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Promoteurs immobiliers – consignation du solde de leur rémunération

publié le 13 février 2015

Catégorie : 390-14

 Contexte

Conformément à l’article 1831-1 du code civil, le contrat de promotion immobilière consiste en un mandat donné par un maître d’ouvrage à un promoteur immobilier en vue de faire procéder, pour un prix convenu, à la réalisation d’un programme de construction.

Le contrat de promotion immobilière doit être constaté, avant le commencement de son exécution, par un écrit, contenant notamment l’indication de la rémunération du promoteur « pour ses soins, peines et débours ».

Les modalités de règlement de la rémunération du promoteur sont établies de telle sorte que les paiements ne peuvent excéder certains plafonds aux différents stades de l’avancement de la construction.

Ainsi, les paiements ne peuvent excéder au total :
- 10 % de la rémunération à la signature du contrat de promotion immobilière dans le cas où les études préliminaires ont fait l’objet d’un contrat distinct du contrat de promotion immobilière, 25 p. 100 dans le cas contraire ;
- 50 % à la mise hors d’eau ;
- 70 % à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage ;
- 90 % à la livraison du bâtiment au maître de l’ouvrage.

Le solde de la rémunération restant due est consigné par le maître de l’ouvrage lors de la livraison du programme de construction, à moins que le promoteur ne fournisse la caution personnelle et solidaire d’une banque, d’un établissement financier habilité, d’une entreprise d’assurance agréée à cet effet ou d’une société de caution mutuelle.

 Caractère de consignation

Les fonds sont consignés à la Caisse des Dépôts si le fournisseur ne fournit pas de caution (art R222-8 du code de la construction et de l’habitation).

 Caractère de consignation

Les fonds sont consignés à la Caisse des Dépôts si le fournisseur ne fournit pas de caution (art R222-8 du code de la construction et de l’habitation).

 Personne autorisée à consigner

Le maître de l’ouvrage.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la DGFiP du lieu de situation de l’immeuble.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations cf. rubrique vos interlocuteurs
- La compléter

  • Retourner la déclaration accompagnée du règlement en numéraire : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts).

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire la déclaration de consignation complétée et visée par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

En cas de consignation par chèque, s’il s’avère qu’il n’est pas provisionné, la consignation sera rétrospectivement invalidée nonobstant la délivrance du récépissé.

 Titulaire du compte

Le maître de l’ouvrage.

 Pièces à fournir pour la consignation

- La déclaration de consignation
- Le Procès-verbal de réception signé par les parties
- La copie de la pièce officielle d’identité du maître d’ouvrage (en cours de validité) et extrait K-BIS s’il s’agit d’une personne morale.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

 Comment déconsigner ?

- Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts cf. rubrique vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le promoteur ou maître de l’ouvrage, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

L’article R 222-8 du code de la construction et de l’habitation précise que les sommes consignées sont payables à l’achèvement de la mission du promoteur.

L’article 1831-4 du code civil indique que la mission du promoteur ne s’achève à la livraison de l’ouvrage que si les comptes de construction ont été définitivement arrêtés entre le maître de l’ouvrage et le promoteur, (le tout sans préjudicier aux actions en responsabilité qui peuvent appartenir au maître de l’ouvrage contre le promoteur).

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :
- pour déconsigner au profit du promoteur :

  • Une autorisation de retrait du maitre de l’ouvrage
  • ou le Procès-verbal de réception des travaux définitif (levant toutes réserves) signé par les parties
  • ou la copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive tranchant d’éventuelles contestations au profit du promoteur,
  • ou un accord entre les parties

- pour déconsigner au profit du maître d’ouvrage :

  • Copie certifiée conforme par le greffe de la décision de justice définitive tranchant d’éventuelles contestations au profit du maître de l’ouvrage. Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Bénéficiaire

Le promoteur ou maître de l’ouvrage, leurs ayants droit, leur mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique. Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.