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Programme d’Accompagnement Risques Industriels : PARI

Modifié le 19 janvier 2015

Rubrique : 800-20

 Contexte

Suite à la catastrophe industrielle d’AZF à Toulouse, la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, codifiée au Code de l’Environnement, crée le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT).
Pour mener à bien les objectifs du PPRT, l’article L515-16-IV du Code de l’Environnement donne pouvoir au préfet de prescrire des mesures de réduction de la vulnérabilité des personnes par la mise en œuvre de travaux de renforcement du bâti, soit le « programme d’Accompagnement Risques Industriels » (PARI).
Il s’agit du dispositif mis en place localement pour favoriser la mise en œuvre opérationnelle des mesures de renforcement du bâti à vocation d’habitat prévues par le plan.

Contenu du PARI

Le dispositif du PARI comporte la prescription de mesures de protection des populations face aux risques encourus qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine.
Les travaux de protection ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n’excède pas les limites fixées par décret en Conseil d’Etat, et en tout état de cause :
- 20 000 €, lorsque le bien concerné est la propriété d’une personne physique ;
- 5 % du chiffre d’affaires de la personne morale l’année de l’approbation du plan, lorsque le bien est la propriété d’une personne morale de droit privé ;
- 1 % du budget de la personne morale l’année de l’approbation du plan, lorsque le bien est la propriété d’une personne morale de droit public.
Pour les plans approuvés avant le 30 juin 2013, les dispositions susvisées sont à comprendre comme plafonnées par les montants indiqués ci-dessus.
Les travaux de protection prescrits ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n’excède pas 10 %de la valeur vénale ou estimée du bien avant l’intervention de l’arrêté du Préfet qui prescrit l’élaboration du PPRT.

Financement

Le PARI fait l’objet d’une convention de financement et de gestion des aides, signée entre les partenaires publics et privés : l’Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements, les exploitants des installations.
Cette convention mentionne les règles de répartition et les montants prévisionnels pour chaque partie prenante, ainsi que les modalités d’attribution des subventions.
Un fonds unique de gestion des aides apportées par les financeurs est prévu.

 Caractère de la consignation

Dans ce contexte, à condition que la convention prévoit la consignation, et sur le fondement d’un arrêté préfectoral (décision administrative) visant cette convention, les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Les différents contributeurs : Etat, Collectivités territoriales et leurs groupements, exploitants d’installations, leurs représentants, ou mandataires.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la DGFiP du lieu de l’établissement à hauts risques.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique « vos interlocuteurs »
- La compléter
- La retourner accompagnée du règlement par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts). Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est à dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.
En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du contributeur (avec mention de la DREAL, de la Préfecture et du PARI concernés).

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom du contributeur (avec mention de la DREAL, de la Préfecture et du PARI concernés).

 Pièces à fournir

- Déclaration de consignation originale dûment renseignée par le contributeur.
- Arrêté préfectoral à l’origine de la consignation,
- Convention de financement

 Gestion du compte

Pour tout versement, un récépissé de consignation est adressé par la Caisse des Dépôts à chaque contributeur.
Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le ou les bénéficiaire(s), leur représentant ou leur mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- La demande du ou des bénéficiaire(s).
- L’arrêté préfectoral de déconsignation indiquant :

  • La référence à l’arrêté préfectoral à l’origine de la consignation ;
  • Le nom et l’adresse du (ou des) bénéficiaire(s) du versement de la somme déconsignée ;
  • Le montant à verser à chaque bénéficiaire.
  • La référence à la convention de financement
  • Le sort des intérêts de consignation.

- Toute pièce de nature à justifier l’identité et la qualité de bénéficiaire, de son représentant ou de son mandataire ou encore de son ayant droit

 Bénéficiaire

Le ou les bénéficiaire(s) désignés dans l’arrêté préfectoral de déconsignation.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 19/01/2015). Pour tout renseignement complémentaire, il est conseillée de contacter votre interlocuteur consignations.