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Sécuriser les fonds des salariés

publié le 28 avril 2014

Les salariés reçoivent tout au long de leur vie professionnelle différents types de rémunération. Cela peut prendre la forme de participation aux résultats de l’entreprise mais aussi d’intéressement à l’accroissement de la performance de l’entreprise.

Il arrive que des entreprises soient dans l’impossibilité de remettre ces sommes d’argent aux bénéficiaires (déménagement du salarié, décès…)
Ainsi, les sommes auxquelles le salarié peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant 1 an à compter de la date limite de versement de l’intéressement. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts.

Une obligation pour l’entreprise

Conformément à la loi sur l’épargne salariale de 2001, les entreprises sont tenues de consigner systématiquement les sommes qui n’ont pu être remises à leurs bénéficiaires. Ainsi, cela permet à l’entreprise de dégager sa responsabilité sur ces rémunérations. La Caisse des Dépôts assure gratuitement la gestion des sommes qui lui sont confiées et procède à la déconsignation des fonds au profit des bénéficiaires, sans intervention de l’entreprise.

Des avantages pour le salarié ou ses ayants droit

Les sommes remises à la Caisse des Dépôts produisent des intérêts et sont gérées gratuitement. La Caisse des Dépôts conserve ces fonds pendant un délai de 30ans et en garantit la sécurité quelque soit le devenir de l’entreprise.

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