Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : Numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des dépôts). Valeurs : Transfert à partir d’un compte de titres.

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

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Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de la personne désignée dans la décision de justice comme étant propriétaire ou bénéficiaire des sommes consignées.

Pièces à fournir

La copie de la décision de justice certifiée conforme par le tribunal.

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations, prise sur avis de la Commission de surveillance, et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique « vos interlocuteurs ») ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, en l’espèce, désignée par l’accord intervenu entre les parties ou la décision de justice, ses ayants droit, son mandataire.

Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

  • Accord des deux parties.
  • A défaut, copie de la décision de justice certifiée conforme attribuant les fonds et leur étant opposable.
  • Le récépissé de consignation.
  • Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

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Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code Monétaire et Financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 29/10/2013). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.