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Maisons individuelles 3% prix de construction : dépôt de garantie dans l’attente de la levée des conditions suspensives prévues aux contrats de construction de maisons individuelles

Modifié le 24 avril 2015

Catégorie : 940-1

[sommaire]

Contexte

Lorsque le contrat (défini à l’article L 231-1 du code de la construction et de l’habitation) est conclu sous conditions suspensives, l’art. L231-4 III prévoit qu’il peut stipuler qu’un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l’ouvrage par un organisme habilité, et dont le montant ne peut excéder 3% du prix de la construction tel qu’il est énoncé au contrat.

Exemple de condition suspensive : obtention d’un prêt, acquisition du terrain….

Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu’à la réalisation de toutes les conditions.

Ils sont immédiatement restitués au maître de l’ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l’ouvrage exerce sa faculté de rétractation (article L. 271-1 CHH).

Caractère du dépôt

Facultatif

Personne autorisée à déposer

Le maître de l’ouvrage.

Toutefois la Caisse des Dépôts accepte que le constructeur puisse déposer les fonds en lieu et place du maître de l’ouvrage sur accord écrit de ce dernier. Dans ce cas, la déclaration de dépôt est remplie par le constructeur et la remise du récépissé se fera à titre exceptionnel entre ses mains.

Où déposer ?

Le dépôt a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du lieu de situation de l’immeuble.

Comment doit s’effectuer le dépôt ?

- Se procurer la déclaration de dépôt auprès du pôle de gestion des consignations cf. vos interlocuteurs.
- La compléter (en deux exemplaires)
- Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois le dépôt enregistré par le pôle de gestion, celui-ci délivre un récépissé au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de dépôt complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de dépôt par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, le dépôt sera rétrospectivement invalidé nonobstant la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du maître de l’ouvrage.

Pièces à fournir pour déposer

- Lorsque les fonds sont déposés par le maître de l’ouvrage  :

  • Déclaration de dépôt remplie par celui-ci,
  • Copie recto verso de sa pièce d’identité,
  • Chèque de celui-ci libellé à l’ordre de la Caisse des Dépôts
  • Copie des conditions particulières du contrat de construction ainsi que des conditions générales (si ces dernières n’ont pas déjà été fournies) signées par le maître de l’ouvrage et le constructeur.

- Lorsque les fonds sont déposés par le constructeur :

  • Déclaration de dépôt remplie par celui-ci,
  • Procuration du maître de l’ouvrage en vue du versement par le constructeur du dépôt de garantie à la Caisse des Dépôts
  • Copie recto verso de la pièce d’identité du maître de l’ouvrage et du constructeur
  • Chèque du maître de l’ouvrage libellé à l’ordre de la Caisse des dépôts et consignations
  • Copie des conditions particulières du contrat de construction ainsi que des conditions générales si ces dernières n’ont pas déjà été fournies, signées par le maître de l’ouvrage et le constructeur.

Gestion du compte

Les sommes déposées ne sont pas productives d’intérêt dans la mesure où il ne s’agit pas d’une consignation mais d’un dépôt.

Comment retirer le dépôt ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de dépôt et délivré le récépissé.

Qui retire le dépôt ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

Pièces à fournir pour retirer le dépôt

En règle générale, les conditions suspensives sont réalisées dans les délais prévus au contrat.

Dans cette hypothèse, le montant du dépôt de garantie devant s’imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat (article L 231-4 III alinéa 2 du code de la construction et de l’habitation), les sommes sont versées directement au constructeur.

Le constructeur doit produire :

- une demande signée
- la copie recto verso de sa pièce d’identité (sauf si ce document nous a déjà été produit lors du dépôt)
- justificatifs des qualités et pouvoirs de son représentant s’il s’agit d’une personne morale : extrait Kbis de moins de 3 mois et copie recto verso de la pièce d’identité du représentant de la société (sauf si ce document est déjà en notre possession)
- le BIC/IBAN de son compte
- copie de la garantie de livraison qui lui a été délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance agréée à cet effet
- son appel de fonds en vue de l’imputation du montant du dépôt de garantie sur l’acompte prévu lors de l’ouverture du chantier, signé par le maître de l’ouvrage
- original du récépissé de dépôt
- déclaration d’ouverture du chantier signée par les deux parties.

Toutefois, il est possible que dans certains dossiers les conditions suspensives ne soient pas réalisées ou que le maître de l’ouvrage exerce la faculté de rétractation.

Dans un tel cas, les fonds sont immédiatement restitués au maître de l’ouvrage sans retenue ni pénalité (article L 231-4 III alinéa 3 du code de la construction et de l’habitation)

Le maître de l’ouvrage doit produire :
- sa demande signée
- l’original du récépissé de dépôt
- le BIC/IBAN de son compte
- copie recto verso de sa pièce d’identité et de celle du constructeur ou justificatifs des qualités et pouvoirs de son représentant s’il s’agit d’une société (sauf si ces documents sont déjà en notre possession)
- la lettre du constructeur précisant que compte tenu de la non réalisation des conditions suspensives dans les délais prévus ou en raison de la rétractation du maître de l’ouvrage, il ne s’oppose pas à la restitution des fonds au profit de ce dernier,

A défaut de production de cette lettre, sera exigé, en fonction de la raison invoquée :
- soit, les justificatifs de la non réalisation des conditions suspensives (par exemple : lettre de l’administration refusant d’accorder le permis de construire, lettre de la banque refusant d’accorder le prêt immobilier….)
- soit, que constructeur justifie qu’il a reçu du maître de l’ouvrage une lettre l’informant de son intention d’exercer sa faculté de rétractation, ainsi que la copie de cette lettre.

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

Bénéficiaire

- Lorsque les conditions suspensives ont été réalisées : le constructeur, ses ayant droits ou son mandataire.
- Lorsque les conditions suspensives n’ont pas été réalisées ou que le maître de l’ouvrage a exercé la faculté de rétractation : le maître de l’ouvrage, ses ayants droits ou son mandataire.

Prescription applicable au dépôt

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique. Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.