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Refus du paiement (anciennement "offres réelles")

Modifié le 19 janvier 2017

Catégorie 100-02

 Contexte

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au 1er octobre 2016, modifie le régime des obligations du code civil et supprime la notion « d’offres réelles » en la remplaçant par un mécanisme plus simple.

  • L’article 1345 du Code civil modifié dispose que :

« Lorsque le créancier, à l’échéance et sans motif légitime, refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l’empêche par son fait, le débiteur peut le mettre en demeure d’en accepter ou d’en permettre l’exécution. (…) ».

  • Le nouvel article 1345-1 du Code civil précise :

« Si l’obstruction n’a pas pris fin dans les deux mois de la mise en demeure, le débiteur peut, lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent, la consigner à la Caisse des dépôts et consignations ou, lorsque l’obligation porte sur la livraison d’une chose, séquestrer celle-ci auprès d’un gardien professionnel.

Si le séquestre de la chose est impossible ou trop onéreux, le juge peut en autoriser la vente amiable ou aux enchères publiques. Déduction faite des frais de la vente,le prix en est consigné à la Caisse des Dépôts.
La consignation ou le séquestre libère le débiteur à compter de leur notification au créancier ».

A noter  : dans le cas du refus de paiement par le créancier d’un organisme public, une procédure spécifique s’applique pour consigner. (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié par le décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 et arrêté du 24 décembre 2012, modifié par le décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. (V).)

 Caractère de consignation

- Si le débiteur d’une somme d’argent choisit de recourir au principe de la mise en demeure et de la consignation, il doit consigner les fonds à la Caisse des Dépôts.

- Si le juge autorise la vente amiable ou aux enchères publiques d’une chose dont le séquestre serait impossible ou trop onéreux, le prix en est consigné à la Caisse des dépôts et consignations, déduction faite des frais de la vente.

 Personne autorisée à consigner

Le débiteur ou son mandataire.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) dont relève le domicile du créancier.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

- Se procurer la déclaration de consignation accompagnée de sa notice explicative auprès du pôle de gestion des consignations vos interlocuteurs

- La compléter

- La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence ou chèque de banque accompagné d’un justificatif de délivrance de chèque de banque.

Les chèques ordinaires tirés sur le compte du débiteur ne sont pas acceptés.

Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre au débiteur :

- le récépissé de consignation (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire) qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

- le modèle du courrier de notification de la consignation qui doit être adressé au créancier. Les formes possibles de la notification sont : tout moyen de nature à permettre d’établir de manière certaine la date (lettre remise en mains propres contre décharge ou lettre en RAR ou acte d’huissier).

La copie du courrier de notification adressé au créancier devra être envoyée au pôle de gestion des consignations.

 Titulaire du compte

Le compte de consignation est ouvert au nom du destinataire de la mise en demeure (créancier) et en sous-titre au nom de du débiteur.

 Pièces à fournir pour la consignation

- Lorsque l’obligation porte sur une somme d’argent :

  • soit, la copie de la mise en demeure par RAR et l’accusé réception signé par le créancier
  • soit, la copie de la lettre remise contre décharge au créancier
  • soit, la copie de l’acte établi par l’officier ministériel, en cas de sommation
  • le justificatif des frais de mise en demeure

Lorsqu’il s’agit du produit de la vente du bien séquestré :

  • la copie du jugement autorisant la vente

 Gestion du compte

- Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie.

- Les frais de la mise en demeure et de la consignation ou du séquestre sont à la charge du créancier » (Article 1345-3 du code civil).

 Comment déconsigner ?

  • Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts vos interlocuteurs, ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Le créancier, ses ayants-droit, son mandataire.

 Pièces à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

- La demande de paiement émanant du créancier identifié sur la mise en demeure
- Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité de mandataire (ou d’ayant-droit)
- Si des frais de mise en demeure et/ou de notification ont été engagés : le débiteur doit en fournir le justificatif à la Caisse des Dépôts. A défaut, ils ne pourront pas être déduits du montant déconsigné au profit du créancier et le débiteur devra solliciter directement auprès du créancier le remboursement de ces frais.

 Bénéficiaire

Le créancier ou le débiteur selon le cas, ou leurs mandataires, ou leurs ayants droit.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier)

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (article mis à jour en date du 1er/12/2016). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.