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Sauvegarde de l’environnement

Modifié le 8 août 2014

Catégorie - 910

 Contexte

Le code de l’environnement prévoit un dispositif de contrainte financière, à l’encontre :

- des exploitants de sites, d’établissements ou d’installations notamment de déchets ;
- des producteurs, distributeurs ou importateurs de déchets ayant mis en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets issus de leurs produits ;
- des fabricants, importateurs ou utilisateurs de substances ou produits chimiques ;
- des personnes organisant le transport transfrontalier de déchets ;
- des maîtres d’ouvrage ou des exploitants de canalisations de transport de gaz ;
- des opérateurs économiques de produits et équipements à risques ;
- etc.

dont les pratiques environnementales ne sont pas conformes aux prescriptions applicables en matière de protection et de sauvegarde de l’environnement (constitution de garanties financières, remise en état du site, élaboration de plan de réception ou de traitement des déchets, mise en place d’une signalisation, surveillance de l’installation, enlèvement des matières dangereuses, obtention de l’autorisation, de l’enregistrement ou de la déclaration requis, sécurité du public et du personnel, respect du cahier des charges, etc.).

En effet, le code de l’environnement, notamment son article L171-8, prévoit qu’en cas d’inobservation des prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine.

A l’expiration du délai imparti, si l’intéressé n’a pas obtempéré à cette injonction, l’autorité administrative compétente peut prendre diverses mesures notamment obliger la personne concernée à consigner entre les mains d’un comptable public, avant une date qu’elle détermine, une somme correspondant au montant des travaux, opérations ou mesures à réaliser.

La somme consignée est restituée au fur et à mesure de l’exécution des travaux ou opérations.

Elle peut être utilisée pour régler les dépenses engagées afin de faire procéder d’office, au lieu et place de la personne mise en demeure, à l’exécution des mesures prescrites.

De même, en cas de condamnation pour une infraction, le tribunal peut décider que les travaux de remise en état seront exécutés d’office aux frais de l’exploitant et ordonner la consignation par ce dernier et entre les mains d’un comptable public, d’une somme correspondant au montant des travaux à réaliser (articles L596-29 et L173-5 du code de l’environnement).

L’instruction de la direction générale de la comptabilité publique n° 06-057-A7 du 27 novembre 2006 publiée au bulletin officiel de la comptabilité publique, prévoit qu’en matière environnementale, les fonds reçus par les comptables du Trésor sont consignés à la Caisse des Dépôts.

Ces dispositions concernent notamment les secteurs d’activité professionnelle suivants :
- la prévention et la gestion des déchets ;
- les sites et sols pollués ;
- les canalisations de transport de gaz ;
- les produits et équipements à risques ;
- les éoliennes ;
- les établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques ;
- la sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base ;
- le stockage géologique de dioxyde de carbone ;
- les produits chimiques ;
- les installations classées pour la protection de l’environnement ;
- etc.

Toutefois, cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible, en fonction de l’évolution des textes, de concerner d’autres secteurs d’activité professionnelle.

Les sommes déposées ne doivent pas être confondues avec les garanties financières constituées par certaines installations classées, sous forme de consignation et définies aux articles L516-1 et suivants du code de l’environnement (lien vers la fiche : garanties financières des installations classées pour la protection de l’environnement : https://consignations.interext.cdc.fr/Garantie-financiere-pour-la-mise.html

 Caractère de consignation

Les fonds peuvent être déposés à la Caisse des Dépôts.

 Personne autorisée à consigner

Le comptable du Trésor chargé du recouvrement transfère les sommes à la Caisse des Dépôts.

 Où consigner ?

La consignation a lieu auprès de l’Agence des consignations à Paris ou des Pôles de gestion des consignations du réseau de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) du lieu de situation du site exploité ou du lieu où l’activité professionnelle est exercée.

 Comment doit s’effectuer la consignation ?

  • Se procurer la déclaration de consignation auprès du pôle de gestion des consignations (cf. rubrique vos interlocuteurs)
  • La compléter
  • La retourner accompagnée du règlement : par virement de préférence (ou par chèque à l’ordre de la Caisse des Dépôts). Une fois la consignation enregistrée par le pôle de gestion, celui-ci délivre le récépissé de consignation au déposant (c’est-à-dire un exemplaire de la déclaration de consignation complété et visé par le gestionnaire), qui vaut titre contre la Caisse des Dépôts.

 Titulaire du compte

Le compte est ouvert au nom de la personne physique ou morale désignée dans la décision administrative ou la décision de justice (l’exploitant, le fabriquant, le distributeur etc…).

 Pièces à fournir pour la consignation

- Déclaration de consignation remplie et signée par le déposant,
- Copie de la décision administrative ou de la décision de justice ordonnant la consignation des fonds et prévoyant, le cas échéant, les conditions et modalités de déconsignation.

 Gestion du compte

Les fonds sont bonifiés d’un intérêt dont le taux est fixé par décision du Directeur Général de la Caisse des Dépôts prise sur avis de la Commission de surveillance et revêtue de l’approbation du Ministre chargé de l’Economie (article L518-23 du Code monétaire et financier).

 Comment déconsigner ?

Par courrier simple adressé au service de la Caisse des Dépôts (cf. rubrique vos interlocuteurs), ayant reçu la déclaration de consignation et délivré le récépissé.

 Qui déconsigne ?

Pour les consignations sur décision administrative, la personne désignée dans l’arrêté de déconsignation ;
- Pour les consignations sur décision de justice, le bénéficiaire désigné dans la décision de justice exécutoire autorisant le retrait des fonds ;
- Le cas échéant, ses ayants droit, son mandataire.

 Pièce à fournir pour la déconsignation

Devront notamment être remis à la Caisse des Dépôts :

1. soit la décision de justice exécutoire autorisant le retrait des fonds, pour les consignations reçues sur décision de justice ;

soit pour les consignations sur décision administrative, l’autorisation de retrait de l’autorité administrative (l’autorité titulaire du pouvoir de police, le Ministre chargé de l’environnement, le préfet etc…) qui avait prescrit la consignation, sauf si la décision de consignation fixait un mode de déconsignation différent ;

2. La demande écrite du bénéficiaire des fonds désigné dans la décision administrative ou dans la décision de justice ;

Le cas échéant, toute pièce de nature à établir la qualité d’ayant droit ou de mandataire.

 Prescription applicable à la consignation

30 ans (Article L518-24 du Code monétaire et financier).

P.-S.

Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif. Elles sont susceptibles d’évolutions en particulier liées à l’environnement juridique (fiche mise à jour en date du 28/07/2014). Pour tout renseignement complémentaire il est conseillé de contacter votre interlocuteur consignations.