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Plan de Prévention des Risques Technologiques : PPRT

Modifié le 19 janvier 2015

Catégorie : 800-19

 Contexte

Suite à la catastrophe industrielle d’AZF à Toulouse, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, codifiée au Code de l’Environnement, crée le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).

Procédure

L’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine :

  • 1° Le périmètre d’étude du plan ;
  • 2° La nature des risques pris en compte ;
  • 3° Les services instructeurs ;
  • 4° La liste des personnes et organismes associés ainsi que les modalités de leur association à l’élaboration du projet. 

Contenu du plan

Le plan de prévention des risques technologiques comprend notamment :
- L’instauration du droit de délaissement ou de préemption, ou la mise en œuvre de l’expropriation pour cause d’utilité publique
- Les mesures de protection des populations
- L’échéancier de mise en œuvre des mesures qu’il prévoit
- Le cas échéant, les mesures supplémentaires de prévention des risques prévues.
Le projet de plan est soumis à une enquête publique. A l’issue de cette dernière, le plan éventuellement modifié est approuvé par arrêté préfectoral. Il pourra être modifié ou abrogé.

Financement du plan

Les contributeurs sont :
- l’Etat
- les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents percevant la contribution économique territoriale
- les exploitants des installations à l’origine du risque.
Ils concluent une convention fixant leurs contributions respectives.
Les contributions de chaque partie peuvent être gérées par la Consignation.

 Caractère de consignation

Dans ce contexte, à condition que la convention prévoit la consignation, et sur le fondement d’un arrêté préfectoral (décision administrative) visant cette convention, les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Les différents contributeurs : Etat, Collectivités territoriales et leurs groupements, exploitants d’installations, leurs représentants, ou mandataires.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la DGFiP du lieu de l’établissement à hauts risques.

 Comment doit s’effectuer la consignation ??

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique « vos interlocuteurs »)
  • La compléter
  • La retourner accompagnée du règlement par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts). Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du contributeur (avec mention de la DREAL, de la Préfecture et du PPRT concernés).

 Pièces à fournir pour la consignation

  • Déclaration de consignation originale dûment renseignée par le contributeur
  • Arrêté préfectoral à l’origine de la consignation
  • Convention de financement.

 Gestion du compte

Pour tout dépôt, le récépissé de consignation est adressé par la Caisse des Dépôts à chaque contributeur. Une copie de tous les récépissés de consignation est adressée à la collectivité expropriante/acquéreur (qui assure la conduite opérationnelle du dossier).

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Gestion du compte

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le ou les bénéficiaire(s), leur représentant ou leur mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- La demande du ou des bénéficiaire(s).
- L’arrêté préfectoral de déconsignation indiquant :

  • La référence à l’arrêté préfectoral à l’origine de la consignation ;
  • Le nom et l’adresse du (ou des) bénéficiaire(s) du versement de la somme déconsignée ;
  • Le montant à verser à chaque bénéficiaire.
  • La référence à la convention de financement
  • Le sort des intérêts de consignation.
    - Toute pièce de nature à justifier l’identité et la qualité de bénéficiaire, de son représentant ou de son mandataire ou encore de son ayant droit

 Bénéficiaire

Le ou les bénéficiaire(s) désignés dans l’arrêté préfectoral de déconsignation.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 19/01/2015). Pour tout renseignement complémentaire, il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.