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Qu’est-ce qu’une saisie immobilière ?

Modifié le 24 février 2014

Il s’agit d’une procédure permettant au créancier de faire saisir puis vendre un bien immobilier de son débiteur, pour obtenir ainsi le remboursement de sa créance. C’est une voie d’exécution forcée judiciaire.

Les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judicaire, soit par adjudication (vente forcée) : article L322-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

ZOOM sur la vente amiable :

Vente amiable sur autorisation judiciaire :
La vente amiable produit les effets d’une vente volontaire aboutissant au désintéressement des créanciers. Elle est passée devant un notaire. C’est une vente consensuelle qui ne peut exister que par la volonté constitutive du débiteur, l’efficacité de cette volonté étant simplement encadrée par des conditions fixées et vérifiées en justice.

Le saviez-vous :

L’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des Dépôts conformément aux dispositions de l’article L322-4 du Code des procédures civiles d’Exécution.
La consignation est gérée gratuitement, Les fonds consignés sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par le directeur général de la Caisse des Dépôts après avis du Ministre de l’Economie et des Finances.