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Lutte contre le travail illégal

Modifié le 26 août 2016

[sommaire]

Cas ne recevant plus de consignations

La contribution spéciale instituée à l’article L 8253-1 du code du travail est une amende administrative qui sanctionne l’infraction, d’emploi d’étranger sans titre, prévue à l’article L 8251-1 premier alinéa dudit code, sans préjudice des sanctions pénales prévues à l’article L 8256-2. Cette mesure a été étendue en 1997 aux infractions commises à ce titre par les donneurs d’ordre des employeurs.

L’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM) est chargée du recouvrement de cette contribution spéciale. Le directeur général de l’ANAEM peut imposer au redevable la consignation d’une partie du montant de la contribution spéciale dès lors qu’un procès-verbal d’infraction a été établi et transmis au directeur départemental du travail compétent territorialement (article L 8253-6).

L’article 3 du décret n° 2007-801 du 11 mai 2007 indique que :
- lorsque le directeur général de l’agence ordonne la consignation, il émet un titre exécutoire ;
- l’agent comptable de l’ANAEM reverse la somme consignée par le redevable à la Caisse des dépôts et consignations ;
- si la contestation de la créance aboutit à l’annulation du titre exécutoire, la somme qui a été consignée est restituée au redevable.

Personne autorisée à consigner

L’employeur ou le donneur d’ordre mis en cause.

Pièces à fournir

Pour la consignation :

La déclaration de consignation remplie et signée par l’agent comptable de l’ANAEM, prévoyant le cas échéant les conditions et modalités de déconsignation.

Je souhaite consigner >

Pour la déconsignation :

- L’autorisation de retrait de l’ANAEM, sauf si la déclaration de consignation prévoyait un mode de déconsignation différent.
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Je souhaite déconsigner >

Prescription applicable à la consignation

30 ans.