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Offres réelles (remplacé par : Refus du paiement - Voir lien en bas de page)

Modifié le 23 janvier 2017

Catégorie 100-01

[sommaire]

Cas ne recevant plus de nouvelles consignations.

Contexte

Lorsqu’un créancier refuse le paiement de son débiteur, celui-ci peut lui faire des offres réelles de paiement et consigner la somme correspondante à condition que le créancier ait refusé son offre.
Les offres réelles suivies d’une consignation tiennent lieu de paiement (Art. 1257, al. 2). Pour ce faire, il est nécessaire qu’elles soient valablement faites (par un officier ministériel) (Art. 1258 du Code Civil).
Les offres réelles suivies d’une consignation libèrent le débiteur sous réserve de leur acceptation par le créancier ou de leur validation.
Par conséquent, les intérêts moratoires, dus au créancier jusqu’au jour du paiement effectif, cessent de courir contre le débiteur compter du jour de la consignation des fonds.

A noter :
des dispositions particulières concernent les comptables publics* :

Lorsqu’un créancier d’un organisme public refuse de recevoir son paiement, les offres réelles peuvent lui être valablement faites par la présentation d’un moyen de paiement égal à la somme que l’organisme estime devoir, augmenté s’il y a lieu du montant des intérêts dus et des frais lui incombant.

* Il convient de se référer aux articles 35 et 39 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et arrêté du 24 décembre 2012 y afférent.

Caractère de consignation

Le débiteur, s’il choisit de recourir au principe de la consignation doit déposer les fonds à la Caisse des Dépôts..

Personne autorisée à consigner

L’offrant représenté par l’officier ministériel ayant dressé le procès-verbal d’offres réelles de paiement.

Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Comment doit s’effectuer la consignation ?

• Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations rubrique vos interlocuteurs
• La compléter (en deux exemplaires)
• Retourner les 2 exemplaires accompagnés du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

Titulaire du compte

Le compte de consignation est ouvert au nom du bénéficiaire de l’offre et en sous-titre au nom de l’offrant.

Pièces à fournir

• Une copie du procès-verbal d’offres réelles dressé par officier ministériel et devant contenir les mentions requises par les Art.1426 et 1427 du Code de Procédure Civile ;
• En cas d’offres réelles faites au cours d’une instance, à la barre ou d’avocat à avocat, une copie du jugement en donnant acte ;
• Le second original du procès-verbal de consignation établi par l’officier ministériel conformément aux dispositions de l’Art. 1428 du Code de Procédure Civile.

Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

Comment déconsigner ?

- Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

Qui déconsigne ?

La personne qui justifie de ses droits, ses ayants-droit, son mandataire.

Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- Le récépissé de consignation

- Toute pièce de nature à établir la qualité d’ayants droit (mandat ou la procuration)

- 4 situations à distinguer :

1- Si l’offre a été déclarée nulle en justice :
la demande écrite de l’offrant ou de son mandataire (ou de ses ayants-droit), accompagnée d’une expédition de la décision de justice certifiée conforme et délivrée par le greffe

2- Si l’offre a été acceptée par le bénéficiaire :
la demande écrite de ce dernier ou de son mandataire (ou de ses ayants droit) valant acceptation de l’offre.

3- Si l’offre a été validée par une décision de justice :
la demande écrite du bénéficiaire ou de son mandataire accompagnée d’une expédition de la décision de justice définitive, certifiée conforme et délivrée par le greffe.

4- Si l’offre a été retirée par l’offrant avant son acceptation par le bénéficiaire ou sa validation par une décision de justice devenue définitive :
la demande écrite de l’offrant ou de son mandataire (ou de ses ayants-droit).

Bénéficiaire

Le créancier ou le débiteur selon le cas, ou leurs mandataires, ou leurs ayants droit..

Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

Voir en ligne : Refus de paiement

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 25/02/2016). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.